SÉANCE DU + OCTOBRE
1— Des personnes et des biens
4, Un mariage nul peutil pro luire des ettets civils ? ; (C. C. 163, 164).
>, (Quelles sont les principales manières dont s'éteint j
l'usufruit ? (C. C. +19).
D, —Successions.
L. Quand l'acceptation d'une succession est-elle expresse t quand est-elle tacite ? (C. C. 643).
> La renonciation à une succession est-elle irrévocas
es
ble ? (657, 302).
3. Quelles sont les peines portées contre l'hérivier qui a diverti ou recélé des etfets de la succession ? (C. C. 699).
3— Testaments.
1. Quelle est la valeur du testament fait : 1° par un mineur; 2° par un interdit ; 3° par celui qui est pourvu d'un conseil judiciaire ; {° par la femme mariée (C, C. 184, 33, 834).
2, Yat-il une manière sac ‘amentelle d'exprimer sa volonté dans les dispositions à cause de mort faites par testament ou codicille ? (C. C. 840).
+. Le droit de demander la séparation des patrimoines existe-t-il dans les successions testamentaires ? (C. C. 879). 4
| — Donations.
Si oui
L. Les mineurs peuvent-ils donner entre-vifs ? dans quelles circonstances ét quelles choses peuvent ils don ner ? (763 et 1267 C. C.).
>, (Quand la donation entre vifs atelle son effet ?
