‹ Questions pratiques et doctrinales de Code NapoléonChapitre 53 sur 134 · Retour sur une solution de noire n · texte numérisé non relu

Retour sur une solution de noire n

250. L'excès dans l'apportionnement de l'enfant naturel peut-il ou-

vrir l'action pour lésion inférieure au quart ? Solution de M. Lyon-Caen,

DE tA LÉSION INFÉRIEURE AU QCÀRT. 173

^1. Le copartagé qni renonce à la succession de l^ascendant est-il exposé à l'action en réduction de l'art. 920^ ou à l'action en rescision pour lésion inférieure an quart?

252. Conséquences de Faction en rescision^ pour Ution de plus du

quart, contre le copartagé renonçant.

253. Seconde hypothèse : le copartagé n'a que la quotité dispo-

nible à titre depréciputj mais il profite d'une inégalité dans la répartition de la réserve.

354. Troisième hypothèse : le copartagé n'a pas tonte la quotité disponible à titre de précîput; mais il profite , dans la répartition de la masse réservée, d'une inégalité qui entame la réserve de ses copartagés.

255. Hypothèse prévue et diversement résolue par DeWincourt et

par Yazeille.

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