SÉANCE DU JER OCTOBRE
l. À quelles personnes nomme-t-on des tuteurs ? Quels sont les droits ét pouvoirs des tuteurs sur la personne de son pupille et sur ses biens ? Quels sont aussi les devoirs et oblisations du tuteur ?
2. Qu'estce qu'un testament et donnez les diverses manières de faire un testament ? Aussi les formalités requises pour su validité sous chacune de ses manières ?
+ Qu'est Ce qu'une sut cession ? Comment se divisent
les successions ? A qui Iles personnes sont-elles di férées, ot comment. lorsqu 1] v aides su cessibles du IVers di res on
lisne directe, aussi en Hgne collatérale
# Dites nous ce que l'on entend par minunauté de | hs entre ecpou Quels biens tomb nt « is Ja Communaut: ca t quelles Sont les ACLLES es irues ? Comnt { I nat s'étab L-GHK et Est s de modifier les conditions d'une communauté ? Ni oui.pur quelacte, l le es modificatiot dIVOGrsSCS que ON peut 4Insl N 4 ( Cornmunant lt
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PATES ec clause nénale C ment s'éteint l'oblioation ? gation avec clause pénal omment s éteint loblieation ?
Comment s'imputent les paiements
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S. Jean vend sa terre à Jacques pour le prix de $81000,00, Jean dit à Jacques : 1° Si tu es troublé dans la possession de la terre que je te vends, Je te rembourserai le prix de vente, 2° Pour garantir l'exécution de ma promesse je
te donne une hypothèque sur mon lot de terre No. 27 dans le neuvième rang du township d'Oxford, Cette clause fait partie de l'acte de vente. Vi uillez rédiger la clause,il n'est pas ni cessaire de rédiser tout l'acte de vente. Le tout humblement souris,
Signé) D.-E. PAPINEAU,
Président (1).
SÉANCI 5 OCTOBRE IS:
Dites ce que la loi entend par le mot Piens en général ? |
Comment elle les distingue
Puis énumérez ls: divers es par losaucels elle per-
épu | pa quel | met de les transmettre on de s utlecter donnant en même temps, à mesure que vous ferez lénumération de ces divers aute s principales formalités requises par la loi pour la validité de chaque espèce des dits actes Enfin, à qui, au |
décès des personnes mortes sans testament, se transimetten
le urs ti iens et en mémeterr ps que vi us indi erez 10S diver-
ses personnes à qui les biens des divers défunts sont tranm
veuillez dire quelle proportion de tels biens doit apparteni
\ illez nous dire ce que Fon entend ordinairement pi in taire. les différentes personnes qui sont tenues de
faire inventaire, en présence de qui se doivent faire les inven-
tai selon les différents cas où la loi en requiert un.
ne
Dans quels délais les ir ventaires doivent être faits, Les droits et privilèges accordés à certaines personnes qui ont fait faire inventaire, enfin les conséquences (pour chacune de ces personnes privilègiées) qui peuvent résulter de la confection ou de la non confection de l'inventaire auquel telles personnes étaient tenues ?
Le tout humblement soumis, D.-E, PAPINEAU, Président, Montréal, ce 6 octobre 1874.
