‹ Questions pratiques et doctrinales de Code NapoléonChapitre 60 sur 134 · Question intéressante négligée · texte numérisé non relu

Question intéressante négligée

294. Le partage d'ascendant, qu'il soit fait entrevifs ou par testament, est nul, si tous les descendants qui sont successibles, et qui acceptent la succession, n'y ont pas figuré, soit qu'ils aient été omis quoique déjà nés, soit qu'ils soient nés postérieurement.

L'omission de tout autre ayant droit à titre universel à la masse partagée entraîne la même conséquence, la nullité du partage.

295. La renonciation, par les donataires ou légataires copartagés, à la succession du donateur ou testateur ne les soustrairait pas à la nullité ; elle limite-

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