VENTE PAR DÉCRET

Des fonds pour arrérages de rentes constituées, " " 26 «

Fonds non libérés des droits seigneuriaux échus ou des

rentes constituées par la vente par décret, " " 28 e

Vente par décret non arrêtée par opposition afin de

charge, -- " " 28o

TICE DE FORME,

Relativement aux cadastres,. ... " f* 39 a

Relativement aux condamnations pour empêchement

des commissaires, " M 40 a

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