‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 6 sur 119 · Quelles sont les différences entre la caution simple · texte numérisé non relu

Quelles sont les différences entre la caution simple

et la caution solidaire et entre la caution conventionnelle et la caution légale et judiciaire ? et qu'est-ce que le bénéfice de discussion ?

+. (Qu'est ce que la succession et par quelle autorité et volonté est-elle transmise ? Comment s'ouvre-t-elle ? A quelles personnes et dans quel ordre la loi défère-t-elle une suCCession aux diverses personnes successibles les unes à défaut des autres suceessivement ?

&. Qu'est-ce qu'un inventaire ? Dans quelles circonstances y a-til lieu de faire inventaire et de quels privilèges sont privées certaines personnes faute par elles d'avoir fait fuire inventaire ?

>. (Qu'entend on par communauté de biens entre époux ? Comment cette communauté s'établit-elle ? Quels biens tombent dans la communauté s'ils n'en ont été exclus pur la « onvention ? Quelles espèces de biens peut on y faire tomber par convention ? Comment appelle-t-on ces diverses

conventions ?

Et quelle plus ou moins grande étendue peuton donner à l'une ou à l'autre de ces deux espèces de con-

ventions ?

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6. Qu'est-ce qu'une donation entre vifs ? quels sont les formalités requises pour sa validité ? Dans quel temps ces formalités doivent-elles être accomplies,et si elles sont révocables, pour quelles causes ?

Et au lieu d'autres questions nous soumettons à la Chambre de demander aux aspirants à la pratique la rédaction du projet d'acte de la transaction qui suit

Joseph à vendu une propriété à M. Benjamin, par acte passé à Québec, devant Mtre Petit-Clere et son collèvue, notaires, en date du ler mars IS69,pour prix de 82400 payable en versements annuels et consécutifs, au ler mars de chacune des années 1874, IS75, 1877, le premier de $100, le second de $SK00, le troisième de 8100 et le quatrième et dernier de 8200, avec intérêt légal payable annuellement.

Ce même Joseph le vendeur susnommé doit au nommé Jacob une somime de 82100. en vertu d’une obligation qu'il lui à consentie devant M. A.-A. Parent, notaire et collèvue, le premier de mars 1856, Cette somme est échue depuis longtemps.

Joseph propose à Jacob de lui céder sa créance ci-dessus énoncée contre Benjamin afin de le libérer absolument de son obligation du ler mars 1856, et sans recours ultérieur contre lui,

Jacob a cepte la proposition de son débiteur et lui donne quitturce finale ct Benjamin intervient à l'acte pour se le tenir dûment signifié.

Veuillez préparer l'acte nécessaire à cette transaction ou attaire

Le tout humblement soumis.

(Signé) D.-E. PAPINEAU, JS, HUNTER, Wu. LicirrsaLr.

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Québec, 7 mai 1873. A..0. BEAUCHEMIX,

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