‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 96 sur 119 · VII. Communauté · texte numérisé non relu

VII. Communauté

A. Quels sont les pouvoirs du mari sur les biens de la communauté et sur les biens personnels de la femme ?—C. C. 1292, 1298, 1299 et 1300.

la

2. À quelle veuve le deuil est il dû, et comment raleur en est-elle réslée ?--C. C. 1368.

3. Celui qui a accepté la succession de son père à til droit au douaire ?--Ù. C. 1407.

VI I L.— Vente et louaye.

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