Autres parties du droit civil

L. (Quelle différence existe t-il entre la négociation ou le transport d'un billet promissoire fait avant el celui fait après maturité.

>, Quelles sont les choses qui sont de l'essence du

contrat de société ?

12,— Procédures non ontentieuses.

1. De quelles personnes se compose le conseil de famille et quelles personnes ont droit d'y assister ?

2, Par qui l'apposition des scellés peut elle être demandée ?