XV. Formule

Faites revocation de testament par acte spécial de

revocation ?

Le tout humblement soumis, D, KE. PApPINEAU, Président,

Secrétaire.

EXAMENS DE MAt IS9I, Les pers nes et le s bic ns.

E. La nullité dont sont frappés les actes d'une femme mariée, sans autorisation requise, est-elle différente de celle dont sont frappés les actes des mineurs ? Art, 185.

2, Quand et avec quelles formalités le tuteur peut-il hypothéquer l'immeuble du mineur ? Art. 297-98.

DUCCCSSIONS.

H. Comment et quand se peut accepter ou répudier une succession ? Art. 642 et seq. et 655 et seq.

2, Quand la réprésentation est admise,de quelle manière s'opère le partage ? Art. 625.

3. L'héritier bénéficiaire peut-il être exclu par celui qui offre de se porter héritier pur et simple ? Art. 683.

T'estamen

BL. Quelles sont les personnes qui peuvent tester ? Art, N31 et QUOTE

2. Veuillez donner un exemple de chacun des legs suivants : un legs particulier, un legs universel. un legs à titre universel ? Art, 873.

+. Quand un exécuteur testamentaire a accepté l'exé- Cution du testament. peut il y renoncer ou être destitu et

pour quelles raisons, dans ch n des cas ? Art. 91l1et917 D nat ni

1. L'acceptation d'une donation gratuite fuite par un donataire mineur est elle valable ? Art, 789,

2. Une donation dans un contrat de mariase peut-elle être stipulée révocable par la volonté du donateur ? Art.