VI.— Obligations

A, Dans quels cas un contrat est-il réputé fait avec l'intention de frauder ?—Art. 1034 et 1035.

2. Quel est l'effet du paiement fait à un créancier légulement incapable de recevoir ?—A 1146.

+. Quel est l'effet de la remise accordée à l'un des débi-

teurs solidaires ?— Art. 1IS4.

VIL— Communauté

EL. (Juels sont les actes de la veuve qui la privent du droit de renoncer à la communauté * \rt. 1339. 2. Quels sont les biens qui tombent duns la continua

tion de communauté ? Art. 1329 et 1230.

+8. Quels sont les biens qui sont exclus de la continuution de commun ?— Art. 1329

VIIL— Vente et louaye,

LE. Le vendeur est.il toujours teuu à garantie des vices cachés ?— Art. 1524.

(Quelles SOI les princi} les especes d'ouvrage qui peuvent être loués Art. 166

| = Enre lIStr ment

EL. Comment devez vous procéder à l'enregistrem ent d'un jugement pour affecter un immeuble ?— Art, 2] 2E.

2. (Quel est le risque que court le légataire d'un immeub'e si le testament n'est pas enregistré dans les six mois du décès du testateur en Canada ?— Art, 2110.

+. Quel délai ont pour l'enregistrement d'un äcte de

son privilège et l'acquéreur pour la conservation du droit de propriété ? — Art, 2100 et 2130.

vente d'immeuble, le vendeur pour conserver