‹ Questions pratiques et doctrinales de Code NapoléonChapitre 127 sur 134 · ET ÉVENTUELLES DES FEMMES MARIÉES · texte numérisé non relu

ET ÉVENTUELLES DES FEMMES MARIÉES

créances, liquidation provisoire sans doute, au point de vue des engagements personnels, mais définitive au point de vue hypothécaire ? La purge rend les créances exigibles dans le double intérêt du tiers détenteur et des créanciers (art. 2184, C. Nap.). La conséquence de cette exigibilité n'est-elle pas la fixation des éléments des créances dans leur état actuel ?

Nous ne nous arrêtons pas à ces idées

Le pupille et le créditeur ont, suivant nous, non pas diverses créances, mais une seule créance conditionnelle, dont le principe est préexistant et dont le quantum seulement dépend de l'avenir. Il ont un droit acquis à une coUocation, d'après une évaluation du nMximum que le compte de tutelle ou le crédit peut atteindre (Cassation, 9 janv. 1855, Dalloz, 1855.1. 28).

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