ct

+, Dans quel temps l'enregistrement d'un a te de donation doit-il être fuit pour Ja validité de Ja Conation ? Art. S06,

E. Les héritiers « légataire universel grevé de substi- {ution peuvent ils, lors de la restitution des biens substitués réclamer les créances que leur auteur avait contre le tests teur lors de l'acceptation du legs ? Art, 966.

Donnez les principales différences qui se trouvent

entre l’usufruitier et Le grevé de substitution ? Art, 113 et 9 1. O1!

EL Peut on stipuler au profit d'un tiers ?—S; oui, dans quels cas ? Art, 1029,

2. Quelles personnes sont responsables des délits et quasi-délits ? Art. 1053

&. En ce qui se rapporte à la preuve à faire, quelle différence y a-til entre un écrit authentique et un écrit sous seing privé ? Art. 1222 et seq.

C'ommunauté.

1. Une personne domiciliée dans la province de (Qquébec se marie à New-York pour revenir de suite dans sa pro vince ; quelles sont les lois civiles qui régissent sor mariage ? Art, 1260,

2. Quelles formalités le mari doit-il remplir pour reprendre, en vertu de la clause de réalisation, le mobilier qui lui est échu pendant le mariage ? Art, 1389

+. Le douaire préfixe consistant en une somme de de niers se tiouve-t.il garanti par l'hypothèque légale que

la loi accorde à la femme ? Art, 1148 et 2029 le nte et louaur.

EL. Donnez nous les principales clauses de garantie conventionnelle qui peuvent étendre ou diminuer la sarantie léy ale, et dites un mot de l'eflet de chacune de ces clauses ? Art. 1508 et « q.

2. Quelles sont les principales bliwations des voituriers par terre et par eau, et quelle est leur responsabilité ? Art, 1673 et QUOTE

Enr gistrement

BL. Quelles sont les personnes qui ont droit de réquérir l'enregistrement d'un document quelconque ? Art. 20N7

2. Qui Iles sont les formalités requises pour obtenir la radiation d'une hypothèque au moyen d'une quittance sous seing privé ? Art. 2151.

&. Comment s'opère la radiation d'une hypothèque æarantissa nt une rente viawère ? Art, 2191.

Contre qui la prescription décennale peu:-être invo- Art 1{;1}

el est l'effet de l'intert iplion de lu prescription

rme requis pour proscrire rt, 2264,

nnülssoment, et que doit-il

parution de patrimoine,

comment ces efl se « ë Vert, 1990 et 2106.

Art. 1280,

E. Quelles 8

à nt les qualités que doit posséder une personne pour pouvoir légalement attester, dans un acte notu-

rié, l'individuulité d'une partie Inconnue au notaire ? Art,

onu d'annexer à la minute de procuratiot ‘Lt autres documents en brevet ou

ivVé produits pour lu confection de l'acte ? Art. C'anada.

Terreneuve fait-elle partie de la Confédération ?