‹ Questions pratiques et doctrinales de Code NapoléonChapitre 9 sur 134 · Ma conclusion se réduit à ceci · texte numérisé non relu

Ma conclusion se réduit à ceci

l^ Toute personne capable de disposer par acte entre-vifs ou par testament peut adopter, en les ap-^ propriant à la distribution qu'elle fait de son patrimoine ou d'une partie de son patrimoine, les règles du partage d'ascendant ;

^ Les règles du partage d'ascendant sont applicables même aux copartagés qui n'acceptent pas la succession de l'auteur du partage, et même aux copartagés qui ne sont pas des successibles.

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