‹ Questions pratiques et doctrinales de Code NapoléonChapitre 100 sur 134 · Seconde hypothèse · texte numérisé non relu

Seconde hypothèse

4i8. Hypothèse d'une tymstitution solidaire avec déclaration que la

dot coDstîtaée sera imputable sur la succession du prémourant de constituants.

4Î9, Quatrième hypothèse. — L'application de l'art. 1083 et de

l'art. 922 ne conduit pas au même résultat.

304 BD CARACTERE DE LA CONSnTUTION DE DOT

itO. Ponrqaoi la succession da prémonrant doit-elle, dans la troîsième et la quatrième hypothèse^ une récompense à l'époux survivant ?

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