Comn undaulté

H, Quand et comment s'établit une communauté légale de biens entre mari et femme *

2, Dans quel eas les immeubles acquis pendant le mariage sont-ils conquets et dans quels cas sont-ils propres ? æ. Quels sont les droits de la femme qui renonce à la

communauté

#. Quelles son les obligations et droits respectifs des vendeurs et acquéreurs dans un contrat de vente d'im-

meuble ?

2». Que les sont les choses susceptibles de louage, el comment, entre locateur et locataire, se forme un contrat

de louage explicitement ou implicitement T

fs des

d'im-

ge, et

ontrat

TS — 9.—ÆEn registrem ent.

1, Qui peut requérir | nregistrement ?

2. Depuis la promulgation du code civil, quels sont les conséquences du défaut d'enregistrement des actesjtranslatifs de propriété lorsqu'ils s'agit d'immeubles réels ?

%. Quels sont les intérêts et rentes conservés par l'en-

registrement d'un titre quelconque ?

10,— Prescription.

El. Combien yat il d'espèces de prescriptions : en quoi

onsiste chaque espèce ?

>. Comment renonce t-on à la prescription ? et peut-on

y renoncer d'avance ?