HORS

2. Quel est l'effet du défaut d'enrégistrement d'une donation d'immeuble ? Art. S06 +5. (Juels sont les biens que l'on peut donner entre vifs?

Art: 145.

1. Que faut-il faire pour obteni ne subrogation conventionnelle ? Art. 115: :

2. Comment doivent se faire les offres réelles à un créancier qui refuse d'accepter le paiement d'une somme qui jui est due ? Art. 1162.

‘5. (Juels sont les droits des créanciers solidaires ? Art, L100,

Communauté.

EL Aet B font aujourd'hui un contrat de mariage par d Fo ]

lequel ils stipulent communauté di biens universelle.

De quel jour commence ( ette communauté ?—A rt, 1269.

2. Dans le partage de Ia communauté de biens, dites sommairement quels sont les prélevements de chacun des conjoints ?— Art, 1257.

%. Sur quels biens se font ces prélevements ?— Art

508 et 1259.

Ve nte et [ uduye.

EL Quelles sont les choses qui sont de l'essence du contrat de vente ?— Art 1172.