‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 45 sur 119 · hliqations · texte numérisé non relu

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EH. Ceux qui contractent avec les mineurs et les interdits peuvent-ils ce faire relever de leurs engagements ? (C.C. UT).

2, Peut-on promettre qu'un autre remplira une obligation ? Quelle est la responsabilité qui résulte de cette promesse ? (C. C. 1208).

%. Quand les créanciers peuvent-ils exercer les droits

et actions de leur débiteur ? (C. C. 1031).

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