‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 97 sur 119 · SAT ATEN PT · texte numérisé non relu

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LH. La résolution de la vente faute de paiement du prix a telle lieu de plein droit et lorsque la résolution de lu venà te à lieu, à quoi sont respectivement tenus le vendeur et l'acquéreur 7-1 ‘ C. 1536, 1539 et 1540.

2, Quelle différence y at-il entre l'étendue de la garantie due par le vendeur et celle due pur le donateur ?—

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