‹ Questions pratiques et doctrinales de Code NapoléonChapitre 122 sur 134 · DES FEMMES MARIÉES · texte numérisé non relu

DES FEMMES MARIÉES

(Art. 2195 du Code Napoléon).

S0MM4IRK.

514. Des créances de la femme mariée uiont une cause postérieare

à l'aliéDation des immeubles du mari.

515. Une femme, m6me avant d'être séparée de biens, peut obtenir

une eoliocation, en vertu de son hypothèque légale, sauf les mesures à prendre pour la conservation du capital afiérent à cette hypothèque.

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