‹ Questions pratiques et doctrinales de Code NapoléonChapitre 51 sur 134 · DES ART. 826 ET 832, C. NAP · texte numérisé non relu

DES ART. 826 ET 832, C. NAP

quences auxquelles elle n'aboutit pas, si elle est prise dans son ensemble et sa très-logique unité.

234. L'argumentation de M. Réquier s'adresse à l'art. 860, dont l'application aux avancements d'hoirie individuels n'est pas corrigée par les art. 826 et 832, et c'est alors la réformation du titre des successions et des règles de rapport qu'il faudrait se résoudre à demander-

Les art. 832 et 827 sont applicables aux partages entre-vifs ; à plus forte raison, doivent^ils être appli- , qués aux partages testamentaires.

234 bis. L'action en nullité pour violation des art. 826 et 832, C. Nap., ne peut être arrêtée par l'offre d'une indemnité compensatoire dans les termes de l'art. 891, C. Nap. (Cass. lOnov. 1847 et 25 fév. 1856, Dalloz, 48.1.195; 56.1. 113),

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