DBS LOIS FISCALES DANS LEURS RAPPORTS, ETC

matière peuvent faire penser que les rédacteurs du Gode auraient peut-être bien fait de ne pas faire des partages d'ascendant un mode de disposition spécial , mais de laisser les actes de répartition de leurs biens faits par les ascendants, sous Tempire des règles générales des donations entre-vifs et des testaments» (Lyon-Caen, p. 166).

Je pense que le législateur a précisément fait oe qu'il y avait, d'après M. Lyon-Caen, de mieux à faire.

En cas de doute , ne devrait -on pas préférer à une interprétation qui accuse la loi, une interprétation qui la justifie?