‹ Questions pratiques et doctrinales de Code NapoléonChapitre 25 sur 134 · M. Demolombe la résout affirmativement · texte numérisé non relu

M. Demolombe la résout affirmativement

Écoutons le savant professeur :

« La raison et l'équité nous paraissent, en effet, exiger cette solution.

« Gomment t voilà une créance de soulte, qui natt du vivant de l'ascendant, au profit de l'un des enfants contre l'autre, et le privilège qui doit appartenir à cette créance ne pourrait naître qu'après sa mort I c'est-à-dire qu'il ne naîtrait que longtemps après peut-être que la créance serait devenue exigible! mais4e privilège, qu'est-ce autre chose que la créance elle-même qtMlitersehabmsî » (art. 2095.)

« Et l'inscription du privilège, elle nepourrait donc être prise aussi qu'après la mort de l'ascendant (Genty, p. 280, 281).

Rétroagirait-elle ?

« Mais cela est impossible à Tégard des tiers !

c( Et si elle ne rétroagit pas, que devient le droit de préférence? (Compar. Montpellier, 19 déc. 1852, Burret, Dev.55.n.669). (t. xxm, n^ 134).

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