‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 65 sur 119 · En quoi consistent, en général, les dommages inté · texte numérisé non relu

En quoi consistent, en général, les dommages inté

VI l. Communauté

1. La séparation de biens, soit conventionnelle, soit judiciaire, est-elle irrévocable ?—C, C, 1265 et 1320,

2, La femme qui renonce est elle déchargée détinitivement du paiement des dettes de la communauté ? C.C. 1552.

3. Les futurs époux peuvent ils déroger à un partage égal de la communauté établie par le code ? et donnez quelques mots de développements ?

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