XLI. Procédures non contentieuses

1. Quelles sont les personnes qui ont droit d'être présentes à l'inventaire ?—C. P. C. 1304.

2. Ilyatil des formalités à observer pour la vente des immeubles du mineur émancipé ? Si oui, déerivez les,— C. P. C. 1267 & seq.

XIII Statuts « oncernant le notariat.

LE. Quelles sont les professions et charges incompatibles uvec la profession notariale ?—C, N, 26 et ?8.