Constitution lu Canada et de la Province dé Québi Ce

J. Quel est l'acte qui, actuellement et principalement,

rèslemente la constitution du Canadu et de la province de Québec.

2. (juel est le nom des diverses branches de la législae ture de (juébec, 15— Rédaction d'acti

Rédigez une clause aussi concise que possible de sépa-

ration de biens, et une clause d'exclusion de communauté,

Le tout respectueusement soumis, D. E, PAPINEAI Président du comité,

LT] SÉANCE Du 30 SEPTEMBRE 1551

Comment s'encourt la mort éivile, et s effets ? 2.

Dire ce que lon entend par meubles et immeubles, suivant les circonstances,et indiquer qui lques-unes des circonstances,

[1— Suecessions.

| Coml ien d cspeces le sut cessions 1h intestat L 2, Qu'est ce qu'un parel t œermauin, ut: rin et consanguin, et

comment se r leurs droits dans une suecession ? 4 Les enfants de l'indigne sont-ils Ex lus d'une succession ?

[II T'estame

Ï. \M nières de faire un testament et de le revoquer Ed

9. Différence entre légataire universel, à titre universel et particulier ? 3. Formalités pour la preuve des testaments, autres que ceux reçus devant notaire

1mité,

aivant

tancese

oquer ?

‘ersel et

aments,

— 49 = IV.—Donations.

1, Quelles sont les personnes pouvant faire donations entre vifs ? 2. Quel est l'eftet d'une donation au protit de la femme mariée ou autre inc apable e tqu'ente ‘nd on par personnes interposées ? 3. Indépendamment de l'acte même qui constate le fait de la donation entre vifs, y a-t-il d'autres formalités à remplir pour la rendre valide à l'ésard des tiers

Sul titution