‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 34 sur 119 · VI.— Obligation · texte numérisé non relu

VI.— Obligation

Quand et comment les obligations sont-elles contractées formellement où implicitement ? Peut-on stipuler et s'engager pour un tiers, où bien à son prolit, et que résulte til de cet engagement ? Expliquez la différence entre une obligation conjointe et solidaire et l'obligation résultant

d'un simple cautionnement VII—Communautes.

Le mari peut-il renoncer à la communauté etsi non, pourquoi ? Qui doit supporter les charges du mariage dans la séparation ? Quand y at-il heu à la contin uation de com

munauté \ III Vent: et louaut

Effet de la promesse de vente accompagnée d'arrhes Le privilège du locateur propri tuire s'étend-il aux effets

des sous locataires ?

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