‹ Questions pratiques et doctrinales de Code NapoléonChapitre 123 sur 134 · Adoption de la solution de la jurisprudence · texte numérisé non relu

Adoption de la solution de la jurisprudence

5^. N'est-ce pas la transcription qui est le point d'arrêt pour Tas-

siette des droits de la femme ?

523. Différence entre l'hypothèque légale du mineur et l'hypothèque

légale de la femme.

514. Lorsqu'un mari pendarjl le mariage, vend un de ses immeubles et que Tacquéreur remplit les formalités de la purge, la femme, qui a inscrit son hypothèque légale, peut-elle, à Tordre, obtenir coUo-

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