‹ Questions pratiques et doctrinales de Code NapoléonChapitre 117 sur 134 · M. Demolombe avait écrit, mètne tome, no · texte numérisé non relu

M. Demolombe avait écrit, mètne tome, no

« La transcription peut donc avoir lieu à toute épo^ que, sauf au donataire à subir les conséquence» de son retard.

« Et cela, non-seulement après la mort du donataire, mais aussi après la mort du donateur; car elle a, dans ce dernier cas, pour résultat très^-essentiel aussi, d'assurer V effet de la donation contre les créanciers et les suc^ cesseurs à titre particulier de ses héritiers. »

La transcription est donc nécessaire pour assurer Teffet de la donation contre les créanciers des héritiers du donateur; elle est nécessaire aussi et au même titre, pour assurer TefiFet de la donation contre les ayants cause à titre singulier, que ce titre soit onéreux ou gratuit, des héritiers du donateur.

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