SÉANCE DU D MAI IS

Qu'est-ce que la donation entrevifs ? (Quelles sont 1° les choses qui sont de son essence ; 2° les conditions que l’on peut y stipuler valablement ; 3° les personnes qui sont capables de donner et celles qui sont capables de recevoir : ° les formes de la donation : 5° les personnes qui peuvent accepter pour les mineurs ou les interdits : 6° les etlets de

la donation

Dites nous 1° Si la donation est sujette à revocation

si non, pourquoi ? si oui, en quels cas ? 2° Duns quel délai

doit être enregistrée la donation pour conserver au donateur ses droits et privilèwes à l'encontre de toute personne dont le droit a été enregistré entre la date de la donation et son enregistrement : 3° si le défaut d'enregistrement peut être invoqué contre le donataire par tous ceux qui y ont droit en vertu des lois œénérales d'enregistrement, par l'héritier du donateur, par ses légataire universels ou particuliers, par ses créanciers en général, même postérieurs à la donation ? Sil est accordé au donataire un délai durant lequel il peut faire enregistrer la donation de façon à ce que l'effet de cet enregistrement remonte à la date de la donation ?

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