‹ Questions pratiques et doctrinales de Code NapoléonChapitre 52 sur 134 · Trois hypothèses d'atteinte à la réserve · texte numérisé non relu

Trois hypothèses d'atteinte à la réserve

242. Première hypothèse : le copartagé a plus que la quotité dis-

ponible à titre de préciput. A-tii ce précipul en vertu du partage ? Distinction entre le cas où l'excès résulte de la p&cation contractuelle ou testamentaire, et le cas où lexciH résulte du défaut de conformité entre Papportionnement et la vocation.

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