Baisons de préférence pour notre conclusion

344. n me reste à dire quelques mots des lois fiscales dans leur rapport avec les partages d'ascen-

DES 14918 FISCALBS DAITg LBYM MA^WBTSf BTC. 3U

dftfit. Ces lois (doivent êtpe rapproahëe^ des solutions quo nous proposons.

345. hu. loi du 22 fripiaire an vu traitait les partages entpe-vifs en ligne diFecte , comme les donartions ^Ues- mêmes; elle ne lei^r accordait aucune faypw,

Jies droits (étaient donc supérieurs aux droits perçus sue les successions en ligne directe.

346. La loi du 16 juin 1824, dans son art. 3, réduisit le droit sur les donations portant partage fait entre-yifs ; elle traita ces donations, au moins en tant qu'elles portaient sur des meubles, plus favora-r blement que les successions ai inUstai ; en tant qu'elles portaient sur des immeubles, elles entraînaient les mêmes droits que les successions ab furtestât.

347. La loi du 18 mai 1850, dans son art. 10, assimile les transmissions, à titra gratuit, des valeurs mobilières aux transmissions, à titre gratqit, des valeurs immobilières, et partant les partages entre-vifij pour les meubles sont soumis aux mêmes droits que pour les immeubles.

Ces droits sont les droits dus sur la succession ab wtestta en ligne directe.

348. L'avancement d'hoirie fi^it enire^ifs par un ascendant à ses successibles collectivement, sans que le disposant fasse lui-même le partage des biens donnés , profite-t-il de la réduction des droits de mutation ?

Oui, suivant nous.

Ce que la loi a voulu favoriser , c'est Tabandon des biens avant l'ouverture de la succession, et la