V. Substitutions

L. À quelle personnes la révocation d'une substitution protite-t-elle ? Code Civil, Article 930

2. (Quels sont ceux qui ne peuvent pas se prévaloir du défaut d'enregistrement des substitutions 7-4 ‘ode Civil, Article 910,

VE ObL

El, De quel e manière un débiteur peut il être mis en demeure ?—Code Civil, Article 1057,

2. Quand y atillieu à la compensation ?—Code { vil, Article LIS7 et suivants.

%. Pour que le paiement soit valable à qui doit-il être fuit ? Code Civil, Article 1144 et suivants.

VII, Commu luté.

LE Quand y a-til lieu à la continuation de communau- Code Civil Article 1323 et suivants,

2. Dans quel ordre et sur quels biens les prélèven'ents de la femme s'exercent-ils en manière de communau-

té de biens ?= Code Civil, Article 1238 et 15359,

&. Dans quels cas la femme peut-elle renoncer à la com-

munauté sans faire inventaire ?—Code Civil, Article 13453.

VIII Vente et louage.

1. Dans quels cas l'acheteur doit-il les intérêts du prix de vente ?—Code Civil : Art. 1534.

2. Qu'est ce que l'on entend par tacite reconduction et indiquez quelques-uns des cas où elle a lieu ?—Code Civil : Art: 160Ket 1609,