Peut-on se dispenser de faire l'évaluation des meu

bles dans un inventaire ?—Art, 1312, C. P, C. Statuts concernant le Notariat.

1. Quelles sont les conséquences du défaut de signature d’un renvoi ? Code du Notariat, Art. 15.

2, Un acte peut-il avoir plusieurs dates ?

Constitution du Canada et de la provin e de Québer,

l. Quel est le titre de l'acte créant la confédération canadienne ?

2, Quel nom portait la province de (juébec, avant la confédération ?

Rédaction d'acte

Rédigez une clause de testament par laquelle un testa-

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teur donne l'usufruit de ses biens à sa femme et la propriété à ses enfants ? et faites la clôture d’un testament, Le tout humblement soumis, D.-E. PAPrINEAC, Président du romité.

Cv, TESSIER, Québec, 21 mui 1890, Secrétaire.

EXAMENS DE SEPTEMBRE 190 I. Les personnes et les biens.

2. Quels sont en général les actes que la femme peut validement faire sans l'autorisation de son mari ?—C!, C. 177, 179, 184.

L. (Quels sont les droits que l'on peut avoir sur les biens ?—C. C. 405.

Il. Successions.

EL. Quand hérite le conjoint survivant ? Quand la couronne ?—(!, C. 636 et 637.

2. (Quels sont les effets d'un partage de succession ? —C. C. 746, 748, 749, 750.

%. Parlez-nous d'une espèce particulière de succession à laquelle sont appelés les ascendants. En quoi consiste-telle ?—-C. C. 630.

III, T'estaments.

1. La véritication et la reconnaissance d'un testament sont elles définitives à l'égard de tous les intéressés ?--C! C. 858 et 859.

2. Le legs d'un immeuble comprend:il les augmentations postérieures au testament ?--C, C, 888,

+. L'exécuteur testamentaire a-t-il de droit la saisine du mobilier ?—C, C, 918.

[V. Donations.