‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 88 sur 119 · AUX VI. O · texte numérisé non relu

AUX VI. O

F (Quels sont les dommages-intéréts résultant du retard dans les obligations pour le paiement d'une somme d'argent, de quel jour sont ils dûs ; dans quel cas les intérêts échus des capitaux produisent-ils aussi des intérêts ?—

>. (Comment le débiteur peutil être consti

demeure soit en matières civiles où commerciales

1067, LOGS et jou,

. (Quelles sont les personnes in apables de contracter °

(;, C. JS0.

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