‹ Questions pratiques et doctrinales de Code NapoléonChapitre 41 sur 134 · CHAPITRE VI · texte numérisé non relu

CHAPITRE VI

Des conditions de Torme da partage d'ascendant.

SOMMAIRE

206. Renvoi aux formalités et conditions des donations enire-virs

et (tes testaments.

207. Rapports de certaines questions de forme arec le» principes

fondamentaax.

208. Partage entre-vifs resté imparfait par le défaut d*acceplatton

de l'un ou de plusieurs des copartagés.

209. Solutions de M. Genty , de M. Demolombe et de M. Réquier.

210. Adoption de cetle opinion^ plus en harmonie avec nos prin-

cipes qu'avec les principes dont nous nous écartons.

21 1 . Rapprochement de notre théorie sur les effets de la révocation

pour ingratitude ou pour inexécution des conditions.

212. Prédécès du copartagé non acceptant^ avant toute révocation

du disposant ; décès de l'ascendant, sans révocation, et renonciation à sa succession par le copartagé non acceptant.

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