‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 89 sur 119 · VII. Communauté · texte numérisé non relu

VII. Communauté

cas l'inventaire doit il être los en justi

et 1:54

2. Quand la séparation de biens prononcée en justice a-t-elle son effet, soit à l'égard des époux, soit à l'égard des

tiers ?—(C, C. 1312 et 1313.

+8: Quand le contrat de mariage doit-il être fait ; de quelle manière les époux peuvent-ils s'a rantager pendant le

mariage ?—C, C, 1264 et 1265.

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