‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 70 sur 119 · EP TETE UE ES · texte numérisé non relu

EP TETE UE ES

+3. Quelles sont les aliénations qui emportent la révo- ‘ation d'un legs ? Code Civil, Art: 897.

ET, Des donations entre-.vifs.

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EL En mat + ie donation à des incapables, quelles sont les persor di sont réputées interposées ?—C, C, Art: 774,

2. À quelle garantie le donateur est-1l soumis en vertu de la loi? C. C. 7

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