Vente et louage

1. Quelles choses sont nécessiires pour le contrat de vente ? (C. C. 1472) > Les ettets mobiliers des tiers qui sont sur les lieux

loués, sont-ils sujets au privilège du locateur ? (C. C. 1622).

9,— Enregistren nt.

L. Les créances privilègiées non enregistrées primentelles les autres créances non enregistrées ainsi que les créan ces chirographaires (C. C. 2094).

>. Comment se conserve le privilège de la séparation des patrimoines 2 (0:66: 2106).

+5. Les hypothèques peuvent-elles avoir etfet sans enre -

gistrement ? (CC. 2150).