‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 64 sur 119 · Quels sont les biens que l’on peut donner par dona · texte numérisé non relu

Quels sont les biens que l’on peut donner par dona

tion entrevifs ?—C, C, 778 et IX et seq.

%. Dans quel temps l'acceptation d'une donation entrevifs doit-elle nécessairement être faite ?—C. C. 791.

LE Substi itions.

L Quel est l'effet de l'aliénation des biens substitué lorsque cette aliénation a été permise par l'acte créant la substitution ?—C. C. 952.

2. Quelles sont les substitutions qui sont révocables et elles qui sont irrévocables ?—C. C, 95

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