Le locataire a til le droit de sous louer ou de céder

son bail ?—C, €, 1638.

Les créances privilégites \enrégistrées priment-elles

les autr réancé {

peuvent opposer la

tion est elle acquis

l'effet d'une conditior impossible insérée

i acte quelconqu —(, À, 1:60

Quelles sont les causes de préférence entre créan-

BE, Les arbitres peuvent:ils être recusés après une nomination ?2—C. P. €. 1319.

Qui doit avoir la garde des eflets inventoriés äp-

partenant à une succession où une communauté en attendant la vente ?--C. P, C, 1313.