JUGE EN CHEF DE LA COUR SUPÉRIEURE
La pratique ordinaire des Cours de Justice, est, qu'en se prononçant sur des contestations soulevées entre particuliers, les Juges expriment serialim leurs motifs pour ou contre le jugement qui doit être rendu ; mais je crois que, dans le cas actuel, lorsqu'il existe une différence d'opinion de la part de quelqu'un des Juges, les motifs de chacun de nous seraient bien mieux compris, si les divers points en contestation étaient d'abord exposés par la lecture préalable des nombreuses questions, qui nous ont été soumises, et des réponses adoptées par la majorité de la Cour ; mais mon opinion, à ce sujet, n'étant point partagée, je dois acquiescer à la manière de procéder, adoptée par la Cour.
Après une étude attentive des différents Facturas, qui ont été si habilement rédigés tant par les Conseils de la Couronne que par les Avocats des Seigneurs, et qui ont dû exiger beaucoup de recherches et de travail ; après avoir entendu le savant et profond exposé historique et légal que nous a fait le Président de la Cour sur les divers points soumis à la considération des Juges, tant par les Questions rédigées par le Procureur-Général, en vertu des dispositions de l'Acte Seigneurial de 1854, 18 Vict. ch. 3, que par les Contre-Questions de divers propriétaires de seigneuries du Bas-Canada, je ne crois pas qu'il soit nécessaire, ni même à propos, que chacun des Juges de cette Cour fasse
(1) Traduction.
une répétition des motifs et des raisons qui ont déterminé l'opinion de la Cour, et guidé ses Réponses aux Question,et Contre-Questions qui lui ont été ainsi soumises ; si ce n'est, qu'en autant que ces raisons et motifs se trouvent nécessairement impliqués dans la discussion de telles partie» du sujet, sur lesquelles il pourrait exister des différences d'opinions entre quelqu'un des Juges et la majorité de la Cour : car, dans ce cas, i l convient que les parties, dont les intérêts peuvent être affectés par ces réponses et décisions, soient mises à même de connaître les raisons de dessentiment de chacun en particulier. Je vais donc émettre, aussi succinctement que possible, les raisons qui m'ont porté à différer de la majorité de la Cour sur un petit nombre de points, au sujet desquels je me suis cru obligé d'embrasser une opinion contraire à celle de la majorité de mes collègues.
Il peutêtre à propos d'observer, en passant, que, strictement parlant, les Réponses de cette Cour ne doivent point être considérées comme le jugement d'une Cour de Justice ; no? procédés tiennent plutôt de la nature de procédés législatifs ou d'une loi déclaratoire, dont le but est de servir de règle aux Commissaires, dans le règlement de l'indemnité à être accordée aux propriétaires de seigneuries du Bas-Canada, qu'ils ne portent le caractère d'un jugement rendu par une Cour de Justice.
Les Officiers de la Couronne ont classé, sous quatre chef? principaux, les différents sujets qui nous sont soumis ; bien que les questions qu'entraîne chacun de ces chefs, se subdivisent et se répètent sous des formes diverses.
Les quatre principaux chefs à examiner, sont :
lo. Le droit de cens et rentes ; si le taux en a été fixé -r si le Seigneur était ou non tenu de concéder ; et s'il l'était, à quel taux était-il obligé de le faire ?
2o, Le droit de banalité ; son étendue et ses conséquences
Sa
3o. Le droit de propriété des eaux par rapport aux rivières navigables et non navigables ; à qui, de droit, appartient-il ?
4o. L'étendue et la légalité de certaines réserves stipulées dans les concessions faites par les Seigneurs aux Censitaires.
Quant au premier chef, qui comprend le droit de cens et rentes, et la question de savoir s'il a jamais été fixé un taux auquel les Seigneurs fussent obligés de concéder, il n'y a, je crois, sur ce point, que deux d'entre nous qui diffèrent d'opinion : tous les autres Juges étant d'avis que le taux n'a été fixé par aucune loi positive, qu'il a varié dans presque chaque seigneurie, et que souvent il différait dans les concessions d'une seule et même seigneurie.
Pour ce qui est de l'assertion, si souvent répétée, que le Seigneur, en Canada, n'était qu'un simple fidéi-commissaire, tenu de concéder à la demande de toute personne désirant obtenir une concession, je suis d'opinion, et je pense que la majorité de la Cour adopte ma manière de voir, qu'avant l'Arrêt de Marly de 1711, les Seigneurs avaient le domaine plein et un droit illimité de propriété dans leurs seigneuries, et que rien ne les soumettait à l'o bligation légale de concéder leurs terres. On trouve, dans plusieurs contrats de concession, les expressions suivantes : cette concession faite " en toute propriété, justice et seigneurie et à toujours. " On ne pouvait se servir d'expressions plus absolues, et dont le sens comportât plus de clarté ; néanmoins, il était certainement de l'intérêt du Souverain et de celui des Seigneurs de concéder, car s'ils négligeaient d'établir leurs terres, par eux-mêmes ou par ceux qui dépendaient d'eux, ils courraient risque de voir réunir leurs seigneuries au Domaine de la Couronne, en manquant de remplir l'une des conditions de leurs contrats de concession, qui consistait à tenir feu et lieu, à faire construire des habitations et à défricher ou à faire défricher ; mais depuis la
promulgation de l'Arrêt de Marly du 6 Juillet, 1711, les Seigneurs ont été soumis à l'obligation de concéder, lorsqu'ils en seraient requis, et, sur leur refus de le faire, le Gouverneur, Lieutenant-Général et l'Intendant, qui furent constitués par le dit Arrêt, non pas comme Cour de Justice, mais comme autorité executive exceptionnelle, comme corps administratif, étaient chargés de mettre à effet les vues du Souverain au sujet de l'établissement de la colonie. Ces fonctionnaires, sur le refus du Seigneur de concéder après avoir été requis de le faire, étaient autorisés à réunir au Domaine de la Couronne, la terre qui avait été refusée, et à en accorder un titre de concession à celui qui la demandait, les cens et rentes et redevances devant, dans ce cas, être payés à la Couronne, à l'exclusion du Seigneur qui s'était refusé à faire la concession.
Il est indubitable, que cet Arrêt et celui de 1732, qui le confirme, ont eu force de loi dans le pays jusqu'en 1763, époque de la Cession du Canada à la Grande-Bretagne, bien que je sois d'opinion que ces Arrêts n'ont été que trèsrarement mis à effet, s'ils l'ont jamais été. Mais il en fut autrement, subséquemment à cette époque et après la Proclamation de 1763, qui a introduit l'usage des lois anglaises en Canada, qui devaient néanmoins y être mises en pratique conformément aux Instructions Royales, données au Gouverneur James Murray, en date du 26 Juin, 1766 et jusqu'à la passation du Statut Impérial de 1774, qui réintroduisit et reconnut l'existence des anciennes lois françaises, la 14e Geo. III, ch. 73, ayant statué " que dans toutes matières de ''• contestations relatives à la propriété et au droit civil, on " aura'recours aux lois du Canada, comme à la règle d'a- " près laquelle elles devront être décidées."
Ce qui précède me conduit à l'un des points sur lesquels je diffère de la majorité de la Cour, savoir, l'existence, comme loi, en Canada, de l'Arrêt de Marly du 6 Juillet, 1711, depuis et après l'époque de 1763, ou, ce qui revient, en pra-
tique, à la même chose, l'absence d'aucun tribunal ou fonctionnaire revêtu de l'autorité executive exceptionnelle et du pouvoir administratif, qui, sous le régime français, ne pouvaient être exercés que conjointement par le Gouverneur, Lieutenant-Général et l'Intendant.
Quoique l'Acte de Judicature de 1794, 34, Geo. III, cl:. 6, confère aux Cours du Banc du Roi, qu'il établit, les pouvoirs judiciaires ordinaires qu'avait l'Intendant en matière civile, les expressions du Statut étant que les dites Cours du Banc du Roi ainsi créées " auront plein pouvoir et ju- " ridiction et seront compétentes à entendre et déterminer " toutes plaintes, procès et demandes, de quelque nature " qu'ils soient, qui auraient pu être entendus et déterminés " par les Cours de Pré voté, Justice Royale, Intendant, ou " Conseil Supérieur, sous le gouvernement de la Province, " avant l'année 1759, touchant les droits, remèdes et actions " de nature civile," il est très certain néanmoins que, depuis la Cession, aucune Cour, en Canada, n'a eu le pouvoir de concéder des terres, sur le refus d'un Seigneur de concéder ou sous aucune autre circonstance, et en supposant même que les Cours eussent pu réunir au Domaine de la Couronne les terres du Seigneur, sur tel refus de sa part, (ce que je nie formellement) ces terres ne pourraient être postérieurement concédées qu'en vertu de Lettres Patentes, émanées sous le grand sceau de la Province.
Il est d'une inconséquence manifeste de prétendre que ces Arrêts ont eu force de loi jusqu'à la passation de l'Acte de 1854 ; car s'il en était ainsi, les Seigneurs eussent été forcés de concéder sur demande, à titre de redevances, sous peine de réunion de leurs terres au Domaine, lesquelles eussent alors été concédées au Censitaire, qui aurait eu à payer à la Couronne, à l'exclusion du Seigneur, les cens et rentes et les redevances. Mais il ne se reneonlre aucun cas, où telle réunion ait été exercée ; et si les charges et réserves, que l'on trouve dans presque toutes les concessions de date récente, ne tombent point sous la désignation
de redevances, pour êire conséquent, il faut dire que telles charges et réserves sont illégales, puisqu'elles ne sont point des redevances, et qu'elles sont en contravention formelle aux dispositions de l'Arrêt de 1711. Néanmoins les Cours les ont maintenues comme valables et obligatoires entre les contractants. Ainsi, sous le rapport pratique, il importe peu de savoir si les Arrêts de Marly ont ou non force de loi aujourd'hui, les Seigneurs pouvant exiger de leurs Censitaires le paiement des différentes charges et réserves, portées aux contrats de concession, et, par suite, réclamer une indemnité des Commissaires sur ce point.
On a beaucoup dit et beaucoup écrit, pour réfuter Passerlion que les Arrêts de 1711 et de 1732 sont tombés en désuétude, par suite du non usage, pendant une période de lemps de près de cent années, qui s'est écoulée depuis la Cession, époque depuis laquelle ils n'ont pas été mis à effet. Voici comment Solon explique la loi sur ce sujet : " L'abro- " gation de la loi, par le non usage, repose d'un côté sur le " concours tacite et général du peuple, qui refuse de l'exé- " cuter, et d'un autre côté sur la volonté du législateur et " l'autorité qui tolèrent cette non exécution." Il dit encore, par rapport aux faits qui doivent concourir à démontrer qu'une loi est tombée en désuétude : " Il faut que les faits, " sur lesquels on veut faire reposer la désuétude, comme " ayant abrogé la loi, soient multipliés, qu'ils puissent être " en quelque sorte attribués à la généralité des habitants : u tacite omnium consensu."
S'il est vrai, comme on veut le prétendre, que le simple non usage ne suffit pas, pour abroger une loi, mais qu'il faut encore qu'il ait existé une pratique contraire à cette loi, n'avons-nous pas, (à l'appui du principe que je soutiens, que les contrats, entre Seigneur et Censitaire, qui ne renferment, rien de contraire aux bonnes mœurs ou à aucune loi positive d'ordre public, doivent être maintenues) — n'avons-nous pas, dis-je, les preuves les plus fortes que les Arrêts en
question, bien qu'ils aient été faits dans l'intention de s'appliquer à des objets d'ordre public, ont toujours été considérés comme étant d'ordre privé ; on peut donc leur appliquer avec raison la maxime, " Unicuique licet jus pro se introducto renunciare," et conclure qu'on a universellement renoncé à en mettre à effet les dispositions.
Peut-on trouver un seul titre de concession, soit avant 1711, soit depuis cette époque jusqu'à 1854, qui ne comporte des charges et réserves entièrement contraires aux dispositions de ces Arrêts ; ces charges et réserves font partie des concessions faites à titre de redevances, et ont été invariablement considérées comme obligatoires pour le Seigneur et le Censitaire.
Tel étant le cas, je ne puis m'empêcher de me demander quelle utilité pratique peut avoir, dans le règlement de l'indemnité à être payée au Seigneur, la décision de la question de savoir, si les Arrêts de Marly ont eu ou non force de loi jusqu'en 1854. Je ne puis que répondre, que c'est là une considération purement spéculative, et qui ne peut être d'aucune utilité pratique ; le Seigneur ne peut être indemnisé de ce qu'il ne perd point pour le passé, et il aura à l'avenir la liberté de vendre sa terre ou d'en disposer à son gré.
Mais je vais plus loin, et je dis que, lors même que l'Arrêt de Marly et celui de Versailles du 15 Mars, 1732, celui-ci défendant la vente des terres en bois debout de Seigneur à Censitaire ou de Censitaire à Censitaire, auraient eu force de loi, en aucun temps, depuis la Cession, ils sont tombés en désuétude par le non usage pendant une période de près <l'un siècle.
Je sais bien que ceux qui entretiennent une opinion contraire à la mienne, au sujet de la non existence comme loi de ces Arrêts, en Canada, depuis et après l'époque de la Cession, citeront la cause de Dubois vs. Caldwell, à
laquelle je n'ai pas été présent, pour cause de parenté avec le défendeur, ainsi qu'à celle de Langlois vs Martel, au sujet de laquelle, l'on prétendra peut-être que j'ai virtuellement reconnu l'existence de ces Arrêts, comme ayant encore force de loi ; mais ceux qui examineront avec attention ces deux causes, pourront se convaincre, que ni l'une ni l'autre ne comporte ce que l'on veut y trouver ; il est vrai qu'on y a invoqué les Arrêts dont il s'agit ; mais ni dans l'un ni dans l'autre cas, la partie, qui voulait s'en prévaloir, n'a réussi à se poser dans la lettre ou l'esprit de ces Arrêts, supposé qu'ils eussent force de loi ; en conséquence, dans l'une des deux causes, la défense en droit fut maintenue et l'action renvoyée, et dans l'autre, les exceptions péremptoires et la preuve sur icelles n'ont pas été maintenues.
Il est vrai qu'on a cité une cause, qui a été jugée à Montréal, dans laquelle François Lavoie était demandeur contre la baronne de Longueil; dans cette cause, etc., le Juge en Chef Reid, dont les opinions méritent la plus haute considération, débouta l'exception déclinatoire, plaidée à l'action basée sur ces Arrêts, et jugea que le Gouverneur, Lieutenant-Général et l'Intendant constituaient une Cour Royale, et que par conséquent les pouvoirs, dont ils étaient revêtus, ont été transmis aux Cours créées par le Statut de 1794. Je ne puis admettre la rectitude de cette décision ; ces fonctionnaires ne constituaient aucun genre de tribunal ; ils formaient encore bien moins une Cour Royale. On pourrait, tout aussi bien aujourd'hui, désigner, sous le nom de Cour Royale, le Gouverneur et le Conseil Exécutif. Le Gouverneur et le Conseil Exécutif ont, à une certaine époque, composé une Cour d'Appel ; mais ça élé, en vertu d'une loi positive, qui les créait comme telle, et non en conséquence de l'exercice du pouvoir qui leur était délégué par le Souverain, tel qu'est celui dont il est question. Jugement final n'intervint pas néanmoins dans cette cause : la Cour, à Montréal, permit les interrogatoires sur faits et articles qui avaient été soumis à la baronne, quoiqu'ils l'ac-
misassent de fraude : cet interlocutoire fut renversé en Appel, et la cause en resta là.
Avant de terminer mes observations sur cette partie du sujet, je désire faire remarquer, qu'en votant avec la majorité pour la réponse aux 6e et 7e Contre-Questions posées par Filmer, que les Arrêts de Marly n'ont pas été rappelés par les Statuts Impériaux, 3 Geo. IV, ch. 119, el 6 Geo. IV, ch. 59, il doit être compris, que je n'admets pas que ces Arrêts aient continué d'être en force ; mais au contraire ces Statuts Impériaux ne les ont pas rappelés, parce que, suivant moi, et comme je l'ai dit auparavant, ils avaient entièrement cessé d'exister comme loi, étant tombés en complète désuétude, par le laps de temps, et par conséquent les deux Statuts Impériaux n'avaient là rien à rappeler ni à abolir.
Je n'ajouterai rien davantage à l'exposé des motifs de mon dissentiment à cette partie de la décision qui doit être rendue, dans la réponse à la vingt-unième Question du Procureur-Général, laquelle est comme suit :
" Ces lois étaient encore en vigueur, lors de la passation de l'Acte Seigneurial de 1854."
J'en viens maintenant à l'examen du second chef : le droit de banalité, son étendue et ses conséquences. Je eoncours de tout point sur ce sujet avec la majorité des Juges dans les réponses qui vont être données ; car, bien que l'un de nous soit d'avis que le droit de banalité a commencé d'exister, dès l'origine de la colonisation, il me parait être de peu d'importance de considérer aujourd'hui si tel a été le cas, quoiqu'il soit évident que la banalité ne comportait pas les droits exclusifs qui lui ont été conférés par l'Arrêt de 1686, puisqu'elle devait être purement conventionnelle antérieurement à cet Arrêt. Nous trouvons dans cet Arrêt une loi positive qui accorde et confirme le droit de tout Seigneur, à la condition qu'il bâtisse " moulin à farine" dans sa seigneurie ; et faute par lui de le faire, le droit de banalité dans toute son
étendue, est conféré par l'Arrêt à tout Censitaire ou autre personne qui érigera tel moulin, avec pouvoir d'obliger les Censitaires de la seigneurie de porter moudre à tel moulin banal les grains destinés à la consommation de leurs familles, à l'exclusion de tous autres moulins à farine érigés dans les limites de la dite seigneurie.
Telle a été la jurisprudence suivie en Canada, avant et après la Cession, bien que la banalité reconnue par l'article 71 de la Coutume de Paris, n'était que conventionnelle, et ne pouvait être exercée qu'en vertu d'un titre.
Le droit de banalité comporte aussi celui d'empêcher l'érection d'aucun moulin à farine dans l'étendue d'une seigneurie, et de faire fermer ou démolir tel moulin, quoiqu'il ne soit pas destiné à moudre les grains nécessaires à la consommation de la famille, et qui ne sont pas sujets au droit de banalité.
Je passe maintenant à la considération du troisième chef, savoir : le droit de propriété des rivières navigables et non navigables.
C'est un principe de droit bien établi, que les rivières navigables, avec leurs lits et rives, entre la haute et basse marée, sont l'apanage exclusif de la Couronne, qui les possède pour le bien du public de la même manière que les grands chemins ; de sorte que personne ne peut avoir ou réclamer aucune partie de telles rivières navigables ou de leurs bords, à moins d'un octroi spécial émanant du Souverain.
Quant aux rivières non navigables, aux lacs, étangs, etc., qui baignent les terres d'un Seigneur, je suis d'avis qu'elles sont devenues sa propriété exclusive en vertu de son titre de concession, en sa qualité de Seigneur féodal, quoique d'autres soient d'opinion que ce droit est un attribut du Haut- Justicier et non du Seigneur féodal. Il n'est guère important d'entrer dans l'examen de cette dernière prétention, at-
îendn que, quoique l'on rencontre dans quelques titres de concessions, la hante, moyenne et basse justice, il se trouve à peine deux ou trois cas où Ton ait exercé, en Canada, le droit de hante justice, depuis la Cession, et il n'en existe certainement point depuis cette époque.
On trouve un grand nombre d'autorités contradictoires au «ujet du droit des Hauts-Justiciers dans les rivières ; plusieurs tiennent qu'ils n'avaient sur leurs eaux qu'un simple droit de police, mais qu'ils profitèrent de cette circonstance pour s'en attribuer la propriété.
Il peut être à propos de citer à ce sujet, entre un grand nombre d'auteurs, une ou deux autorités qui feront voir comment la question était généralement envisagée en France, savoir : qu'en pays de droit écrit, les Hauts-Justiciers étaient considérés comme ayant la propriété des rivières ; mais que, dans les pays de Coutume, elles appartenaient au Seigneur féodal.
5e. vol. Traité des Fiefs, p. 664. Vo., rivières.
" Nous parlons des petites rivières qui arrosent les sei- " gneuries particulières, qui ne portent point bateau, si ce *' n'est par artifice au moyen d'écluses."
Chopin, rivières, No 25, les appelle rivières banales, rivières de cens, id est, au Seigneur du territoire.
Baquet, Droits de Justice, ch. 30, No 25, dit, que dans ces petites rivières, le Roi ni les Seigneurs Hauts-Justiciers n'y ont pas plus de dioit que sur un autre héritage appartenant aux particuliers.
" Cette maxime est contraire à la pratique universelle de " la France es pays de droit écrit^ ou communément elles ap- " partiennent aux Hauts-Justiciers."
Boutillier, Somme rurale, liv. 1, ch. 73.
Loysel, Inst. livre 2, titre 2, règle 6.
" Dans le pays de Coutume, elles sont généralement un " droit de fief, le Seigneur haut-justicier peut y avoir la po- " lice, mais la propriété qui emporte droit de moulin et de " pêche exclusif, appartient au féodal."
Le Bret, Droit de Souveraineté, liv. 2, ch. 15.
"En Normandie, les articles 161, 206, 207, 210, nous " prouvent bien clairement que les petites rivières appar " tiennent aux Seigneurs féodaux, la pêche, le droit de " cours d'eau et de moulin sont droits de fief."
Quant au Censitaire, propriétaire riverain d'une terre bornée par un cours d'eau ou rivière non navigable, je maintiens qu'il n'a aucun droit de propriété quelconque à telle rivière ou cours d'eau, à moins d'une concession expresse de la part du Seigneur, mais les lacs et eaux mortes qui se trouvent dans les limites de la concession appartiennent au Censitaire et non au Seigneur.
Ainsi, suivant moi, les Seigneurs ont droit à indemnité pour la perte de tous cours d'eau ou rivières non navigables.
Je passe maintenant au quatrième chef, savoir : la légalité des réserves et leur étendue.
Je désire être ici bien compris et établir une distinction entre les réserves faites dans les contrats de concession antérieurs à l'année 1759, (s'il en existe encore quelqu'un aujourd'hui) c'est-à-dire, durant la période pendant laquelle les Arrêts dont on a tant parlé, ont eu force de loi, lesquels obligeaient le Seigneur à concéder aux redevances accoutumées, et les contrats de concession accordés par les Seigneurs, postérieurement à la Cession du Canada à la Couronne d'Angleterre, époque après laquelle, si ma manière de voir n'est pas erronée, et si les Arrêts de Marly ont cessé d'être en vigueur, toutes charges stipulées du consentement des parties, doivent être considérées comme créant une obligation réciproque pour le Seigneur et le Censitaire ; et aucune Cour de Justice ne peut en prononcer l'illégalité.
Quelques-uns des Juges prétendent que toutes réserves stipulées entre Seigneur et Censitaire, n'importe à quelle époque, sont légales et obligatoires, à moins d'être en contravention à une loi positive ou contraire aux bonnes mœurs. Je me crois obligé, sous certains rapports, de différer d'avec eux, car quelques-unes des réserves dos titres de concession, qui auraient été passés depuis 1711 jusqu'à l'époque de la Cession, ne doivent pas être maintenues, parce que si les Seigneurs n'étaient point limités quant au?: cens et rentes, ils ont néanmoins, durant cet espace de temps, été tenus par les dits Arrêts de concéder aux redevances accoutumées. Ainsi toute réserve n'étant pas de la nature d'une redevance, rediius, ce qui veut dire prestation d'un paiement annuel fait par le Censitaire au Seigneur, soit en argent, grains, chapons ou autrement, doit être considérée comme illégale, à l'exception de la corvée, qui, lorsqu'elle ne se payait pas en travail, était ordinairement estimée à 2s. par jour.
Les officiers de la Couronne ont admis que la souffrance ou l'usage universel semble avoir sanctionné les réserves de bois pour la construction des manoirs, moulins et églises, sans indemnité, telles réserves étant faites dans l'intérêt général. Si je ne me trompe, il n'existe aucun usage de ce genre pour ce qui a trait aux églises. La Législature a imposé aux habitants l'obligation de bâtir des églises ; les paroissiens subissent une taxe qui consiste en travail, argent ou matériaux de différents genres- Ainsi la réserve de bois pour la construction et réparation des églises, ainsi que celle du bois de chauffage pour l'usage du Seigneur, du bois destiné au commerce, des mines et minerais (autres que celles d'or et d'argent) des graviers, pierres à chaux et autres du même genre, peuvent être à bon droit considérées comme ayant été stipulées contrairement à la loi, durant l'espace de temps pendant lequel les Arrêts de 1711 et 1732 ont eu force de loi dans le pays.
J'espère avoir été bien compris dans l'exposé des motifs qui m'ont fait différer d'opinion d'avec mes collègues. Je
puis être tombé en erreur, mais il était de mon devoir d'exprimer franchement mon opinion telle que je l'ai conçue sur les différents points que je viens d'analyser.
Appelé que j'étais, par les dispositions de l'Acte des Tenures, à répondre aux différentes questions soumises à ce tribunal, dans le but d'assister les Commissaires dans l'accomplissement de leur tâche difficile, et non à faire l'histoire des commencements de la colonisation dans le pays, sous le gouvernement français, ni à composer un traité sur le système des tenures féodales, je me suis abstenu de tenter de faire l'un ou l'autre. Peut-être que, pour n'avoir pas entre pris une tâche, dont quelques-uns de mes savants confrères se sont si bien et si amplement acquittés, je pourrais passer pour n'avoir apporté que peu d'attention à l'examen du sujet. Qu'il me soit permis de dire que tel n'est pas le cas ; chaquepoint, en particulier, a fait le sujet de toute mon attention, et j'ai apporté à l'examen des questions importantes et variées, qui ont fait le sujet de nos délibérations, tout le soin scrupuleux qu'il m'a été possible d'y mettre.
OBSERVATIONS
DE
L'ÏÏON. ME. LE JUGE AYLWIN.
(Traduction)
En exprimant mon avis en cette circonstance, je crois de mon devoir de parler d'abord de la première question supplémentaire ou contre-qu est ion formulée par Dame Louise Chartier de Lotbinière, épouse de l'Hon. Robert Unwin Harwood, et de la proposition soumise, de sa part, à cette Cour. Cette proposition énonce que les Arrêts et la Déclaration des Rois de France, sur lesquels M. le Procureur- Général s'est tant appuyé, ne peuvent être considérés comme pouvant affecter en aucune manière les terres en Canada qui se trouvent dans l'enclave d'un fief ou seigneurie et qui peuvent tomber dans une des trois catégories suivantes : lo. celles dont le possesseur a obtenu, de la Couronne d'Angleterre, l'affranchissement de toutes charges féodales, et une nouvelle concession sous la tenure en franc et commun soccage, en vertu des dispositions du statut Impérial de la 3e Geo. IV ch. 119, communément appelle " Acte du commerce du Canada," et de l'Acte de la 6e Guil. IV, ch. 59, connu sous le nom de l'Acte des Tenures du Canada ; 2o. celles dont le possesseur peut avoir régulièrement demandé à sa présente Majesté ou à ses prédécesseurs, semblable affranchissement et reconcession ; ou 3o, celles dont le possesseur pourra ci-après faire telle demande ; — que ces arrêts et déclaration ne peuvent affecter non plus les individus qui possèdent ses terres à titre de fief ou autrement ; ni enfin les
contrats y relatifs. Mon attention a été attirée dès l'abord sur cette proposition, car, quelqu'ait été l'objet de la partie qui l'a formulée, si elle est vraie, elle aura pour résultai pratique et nécessaire, et pour conséquence, non seulement d'abroger les arrêts et la déclaration en question, mais encore de mettre au néant le statut Provincial qui autorise les séances de cette Cour. Quelques soient ces conséquences, dont je conçois toute l'étendue, elles ne peuvent avoir le moindre poids dans la balance de la justice. On soutient, donc, que les statuts du Parlement Impérial auxquels il est fait allusion, sont dans toute leur vigueur, et donnent, maintenant et à toujours jusqu'à leur révocation, aux propriétaires de seigneuries Ie droit d'obtenir de la Couronne lacommulation de la tenure de ces seigneuries. Pour résoudre cette question, il faut donc examiner chacun de ces statuts sur la matière dont il s'agit. Commençant par le premier dans l'ordre des dates, savoir : celui de la 3e Geo. IV, c. 119, le lecteur remarquera que c'est un Acte qui a pour objet de réglementer le commerce canadien, et que, cependant, il contient deux clauses étrangères à cette matière, et relatives à un sujet tout différent, savoir, la tenure des terres en Canada. Ces dispositions sont contenues dans les sections 31e et 32e, et dans les termes suivans :
,J' XXXI. Et attendu qu'il s'est élevé des doutes, sur
" la question si la tenure des terres dans les dites provinces
" du Haut-Canada et du Bas-Canada, tenues en fief et sei-
" gneurie, peut être légalement changée ; et attendu que
" ce serait tendre matériellement à l'amélioration de ces
" terres et au bien général de ces provinces, de changer
" pour l'avenir la tenure de ces terres en la manière ci-
** après mentionnée : Qu'il soit donc, de plus, statué et dé-
" claré, que si une personne ou des personnes possédant
" dans les dites provinces du Haut-Canada et du Bas-Cana-
" da, ou dans l'une d'elles, des terres en fief et seigneurie,
" et avant le droit de les aliéner, les remettent, en aucun
-• tems, après le commencement du présent acte, à Sa Ma- M jesté, ses héritiers et successeurs, et, par requête à Sa M Majesté, ou au Gouverneur, Lieutenant Gouverneur, ou à "• la personne ayant le gouvernement de la province dans " laquelle sont situées les terres ainsi possédées, exposent " qu'elles désirent les tenir en franc et commun soccage, tel " Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur, ou la personne ayant u le gouvernement de la dite province, comme susdit, conu formé ment aux instructions de Sa Majesté, transmises u par son principal secrétaire d'état pour les affaires colo- " niales, et de l'avis et du consentement du conseil exécu- " tif de telle province, fera faire à telle personne ou à telles ** personnes, un nouvel octroi de ces terres, pour être pos- " sédées en franc et commun SGecage, de la même manière " que les terres sont maintenant possédées en franc et t; commun soccage, dans la partie de la Grande Bretagne u appelée Angleterre ; à la charge néanmoins, par tel con- " cessionnaire ou concessionnaires, en échange des droits 11 et redevances qui auraient été payables à S. M., sous " les tenures primitives, du paiement de telle somme de " deniers, et de l'accomplissement de telles conditions, qui " paraîtront justes et équitables à Sa Majesté ou au dit " Gouverneur, Lieutenant Gouverneur, ou à la personne " ayant le gouvernement comme susdit ; pourvu toujours, " qu'en fesant tel nouvel octroi, comme susdit, il ne sera " pas nécessaire d'en distraire ou réserver des terres pour M le soutien d'un clergé protestant ; mais cette nouvelle " concession sera valide et efficace sans indication de terres a pour cet objet, nonobstant toutes lois ou statuts à ce con- M Iraires."
" XXXII. Et qu'il soit déplus statué, qu'il sera loisi u ble à S. M., ses héritiers et successeurs, d'effectuer une " commutation avec toute personne possédant ries terres à " cens et rentes, dans aucune censive ou fief de S. M., **■ dans l'étendue des dites provinces, et telle personne pour-
" ra obtenir de Sa Majesté la remise de tous les droits féo- " daux auxquels telle tenure peut donner lieu, et recevoir " de Sa Majesté, ses héritiers et successeurs un octroi en " franc et commun soccage, en payant à S. M. telle somme " de deniers que Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs " croiront juste et équitable, pour l'affranchissement et con- " cession susdits ; et toutes les sommes de deniers qui se- " ront ainsi payées sur les commutations effectuées en ver- " tu du présent acte, seront affectées à l'administration " de la justice et au soutien du gouvernement civil de la " dite province."
Ces clauses sont déclaratoires, et ont pour objet de dissiper les doutes qui existaient alors, en même tems qu'elles apportent un remède, en fournissant un moyen d'effectuer, à l'avenir, une commutation qui " pourra tendre efficace- " ment à l'amélioration de ces terres, et au bien général de " la province." Le dispositif porte que, si en aucun tems, après la mise en force de cet acte, il est fait un abandon de terres ainsi tenues à titre de fief, et présenté une requête énonçant le désir du propriétaire de ces terres de les posséder pour l'avenir en franc et commun soccage, le Gouverneur, etc., lui en fera donner une nouvelle concession, pour les tenir et posséder en franc et commun soccage et de la même manière que les terres sont tenues et possédées sous cette tenure en Angleterre. Ici, la démission de la propriété et la signification du désir du propriétaire sont déclarées suffire pour assurer la commutation de tenure. Le concessionnaire est a ssujetti au paiement d'une somme de deniers, en échange des droits et autres redevances exigibles en vertu de la concession ou tenure primitive, et à telles autres conditions que la Couronne d'Angleterre croira justes et raisonables. Voilà pour «ce qui concerne les propriétaires de fief. Par la 32e section, on met les censitaires de la Couronne en état d'obtenir l'affranchissement de tous droits féodaux, et une reconces-
sion en franc et commun soccage, en payant seulement telle somme de deniers que la Couronne croira juste et raisonable, et sans y insérer d'autres conditions. L'Acte applique les deniers provenant de ces commutations, à l'administration de la justice et au soutien du gouvernement civil de la province. Quelles qu'aient été les objections faites à ce mode de législater, en introduisant ces deux clauses dans l'Acte réglant le commerce du Canada, la législature de cette province a reconnu les résultats avantageux qui en devaient découler, en passant notre statut des 10 et 11 Vie. ch. III. Cet acte, intitulé " Acte pour faciliter la commutation de " la tenure des terres en roture dans le domaine de la Reine, " en celle de franc et commun soccage, et pour éviter les " délais et les dépenses inutiles inhérentes à telles commutations," contient les dispositions qui suivent :
" Que, conformément à l'Acte ci-dessus, passé dans la troisième année du règne de Sa Majesté le Roi George Quatre, intitulé : " Acte pour régler le commerce du Bas et du Haut-Canada et pour d'autres fins relatives aux dites Provinces," lorsqu'une personne tenant un terrain, on propriété réelle ou immobilière, à titre de cens et rentes, dans la censive d'un fief ou seigneurie quelconque de Sa Majesté en cette Province, ou dans un des biens quelconques du cidevant ordre des Jésuites, désirera obtenir de Sa Majesté une décharge de tous droits féodaux ou seigneuriaux en provenant, et commuer la tenure de tel terrain, propriété réelle ou immobilière, de celle en roture en celle de franc et commun soccage, et s'adressera, pour cet objet, à l'officier qu'il appartient, ou à l'agent spécialement nommé de la part de la Couronne, et dûment autorisé à cet effet, tel que ci-après mentionné, par le Gouverneur, ou la personne administrant le gouvernement de la Province pour le temps d'alors, pour le fief ou seigneurie en laquelle le dit terrain, propriété réelle ou immobilière, est situé, donnant, dans sa demande par écrit, la désignation, conformément à ses titres, du terrain,
propriété réelle on immobilière, dont elle désire commuer la tenure, exhibant aussi, en même temps, ses titres, et requérant la commutation de la tenure de tel terrain, propriété réelle immobilière, et lorsqu'elle aura effectué le paiement de la somme dont le dit officier ou agent au nom de la Couronne et le requérant seront mutuellement convenus, comme étant le droit de commutation, l'indemnité ou la considération qui devra à cet effet être payée à Sa Majesté pour la commutation projetée, ou qui aura été fixée, constatée et déterminée en la manière ci-après établie, et qu'elle aura aussi dûment payé ou assuré le paiement de tous les arrérages de rentes, charges et droits seigneuriaux qu'elle devait ou pourra devoir à Sa Majesté suriceux,oudontle dit terrain propriété réelle ou immobilière, a l'égard de laquelle telle commutation, décharge ou extinction sera demandée ou requise, avait été, était ou pourrait être alors grevée en faveur de Sa Majesté, tel officier ou agent sera et il est par le présent autorisé à donner, au nom de Sa Majesté, par acte dûment passé par devant notaires, autant que possible, en la forme prescrite dans la cédule du présent Acte (et pour lequel le notaire aura droit d'exiger du requérant un honoraire de vingt shellings, et pas davantage,) une décharge de tous droits, redevances et charges féodales ou seigneuriales appartenant ou dues à Sa Majesté sur le dit terrain ou propriété réelle, à raison de la tenure d'icelle à titre de cens et rentes ou en roture, déclarant également qu'en vertu de la dite décharge, la tenure du dit terrain est pour toujours commuée en celle de franc et commun soccage, et la dite décharge et acte ou titre de commutation sera considéré et censé, à toutes fins et intentions quelconques, comme correspondant et équivalant à un octroi du dit terrain par Sa Majesté, Ses Héritiers et Successeurs, ainsi qu'il est prescrit par l'Acte du Parlement Impérial, ci-dessus cité, de la troisième année du règne de feu Sa Majesté le Roi George Quatre, et la commutation de tenure du dit terrain ou pro-
priété réelle sera par là parfaite et accomplie, et le terrain auquel aura rapport la commutation, sera toujours après cela tenu en franc et commun soccage, suivant le vrai sens et intention du dit Acte."
Il est à remarquer que, sous l'acte de la 3 Geo. 4, c. 119, la commutation devait s'obtenir "de la manière ciaprès mentionnée," c'est-à-dire, par abandon et requête. Notre statut provincial établit un mode de procéder plus court et moins dispendieux, pour faciliter le fonctionnement de l'acte impérial, et par la neuvième clause, il règle que ceux qui prennent avantage de ses dispositions, quoique la tenure de leurs terres doivent être en franc et commun soccage, cependant, au contraire des terres ainsi possédées en Angleterre, ils les tiendront et posséderont, sous le rapport de leur transmission par succession, aliénation et douaire, de même que si elles étaient tenues sous le régime dufrancaleu roturier. Les mots " auront été commuées en vertu " de cet acte ou de toute autre loi en force en cette province, peuvent donner lieu à bien des observations qui sont ici sans à-propos, en autant qu'ils sont susceptibles d'une interprétation prospective, et ne comportent pas d'effet rétroactif. Cet acte de législation ne fat pas sanctionné par le Gouverneur en la forme ordinaire, mais fut réservé pour être soumis à l'assentiment de Sa Majesté. La sanction royale; y ayant été donnée, l'acte fut promulgué comme loi le 1 1 Décembre 1847, fait que nous devons remarquer ici, mais sur lequel, plus tard, il faudra entrer dans quelques développemens. L'opération de cet acte colonial ne s'étend qu'au domaine de Sa Majesté et à ses censitaires, qui sont l'objet des dispositions de la 32e clause de l'acte de commerce, et n'a aucunement rapport aux fiefs, ou à leurs possesseurs, et dont il est question dans la 31e clause. C'est un statut affirmatif et il ne contient rien de négatif, soit expressément ou implicitement ; il fournit des moyens plus faciles pour îe fonctionnement du Statut Impérial, mais ne tend ni à le
changer ni à le rappeler. Le nouveau mode pour obtenir la commutation est parfaitement compatible avec le procédé indiqué parle Statut Impérial, et tous deux peuvent co-exister, en sorte qu'une personne qui désire obtenir une commutation sous la tenure soccagère, telle qu'en force en Angleterre, peut toujours l'obtenir, avec toutes ses conséquences, en suivant le procédé plus dispendieux et plus difficile prescrit par le Statut Impérial, pendant qu'un autre censitaire de la Couronne, pourra plus facilement et à moins de frais, obtenir une reconcession en franc et commun soccage, mais avec les incidents du franc-aleu roturier.
Passant maintenant au Statut Impérial de la 6e Geo. IV, ch. 59, on verra que l'application de l'acte de la 3e Geo. IV, ch. 119, restreinte aux seigneurs et aux censitaires de la Couronne, a nécessité de nouveau l'intervention de ia législature impériale, pour en étendre l'opération. Le statut en question est intitulé " Acte pour pourvoir à l'extinction des " droits et charges féodales et seigneuriales sur les terres " possédées à titre de fief et à titre de cens dans la province " du Bas-Canada, et pour la conversion graduelle de ces " tenures en celle de franc et commun soccage, et pour " d'autres objets relatifs à la dite province."
Il statue " que chaque fois qu'une personne ou des personnes tenant de Sa Majesté, à titre de propriétaires, un fief ou seigneurie dans la dite province du Bas-Canada, et ayant légalement pouvoir de l'aliéner, et dans lequel fief ou seigneurie des terres auront été concédées ou seront possédées à titre de fief, d'arrière fief, ou à titre de cens, demanderont, par requête au Roi, par l'entremise du Gouverneur, du Lieutenant Gouverneur, ou de la personne ayant le gouvernement de la dite province, la commutation, et l'affranchissement des droits de quint, de relief, ou auties charges féodales en faveur de Sa Majesté, exigibles pour tel fief et seigneurie, et se démettront entre
" les mains de Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, de " telles parties et portions de ce fief et seigneurie, qui de- " meureront et seront en leur possession non-concédées, et qui " ne seront pas alors possédées , comme susdit, à titre de fief " d'arrière fief, ou à titre de cens, il sera et pourra être loi- " sible à Sa Majesté, ou au Gouverneur, au Lieutenant Gou- " verneur, ou à la personne ayant l'administration du gou- " vernement comme susdit, conformément aux instructions " de Sa Majesté, transmises par l'intermédiaire d'un de ses " principaux secrétaires d'état, par et de l'avis du Conseil " exécutif de la dite province, de commuer le droit de quint, " le droit de relief et toute autres charges et droits féodaux " dûs à Sa Majesté sur ou à raison de tel fief et seigneurie, " pour telle somme ou considération et à telles charges et " conditions qu'il paraîtra convenable et à propos, à Sa Ma- " jesté, ou au Gouverneur, ou Lieutenant Gouverneur, ou à la " personne ayant le gouvernement, comme susdit, confor- " mément aux dites instructions, et par et de l'avis du dit " Conseil ; et en conséquence d'affranchir pour toujours la " personne ou les personnes fesant cette demande, leurs " hoirs et ayant cause, ainsi que toutes les terres comprises " dans le dit fief ou seigneurie, de tous tels droits de quint, " droit de relief et autres charges féodales de quelque na- " ture que ce soit, alors dûs ou qui pourraient devenir dûs " sur icelles à Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs ; et " de faire donner une nouvelle concession à la personne ou " aux dits requérans, de telles parties ou portions de tel " fief ou seigneurie, restant entre leurs mains et non-concé- " dées, et qui ne seront pas alors possédées à titre de fief " d'arrière-fief ou à titre de cens, pour être à l'avenir tenues " en franc et commun soccage, de la même manière que les " terres sont tenues en franc et commun soccage, dans celte " partie de la Grande-Bretagne appelée Angleterre, sans " qu'il soit nécessaire pour la validité de telle concession,
" qu'il y soit fait une réserve ou destination de terres pour
'■'■ le soutien et le maintien d'an clergé protestant ; nonobs-
" tant toute loi ou statut à ce contraire.
" III. Et qu'il soit de plus statué que, dans tous les
" cas où un seigneur ou des seigneurs, une personne ou des
" personnes possédant des terres à titre de fief, dans la dite
" province du Bas- Canada, auront, à raison de ou moyen-
" nant une commutation avec Sa Majesté, ou une démis-
" sion de leur fief ou seigneurie, ou de partie d'icelle, en
" faveur de Sa Majesté, ou à raison de ou moyennant une
" commutation avec leur suzerain ou seigneur immédiat,
" ou de quelqu'autre manière que ce soit, obtenu ou ob-
'• tiendront ci-après, pour eux-mêmes, leurs hoirs et ayant
" cause, de Sa Majesté, ou du Gouverneur, Lieutenant Gou-
" verneur, ou de la personne ayant le gouvernement de la
" dite province du Bas-Canada, ou de leur suzerain ou sei-
" gneur immédiat, l'affranchissement et l'extinction du
" droit de quint ou de relief dû et payable par eux, leurs hoirs
" et ayant cause, tel seigneur ou seigneurs ou personnes
" susdites, leurs hoirs et ayant cause, seront tenus et obli-
" gés, lorsque requis par aucun de leurs censitaires ou per-
" sonnes possédant maintenant ou qui posséderont ci-après
" telles terres, ou aucune d'elles ou partie d'icelles, à
" titre de fief, d'arrière-fief comme susdit, ou à titre de
" cens, d'accorder et consentir en faveur de tels censitaires,
" ou autres personnes qui le demanderont tel que susdit, une
" commutation, affranchissement et abolition des droits de
" quint et de relief, et de tous autres droits et charges féo-
" dates et seigneuriales, auxquelles tels censitaires et au-
" très personnes, leurs hoirs et ayant cause, ainsi que les
" terres par eux possédées, peuvent être assujettis en faveur
" de tels seigneurs ou personnes susdites, leurs hoirs et ayant
" cause, moyennnnt un prix, une indemnité ou une consi-
' dération juste et raisonable à être payée en conséquence,
" et qui, au cas oit les parties intéressées ne pourraient s'en-
" tendre sur icelle, sera établie et Jixée par des experts qui
" seront nommés et désignés suivant le cours de la loi dans " la dite province du Bas-Canada, eu égard à la valeur des 1 terres aussi possédées à titre de cens ou à titre de fief ou i arricre-fief, tel que dit ci-dessus." •
En vertu de ces dispositions, en aucun tems pendant que cet acte demeure en force, une demande faite au Souverain par le propriétaire d'un fief ou d'une seigneurie en partie concédée, pour obtenir la commutation et libération des redevances et charges féodales envers la Couronne, accompagnée d'une démission entre les mains du Roi de ce qui reste de terres non-concédées dans la dite seigneurie, suffit pour permettre au requérant de commuer pour telle considération et à telles charges et conditions qui peuvent semblerles plus convenables, et lui donner le droit d'être affranchi des redevances et charges féodales, de quelque nature qu'elles soient en faveur de Sa Majesté, tant pour le présent que pour l'avenir, et d'obtenir un nouvel octroi de toutes les terres non-concédées pour les posséder à V avenir en franc et commun soccage, de la même manière que telles terres sont possédées en Angleterre. Quant aux terres déjà concédées par ce requérant, ses droits sur icelles demeurent intacts, jusqu'à ce qu'une commutation en soit obtenue par les censitaires ou vassaux, qui peuvent, en tous tems, réclamer cette commutation <\o leur seigneur ; et le seigneur, sur la demande qui lui en est faite, est tenu de l'octroyer, moyennant une indemnité juste et raisonnable, qui, au cas de desaccord entr'eux, doit être ré gléc par experts nommés suivant le cours de la loi dans le Bas-Canada, ayant égard à la valeur des terres ainsi possédées à titre de cens, etc. Ces deux statuts impériaux no. sont pas temporaires, mais sont permanens, et n'ont jamais été rappelés par le parlement de la Grande-Bretagne. On ne prétendra pas que le parlement du Canada à le pouvoir de les rappeler expressément, et tout acte qui l'énoncerait en termes formels serait une nullité à sa face même. Le pouvoir de lêgjslaier, exercé par le parlement du Canada
découle de Pacte d'union, passé par le parlement impérial, 3 et 4 Vie. c. 35, dom la troisième clause statue :
" III. Depuis et après la réunion des dites deux pro- " vinces, il y aura dans la dite province du Canada un " Conseil législatif et une Assemblée, qui seront respective- " ment constitués et composés de la manière ci-aprés pres- " crite, et seront appelés le Conseil Législatif et l'Assemblée " du Canada ; et que, dans la province du Canada, Sa Ma- " jesté aura le pouvoir, par et de l'avis et du consentement " des dits Conseil Législatif et Assemblée, de faire des lois " pour la paix, le bien-être et le bon gouvernement de la " province du Canada, ne répugnant point au présent acte, " ou aux parties du dit acte passé dans la 31e année du " règne de feu Sa Majesté, qui ne sont pas rappellées par " les présentes, ou à aucun acte du parlement, passé ou à " être passé, non rappelé par ces présentes, et qui par dis- " position expresse ou par induction nécessaire, s'étend aux " dits provinces du Haut-Canada et du Bas-Canada, ou à " la province du Canada, et toutes les lois passés par le dit " Conseil Législatif et la dite Assemblée, et sanctionnées " par Sa Majesté, ou en son nom par le Gouverneur de la " province du Canada, seront valides et obligatoires à toutes " fins et intentions dans l'étendue de la province du Ca- " nada."
Et la 49e clause, tout en rappelant ce qui dans l'acte de commerce du Canada, a rapport à la nomination d'arbitres entre le Bas et le Haut Canada, quant au partage des revenus provenant des douanes, reconnaît en termes formels les autres parties de l'acte, et nommément les clauses 31e et 32e que je viens de lire ; la question importante qui s'élève maintenant est de savoir si l'acte " pour l'abolition des " droits et devoirs féodaux dans le Bas-Cannda " est incompatible avec les deux statuts impériaux dont il s'agit ; car, si tel est le cas, bien qu'il fasse partie de la collection impri-
mée de nos lois, et qu'il ait été mis en opération ; bien que nous soyions réunis ici, en obéissance à ses prescriptions, il ne fait pas loi et ne peut être obligatoire, même en Canada, attendu que l'autorité qui l'a décrété, quelque grande qu'elle soit, a, dans ce cas-ci, outrepassé le pouvoir de législater qui lui a été délégué, a dépassé les limites qui lui ont été fixées et se trouve ainsi dépouillée et dénantie de son caractère et de ses fonctions législatives. L'assomption excessive de pouvoir, si elle existe, de même que tout excès de jurisdiction, vicie et rend l'acte nul db initio. Dans le conflit de deux lois l'une impériale et l'autre provinciale, c'est cette dernière qui doit céder, car autrement il n'y aurait plus ni ordre ni subordination législative. Heureusement que, dans les circonstances présentes, il n'est pas nécessaire d'entrer dans le vaste champ des discussions sur le pouvoir qu'ont les tribunaux, dans un pays régi par une charte octroyée par une autorité supérieure, ou ayant une constitution écrite qui soit la loi fondamentalede son organisation, déjuger de la validité d'actes législatifs qui se trouvent en opposition avec cette loi organique ou cette constitution. Ce pouvoir, j'en ai peu de doute, appartient aux tribunaux et il résulte ex nécessitante rei.
Dans le No. 78 du Fédéraliste qui contient un examen de la constitution du département judiciaire, relativement à la tenure d'office durant bonne conduite, on lit ce qui
suit :
" L'indépendance complète des cours de justice est surtout essentielle sous une constitution restreinte. Par constitution restreinte, j'entends celle qui contient quelques restrictions particulières dans le pouvoir de législater, comme de ne point décréter des lois de proscription, des lois rétroactives, ou autres semblables. L'observance de ces restrictions ne peut être efficacement mise en pratique que par le moyen
d s cours de justice, dont le devoir doit être de déclarer nuls, tous actes contraires au texte précis de la constitution. Sans cela toutes les réserves des droits et privilèges particuliers seraient sans valeur.
" Il y a eu hésitation sur ce droit des tribunaux de proloncer la nullité d'actes législatifs, comme étant contraire à la constitution, et cette hésitation prenait naissance dans l'imagination que cette doctrine comporterait la supériorité du pouvoir judiciaire sur le pouvoir législatif. On prétend que le pouvoir qui peut déclarer nuls les actes d'un autre, doit nécessairemet être supérieur à celui dont les actes peu vent être ainsi annulés. Comme celte doctrine est d'une grande importance dans toutes les constitutions américaines, on me permettra de donner ici un exposé succinct des raisons sur lesquelles elle repose.
" C'est une proposition fondée sur les principes les plus clairs que tout acte d'un pouvoir délégué est nul, s'il es1 contraire à la teneur de la commission en vertu de laquelle ce pouvoir agit. Conséquemment, aucun acte législatif contraire à la constitution n'est valide. Nier cette proposition serait soutenir que le député est plus grand que son principal ; que le serviteur est au-dessus de son maitre ; que les représentons mêmes du peuple, que des hommes i sant en vertu de pouvoirs qui leur sont conférés, peuvent faire, non seulement ce à quoi ces pouvoirs ne les autorisent pas, mais ce qu'ils défendent.
" Si l'on objecte que le corps législatif est lui-même constitutionellement juge de ses propres pouvoirs, et que l'interprétation qu'il leur donne doit lier tous les autres dé* partemens, on peut répondre que telle ne peut être l'induction naturelle, à moins qu'elle ne découle de quelques dispositions particulières de la constitution. On ne pourrait, autrement supposer que la constitution voulût mettre les re»
présentais du peuple en état de substituer leur volonté a eelle de leurs constituants. Il est beaucoup plus rationnel de supposer qu'on a eu dessein de faire des tribunaux un eorps intermédiaire entre le peuple et la législature, ayant mission, entre autres choses, de restreindre cette dernière dans les bornes qui ont été mises à son autorité. L'interprétation des lois est l'attribut propre et exclusif des tribunaux. Une constitution est de fait, et doit être regardée par les juges comme une loi fondamental ; et conséquemment, il leur appartient d'en déterminer le sens, de même que celui des actes particuliers émanant de ce corps législatif. S'il survenait entre les deux un désaccord irréconciliable, celui qui commande d'avantage l'obéissance et qui a pour lui la légalité, doit avoir la prépondérance ; en d'autres mots, il faut préférer la constitution au statut, l'intention du peuple à celle de ses agens.
" Et cette conclusion ne suppose aucunement la supériorité du pouvoir judiciaire sur le pouvoir législatif. Elle implique seulement que le pouvoir du peuple est supérieur aux deux autres ; et que dans le cas où la volonté de la législature, exprimée dans ses statuts, se trouve en opposition a la volonté du peuple telle qu'exprimée dans la constitution, les juges sont tenus de suivre celle-ci, plutôt que l'autre. Leurs décision doivent être réglées par les lois fondamentales plutôt que par celles qui n'ont pas ce caractère.
" L'exercice de cette discrétion judiciaire, en prononçant sur deux lois contradictoires est démontrée dans un
oien ordinaire. Assez fréquemment on trouve deux statuts existant simultanément, se contrariant dans quelques unes de leurs dispositions ou dans leur entier, et dont aucun ne contient une clause ou une expression comportant le rappel de l'autre. En pareille circonstance, il appartient aux tribunaux d'en fixer le sens et d'en déterminer l'application. La raison et la loi s'unissent pour engager à les faire cou-
corder, si la chose est possible, au moyen d'une interprétation équitable ; sinon la nécessité oblige à donner force à l'un, à l'exclusion de l'autre.
La règle qui a prévalu dans les cours, pour établir la valeur relative de semblables lois, est de préférer la dernière promulguée à la plus ancienne. Mais ce n'est là qu'une régie d'interprétation, tirée, non d'une loi positive, mais de la raison et de la nature des choses. Cette règle n'a pas été dictée aux Cours par une disposition législative, mais elle a été adoptée par les tribunaux, comme conforme à la vérité et la plus propre à les guider dans l'interprétation de la loi. Ils ont pensé qu'entre deux lois opposées, émanant de la même autorité, il était raisonable de donner la préférence à celle qui était la dernière expression de sa volonté.
Mais à l'égard d'actes opposés, émanés d'autorités dont l'une est supérieure et l'autre subordonnée, l'une primitive et l'autre secondaire, la raison et la nature des choses nous indiquent la règle contraire comme devant être suivie, et nous enseignent que l'acte antérieur de l'autorité la plus élevée doit l'emporter sur l'acte du pouvoir inférieur ou subordonné, et conséquemment chaque fois qu'un statut particulier contrevient à la constitution, il est du devoir des tribunaux de s'attacher à celle-ci sans égard au premier.
" C'est en vain qu'on dira que, sous le prétexte d'un conflict des lois, les cours pourront substituer leur bon plaisir, aux intentions constitutionelles de la législature ; on peut en dire autant, lorsqu'il s'agit de deux statuts contradictoires, et la chose pourrait également arriver en adjugeant sur un statut pris isolément. Les tribunaux doivent déclarer quel est le sens de la loi ; et s'ils étaient disposés à exercer leur libre arbitre au lieu de juger, le résultat serait la substitution de leur bon plaisir à celui du corps législatif. L'objection, si elle prouvait quelque chose, tendrait à
démontrer qu'il n'est pas besoin d'autre juge que ce corps législatif.
" Si, donc, les cours de justice doivent être considérées comme le boulevard d'une constitution limitée, contre les empiétements législatifs, cette constitution même fournira un argument conclusif pour l'inamovibitô des fonctions judiciaires, puisque rien ne peut contribuer davantage à assurer cette esprit d'indépendance du juge, qui lui est si nécessaire pour remplir fidèlement un devoir aussi ardu.
" Cette indépendance des juges est également indispensable pour protéger la constitution et les droits des particuliers, contre les effets des mécontentements que les artifices d'hommes astucieux, ou influence de conjonctures particulières, répandent quelques fois dans le peuple même, et qui, lors même qu'ils disparaissent promptement devant de meilleurs renseignements et un examen sérieux, tendent, néanmoins, à produire des innovations dangereuses dans le gouvernement, et à exposer la minorité des citoyens à l'oppression de la majorité. J'ai la confiance que les amis de la constitution qu'on propose, ne s'uniront jamais à ses ennemis, pour mettre en question ce principe fondamental du gouvernement républicain, qui reconnaît au peuple le droit de changer ou d'abolir la constitution en force, lorsqu'il le trouve d'accord avec son bien-être ; cependant on ne doit pas inférer de ce principe que les représentants du peuple, soient justifiables de violer les dispositions de la constitution existante, par cela seul qu'une majorité de leurs constituants se sont trouvés momentanément séduits par des idées incompatibles avec les articles de cette constitution ; ou que les cours soient obligées de prêter la main aux infractions de ce genre, pas plus que si ces infractions étaient le résultat des cabales du corps législatif. Jusqu'à ce que le peuple ait, par un acte solennel et inattaquable, changé ou
abrogé la forme de gouvernement établie, elle est obliga-
toire pour le peuple pris collectivement ou individuellement ; et ni la présomption, ni même la connaissance de ses sentiments, ne peuvent autoriser ses représentants à s'en départir, avant qu'un tel acte ait eu lieu. Mais il est aisé de voir qu'il faudrait aux juges une fermeté d'âme peu commune, pour remplir leur devoir, comme fidèles gardiens de la constitution, dans les cas où ces empiétements législatifs seraient suggérés par la majorité des voix de la communauté.
" Mais ce n'est pas seulement à l'égard des infractions à la constitutions que l'indépendance des juges peut être une garantie essentielle contre les effets des mécontentemens populaires qui pourraient arriver ; ces transgressions quelques fois n'attaquent que les droits privés de quelque classe de citoyens, par des loix partiales et injustes."
On trouve dans la 36ème clause de " l'Acte Seigneurial de 1854," une disposition expresse conçue en ces termes : u Et rien de contenu dans le présent acte ne sera censé affaiblir ou maintenir aucune réclamation d'aucun seigneur, ou d'aucun censitaire, à aucun droit réclamé par ou pour eux, respectivement, à l'audition des questions et propositions qui, en vertu du présent acte, devront être soumises à la décision des juges, mais elles seront décidées suivant la loi, telle qu'elle était immédiatement avant la passation du présent acte." Il y a aussi une autre disposition dans la 16ème section de l'acte, subdivision 4, en vertu de laquelle tout seigneur pourra soumettre des questions supplémentaires ou contre-questions, et pourra annexer à chacune des dites questions un énoncé de la proposition ou des propositions qu'il prétend maintenir à leur égard ; " et c'est en vertu de ces dispositions que madame Harwood a soumis à la Cour sa réclamation des privilèges accordés aux seigneurs en vertu des deux Statuts impériaux en question. On ne peut douter qu'elle ait le droit d'obtenir une réponse, et la lui refuser serait ou mettre obstacle au droit qu'elle a d'ap-
peler de notre décision à Sa Majesté en Son Conseil Privé, ou la frustrer de ce droit qui, en vertu de "l'Acte Seigneurial de 1854, " section 16, subdivision 9, est limité aux seules questions sur lesquelles il y aura au moins un juge qui aura différé d'opinion. L'acte ne précise point les seigneuries aux i quelles il s'applique, mais la 36ème section exempte de son opération certaines seigneuries y dénommées, et on peut inférer de là qu'il s'étend à toutes les autres, et entre autres, aux neuf seigneuries dont une commutation de tenure a été effectuée en vertu des Statuts Impériaux, en ce qui concerne les terres alors encore tenues en censive. Maintenant, à l'égard de ces seigneuries, bien que le lien féodal, vinculum, entre la Couronne et les seigneurs ait été brisé, néanmoins la seconde section de la 6ème Geo. IV, ch. 59, a statué, en ce qui concerne le Seigneur et le Censitaire, que " la nouvelle concession de la Couronne n'ôtera, ne diminuera, n'altérera ou n'affectera en aucune manière quelconque les droits féodaux, seigneuriaux ou autres du seigneur," mais au contraire que " tous et tels droits féodaux, seigneuriaux ou autres continueront et demeureront en pleine force, sur et à l'égard de telles terres ou les propriétaires et occupants d'icelles, jusqu'à ce qu'une commutation, nouvelle concession et extinction d'iceux ait été obtenue, laquelle commutation doit être effectuée " de la manière ci-après men- " tionnée, savoir, au moyen du paiement d'un prix, indem- " nité ou considération juste et raisonnable dont les parties " conviendront entre elles, ou qui sera déterminé par ex- " perts, eu égard à la valeur des dites terres." Le droit du seigneur existe jusqu'à ce que tel paiement soit fait. Il est évident que, par une loi conçue dans les termes de la 14me section de l'Acte Seigneurial de 1854, qui déclare que " depuis et après le jour de la publication dans la Gazette Officielle de l'avis du dépôt," non pas de l'indemnité, mais seulement " du cadastre d'aucune seigneurie, tout censitaire de telle seigneurie possédera en vertu d'icclui, son fonds en
franc-alleu roturier, libre et franc de tout cens, lods et ventes. droit de banalité, droit de retrait et autres droits et charges féodales et seigneuriales de quelqu'espèce que ce soit," il est évident, dis-je, que dans ce cas, la condition en vertu de laquelle le seigneur a obtenu sa commutation est détruite, les dispositions de l'Acte Impérial sont enfreintes, et la foi publique de l'Empire est violée. Au lieu du paiement d'une indemnité en argent, le seigneur est contraint à recevoir une rente constituée, dont il n'aura point droit de recouvrer plus de cinq années d'arrérages ; au lieu d'un arrangement amiable, ou d'une référence à des experts dont l'un choisi par lui, ainsi que prescrit par le Statut Impérial, il est assujetti au jugement de Commissaires nommés par la Couronne ; au lieu d'une indemnité qu'il stipulait ou obtenait " eu égard à la valeur des terres," on lui a imposé une règle différente ; on lui enlève le droit de retrait sans indemnité par la section 5, subdivision 4, et ses droits honorifiques par la section 14. Comme il n'y a aucune clause qui le soustraie à la prohibition générale faite aux seigneurs, il ne peut concéder ses terres autrement qu'en franc-alleu roturier, et son droit de concéder ou aliéner aucune partie des terres non concédées de sa seigneurie, est suspendu jusqu'à ce que " avis du dépôt du cadastre d'icelle ait été donné comme susdit," et toute " telle concession ou aliénation est déclarée nulle et de nul effet."
Si le droit du seigneur qui a commué en vertu du Statut Impérial, a été amoindri, diminué, changé et altéré, contrairement à l'intention et à l'esprit de ces Actes, il n'est pas le seul cependant à souffrir de cet Acte de la Législature. Le censitaire est lésé dans ses droits d'une manière aussi grave. La commutation qui était auparavant pour lui optionnelle et volontaire, est maintenant obligatoire. En vertu du Statut Impérial, c'était lui qui requérait la commutation au temps qu'il jugeait convenable ; maintenant la commutation s'opère de suite, qu'il le veuille ou non. Il pouvait conve-
nir avec le seigneur du montant de l'indemnité et du mode de paiement : maintenant il est privé de ce droit ; sa terre qui autrefois était sujette à des redevances annuelles, est maintenant assujettie à une rente constituée ; ses obligations, au lieu d'être réglées par expertise, sont laissées à la décision de juges qui ne sont point de son choix. Ce qui est encore plus injuste, c'est qu'en vertu de la 35e section de cet Acte, le censitaire qui, en conformité du Statut Impérial, a obtenu de son seigneur une commutation de sa terre, bien que le contrat ait été exécuté avant la passation de l'Acte Seigneurial de 1S54, et que sa propriété ait été déchargée de tous droits seigneuriaux, en considération du paiement d'une somme d'argent ou d'une rente annuelle, est déclaré non seulement tenir, mais par une législation rétrospective et ex post facto, " il est déclaré tenir et avoir, du jour de la date de tout tel acte ou contrat, tenu en francalleu roturier," malgré que ce censitaire eût peut-être stipulé que sa terre serait en franc et commun soccage. Bien plus, quoiqu'il soit convenu avec son seigneur d'une renie annuelle, les Commissaires ont instruction d'agir " à l'égard de ces terres comme si elles étaient tenues en roture, et lorsqu'elles seront sujettes à une rente annuelle, ils établiront et spécifieront dans le cadastre, le capital de toute telle rente, afin qu'elle puisse être rachetée par la personne obligée au paiement d'icelle, de la même manière que toute autre rente constituée établie par cet Acte." En d'autres termes, un Acte ex post facto altère le contrat qu'il a fait avec son seigneur, de bonne foi, en vertu des Statuts Impériaux, et l'oblige à une rente constituée qui, en vertu des 28e et 29e section de l'Acte, n'est pas rachetable sans le consentement du seigneur ou le concours de tous les censitaires, consentement et concurrence sans lesquels il ne peut se racheter. Le censitaire dépend maintenant d'une loi coloniale, malgré que son contrat, fait en vertu des Statuts du Parlement de la Grande-Bretagne, l'ait affranchi pour tou-
jours. Dans ces circonstances, je n'hésite point à exprimer mon opinion que l'Acte Seigneurial de 1854, en ce qui touche les droits, soit du seigneur ou du censitaire, dans les terres concédées dans les neuf seigneuries commuées, est en contradiction avec le Statut Impérial 6 Geo. IV, ch. 59, et est, ipso facto, nul et de nul effet.
Passons maintenant à l'autre cas mentionné dans la proposition de Madame Harwood, et qui a trait aux seigneurs <jui, en conformité et en vertu des Statuts Impériaux, ont fait une demande à Sa Majesté, ou à aucun de ses prédécesseurs, pour commutation, décharge ou nouvelle concession. L'objet du Parlement de la Grande-Bretagne, en passant les deux Actes en question, était d'opérer graduellement une conversion des terres du Bas-Canada tenues en fief et à titre de cens, en la tenure de franc et commun soccage, qui est celle de l'Angleterre. Au lieu de faire des dispositions coactives pour éteindre le système féodal dans une période de temps limitée, ces statuts l'ont laissé à l'ouvrage du temps. L'initiative en a été donnée aux seigneurs ; s'ils s'en prévalaient, les censitaires à leur tour, et alors seulement, pouvaient de leur côté réclamer la commutation. Chaque seigneur du Bas-Canada, aux termes de ces Actes, a le droit de réclamer de la Couronne et d'obtenir une commutation en franc et commun soccage, en se conformant aux conditions prescrites par le Parlement. La Couronne ne pouvait refuser de reconnaître leurs droi's et d'en accorder le plein exercice, sans violer ces Actes et en arrêter injustement l'exécution. La Législature a déclaré que " cela tendra grandement à l'amélioration des dites terres et à l'avantage général de la Province, que ces tenures puissent être par la suite changées en la manière ci-après mentionnée," et par la 3e Geo. IV, il est ordonné au Gouverneur, par et du consentement du Conseil Exécutif, d'octroyer de nouvelles concessions, &c. Les termes du Statut êe Geo. IV, ch. 59, " il sera loisible à Sa Majesté, &c,"
Lien que dans une forme plusrespectueuse que le langage impératif de l'Acte antérieur, quant à ce qui regarde le gouvernement, exprime néanmoins la même obligation de mettre la loi à exécution quand les seigneurs en réclameront le bénéfice. Il n'y a point de temps limité pour faire cette demande ; le Statut 3e Geo. IV, dit, " si aucune personne propriétaire de terres, &c, en fief et seigneurie, &c, en aucun temps depuis et après la passation de cet Acte, la remet entre les mains de Sa Majesté, &c, le Gouverneur fera faire une nouvelle concession, &c. Le Statut 6e Geo. IV, dit, " chaque fois qu'une personne en possession, comme propriétaire, d'un fief ou seigneurie, &c, fera, par requête au Roi, Sec, une demande pour commutation, &c, il sera loisible à Sa Majesté, ou au Gouverneur, &c, par et de l'avis," mais non du consentement, du Conseil Exécutif, " de commuer, &c."
Le seigneur a donc le droit de choisir lui-même le temps qui lui est convenable pour cela ; peut-il être au pouvoir de la Législature Canadienne de le priver de ce droi- , ou d'en limiter l'exercice ? Certainement que non, à moins qu'elle n'ait le droit d'enlever ce qu'un autorité supérieure a accordé et qu'elle n'a jamais elle-même donné. Le Parlement de la Grande-Bretagne pourvoit à la commutation graduelle de la tenure, d'une manière et avec des formalités qu'elle prescrit. Est-ce que la Législature locale, en passant un Acte pour " l'abolition immédiate des droits, et redevances féodales dans le Bas-Canada," peut substituer une autre manière et d'autres formalités, entièrement contraires aux dispositions des Actes Impériaux et anéantir leur opération? La volonté de la Législature Impériale, qui veut que la tenure soit convertie en celle de franc et commun soccage, suivant la loi de l'Angleterre, peut-elle être contrôlée par la volonté opposée du Parlement du Canada, qui statue que cette nouvelle tenure sera celle de franc-alleu roturier, suivant les lois de la France ? Si le seigneur qui a
fait une demande pour commutation, qui n'était pas encore accordée avant la passation de l'Acte Seigneurial de 1854, s'est ainsi trouvé arrêté, est-ce que la faute doit lui en être attribuée. Non, dès qu'il réclame son privilège, il a droit de l'obtenir, et il y a droit, tant que les deux Actes du Parlement Impérial n'auront point été rappelés. Si les accessoires des deux systèmes de tenure étaient les mêmes, le changement serait seulement nominal ; mais ils sont entièrement différents, et entraînent des dispositions différentes quant aux successions, aliénations, dispositions testamentaires, et douaire. N'est-ce point rappeler virtuellement les deux Actes du Parlement en question, si, du jour de la publication dans le Canada Gazette^ ou autre Gazette Officielle, de l'avis du dépôt du Cadastre d'une seigneurie, comme susdit, toutes les terres y contenues sont tenues en franc-alleu, et si on déclare que toutes les seigneuries dans le Bas-Canada, régies par les Statuts Impériaux seront assujetties à l'opération immédiate d'une loi canadienne qui en diffère entièrement.
Abolir tous les droits et redevances féodales dans le Bas-Canada, c'est réellement soustraire toutes les seigneuries et tous les seigneurs et censitaires au contrôle de ces Actes de l'autorité de la Grande-Bretagne. Si l'acte seigneurial de 1854 est mis à effet, il n'est plus rien à quoi les Statuts Impériaux puissent s'appliquer. Ces Statuts ne seront-ils pas alors aussi bien lettre-morte que s'ils eussent été rappelés en termes positifs ; si la commutation, en vertu de ces Statuts, eût été effectuée dans toutes les seigneuries du Canada, ils seraient devenus inutiles ; mais peut-on hâter le résultat au moyen d'une législation contraire à leurs dispositions ? Certainement que non ; car il n'y a point de manière plus sûre de rappeler une loi qu'en annihilant les choses et les droits qu'elle devait régir. L'Acte seigneurial de 1854, essaie de faire indirectement ce qu'il ne pouvait point faire en termes directs, et par conséquent cette
législation ne peut pas être oon6idérée comme ayant force de loi.
Il est digne de remarque, que si le Statut 10 et 11 Victoria, auquel j'ai déjà fait allusion, dont le but était dc|faciliter la commutation, et non d'abolir la tenure, et qui était limité au Domaine de la Couronne, et ne s'étendait pas, comme celui-ci à toutes les seigneuries de la Province,a néanmoins été réservé au bon plaisir de Sa Majesté, à plus forte raison l'Acte de 1854 aurait-il dû aussi être réservé. Je n'exprime pas d'opinion sur les conséquences qui seraient alors résultées, mais je suis fermement, convaincu que non seulement les seigneurs qui ont demandé la commutation en vertu des Actes Impériaux, ainsi que le comporte la question de madame Harwood, mais encore tous les seigneurs qui n'ont pas fait telle demande, n'ont pas moins aujourd'hui que par le passé le droit de se prévaloir de ces Actes, nonobstant tout ce qne peut renfermer de contraire l'acte seigneurial de 1854. Je pense qu'il n'est pas plus au pouvoir du gouvernement Impérial que du gouvernement Provincial d'empêcher, par le refus de commuer, l'exécution et mise à effet des deux actes du Parlement. On est tenu de les mettre à exécution jusqu'à ce qu'ils aient, été rappelés par une autorité compétente, car c'est la législature et non l'exécutif qui est le pouvoir suprême. Avant d'abandonner ce sujet, je dois ajouter que l'appropriation des deniers faite par le Statut 3 Geo. IV, diffère de celle faite par notre acte colonial et que ces deniers ne sont point compris " dans les revenus territoriaux et autres maintenant à la disposition de la Couronne, perçus dans la Province," mentionnés dans l'acte 9 Vict. pour accorder une liste civile à Sa Majesté. Les Statuts Impériaux, en assurant aux seigneurs une concession en franc et commun soccage des terres non concédées dans leurs seigneuries, quand il leur plaira de la demander, et les autorisant à faire en aucun temps une remise des dites terres entre les mains de la Couronne, dans le h\v
d'obtenir une telle concession, ont implicitement rappelé les Arrêts et Déclarations du Roi de France mentionnés dans les contre-questions de madame Harwood, et je dois en conséquence donner un assentiment complet à la proposition soumise à la Cour de sa part.
Je passe maintenant aux questions proposées par le Procureur-Général, L'Acte seigneurial ordonne à cet officier de rédiger aussitôt que possible après la passation du dit Acte, pour être soumises à la décision des Juges de la Cour du Banc de la Reine et de la Cour Supérieure pour le Bas- Canada, les questions qu'il jugera les plus propres à faire décider les'points qui, dans son opinion, pourront se présenter devant les commissaires, lorsqu'ils seront appelés à déterminer la valeur des droits de la Couronne, des seigneurs et des censitaires."
Les questions proposées sont au nombre de quarantesix et l'une des questions est subdivisée en dix chefs et une autre en trois, foimant en tout cinquante-neuf questions. Les seigneurs ont soumis trente-trois questions. Les censitaires n'ont point comparu et n'ont point produit de questions. A l'égard d'un grand nombre des questions soumises de la part de la Couronne, elles sont purement théoriques et spéculatives, et j'espère que rien de semblable ne sera soumis à la considération des commissaires, car cela aurait pour effet de causer des discussions interminables. L'abolition du système féodal en France, bien que datant d'aussi loin que la révolution, a été l'objet de nouvelles théories et de nouvelles discussions. Les Cours de Justice ont été embarrassées de questions qu'on supposait réglées pour toujours, et les avocats les plus distingués de la France sont divisés d'opinion sur ce sujet.
" Un grand nombre d'écrivains ont entrepris de porter la lumière dans ce chaos et malheureusement aucun d'eux
n'a les mêmes opinions, chacun a bâti son système sur des faits et des raisonnements qui ont été combattus par des faits et des raisonnements capables de décourager ceux qui veulent approfondir la législation et la jurisprudence féodale". (Ancien Répert : Vo. Fiefs.)
Troplong dit sur le même sujet : " Appelé par mes fonctions à prendre part à ces débats judiciaires, j'ai dû me livrer à l'étude spéciale de quelques uns de nos feudistes et publicistes les plus renommés, par exemple, Dumoulin, Loyseau, Lebret, Daguesseau, Henrion de Pansey. Mais le dirai-je, je n'ai rien trouvé dans ces écrivains qui puisse satisfaire les esprits nouris des saines doctrines mises en honneur par l'école historique du 19e siècle. Vues mesquines et passionnées sur nos origines, fausse intelligence des sources, préjugés de corps, haines systématiques, voilà ce qui m'a frappé dans ces auteurs plus vantés qu'étudiés par la génération actuelle." (Revue de Législation, tom. 1, p. 5.)
La difficulté du sujet a été comprise par les avocats auxquels ont été confiés les intérêts de la Couronne, de même que par ceux chargés de défendre ceux des seigneurs ; et la savante plaidoirie qui a été faite par eux avec tant d'habilité, est la preuve de longues études, d'un travail infatigable, et de grandes connaissances qui sont autant à leur honneur qu'elles tournent à celui du pays. Cette plaidoierie a eu l'effet d'aplanir les difficultés, et le travail savant qu'a fait son Honneur le Président de la Cour, et la connaissance profonde qu'il a de l'histoire du Canada, tant sous le point de vue légal que politique, même dans les détails les plus minutieux, m'ont grandement aidé dans l'accomplissement de mon devoir en cette circonstance. Après ce qui a été dit, je ne me crois point appelé à discuter longuement les différents points qui ont été soumis à cette Cour. Sur la plupart des questions soulevées, je crois que des observations
générales suffiront pour faire connaître l'opinion que j'aiembrassée. L'introduction du système féodal en ce pays par le gouvernement français doit être, sans doute, attribuée à l'existence de ce système en Europe à cette époque. La maxime nulle terre sans seigneur était si universellement reconnue qu'on a pensé qu'elle serait aussi applicable aux forêts de la Nouvelle-France qu'au sol depuis longtemps établi et cultivé de la mère-patrie. Mais il est évident que la position de la colonie et son occupation à l'état primitif par les sauvages ont beaucoup modifié ce système ; et quand la Coutume de Paris a été proclamée comme loi en ce pays, les dispositions seules qui pouvaient s'appliquer à l'état et à la condition de la colonie, y ont été mises en force, et cette coutume a été modifiée de manière à la rendre applicable aux exigences de ce nouveau pays. La politique féodale qui interdisait le démembrement de fief et tendait à conserver les propriétés dans leur intégrité, afin d'assurer au suzerain l'exercice de ses droits, était défavorable à la colonisation d'un pays nouveau, qui réclamait des bras pour la charrue aussi bien que pour l'épée, afin de procurer des vivres et protéger les colons contre les tribus sauvages et leurs ennemis non moins acharnés, les habitants de New- York et de la Nouvelle-Angleterre. Dans ce but, des étendues considérables de terres furent concédées en fief à des personnes riches et puissantes afin de les engager à promouvoir l'émigration et la colonisation. Comme le gouvernement accordait facilement ces concessions, il les rescindait de même, quand les concessionnaires étaient incapables ou refusaient de remplir les vues pour lesquelles elles étaient faites. Le contrat féodal fut promptement changé en Canada, et il y prit une forme inconnue en Europe ; la commise, la saisie féodale et autres peines cl pénales en vigueur dans les vieilles sociétés européennes, ne furent point mises à effet. De plus, le titre valable ne pouvait être astreint #ax vingt-cinq années de jouissance requise en Europe;
et la justice, ce droit si important et si lucratif en France, était de peu de valeur en Canada et difficile à y exercer. La banalité était aussi différente. L'Intendant de la Justice, de la police et des finances était un fonctionnaire important pour contrôler et mettre à effet le système féodal. Il possédait des pouvoirs législatifs, administratifs et judiciaires à la fois et avait entre ses mains l'administration du trésor colonial. En sa capacité judiciaire, il présidait le Conseil Supérieur composé de douze conseillers dont onze laïques et un ecclésiastique ; le Gouverneur général et l'Evèque y siégeaient. " Il n'y était reçu, dit Cugnet, page 70, " que des affaires en appel, des sentences rendues dans les " trois cours subalternes, (savoir la Prévôté a Québec, et " les Jurisdictions Royales a Montréal et aux Trois Rivièa res,) l'Intendant, comme chef de la Justice et de la Police " pouvait s'évoquer toutes affaires, tant civiles que crimi- " nelles, et de police, et il était juge privativement à tous " autres, dans toutes les affaires qui concernait le Roi et la " Police, ainsi que pour vuider et juger toutes difficultés, " tant entre seigneurs et seigneurs^ seigneurs et censitaires " que censitaires et seigneurs. En sa qualité de Chef de la '* justice il établissait des sub-délégués à son choix pour " décider sommairement toutes les petites affaires depuis " vingt sols jusqu'à cent francs, et pour juges de police, des " jugemens desquels on appelait à lui même, et le Commis- " saire Ordonnateur à Montréal était son sub-dé légué né et " de droit quand aux différends des seigneurs ; et il était " loisible aux parties qui se trouvaient lésées de ses jugeu mens d'en appeler à l'Intendant, qui les confirmait ou les " infirmait ainsi qu'il le trouvait juste. Les parties pou- " vaient appeler des Arrêts du Conseil Supérieur et des ju- " gemens d'Intendant au Conseil d'Etat du Roi. Il n'y a " eu (ajoute Cugnet) depuis le premier établissement du " Canada que cinq ou six exemples d'appels, par ceque ces " Arrêts étaient réfléchis, et que l'Intendant ne rendait ses
** jugemens dans des affaires d'importance que sur les avis u de plusieurs conseillers qu'il appellait à cet effet, et " dans lesquelles le Procureur Général donnait ses conclu- 44 sions. La jurisdiction attribuée à l'Intendant n'occasion- " nait aucuns frais de procédure aux parties, les jugemens " en étaient délivrés gratis. L'Intendant jugeait aussi les " affaires de commerce, et faisait en Canada les fonctions *' de Juge Consul."
Les Intendants du Canada modifièrent la Coutume de Paris suivant leurs propres vues des besoins et des exigences de la Colonie, et pour assurer l'exécution de leurs ordres, ils avaient le droit d'imposer des pénalités et des confiscations à leur discrétion. Ils faisaient de temps à autre des rapports et des suggestions au gouvernement métropolitain, lesquelles étaient quelquefois mises à effet par des Rescrits, Arrêts et Ordonnances du Roi de France, législateur suprême. Dans l'exercice de leur pouvoir considérable, les Intendants n'avaient point le contrôle salutaire d'un barreau éclairé, ou la publicité, la liberté de discussion dans les procédés des Cours de Justice actuelles, ainsi que cela existe maintenant en France même. En ordonnant l'enrégistremenl de l'ordonnance de 1667, Louis XIV dit du Canada :
" Ayant égard à la pauvreté des habitans de ce pais, à *< l'état d'icelui, à la difficulté qu'il y a de faire des voyages " dans toutes les saisons, au peu d'expérience de la plus- ** part des Juges, au peu de capacité des huissiers, et pour " éviter aux frais qui arriveraient en beaucoup de recon- " très par l'ignorance des habitants qui entreprennent des 11 procès quelques fois sans y pouvoir refléchir, et sans pou- *' voir prendre conseil, ne se trouvant en ce pays avocats, " procureurs, ni practiciens, étant même de l'avantage de la " colonie de n'en pas recevoir," puis il ordonne que des règlements soient faits par le Conseil Supérieur suivant les
circonstances. En 1678, le Conseil Supérieur, en procédant a enregistrer l'ordonnance, met en marge de l'article 16 du titre S, l'observation suivante : " Parce qu'il n'y a point d'avocats "et de procureurs en ce pays, et qu'il n'est pas à propos 11 d'y en établir, pour les raisons rapportées dans le procès " verbal, le dit Article sera exécuté en cas que l'absent " ait laissé une procuration à un de ses amis."
Dans le département de l'octroi des terres, sous le régime français, l'Intendant était associé au gouverneur et la patente était en leur nom. Dans l'exercice de leur pouvoir plus que prétorien, nous avons le témoignage de l'un d'eux, M. Raudot, père, qu'il ne pouvait point judiciairement suivre les règles de droit, bien que disposé à le faire, sans commettre des injustices. Il écrit le 10 novembre 1707 à son gouvernement :
" Ce n'est pas que tout ne se soit pas fait souvent dans " la bonne foi, mais l'ignorance et le peu de règles qu'on a 11 observées dans toutes ces affaires a produit tous ces dé- " sordres, lesquels en causeraient de plus grand, si l'on souf- " fraient que ceux qui pourraient se prévaloir de cet esprit, " ou de leur chef, ou par le conseil des autres, intentassent " des procès sur ce sujet. Il y aurait plus de procès dans * ce pays qu'il n'y a de personnes. Et comme les juges " sont obligés de juger suivant les règles dont ils commen- " cent à avoir quelque teinture, en les appliquant à des af- " faires où l'ignorance a fait qu'on n'en a point observé, ils " seraient obligés de faire mille injustices, ce que j'aurais " cru faire moi-même, Monseigneur, si je m'y étais en- " tièrement assujetti dans plusieurs procès qui sont venus " pardevant moi." — (Correspondance entre le Gouvernement Français et les Gouverneurs et Intendants du Canada, publiée conformément à une adresse de l'Assemblée Législative, p. 6). C'est aux représentations de l'Intendant, animé en cette occasion, sans aucun doute, du désir d'opérer des réformes utiles, qu'on doit attribuer la promulgation de 1' Arrêt de Marly de 1711, dont il a été tant question.
le
OBSERVATIONS
DE
