‹ Questions pratiques et doctrinales de Code NapoléonChapitre 78 sur 134 · Loi du 16 jiîia 1824. ' 347; Loi du 18 mai · texte numérisé non relu

Loi du 16 jiîia 1824. ' 347; Loi du 18 mai

348. L'fiyancemeat fl*lioirie epUectif fait par on isoeodant i^s qi^p le déposant fassp lui-mém^ le p^irfa^e prqfite-t-lf ^ \^ réduction des droits (le mutatioa ?

340. Quid de ravancemeni d'hoirie collectif, sans répartition des biens donnés, et même avec condition que cette lépiurtition pe s^ ferait pas ^vant Texpiratipn de pinq années t

350. Le préçiput établj par le partage profite-t-il de la favei^ de

la rédaction?

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