IX.— Z'hreaistrene nt

LE. Pour combien d'années l'enregistrement : 1o d'un acte de vente: 20 d'un acte de constitution de rente viaère ; 50 de tout autre titre de créance, Conserve-t-il aux créanciers, au mème rang que le principal, les intérêts et autres arrérages ?—C. C, 2122, 2123 ot 2124.

= Quelle est la responsabilité encourrue par le notaire qui néglige de voir à l'enresistrement de la tutelle avant de procéder à l'inventaire et quelle est sa responsabilité dans

1e cas où le notaire négliwe de voir à l'enregistrement ou lépôt de Ja quittance {—C, C. 2119 et 214.

+5. Quels délais ont reshectivement : le vendeur, l'acquéreur, le donateur, le donataire l'échangiste d'nn immeuble, pour faire enregistrer la vente, Ia donation et l'échange, f—C, C. 2100

\ Pr. SCFr1] tion.

BL Par quel temps se prescrit l'action en reddition de

‘ et les autres actions jersonnelles du mineur contre

le tuteur, relativement aux faits de la tutelle, et de quelle époque court cette prescription ?—C, C. 2242 et 2243

2. Par quel temps se prescrit l'action en restitution des mineurs pour lésion ou réformation de comptes rendus par le tuteur, celles en rescision de contrat pour erreur, fraude, vioience ou crainte, et de quelle époque court ces prescriptions ?—C. C. 225.

LE. Autres parties du cod civil.

EL. À quelle condition le traité relatif à la gestion ou au compte de tutelle intervenu entre le tuteur et le mineur devenu majeur est-il valable ? Auquel de leurs anciens tuteurs et curateurs dont l'administration se continue et qui n'ont pas rendu compte, les mineurs devenus majeurs et autres ayant été sous la puissance d'autrui, peuvent-i!s don ner entrevifs ?—C. C. 311 et 767.

2. Que peut exiger du créancier poursuivant, avart d'être forcé à délaisser, le détenteur qui a reçu l'immeuble en paiement d'une dette privilégiée ou bypothécaire antérieure à celle pour laquelie il est poursiivi ou qui acquitte des créances hypothécaires antérieures ?--C. C. 2073,

#. L'avis donné ou la connaissance acquise d'un droit non enregistré appartenant à un tiers et soumis à la formalité de l'enregistrement, peut-il préjudicier aux droits de celui qui a acquis depuis pour valeur, en vertu d'un titre dûment enresistré ?—(C, C. 20N2.