‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 40 sur 119 · Quelles sont les personnes qui, à défaut d'héritiers · texte numérisé non relu

Quelles sont les personnes qui, à défaut d'héritiers

directs ou collatéraux, peuvent légalement se mettre en pos-

session des biens d'un défunt ? (C. C. 636 à 637). 2 et 3, Quels sont les parents qui, à défaut des descenlants, peuvent hériter d'un défunt, et comment FOSC

626 et seq. et 631 et seq.) 3.— T'estaments.

L. (Quelles sont les capacités requises, chez une personné, pour qu'elle puisse faire un testament valide ? (C. C. 831). 2 Les exécuteurs testamentaires peuvent-ils 8e faire représenter par procureur, et que rèule le code à ce sujet ? (C. €. 915).

. Quelles sont les formalités du testament ? (C.C.S50).

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