RABLE JUGE DUVAL

Ces Actes Impériaux, 3. Geo. 4, c. 110, et G. Geo. 1. c. 49.

J'ai donné aux différentes questions qui nous ont été soumises, toute l'attention qu'exige leur importance, et n'ai formé mon opinion sur aucune d'elles, qu'après avoir mûrement considéré tout ce qui a été dit, tant de la part des Avocats que de celles des Juges, dans les nombreuses conférences que ces derniers ont eues entre eux. Je ne crois pas devoir revenir sur des points qui ont déjà été longuement expliqués, le public n'ayant à retirer aucun avantage de la répétition, sous une autre forme, des mêmes idées, des mêmes arguments et des mêmes principes de droit, qui ont déjà été exposés.

Je vais considérer, en premier lieu, la question du pouvoir de la Législature du Canada de passer l'Acte Seigneurial de 1 854. Il est clair que si la Législature Provinciale n'avait pas le pouvoir défaire cetteloi, nous sommes libérés du devoir qui nous a été imposé, de donner notre opinion sur les différentes questions qui nous ont été soumises. Je n'ai, dès le commencement, entretenu aucun doute sur ce point. Je ne vois rien dans les deux Actes du Parlement Impérial, 3 Geo. 4, ch. 119, et 6 Geo. 4, ch. 49, qui puisse être interprété de manière à priver notre Législature du droit qu'elle a exercé.

Le Parlement Impérial ne rendit la commutation obligatoire ni pour le Seigneur, ni pour le Censitaire ; il la laissa, au contraire, discrétionnaire pour l'un et pour l'autre ; il ne fit point défense à la Législature Coloniale de statuer à l'avenir sur le sujet ; il donna le droit aux propriétaires de fief de demander la commutation. Les Statuts Impériaux ne font

(1) Traduction.

mention nulle paît que les lois féodales du Canada ne seront soumises à aucun changement et continueront d'être ce qu'elles étaient alors, — ni la lettre, ni l'esprit de ces Statut.*!! ne justifient une telle interprétation. L'intention du Parlement est claire et peut s'expliquer en peu de mots. Il existe en Canada un système seigneurial que plusieurs considèrent être contraire à la prospérité de la Colonie ; nous permettons à tout propriétaire de fief, qui désire l'obtenir, la commutation de la tenure seigneuriale ; mais le changement à opérer devra dépendre de sa seule volonté ; il sera seul le juge de son propre intérêt ; nous n'ordonnons donc point, nous permettons seulement une telle commutation. Le Parlement Impérial n'a jamais eu l'intention d'aller au delà. Il n'a interposé son autorité que dans le seul but de permettre aux propriétaires de fief de se débarrasser des charges de l'ancienne tenure en fief et seigneurie ; mais jusqu'au moment de la commutation, la propriété commuée était sans aucun doute sujette au pouvoir et au contrôle de la Législature Coloniale. L'interprétation contraire irait à établir la doctrine monstrueuse que le Parlement Impérial a voulu soustraire à l'action de l'autorité législative locale toutes les terres du pays possédées en fief et seigneurie, tandis que la Législature Coloniale aurait, en même temps, été revêtue des plus amples pouvoirs par rapport aux terres tenues en franc et commun soccage. Et dans quelles mains aurait été transporté le pouvoir de législater, dont il s'agit ? Ce n'est certainement pas au Parlement Impérial qui n'a jamais émis la prétention absurde et extravagante de mettre à néant une partie vitale de la constitution du Canada ; loin de là, le Parlement Impérial a toujours reconnu à la Législature Coloniale le pouvoir de législater sur toute question d'intérêt domestique et local. Est-ce que le Parlement Impérial, en accordant à la Législature du Canada (Voyez l'Acte Impérial 6 Geo. 4, ch. 59, §8 et 1, Guilme 4, ch. 20), le droit de régler les successions, octrois, ventes et aliénations des terres tenues, ou qui le seraient à l'avenir, en franc et commun soccage seulement, n'a pas lui-même donné l'interprétation de ses propres actes,

en ne comprenant clans cette législation que les seules terres qui étaient possédées sous une tenure sujette aux lois d'Angleterre? On ne pouvait certainement s'exprimer d'une manière plus forte ou plus claire, et moins propre à créer des doutes. Il est à remarquer que la 8e clause de la 6 Geo. 4, eh. 59, avait pour but de faire disparaître les doutes entretenus par quelques personnes au sujet de la loi qui devait régir les successions, etc., de ces terres. C'est d'ailleurs pour de fortes raisons que les juristes canadiens ont non seulement mis en doute, mais ont nié positivement que les terres en franc et commun soccage fussent sujettes aux lois d'Angleterre. Les Cours de Justice du Bas-Canada ont toujours appliqué à ces terres les anciennes lois du pays, à l'exclusion des lois d'Angleterre. La distribution des argents provenant de la vente de telles terres par décret forcé, s'est faite d'après ces anciennes lois ; les successions de ces terres ont été régies par les mêmes lois. La Cour du Banc du Roi, siégeant à Québec, se prononça formellement dans ce sens, sur une action portée dans le but de faire décider la question, quant à la succession aux terres tenues en franc et commun soccage ; il s'agissait dans ce cas de la succession de feu l'Honorable François Baby. La décision de la Cour ne fut pas mise en -doute.

On peut dire la même chose des hypothèques qui sont inconnues à la loi anglaise, mais qui existent en Canada, soit par la seule vertu de la loi, soit par suite de conventions reçues devant un notaire, officier public revêtu par la loi française de pouvoirs que ne reconnaît point la loi anglaise. Je n'ai aucun doute sur la rectitude des décisions dont je viens de parler.

Je réfère, à ce sujet, à l'opinion émise par M. Stephens, jurisconsulte anglais, devant l'un des Comités de la Chambre des Communes. Sur la question, qui lui fut faite, de savoir quelle loi devait régler en Canada la succession aux teires en franc et commun soccage, dans le cas où le propriétaire décéderait intestat^ il répondit qu'avant l'Acte des Tenures,

la succession aux terres en franc et commun soccage dans Fe Bas-Canada, devait se régler d'après les mêmes lois qui s'appliquaient &ux Seigneurs.

C:e.vt là une saine doctrine, d 'accord avec les principes du droit public qui, comme le dit Merlin, sont reconnus par tous les Etats de l'Europe, et que les Juges d'Angleterre ont fréquemment déclarés faire partie des lois anglaises. (Voyez le jugement rendu par Lord Mansfield dans la cause de Campbell et Hall, 20e vol : State Trials ; aussi les raisons données dans la cause de Sir Thomas Picton, 30e vol : State Trials ; l'opinion émise par Lord Tburlow dans Cavendislt's Dcbates sur le bill du Canada, p. 37 ; l'exposé de l'argumentation du Baron Mazères dans le Canadian Freeliolder ; Chitty on Prérogative, p. 30 : Story, Commentaire sur la constitution des Etats-Unis, où il dit : " jusqu'à ce que telles lois nouvelles soient promulguées, les anciennes lois et usages du pays demeurent en pleine force et vigueur, à moins qu'ils ne soient contraires à notre religion et ne contiennent quelque chose qui soit mal en soi.")

Il n'est pas nécessaire de s'arrêter à l'Ordonnance de 1763, que l'on a prétendu avoir introduit les lois anglaises en Canada, attendu que FActe Impérial 14, Geo. III, ch. 83, § 8, déclare que les anciennes lois et usages du pays régleront la décision de tous les cas où il s'agira de droits civils et de propriété. J'aurai peut-être l'occasion, dans quelque autre circonstance, d'exprimer mon opinion sur cette Ordonnance,

Les règles de droit, ainsi adoptées par les Cours de Justice, et d'après lesquelles elles devaient se guider, sont celles qu'a suivies l'Assemblée Législative du Bas-Canada, dans l'exercice de son autorité législative, antérieurement à la passation des Actes Impériaux auxquels il est plus haut fait allusion ; et le gouvernement de la mère-patrie n'a jamais mis en doute le droit du Parlement Canadien d'exercer tel pouvoir ; ce qui n'aurait pu avoir lieu, s'il eût usurpé ce

pouvoir ; car on voit dans le 2e vol : de Dwarrisott Statu tes, p. 999, les précautions qui sont prises pour se procurer toutes les informations voulues au sujet des Actes d'une législature coloniale. Les Actes d'une session sont référés par le Secrétaire d'Etat ai' avocat du Département Colonial, qui doit faire un rapport sur la légalité de ces Statuts, et dire s'ils sont tels, qu'en se conformant aux termes de sa «commission et d'après ses instructions, le Gouverneur ait pu les sanctionner ; et s'ils contiennent rien qui, d'après le langage du Starat 7 et 8, Guilme 3, ch. 22, § 9, ne répugne à aucune loi du Royaume-Uni, ayant rapport à la colonie.

Je crois devoir faire mention de l'Ordonnance qui incorpore le Séminaire de Montréal, et établit les dispositions en vertu desquelles pourra s'effectuer la commutation de la tenure dans sa seigneurie. On ne dira pas que cette Ordonnance ait été passée, sans que les dispositions en aient été sévèrement examinées par toutes les parties intéressées. Les messieurs du Séminaire étaient eux-mêmes grandement intéressés à n'obtenir un titre que d'une autorité qui pût valablement le leur conférer. Plusieurs personnes, en Angleterre, n'étaient pas disposées à voir avec indifférence la passation de cette Ordonnance ; et cependant, on n'a jamais mis en question la légalité de eet Acte ; il est demeuré jusqu'à ce jour en pleine force de loi, et sert à régler des intérêts d'une très-grande importance. Les autorités, en Angleterre, n'auraient certainement jamais permis l'exercice d'an tel pouvoir, si elles eussent considéré cet exercice comme reposant sur l'usurpation.

Je vais maintenant faire rémunération de divers Actes de la Législature Canadienne, desquels on n'a jamais mis en doute la légalité.

1843, ch. 11; 1843, ch. 27, relatif aux fiefs Nazareth, St. Augustin et St. Joseph.

1845, ch. 42; 1847, ch. 111, relatif à la Commutation de la Tenure dans le Domaine de la Reine.

1849, ch. 49 ; 1853, ch. 207.

Je me suis longuement efforcé de démontrer que les terres lenues en franc et commun soccage, ont toujours été sujettes aux anciennes lois et usages du Bas-Canada jusqu'à la passation du Statut Impérial G, Geo. 4, ch. 59, parce que le Parlement de la Grande-Bretagne ayant alors interposé son autorité, dans le but ostensible de faire disparaître les doutes qui pouvaient exister,, mais en réalité afin d'introduire de nouvelles lois dans le Bas-Canada, il donna en même temps à la Législature de la Colonie le droit de faire telles lois, qui pourraient être nécessaires pour mieux adapter les lois d'Angleterre aux circonstances locales et à la condition des habitants du Bas-Canada. Ainsi il est manifeste et hors de doute, que l'Assemblée Législative du Canada a possédé le droit de législater au sujet des terres en franc et commun soccage, depuis l'introduction de ce genre de tenure dans le Bas-Canada jusqu'à ce jour. J'appelle ici l'attention à ce que j'ai déjà dit auparavant, savoir, que le Statut Impérial 6, Geo. 4, ch. 59, ne parle que des terres tenues en franc et commun soccage. En donnant à la Législature Canadienne le droit de faire des dispositions législatives au sujet de ces terres, de la manière qu'elle le croira avantageux aux habitants du Bas-Canada, ce Statut ne confère point de semblables pouvoirs pour les terres en fief et seigneurie ; et la raison en est claire, c'est que ces terres n'ont jamais été sujettes aux lois anglaises ; mais sont toujours demeurées sous l'empire des anciennes lois et des usages du Bas-Canada, lesquels lois et usages pouvaient en tout temps être changés par la Législature du pays. S'il eût existé une opinion différente, n'aurait-on pas conféré à la Législature Coloniale les mêmes pouvoirs par rapport aux terres tenues en fief et seigneurie ? Pourquoi le Parlement Impérial eut-il dit à la Législature du Bas- Canada : Vous pourrez changer ou modifier les lois anglaises maintenant en force dans votre pays, mais nous ne pouvons vous permettre de toucher aux anciennes lois fran-

le

çaises ? En s'abstenant ainsi de donner un pouvoir qui n'était pas nécessaire, le Parlement Impérial a décidé la question que nous sommes maintenant à discuter; et suivant moi, il a eu raison de ne point comprendre dans le Statut 6, Geo. 4, ch. 59, les terres tenues en fief et seigneurie. *

J'éprouve de la satisfaction à n'avoir pas à dire ici que, dans sa législation, le Parlement Impérial ait agi en violation de principes reconnus, et ait voulu substituer l'arbitraire à la règle du droit.

Ceux qui mettent en question la légalité de l'Acte Seigneurial de 1854, disent que, par les dispositions de l'Acte Impérial, tout Seigneur a droit de demander la commutation de sa tenure, et qu'aucun temps n'est fixé pour l'exercice de ce droit ; que de plus, jusqu'à ce que telle commutation ait eu lieu, tous droits féodaux, seigneuriaux et autres devront continuer d'être en pleine force et vigueur pour les terres ainsi possédées en fi ; f et seigneurie.

Je vais examiner chacune de ces trois propositions.

Les deux premières peuvent se réunir en une seule, savoir : que tout Seigneur est revêtu d'un droit qu'il peut exercer en aucun temps, et que la Législature Coloniale ne peut ainsi le priver d'un droit qui lui est conféré par la Législation Impériale.

Pour bien définir la nature et l'étendue du droit en question, il est nécessaire de répéter, ce que j'ai déjà dit, que la commutation n'a pas été rendue obligatoire, mais est laissée à la discrétion du Seigneur et du Censitaire ; c'est ce que les jurisconsultes français désignent sous le nom de droit facultatif. Merlin, parlant des droits acquis, s'exprime ainsi : " Mais tel n'est jamais un droit purement facultatif, à moins 11 qu'il n'ait été exercé, et que, par l'exercice qui en a été fait, " la chose qui en est l'objet, ne soit devenue notre propriété. " En effet, il en est des facultés accordées par la loi, comme

" des facultés accordées par des individus. Tant que celles- " ci ne prennent point le caractère de droits contractuels, " elles sont toujours essentiellement révocables. Or, le " législateur ne contracte jamais, lorsqu'il accorde mie fa- " culte ; il permet, mais il ne s'oblige pas ; il conserve donc " toujours le pouvoir de retirer sa «permission ; et ceux à qui " il la retire, avant qu'ils en aient fait usage, n'ont aucun " prétexte pour s'en plaindre. "

L'opinion qu'exprime ici Merlin est si conforme à la raison, et si propre à maintenir, dans les contrats, cette bonne foi que tout législateur doit avoir pour but d'y faire régner, qu'il est inutile de vouloir l'appuyer d'arguments. Faisons l'application de ces principes à la question qui nous occupe. Le 5 Août, 1822, l'on dit aux Seigneurs qu'ils pouvaient, s'ils croyaient qu'il fût de leur avantage, commuer la tenure à laquelle leurs terres étaient sujettes. Le 22 Juin, 1825, le même droit leur fut de nouveau conféré et fut étendu en même temps à leurs Censitaires. Néanmoins, en 1854, c'est-à-dire, 32 ans après que ce droit a été conféré aux Seigneurs, et 29 ans après l'avoir été aux Censitaires, ils n'ont pas encore exercé leur droit d'option, montrant clairement par là leur préférence en faveur de l'ancienne tenure en fief et seigneurie, et ils viendraient crier à l'injustice et nier le droit de la Législature de rappeler une disposition facultative dont ils n'ont pas cru devoir user ? Voici l'argument sur lequel se fonde cette prétention : la loi est encore en force ; nous n'avons pas été limités quant à l'époque à laquelle nous devions exercer notre faculté ; nous voulons l'exercer maintenant ; voici ce que je réponds : tant que vous n'avez pas exercé la faculté qui vous a été accordée, vous n'avez acquis aucun droit, et par conséquent, la Législature a aujourd'hui le pouvoir de vous retirer cette faculté.

Quant à la référence qui a été faite à une prétendue adresse de l'Assemblée Législative et du Conseil Législatif, ainsi qu'à l'opinion du Procureur-Général du Bas-Canada, il se trouve là une erreur de fait. Le Procureur-Général a

dit clairement que l'objet de la loi, n'est pas de dépouiller les Seigneurs de droits acquis en vertu de commutations déjà faites, mais de faire cesser, pour les Seigneurs qui n'avaienl pas encore commué, le droit de se prévaloir des dispositions contenues dans les Statuts Impériaux sur ce sujet.

Des considérations de prudence indiquaient que c'était là la marche à suivre ; mais cela ne peut être d'un grand poids auprès d'un Juge appelé à déclarer quelle est la loi. Les Juges, en Angleterre, ont refusé de faire exécuter une loi, quoique le Parlement eût reconnu l'existence de cette loi, ces Juges étant d'avis que telle loi n'était pas en force.

J'en viens maintenant à l'objection qu'on a soulevée, savoir : que le Statut Provincial introduit un système de tenure, celui du franc-alleu, tandisque les Actes Impériaux en établissent un différent, celui du franc et commun soccage. La réponse à cette objection est facile et vient s'offrir d'ellemême. Le système de tenure, que les Actes Impériaux avaient en vue d'établir, était considéré comme un avantage pour les Censitaires qui voudraient s'en prévaloir. Le Seigneur, qui a lui-même opéré la commutation, et qui est appelé à commuer avec son Censitaire, a certainement intérêt à ce que la terre de son Censitaire soit prisée à sa juste valeur ; mais une fois que cette valeur est établie, et que le montant de la commutation lui a été payé, le Seigneur n'a plus d'intérêt à ce que la terre du Censitaire soit désormais sujette à tel ou tel genre de tenure ; cela ne concerne que le Censitaire, et l'on peut lui appliquer, avec la même raison, l'argument dont on se sert contre les prétendus droits acquis du Seigneur qui n'a pas commué.

Quant à l'objection qui a été faite, que le mode d'établir la valeur de la commutation, tel qu'il y est pourvu par le Statut Provincial, diffère de celui prescrit par l'Acte Impérial, on peut y répondre de deux manières.

Premièrement, le mode que prescrit le Statut Impérial ne s'applique qu'au Censitaire qui désire commuer l'ancienne

tenure en celle de franc et commun soccage ; cette commutation étant facultative pour le Censitaire, le Seigneur qui a lui-même commué, ne peut rien faire, tant que le Censitaire ne lui fait pas connaître son désir de commuer en franc et commun soccage. Le Statut Impérial ne peut évidemment s'appliquer au cas où un Censitaire demanderait la commutation en un système de tenure tout à fait différent. Si donc le Censitaire ne juge pas à propos de se prévaloir du droit que lui confère le Statut Impérial, ce qu'il n'est pas tenu de faire, il est clair, que les dispositions de cet Acte ne peuvent s'appliquer au cas de celui, dont la demande diffère en tout point de celle prévue par l'Acte.