Procé lures non rontentieus

4. Donnez nous les noms des procédures que le Code appelle non contentieuses et qui se rattachent spécialement à la pratique du notariat ? (C. P.C.1249,12 16,1262,1267,etc.)

2, Quand une succession est-elle réputée vacante ; et alors, comment peut-on procéder à lu liquidation des affaires

de cette succession ? (C; P. C: 1331 et seq). 13.— Statuts concernant le notariat

1. Que dite code du notariat au sujet de la signature de la raison sociale des notaires associés ? (31).

2, Quelles précautions doit prendre un notaire pour l'exécution d'un acte par une personne qui lui est incon-

nue ? (59).

14— Constitution du Canada et de la Province de Québec.

4. Quel est le nom des diverses branches du parlement du Canada ?

2, Quel est le nom des diverses branches de la législa-

ture de Québec ?

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