‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 46 sur 119 · C'ommunauté · texte numérisé non relu

C'ommunauté

H. Quels sont les droits auxquels les époux ne peuvent déroger ? (C. C. 1259)

2, Jusqu'à quelle concurence la communauté est elle chargée des dettes de la succession, en partie mobilière et en partie immobilière, échue à l'un des époux ? (C.C. 1285),

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3. À quoi est tenu l'époux qui a tiré un protit personnel des biens de la communauté ? (C. C. 1304).

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