I II

ficos, elles ont évilé la plupart de ces obslaclf

Le capital est tout trouvé; le cre^dit existe. < sont donc moins des plaintes que des vœuv qu'ont fait entendre les chefs de maisons qui (ut établi la participation. Un certain nombre d'entre eux se sont montrés frappés d'un fait que je rappelle : ils pensent que ce qui écarts beaucoup d'industriels de la participation aux bénéfices, c'est la crainte d'une immixtion forcée des participants dans leurs affaires; s'ils s'engagent à verser annuellement un tant pour 100 de leurs bénéfices à leurs employés, ceux-ci no j)Ourront-ils pas prétendre à vérilier leurs inventaires ?

Cependant, disent-ils, la participation aux; bénéfices ne fait pas de l'ouvrier un associé proprement dit, et la condition de lui attribuer une part de bénéfices ne saurait lui conférer le droit de se faire ouvrir les livres de la. maison.

Vous aurez encore, messieurs, à examiner cette question. Vous rechercherez si une dis- ' position législative serait nécessaire, et je ne le crois pas.

Le contrat qui établit la participation peut régler les conditions de cette participation. Il peut spécifier ou que les participants s'en rapporteront à l'inventaire, ou que l'examen en sera fait, s'ils le demandent, par des experts commis par le tribunal de commerce.

Les mômes industriels ou commerçants m'ont

isi d'une autre question fort intéressante et li, celle-là, réclame évidemment Tintervention

• l'État. Il se montrent justement préoccupés la responsabilité qu'ils assument, comme

lenteurs de l'épargne constituée à leur per-

• iinel. Ils doivent, ou bien laisser ces fonds dans leurs affaires, ou les placer chez leur banquier.

Ce dépôt ne leur paraît pas assez sauvegardé; la solvabilité du patron peut paraîLre insuffi-

nte, de môme que celle du banquier déposi- LciJre. Ils considèrent qu'il serait bon, dans lintérêt du développement de la participation, que les ouvriers intéressés ne puissent avoir le moindre doute sur le sort de leur épargne; et ils nous demandent d'examiner dans quelles conditions une caisse publique, — la caisse des dé- (>ùts et consignations, par exemple, — pourrait recevoir les capitaux résultant de la participation.

L'État recevrait les fonds, il en payerait l'in- If'rét composé, et il y aurait à rechercher quel • Il serait le taux. Je crois que, dans Tétat actuel, If's capitaux que recevrait la caisse étant encore pou considérables, rintérét de 4 1/2 p. 100, qui <'st demandé par les auteurs de cette proposition, ne constituerait pas une lourde charge; on pourrait, en tout cas, dire qu'il sera fixé, chaque .innée, par la loi de finances.

Voilà, messieurs, l'ensemble des desiderata ou

des griefs qui se sont produits au cours de votre enquête.

Je voudrais maintenant, sans prétendre vous indiquer des solutions irréductibles, — ce qui n'est nullement dans ma pensée, — à titre d'avis que vous pèserez avec maturité, examiner dans quelle mesure il me paraît possible de donner satisfaction ajix réclamations que nous avons entendues.

On a proposé, non pas au cours de Tenquôte, mais dans une discussion qui l'a précédée, do n'admettre aux adjudications de l'État, d' départements ou des communes, que des associations ouvrières ou des maisons ayant organisé la participation aux bénéfices. Imposer cette condition sine qua non, ce serait l'association forcée, contre laquelle je m'élevais tout à l'heure.

Ce serait là, selon moi, un très mauvais calcul, aussi bien pour l'Etat que pour les associations ouvrières elles-mêmes.

Une autre solution avait trouvé place dans les conclusions adoptées par la commission instituée à la préfecture de la Seine. On s'était demandé s'il ne serait pas bon, expédient, pour engager lesjentrepreneurs dans la voie de la participation, de faire une remise sur le rabais consenti aux entrepreneurs qui associeraient leurs ouvriers aux bénéfices de l'entreprise.

Je ne crois pas que cette proposition soit exempte de critiques ; ou bien la remise faite à

ASSOCIATIONS OUVRIERES ICO

rontreprise sera égale aux bénéfices qu'il abanionne, et dans ce cas c'est l'Etat qui ferait les : ;iis de la participation, puisqu'il remettrait à 1 entrepreneur la somme payée par lui à ses (ouvriers, ou bien le rabais serait inférieur et il ne serait pas alors un stimulant bien efficace.

J'ajoute, et c'est une des considérations qui me feraient le plus hésiter, qu'un pareil système (fencouragement aboutirait presque inévitablement'à une certaine ingérence de TÉtat dans les

• mptes particuliers des entrepreneurs.

L'Etat, devant proportionner la remise de ra-

liais à la distribution des bénéfices versés aux

iivriers, ne serait-il pas amené à rechercher le

lillVe de ces bénéfices et, par conséquent, à

immiscer dans des opérations d'ordre purement privé?

Ce moyen ne semble donc ni bien simple, ni bien efficace.

Il me semble, au contraire, que l'encouragement raisonnable, que la prime rationnelle à ' iinerdans ce cas, est assez nettement indiquée

r l'enquête elle-môme. Il résulte des témoi-

lages qui ont été recueillis que l'association Mivrière et la participation sont en elles-mêmes ine garantie de bonne exécution des travaux.

li été frappé de l'énergie avec laquelle les in-

istriels les plus expérimentés ont déclaré qu'en tiluant la participation dans leur maison, ils ii avaient pas fait seulement une bonne nclion,

iiisi

llù QUESTIONS SOCIALES

mais surtout une bonne affaire. Vous retrouvoi cette alTirmation dans la bouche (Je tous ceux (\ vous avez entendus : le travail, la collaboration qu'ils obtiennent, sont plus effectifs, plus productifs, et, ajoutent-ils, nous sommes amplement rémunéiés du sacrifice que nous faisons par le concours dévoué que nous obtenons.

De même Texpérience que TEtat a pu fairavec les associations ouvrières a été des plus décisives. L'intérêt de l'ouvrier étant directement enj2;agé dans l'entreprise, il y apporte plude bonne volonté, plus de soin dans Texécutiou du travail.

Dans des dépositions nombreuses, on trouve la preuve de ce que j'avance, et ce sont les ouvriers eux-mêmes qui se sont plu à faire ressortir les garanties particulières, qui proviennent de l'association, pour la prompte et loyale exécution des marchés. L'Elat serait parfaitement en droit de déclarer, alors qu'il recherche quelles garanties il doit demander à ces adjudicataires, qu'il trouve dans le fait même de l'association des garanties d'un ordre particulier, et je ci-ois que, sans faire disparaître certaines conditions qui s'imposent, on pourrait dire, dans le lèglement d'administration publique que vous voudrez bien préparer, que ces adjudicataires particuliers seront affranchis du cautionnement,.

J'ai toujours considéré que le cautionnement n'élait pas une garantie bien efficace; pour être

une aarantio sérieuse, il devrait être bien siiporieur à ce qu'il est. Aussi TElat recherche d'autres moyens de se garantir, et le plus sur consiste dans la retenue qu'il opère sur le montant de ses payements; retenue du dixième que l'on nomme très justement retenue de garantie.

Eh bien ! les associations ont reconnu que cette retenue de garantie ne constituait pas pour elles une gêne sérieuse. Il leur suffit, en effet, de recevoir, en cours d'exécution et aux échéances fixées, les 9/10 du prix de leur travail, leurs opérations n'en sont pas entravées.

Je vous propose donc, pour les as<^ociations et les participations, de faire disparaître l'obligation :i cautionnement et de maintenir seulement la arantie de retenue.

En outre, je voudrais que TL^tdt eût plus de liberté qu'il n'en a quand il procède à l'adjudi-

ilion de travaux publics. Il est aujourd'hui lié par des prescriptions impérieuses, qui ne paraissent pas devoir être toutes maintenues. Ainsi, dans l'état actuel de la législation, l'Etat ne

rait pas libre de n'admettre aux adjudications, ;)Our l'exécution d'un certain travail, que des associations.

Eh bien! si le principe de l'obligation, pour riitat, de n'employer que des associations, me paraît détestable, la faculté, qui lui serait laissée, <1 ' !••<. rvi I aux associations ouvrières l'exécu- ! ' crtains travaux publics, me semblerait

\:-2 QUESTIOxNS SOCIALES

oxcollente. Il n'existe aujourd'hui pour lui d'autie moyen d'assurer l'exécution d'un ouvrage à une association que celui qui consiste à faire des lots de moins de 10,000 francs poui- Iraiter à l'amiable, et tous les travaux ne s prêtent pas à celte division.

Il serait donc très désirable et sans inconvénient que l'Etal pût, en certaines occasions, suivant la nature des travaux, ouvrir des adjudications auxquelles seraient seulement admise^ des associations et des participations.

Il faudrait ensuite établir un règlement d'administration publique aussi simple que possible, uniforme pour tous les départements ministériels, et qui pourrait devenir pour toutes les associations le guide pratique et sûr qui leur est si nécessaire.

Il est à prévoir, par exemple, que des associations peuvent se former entre ouvriers qui ne seront pas détenteurs des certiticats d'architect(' exigés par certains règlements. Yous aurez à rechercher s'il n'est pas possible de concevoir un autre mode de constatation de leur capacité. Je crois qu'on pourrait trouver l'équivalence du certificat d'architecte, qui manquera le plus souvent aux associations à leurs débuts, dans un certificat délivré par les entrepreneurs qui auraient employé leurs membres sur leurs chantiers.

Les associations ouvrières accueilleront donc,

ASSOCîATÎOXo OUVRIERES 173

soyez-en certains, avec une satisfaction toute particulière, l'élaboration d'un guide unique et uniforme, qui leur permettra de nel plus se heurter, au dernier moment, à des difficultés imprévues et à des fins de non recevoir.

Une question beaucoup pli^s grave, beaucoup plus épineuse, est celle qui concerne le crédit auquel elles sont obligées de fai-: appel. Ce n'est pas qu'en elles-mêmes et par leur nature les opérations de ces associations ne se prêtent aisément à l'ouverture d'un crédit. Je raisonne, bien entendu, dans l'hypothèse qui est la raison même de l'examen que nous avons entrepris.

L'association s'est rendue adjudicataire, elle a (les travaux, elle les tient d'une personne dont la solvabilité n'est pas douteuse, de l'Etat, des départements ou des communes régulièrement autorisés. Elle peut trouver un instrument de rrédit dans la soumission môme dont elle est détentrice. C'est ce que font presque tous, sinon même tous, les entrepreneurs dont les capitaux, luelque importants qu'ils soient, pourront être ncore insuffisants pour certains ouvrages; ils fit recours à un banquier avec lequel ils stipulent une ouverture de crédit. Dans ma carrière • l'avocat, j'ai vu beaucoup de traités de cette nature; l'opération repose sur une des dispositions de nos codes, celle qui est relative au prêt ur nantissement.

f/eiilroprcnoui' di-lruiie au bamiuiri- lo droit

m QLT.STIOXR SOCIALES

de loucher les mandats qui lui seront délivrés. Une notification du transport en faveur du banquier est faite au débiteur et, à partir de ce moment, le gage devient des plus solides, puisque le débiteur ne peut plus payer entre les mains de celui qui a obtenu Fadjudication, mais seulement entre les mains du banquier. Il y a là une garantie toute particulière, et la garantie vaut, en pareil cas, ce que vaut le débiteur luimême J'ajoute que ces opérations sont d'autant plus sûres, s'il s'agit de travaux à exécuter pour îe compte de l'Etat ou des départements et des communes, c'est-à-dire de personnes offrant la garantie la plus sérieuse.

Mais, si ces opérations se réalisent aisément, àe l'entrepreneur ayant des capitaux au banquier qui est déjà avec lui en relations d'affaires, il en sera autrement pour los associations ouvrières qui n'auront pas encore fait leurs preuves et qui ne pourront le plus souvent s'autoriser de- relations antérieures, ni invoquer des références.

Si une maison de banque leur ouvre ses portes, ce sera toujours à des conditions assez onéreuses; des établissements privés seront naturellement et légitimement dirigés par leur intérêt particulier, par l'intérêt de leurs propres sociétaires.

Je me suis demandé s'il ne serait pas possible \\e rechercher sous quelles conditions de garantie et de sécurité des nantissements de ce genre

ASSOCIATIONS OUVRIERES ÎTo

pourraient être acceptés, non par l'Etat, ce qui serait inadmissible, mais par tel établissemont financier, dont l'intérêt public bien plus que lintérèt privé est la principale raison d'êlre.

L'honorable M. Christophle, gouverneur du

Crédit foncier, a bien voulu, à ma demande,

accepter de faire partie de notre commission. 11

vous apportera, dans l'étude de cette question,

!' précieuses lumières.

II s'agirait, par exemple, de rechercher si des

pérations de prêts sur délégalion pourraient

i-e faites avec assez de sécurité pour qu'un éta-

issement d'une nature toute spéciale, comme

lui qu'il dirige, pût être autorisé à les enfre-

îondre. Je ne crois pas que la régularité d'une

inhiable opération put être critiquée. Il ne

îgiiait pas plus, pour l'Etat, de prêter sur délé-

ilion par son intermédiaire, qu'il ne prêle à

riioure actuelle par son intermédiaire sur hypo-

Mièque. C'est donc, à mon sens, une question de

i t et de garantie plutôt qu'une question de prin-

pe.

Elle n'en est pas moins, messieurs, une ques-

n très grave, très délicate. Je ne fais que la

let, pour Télucider, vous avez, comme pour

:ites les autres, la plus entière liberté. 'Ne vous

! issez pas troubler parles critiques, qui ne seront

!S plus épargnées à cette conception qu'à aucune

lire. Etudiez la question de près et recherchez

qu'fdio peut présenter d'utile et de pratique.

Enfin, pour épuiser rénumération des ques lions qui ont été soulevées par l'enquôto, il y en a une autre qui a été posée par un déposant, précisément par M. Donon. Il a exprimé le désir de voir étendre la durée du privilège accordée an salaire. Il a indiqué qu'un certain nombre d'ouvriers pourraient être amenés à laisser, dans le-^ maisons où ils travaillent, leurs épargnes ave( plus de sécurité, si leur privilège n'était pas d'une durée si restreinte. M. Donon voit là un moyen de développer la participation entre ouvriers et patrons. Sans qu'il l'ait dit expressément, j'ai cru comprendre que, dans sa pensée, l'ouvrier, après avoir laissé une partie de son épargne chez son patron, pourrait aussi, et progressivement, arriver à convertir cette épargne en des parts d'action ou d'intérêt dans la maison où il travaille.

Telles sont, messieurs, les observations que je désirais vous présenter au moment où vous allez reprendre vos travaux. Les diverses questions qui se posent sont de deux ordres différents : questions de législation, questions de règlements. Tout ce qui touche au cautionnement, à ia garantie, aux conditions de capacité, aux certificats à produire, trouverait naturellement sa place dans le règlement d'administration publique que je vous demande de préparer.

Convient-il de modifier la loi de 1867 dans la partie relative aux sociétés à capital variable?

Y a-t-il lieu de modifier l'article 3 de la loi sur les syndicats professionnels pour leur permettre de soumissionner des travaux?

Rédaction d'un règlement d'administration publique unique, applicable aux associations ouvrières et aux participations.

A quelles conditions un établissement placé sous le contrôle de l'Etat pourrait-il consentir, en toute sécurité, des avances aux associations ouvrières et aux participations, pour l'exécution de travaux pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes?

Création d'une caisse destinée à recevoir les fonds provenant de la parlicipation aux bénéfices.

Extension possible du privilège accordé aux salaires.

Tel est, en quelque sorte, le sommaire des • ludes auxquelles vous allez vous livrer.

Un certain nombre d'associations d'industiiels et de personnes familières avec les quesliuns de ce genre ont demandé à être entendues. Vous pourriez tout d'abord, messieurs, 'rminer votre enquête en donnant audition à - différents déposants; vous formulerez ensuite \r< conclusions naturelles de cette enquête si intéressante et si instructive et qui, je l'espère, n'aura pas été sans profit.

CiRciLATUE AUX Préfets. i6 septembre 1 SUD. ?sous avons dit, dans la notice qui préctkle ce chapitre, que le décret du 4 Juin d8!S8, relatif à laparlicipation des Sociétés ouvrières françaises aux adjudications des travaux publics, avait été Tœuvre, pour une gra[ide part, de la commission extra-parlementaire instituée par M. Waldeck-Kousseau. Voici comment s'est exprimé à ce sujet, au /:oursd'uii banquet donné le 4 février 19U0, M. Mangeot, président de la Chambre «onsultative des associatioi ouvrières deproduction : « b>n maintes circonstancedit-il en s'adre^sant à M. Waldeck-lsousseau, nous nous félicitions du décret du 4 juin 1888 ; nous devons dire aujourd'hui que nous vous en sommes redevribles, puisqu'il est la résultante de la commission extra-parlementaire instituée par vous. Peut-être récuserez-vous cette paternité pour en laisser tout l'honneur à son signataire, à notre vénéré et regretté Charles Floquet ; mais par votre récente circulaire, Fappelant si formellement aux préfets l'observation de ce décret, vous avez prouvé que vous le teniez comme vôtre. » En ellet, à peine revenu au pouvoir, M. Waldeck- Rousseau adressait aux préfets, le 16 septembre 1899, la circulaire suivante :

Le [/résident du conseil, ministre de rintérieur et des cultes^ à MM. les préfets.

Votre attention a été attirée à plusieurs reprises, tant par mon administration qu^ par M. b' îninistre du commerce et de l'industrie, sur ler )nditions favorables que le décret du 4 juin 1888 •s faites aux Sociélés d'ouvriers français pour la soumission des travaux ou fournitures de l'Etat.

ASSOCIATJONS OUVRIERES i'/â

(!'«; dé parlements et des communes. Je rappel- L'i'iii, notamment, les circulaires de mon dépar- I ,>!iient du 25 juillet 1889 et du 30 décembre 1897 r! celle de M. le ministre du commerce du G ().:toi3re 1897.

Néanmoins, il résulte de diverses réclamations

rrvenues au gouvernement que ces intructions

lit pas toujours appliquées. Je crois devoir,

1 cuQséquence, appeler, delà manière la plus listante, votre attention sur les dispositions du décret du 4 juin 1888 pour les adjudications de l'Etat et des départements, qui a été rendu appli- ' able aux adjudications communales par la loi i 11 29 juillet 1893.

Je crois utile de rappeler ici les dispositions principales de ce décret :

1" Il y a lieu de fractionner autant que possible les lots à adjuger, pour faciliter l'accès des adjudications aux associations ouvrières;

2° Ces associations sont dispensées de fournir un cautionnement, quand le montant de l'adju- (lication ne dépasse pas 50.000 francs ;

3" A égalité de rabais, les sociétés ouvrières (l(jivent obtenir la préférence ;

4" Ces sociétés doivent recevoir tous les quinze jours des acomptes sur les travaux exécutés ou li'S fournitures livrées.

\ ous ne perdrez pas de vue que l'inexécution (b'S dispositions du décret du 4 juillet 1888 [lour- . ait eukainer l'annulation de l'adjudication et,

s'il y a faute personnelle des administrateurs, rallocation de dommages-intérêts aux parties lésées.

Je saisis cette occasion pour appeler votre attention sur les trois décrets du 10 août 1899 applicables aux marchés de l'Etat, des départements et des communes, qui prévoient l'insertion dans les cahiers des charges des clauses et conditions relatives au repos des ouvriers, à l'exclusion partielle de la main-d'œuvre étrangère, au paiement d'un salaire normal, à la limitation des heures de travail, et qui portent, d'autre part, interdiction du marchandage. La légalité de certaines de ces clauses avait été antérieurement contestée ; les décrets du 10 août 1899, qui modifient sur ces points la législation anlérieure, font disparaître tout sujet de doute à cet égard.

Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes,

Waldeck-Rousseau.

Si M. Waldeck-Rousseau ne fut pas le promoteur de la loi sur les syndicats professionnels, il a été Tun des plus vigoureux, des plus tenaces défenseurs de cette grande réforme sociale. On peut dire qu'il Fa fait aboutir par ses efforts inlassables dans les commissions et à la tribune du Parlement. La Chambre était acquise, il est vrai, au principe de la loi. Mais le Sénat s'y montrait fortement opposé. M. Waldeck- Rousseau réussit à emporter les dernières résistances par son éloquence et par l'ardeur de ses propres convictions. Le président de l'Union des Chambres syndicales ouvrières de France le constatait en ces termes dans un banquet de syndiqués : u M.Waldeck- Uousseau a contribué puissamment au vote de la loi par la Chambre haute, et il a rendu ainsi aux ouvriers un service inetfaçable. » Si bien, en effet, <jue les ouvriers français appellent M. Waldeck- Ilousseau « le père des syndicats professionnels ».

Bien que M. Waldeck-Rousseau soit intervenu dans la discussion ouverte devant la Chambre, nous croyons qu'il suffit de donner ici les discours qu'il (it entendre à la tribune du Sénat, à l'occasion des articles 1" et 5 du projet de loi, l'un consacrant le

IG

182 QUESTIONS SOCTALES

IM'incipo des syndicats professionnels, l'autre autorisant runion entre les syndicats. Ces discours, où la ([uestion des syndicats est étudiée sous toutes ses laces, contiennent presque un résumé de ce que l'on pourrait appeler la doctrine sociale de M. Waldecktlousseau.

Messieurs (1),

Il m'a paru que le grave débat qui occupe si légitimement rattention du Sénat, touche d'une façon si directe à l'exercice du droit d'association, que vous me pardonnerez, sans doute, de vous apporter quelques observations qui m'ont été suggérées, à la fois, par la lecture des discours prononcés à une précédente séance et que je n'avais pu entendre, et par ceux qui ont été prononcés à la séance d'aujourd'hui.

Il y a, messieurs, entre l'honorable M. Marcel Barthe (2) dont j'avais lu avec intérêt les observations si consciencieuses et si réfléchies, et les paroles qu'a prononcées l'honorable M. Jouin, une différence très sensible. M. Marcel Bailhe s'est, en effet, appliqué à démontrer que l'existence des syndicats professionnels, que Texistence du droit de coalition n'étaient pas incompatibles avec le maintien de l'article 416.

L'honorable M. Jouin a été beaucoup plus loin, et j'ose affirmer que, pour tout esprit attentif

(1) Sénat. Séance du 28 janvier 1884.

(2) MM. Marcel Barthe et Jouin combattaient le projet de loi.

qui fera la synthèse du discours qu'il vient de prononcer, ce n'est pas le maintien de l'article 416, qui est en question, et je crois pouvoir dire, sans aucune exagération, qu'il a fait le procès, non pas seulement à ceux qui veulciil supprimer l'article 416, mais à ceux qui veulent, tout au moins, maintenir ce droit élémentaire, qui est le droit de coalition. [Trèsbienà gauche. ')

Je ne crains pas, en effet, de dire et je m'efforcerai de démontrer que toutes les observations apportées par l'honorable sénateur, à l'appui de l'article 416, conduisent directement et nécessairement à la suppression du droit de coalition, tel qu'il a été reconnu et tel qu'il doit nécessairement s'exercer, sous peine d'être une fiction qu'on admettra dans les mots, mais qu'on ne laissera jamais passer dans le domaine des faits. [Nouvelles marques cV approbation sur les niêmes bancs.)

Il y a, messieurs, un certain nombre de points -ur lesquels il me paraît qu'un accord complet, en apparence du moins, existe entre ceux qui demandent le maintien de l'article 416 et ceux qui en réclament, au contraire la suppression.

Tout le monde a proclamé, — quelques-uns pcut-ôtrcf dans le but d'y faire un échec indirectement, — que le fait de coalition n'est pas, par lui-même, illicite. Tout le monde a reconnu '{u'un certain nombre d'ouvriers, quelque nombreux qu'ils soient, ou qu'un certain nombre de

patrons peuvent former un accord, une entente, en vue d'amener la suspension et môme la cessation du travail. Par conséquent, le premier point sur lequel aucune discussion ne semblerait pouvoir s'élever, c'est que la coalition os! un fait qui, par lui-môme, n'a rien d'illicite.

Il y a un second point sur lequel l'accord existe également : si la coalition n'est pas un fait illicite, elle peut être nécessairement un objet licite pour un syndicat. J'entends par là que si la coalition ne doit pas être prohibée, parce qu'elle serait par elle-même délictueuse, un syndicat d'ouvriers ou un syndicat de patrons ne pourra pas devenir délictueux, par cette circonstance qu'il se sera proposé d'arriver à l'élévation ou à l'abaissement des salaires, au moyen de la coalition. Deuxième point, je le répète, sur lequel il ne m'apparaît pas qu'aucun dissentiment existe entre les partisans et les adversaires de l'abrogation de l'article 416.

Il en est même un troisième sur lequel il me semble que nous sommes tous d'accord, et cet accord, je crois pouvoir l'affirmer, s'étend aux intéressés eux-mêmes : c'est que si la coalition n'est pas illicite, si elle est un expédient permis, c'est cependant assurément, entre tous les moyens auxquels on peut avoir recours pour ramener les rapports réguliers du capital et du travail à leur exacte relation, le moyen le moins efficace, souvent le plus mauvais et j'oserai dire,

LES SYNDICATS PROFESSIONNELS 4&.j

on invoquant l'histoire des nombreuses grèves (jui ont agité l'induslrie, le moins fructueux pour les ouvriers. [Cest vrai!)

La coalition, c'est l'association à l'état primitif, rudimentaire, c'est l'accord intervenant entre les intéressés, non pas pour agir, mais pour s'abstenir, c'est la force d'inertie mise en action, rien de plus. En outre, comme la loi de 1864 a eu grand soin de ne permettre la coalition qu'à la condition qu'elle ne ressemblerait, ni de près, ni de loin, à une association, la coalition a toujours été amenée à s'exercer dans des conditions d'imprévoyance absolue, sans avoir eu pour préface aucun débat éclairé.

Il semble qu'on ait pris à tâche, en combinant cette permission de se coaliser et cette interdiction de s'associer, de précipiter avec plus d'aveuglement, l'une sur l'autre, ces deux forces qui ne sont point contraires dans la réa- 11 lé, mais dont les intérêts peuvent être en conflit ;i certaines heures : le capital qui possède et les bras qui travaillent. [Très bien! très bien! à f/auche!)

Mais si la grève est mauvaise, si, dans la plupart des cas, tout en arrivant, dans l'apparence, ^un relèvement des salaires, elle n'aboutit en réalité qu'à une diminution du travail ; si, comme j'avais l'honneur de le dire tout à l'heure ce n'est le rêve et l'idéal, ni de réconomiste, ni de l'homme politique, vous reconnaissez cepen-

186 QLK^TioXS SOCIALES

dant que c'est là un fait qui n'est pas illicite en lui-même, et vous ne demandez pas l'abrogation <le la loi qui a permis les coalitions.

Mais voici, messieurs, où le désaccord commence, rhonorable M. Barthe et quelques-uns de ses amis disent : Ce droit de coalition, nul ne songe à vous l'enlever, il est parfaitement compatible avec le mainlien de l'article 416, parce que, ajoute l'honorable sénateur, — je crois bien résumer sa pensée, — l'article 416 ne punit que la coalition délictueuse. Et, en effet, messieurs, il est d'évidence que, si une coalition n'est pas délictueuse, il ne peut y avoir, dans le code pénal, un texte qui la punisse.

Le code pénal, je me permets de le rappeler à mon honorable ami M. Jouin, n'a pas pour but de régler quelles conditions doivent être faites par les tribunaux civils à certains engagements illicites. Ce n'est pas le code pénal qui sanctionne, par exemple, la défense ou l'interdiction de contracter un second mariage; c'est le code civil qui en prononce la nullité; ce n'est pas davantage le code pénal qui annule les contrats, les conventions conclues sous des conditions réputées illicites.

Le code pénal ne prévoit et ne punit que ce qui, portant un préjudice direct à notre état social, est délictueux ou criminel. Il n'a pas du tout pour objet de s'occuper des résultats que peuvent produire des engagements déclarés nuls ou illicites par la loi civile.

En face de cette opinion de l'honorable M. Marcel Barthe, que je crois bien résumer ainsi : l'article 416 doit être maintenu parce qu'il ne punit que la coalition délictueuse, se place une opinion diamétralement opposée, celle qui a été défendue par la majorité de la commission, ■celle que je vous demande la permission de justifier, en quelques mots, devant vous, et que je résume non moins simplement, en disant : L'article 416 atteint non seulement lacoalilion délictueuse, mais encore toute coalition du moment qu'elle devient effective. [C'est cela! — Très bien! à gauche.)

Ce que l'article 416 a pour but de proscrire, ce ne sont pas des faits délictueux en euxmêmes, pour lesquels on aurait organisé la coalition, c'est la suspension du travail provc-. nant d'une organisation préalable, d'une entente concertée, garantie ou sanctionnée par certains moyçns.

Eh bien! messieurs, de ces deux opinions, quelle est la vraie? Quels sont ceux d'entre nous qui se trompent? 11 va sans dire que, sur des questions de cette nature, l'erreur est possible, fjjcile. Je ne crois cependant pas, messieurs, que Terreur soit de notre côté, et je voudrais essayer -le démontrer très simplement, mais d'une façon j< rois, assez forte, qu'accorder aux syndicats professionnels le droit de se fonder avec cet • !»jot unique ou en prenant pour l'un des objets

([u'ils se proposent l'augmentation des salaires par fa coalition, c'est, si, d'autre part, on maintient l'article 416, leur conférer un droit qui existera bien dans la lettre de votre loi, mais qui ne pourra jamais être mis sérieusement en exercice, ni devenir efficace, sans tomber sous l'application de la loi pénale.

Si je fais cette démonstration, je sais que je rencontre dans cette discussion des adversaires de trop bonne foi pour n'en pas reconnaître l'exactitude.

Eh bien! messieurs, il y a là, à mon sens, deux façons très simples de démontrer que l'article 416 punit non seulement la coalition délictueuse, mais encore la coalition licite, en apparence, du moment où elle devient, ainsi que je le disais tout à l'heure, effective. Voici ma première démonstration.

Il n'y a pas, messieurs, que l'article 416 qui soit relatif aux coalitions, il y a encore l'article 414 et l'article 415. Je crois qu'il est absolument vrai de dire, en matière pénale, que les éléments, que les circonstances qui peuvent rendre délictueux un fait permis en lui-mêmi\ ne sont pas infmis, pas plus que le mal luimême n'est indéfini. Lorsqu'un fait n'est [ délictueux et réprimé par la loi pénale, il y .. cependant telles circonstances qui peuveiil transformer ce fait permis en un fait délictueux.

On rencontre, dans notre code pénal, de nom-

breux exemples de celte doctrine, et l'un de ces exemples — celui du reste auquel j'entends me borner — est précisément fourni par l'article 416.

Il m'est nécessaire de répéter, messieurs, parce que c'est là le pivot de toute mon argumentation, que, du propre aveu de nos adversaires, la coalition n'est pas elle-même délictueuse.

Cependant l'article 414 punit la coalition de certaines peines, et les partisans môme de l'abrogation de l'article 416 demandent, comme moi, le maintien de l'article 414.

Pourquoi donc? parce que l'article 414 a donné une énumération, que je vous demande la permission de replacer sous vos yeux, des circonstances qui, pour le législateur, sont constitutives du délit de coalition prohibée ou délictueuse.

Cet article punit, en effet, non pas, bien < ntendu, les syndicats, — je montrerai tout à I heure qu'il n'en pouvait pas être question, — mais les réunions fortuites, les organisations improvisées, qui auront mis, au service de la

•alition et de la grève, la violence, les voies (lo fait, les menaces et même les manœuvres frauduleuses, — quatre circonstances qui sont ["levées avec toute la précision qui est ordi-

lire à notre législation et particulièrement h jiotrf h';'i';!a!ion [)énnle.

La coalition, fait permis, devient délictueux si elle est soutenue non pas seulement par de voies de fait, c'est-à-dire par des faits d'agressioi! matérielle, mais par les violences, — et vonsavez, messieurs, dans quelle large acception ce mot « violence » est entendu par toutes nos lois: elle devient encore délictueuse même en dehoi > d'une voie de fait, même en deiiors de I violence proprement dite, si, pour l'organiser ou la soutenir, on a eu recours aux menaces Et ce n'est pas assez pour le rédacteur d l'article 414 d'avoir ainsi proscrit la violence, les voies de fait et les menaces; il a proscrit aussi la coalition qui aurait eu recours à des manœuvres frauduleuses.

Cela rappelé, messieurs, voici la question que je pose à nos honorables adversaires : En dehors des circonstances énumérées par l'article 414, en est-il une à leur connaissance qui puisse rendre dilectueux un fait en lui-même licite?... en est-il quelque autre, en dehors des voies de fait, de la violence, des menaces, des manœuvres frauduleuses?... Connaissent-ils une circonstance, en dehors de celles-là, qui puisse faire qu'un acte permis devienne, non pas seulement illicite, mais encore punissable par la loi pénale?

M. DE Gavardie. — L'amende, précisément!

M. LE PRÉSIDENT. — N'interromppz pas, monsieur de Gavardie.

M. LE MINISTRE. — S'ils connaîssent cette circonstance, ils le diront; s'il y a une lacune dans Tarticle 414, c'est-à-dire si, en dehors de ce qui vicie le consentement ou de ce qui le supprime, ils connaissent un élément de criminalité qui puisse faire qu'un acte absolument licite en soi devienne punissable, ils viendront nous dire quel il est, en quoi il consiste; mais, si en dehors de ces violences, de ces manœuvres, de ces menaces, de ces voies de fait, ils ne viennent [)ointà découvrir quelque circonstance nouvelle susceptible de rendre délictueux un fait permis ,^ la conclusion qui s'impose à tout esprit logique, ('st que l'article 416, par cela même qu'il punit ' que l'article 414 n'a pas jugé punissable, j eut être ienu a priori comme édictantdes peines • n dehors de tout fait délictueux, et destiné, non à frapper la coalition criminelle, mais à proscrire la coalition quelle qu'elle soit.

Il y a, messieurs, un second ordre de démons- I ration qui n'est ni moins simple, ni moins décisif à mon avis : il porte, celui-là, sur le texte même de l'article 416.

Cet article, qui est le résultat de la loi de iSDi, jiermet-il de se concerter en vue d'obtenir la cessation du travail? L'honorable M. Marcel Barthe répond : Oui! Je lui demande imn^'ilialement : Qu'est-ce que le concert? C'est Teiiiite, c'est une convention obtenue du libre juscntement des parlies. Or, c<jnnaissez-voui>

des obligations do faire des conventions ayant, pour objet, soit un sacrifice, soit un efïort de l'activité humaine, qui ne soient pas des conventions considérdes comme absolument inertes par la loi, si elles n'ont pas de sanction? Pour ma part, je n'en connais pas. C'est ce qui fait quo toute obligation, qui a un autre objet que le ver sèment d'une somme d'argent, n'est considérée comme vivante, comme susceptible de produire des fruits et des conséquences, qu'autant qu'elle est garantie par une peine : c'est ce qu'on appelle une clause pénale, et ce qu'on peut appeler, dans cette circonstance, pour ne pas employer d'autres mots que ceux dont on s'est servi dans le débat : l'amende, par exemple.

Je vais, moi, fondateur d'un syndicat professionnel, solliciter l'adhésion d'un certain nombre d'ouvriers; je leur dis, car il faudra que les statuts soient connus : Voilà le but que je me propose; j'entends arriver, par des moyens déterminés, notamment par la cessation du travail, à relever le taux de nos salaires. Yous êtes absolument libres d'entrer dans l'association, ou de rester en dehors. Si vous y entrez, si vous acceptez de substituer à vos volontés individuelles la volonté de la majorité de l'association dont vous ferez partie, vous ne pourrez rompre ce pacte, — comme tout autre pacte légitime, — qu'à la condition de subir une clause pénale, que nous allons insérer dans le

contrat, et que vous allez pouvoir accepter ou répudier dans le contrat lui-même. Ce langage sera-t-il délictueux? la convention intervenue sera-t-elle immorale?

Messieurs, quand on demande aux adversaires !e la suppression de Farticle 416 : l'entente préalable est-elle permise? Le concert ou plan concerté est-il permis? Ils répondent : oui! et, dans le discours de l'honorable M. Marcel Barthe, que j'ai lu avec la plus grande attention, j'ai vu encore qu'il admettait fort bien que le fait de s'être concerté, joint au fait d'avoir stipulé une amende ou un dédit en vue du cas où le concert serait rompu par un des membres de l'association, n'était pas encore un acte illicite en luimême et qu'il fallait quelque chose de plus.

•Je retiens donc, de cette première partie de l'examen auquel je me livre, d'abord qu'il est permis de se concerter, et ensuite qu'il est permis, pour sanctionner ce concert, d'édicter certaines clauses pénales, telles que des amendes.

Quand donc l'article 416 recevra-t-il son application?

L'honorable M. Marcel Barthe nous l'a dit : Vous pouvez vous concerter : la loi n'a rien à (lire. Vous pouvez stipuler des clauses pénales [)Our garantir le maintien du concert; la loi {)énale n'a pas à intervenir, mais à une condilion toutefois, c'est que, par ce concert, vous l'arriviez pas à la cessation du travail.

Si vous arrivez à la cessation du travail, en employant deux moyens dont il a lui-même reconnu la légitimité, le délit commence. {Trè^ hien! très bien! à gauche. — Protestalions à droite et au centre.)

Je ne crois pas travestir sa pensée; si je le faisais, ce serait bien involontairement. De sorte que, dans votre propre doctrine, on peut s'entendre, et vous ne forcez pas les gens à former une entente dépourvue de toute sanction^ vous leur permettez encore de Télayer, de la sanctionner par de certaines stipulations, notamment par des clauses pénales; vous reconnaissez encore que la cessation du travail n'est pas interdite par elle-même, et que la coalition, dégagée de tout autre élément délictueux, n'est pas un fait punissable, et vous arrivez cependant, quand *il s'agit de maintenir ou de supprimer l'article 416, à une doctrine que je résume ou que je crois fidèlement résumer ainsi : quand on sera arrivé a un but licite, la cessation du travail par des moyens permis, l'entente et la clause pénale, on tombera cependant sous l'application de l'article 416! (rrà bien! très bien! à gauche.)

Ce que je dis là, messieurs, est tellement vrai que la plupart des adversaires de la suppression de l'article 416, après avoir fait, — car je pourrais mettre les termes mêmes de leurs discours sous vos yeux — très clairement, très franchement en théorie, les concessions désastreuses

pour leur système que je viens de rappeler, les reprennent successivement et une à une dans la pratique.

Et, quand ils en viennent à montrer que Taificle 416 doit être maintenu, et cela par des

xemples empruntés à certains faits, à certaines urèves, il leur faut reprendre, ainsi que je le disais tout à Theure, tout ce qu'ils avaient commencé par donner.

J'ai entendu, en effet, soutenir que l'article 416 prévoyait des violences, qu'il prévoyait des atteintes à la liberté des membres de Tasso-

iation,, qu'il prévoyait des intimidations telles iii'il n'y avait plus de libre arbitre pour celui qui en faisait partie.

Eh bien! ce que je demanderai à tous ceux qui me font l'honneur de m'écoutcr dans celle discussion, c'est d'accepter comme une vérité

vidente, et qui n'est contestée par aucun jurisconsulte, que, toules les fois qu'on pourra prouver l'existence d'une violence caractérisée, d'une manœuvre frauduleuse, d'une voie de fait prévue, Tarticle 414 renferme tout ce qui est nécessaire pour les réprimer. [Très bien! très In en! à fjauche.)

Mais, si par violence, si par voie de fait, si \)iv menace, vous entendez tout cet ensemble

l'appréhensions, de perplexités vagues, dont on

'JUS a parlé tout à l'heure en les grossissant, je ne dis pas outre mesure, mais dans la mesure,

tout au moins, d'un effroi que je ne partage pas; si, au lieu de la violence caractérisée dont parle la loi, vous entendez je ne sais quelle violenco morale sans définition et sans limités; si, au lieu de voies de fait directes, prévues par le code, vous entendez parler des perplexités pai lesquelles passera l'ouvrier mis en demeure ou de rester dans le syndicat, ou d'en sortir, alors je dis que nous ne sommes plus sur le terrain de la loi pénale et que nous entrons sur le terrain des considérations politiques, que nous arrivons à nous demander, non pas si nous sommes en présence d'un fait réputé délictueux par la loi, mais si nous sommes en présence d'un phénomène social que l'État est intéressé à réprimer.

Parmi les exemples qu'on a cités, il en est que je demande la permission de rappeler. Il y a d'abord un mot qui, à lui seul, pour les adversaires que je combats, vaut toutes les violences, toutes les voies de fait, toutes les menaces; c'est l'interdit. Voici un syndicat qui s'est formé. Il est allé trouver un ouvrier et lui a dit : Voici quels sont mes statuts, tu peux y souscrire ou les rejeter; tu es, en un mot, entre deux alternatives : préférer l'initiative individuelle, en restant isolé, ou préférer l'action collective, avec les sacrifices nécessaires qu'elle comporte.

Cet ouvrier entre dans le syndicat. Une crise, dans une branche de l'industrie, vient à se dé-

clarcr; il y a, parmi les ouvriers qu'emploie un atelier, des mécontents, le syndicat examine l'affaire, il juge que la main-d'œuvre n'est pas assez rétribuée et il notifie — nous verrons que cela seul constitue un progrès — il notifie au patron, au chef de la maison, que, s'il n'élève pas les salaires, tous les ouvriers faisant parlie • lu syndicat se mettront en grève. Eh bien! il y Il a un, je suppose, sur 100, qui considère comme préférable au point de vue de son intérêt de continuer le travail. Et alors vous dites : Mais quel sort fait-on à cet ouvrier? A quel régime ne le condamne-t-on pas? Quoi I on pourra lui tenir ce langage: Si tu n'acceptes pas la loi du syndicat, tu es condamné à en sortir; lu es condamné à en ])erdre le bénéfice, tu es condamné à perdre tes cotisations!

Eh bien! messieurs, je demande, moi, en quoi If langage constitue la violence.

Je vois bien un homme qui est placé en face dune question concernant son intérêt immédiat, 'i qui est appeh'' à p/endre une résolution sur le [loint que voici : est-il plus avantageux pour lui de rester dans la communauté en en subissant l(is charges^ ou d'en sortir en en perdant les avantages? Mais la violence, mais l'atteinte à la 1 iberté, où la voyez- vous, quand il s'agit purement < l simph^ment de savoir s'il est plus avantageux le rester <lans les liens du contrat ou de le rompre?— l-ii "iTol, si le syndicat entendait lui im-

poser autre chose que de sortir d'une associatio;, dont il ne veut plus observer la loi, et s'il lui disait: Ma vigilance te suivra partout; si, ne contentant pas de celte menace verbale, il p<i sait aux voies de fait, vous n'auriez pas besui d'invoquer l'article 416. Ce qui le prouve, « sont les faits mêmes que vous avez apportés à l;i ts'ibune. C'est l'article 414 qui le protégerait devant le juge, et il trouverait dans ses dispositions tout ce qui serait nécessaire pour réprimer des violences, si violences il y avait.

Et je, supplie le Sénat de porter toute son attention au malentendu qui pèse sur une discussion de cette nature ; je ne crois pas mal traduire les sentiments et les préoccupations auxquels obéissent les honorables sénateurs auxquels je réponds en disant qu'ils sont très certainement sous Fimpression de cette doctrine : que la coalition est en elle-même une sorte de voie de fait et une sorte de violence. [Assentiment à gauche.)

Cette doctrine a existé; je ne prétends pas, remarquez-le, messieurs, que vous souteniez cetlt' thèse; je reconnais que vous ne l'avez pas apportée à la tribune, mais quand, obligé de cher cher, en dehors de l'article -414, des exemples, vous nous apportez des faits de la nature de ceux que vous avez cités, je réponds : ce n'est pas le tableau des violences prohibées que vous avez fait, c'est le tableau de toute coalition qui aurait réussi, [hiierrup lions à droite.)

Je crois donc, en résume', que Tariicle 416 n'est pas le moins du monde nécessaire pour empêcher les coalitions délictueuses, et je considère qu'il a, au contraire, pourrésultat certain, si l'on veut se servir du texte qu'il met à la disposition du législateur, de permettre de poui suivre tout syndicat, toute coalition organisée statutairement qui aura fait emploi de moyens que vous ne déclarez ni délictueux, ni criminels en eux-mêmes, et qui devraient être permis.

Ce que je dis là eût été une redite à quelques jours de distance des séances mémorables oi^i se discutèrent ces idées devant le Corps législatif, car notre prétention et notre thèse, c'est qu'en 1864, fidèle à une méthode qui consistait à annoncer très haut qu'on allait répandre à pleines mains les bienfaits de la liberté, le gouvernement impérial a dit très pompeusement, dans ce préambule de la loi soumise au Corps législatif, qu'on rendait, non seulement aux patrons, mais aux ouvriers, la liberté de coalition complète et entière, dans les limites oii cette loi pénale exigeait f[u'on se renfermât. Et alors, beaucoup de gens, beaucoup d'esprits les plus éminents signalèrent, dès celte époque, ce qu'était la loi de liberté et avec quelle précaution il fallait vérifier des pi"ésents de cette nature.

l^'honorable M. Jules Simon, avec toute Vnutorité qui s'atlacho à son nom, fit alors cette (!>•-

monstration, dont je n'atteindrai jamais l'évi dence.

Il disait : « Prenez l'article 414 de l'ancien code pénal, lisez-le, mettez-le là; prenez le nouvel article 416, que la loi de 1864 vous propose, et vous verrez que cette immense réforme a consisté tout simplement à démarquer l'article qui existait autrefois dans le code pénal et à donner le numéro 415 à un article qui portait le numéro 414. » (Ti'ès bien! très bien! à gauche.) Et il contestait, avec la plus grande force, la plus grande élévation, que la loi de 1864 eût par là même consacré le droit de coalition. Il montrait combien serait périlleux l'exercice d'une liberté qui était ainsi donnée d'une main et que l'on reprenait de l'autre.

Après lui, un autre de ceux dont nous aimons à invoquer la mémoire et le témoignage, un des Cinq, M. Jules Favre, prenant le même texte, disait : «. Qu'on me donne une coalition quelconque, la plus innocente entre les plus innocentes, — c'étaient ses expressions, — je me charge de démontrer avec évidence que si elle réussit, c'est-à-dire si elle est autre chose qu'une coalition à Fétat de rêve, elle tombe sous l'application de l'article 416. » Eh bien ! ces vérités ont-elles changé parce que l'article 416 a vieilli? Ces vérités ont-elles cessé d'èlre vraies parce que nous les défendons aujourd'hui à la tribune?

Tout à Fheure on disait : « Mais enfin, l'article 416 n'a pas soulevé de reproches ni d'indignation. » Il y a pour cela une raison, et ce qui a été dit de l'article 416 pourrait être dit des lois <ur les associations. Si l'on n'a pas plus souvent insisté sur le caractère fâcheux de l'article 416 et sur les dangers qu'il présente, c'est par cette raison extrêmement simple que s'il y a eu de certaines poursuites, à une date récente — vous avez cité l'afTaire Patrice, — l'article 416 n'a été mis en mouvement qu'à la requête des parties [Très bien! très bien! à gauche.), et actuellement, que je sache, la justice n'intervient, la justice ne se met en mouvement qu'autant qu'elle se considère comme assurée par l'instruction et par Fétude des faits, qu'elle pourra invoquer les articles 414 et 415.

Elle ne fonde pas ses droits et ses poursuites sur le texte de l'article 416. Il y a quelque chose (le déplorable, permettez-moi de le dire, — cette vérité a été affirmée tout à l'heure par l'honolable M. Diipuy-de-Lôme, — à laisser un article dans une loi, sauf à ne pas s'en servir, à l'y laisser comme une arme que l'on retirera d:; fourreau — ce sont les expressions dont on s'o- * -crvi — le jour où on voudra en faire usage, «l

I demander pour cet article 416 le bénéfice d'une immunité particulière consistant à n'être pas

i[»pliqué.

Non. il no fini nvftro d.'in^ nos lois pénales

que ce qui est nécessaire et, qiiRnd on fait une ^oi, il faut avant tout qu'elle réponde aux exigences de la justice, il faut qu'elle soit tellement "n rapport avec les mœurs de la société où elle nit fonctionner, qu'on n'hésite jamais à Tap- ^iliquer quand elle sera nécessaire. (Très bien! très bien! à gauche.)

Je n'ai plus, messieurs, que quelques observations à présenter au Sénat, à un autre point de vue. Je voudrais dire pourquoi le gouvei-noment, lui, demande de voter la loi et, à p^opo^ de cet article 1", d'abroger l'article 416 du code pénal.

Je ne sais pas si je me trompe, mais enfin je suis très persuadé que, au fond des hésitations absolument honorables qui s'éveillent, il y a comme une appréhension provenant de l'action très considérable qui pourra être exercée par des associations puissantes, qu'elles s'appellent syndicats professionnels ou qu'elles empruntent un autre titre. Vous voyez, et ce doit être le souci du législateur que de regarder l'avenir, vous voyez derrière l'abrogation de l'article 416 «les associations nombreuses, puissantes, fonclionnant librement, s'organisant en vue de certaines résistances et — ce sera sans doute un des objets qu'elles se proposeront tout d'abord — s'organisant, par exemple, en vue d'arriver à une élévation d(^s salaires par la cessation du travail.

Je ne crois pas non plus me tromper, messieurs, en disant que, derrière les hésitations i'5 jurisconsultes et les scrupules dont on est

is à la lecture de Tarticle 416, il y a aussi

Ite réflexion : iju'adviendra-t-il si aux syndicats professionnels, à des associations qui, je le répète, prendront de très grands développements, on donne toute liberté, si l'on ne suspend sur eux aucune espèce de menace, et si l'article 416 qui était le véritable frein — frein discrétionnaire, mais certain — vient à disparaître? ^

Messieurs, il arrivera ceci, c'est qu'aux syndicats qui existent, qui sont multiples, qui sont occultes, c'est qu'aux associations qui demeurent sur un très grand nombre de points du territoire, souterraines et cachées, et qui peuvent faire tout le mal que l'association des mauvais instincts ou des mauvaises volontés peut faire, vous arriverez à substituer l'association des forces saines, des ouvriers dignes de ce nom, de ceux qui travaillent.

Si nous nous trompons, messieurs, sur cette vue, si ces milliers et ces millions de bras qui

présentent le travail vous apparaissent comme un danger, ce n'est pas sur l'article 416 quil faut discuter, entendez-le bien; il y a lieu de se poser un problème autrement grave, une ques-

a autrement redoutable : il faut se demander oi on laissera les syndicaLs professionnels naître

et se servir de l'arme de la coalilion; il faut se demander si l'on ne doit pas revenir au delà de 1864, en interdisant la coalition sous toutes ses formes, et, surtout, s'il ne faut pas qu'il soit bien entendu, dès l'heure actuelle, que nous n'irons pas plus loin dans la voie des libertés, et particulièrement des libertés d'association ! {Interruptions à droite. — Très bien! très bien! à gauche.)

Tout à l'heure on disait, et on le disait à tro^ juste titre : L'article 416, comme beaucoup des menaces de nos lois actuelles, n'effraye absolument qu'une catégorie de gens : ce sont ceux qui ne craignent ni l'article 416 ni les autres articles du code pénal. [Rires approbalifs ii gauche.)

Et, au contraire, j'en suis témoin, messieurs, — et c'est véritablement un témoignage ayant l'autorité que donne l'audition de bien des intéressés que j'apporte ici, — l'article 416 est une menace pour tous ceux qui ne veulent pas s'exposer à la violation de la loi.

Vous n'amènerez pas les ouvriers paisibles à considérer qu'ils peuvent, dans l'état actuel, se réunir sans courir un péril légal; vous ne les amènerez pas à braver l'article 416 ou d'autres prescriptions légales avec la facilité qu'y mettent, avec la désinvolture qu'y apportent, ceux qui réclament ce qu'ils considèrent être comme leur droit et ce qui est généralement la négation du

droit des autres, non pas par des voies pacifiques, non pas par les associations ouvertes, publiques, mais en demandant tout, et absolument tout, à ce qu'ils proclament hautement leur méthode, c'est-à-dire à la violence. (Ti^ès bien! très bien! à gauche.)

On a dit, messieurs, dans une précédente "^oance, que ce serait donner Fessor au sociaiisme révolutionnaire. Je reviendrai tout à l'heure sur cette idée qu'alors il faut opter entre deux grandes doctrines et prendre un parti; mais, enfin, permettez-moi de vous dire que ceux qui demandent la liberté des syndicats professionnels, ce ne sont pas les socialistes K'volutionnaires; que, dans toutes ces réunions dont les échos vous arrivent, et dont je dois plus particulièrement qu'un autre suivre les plans et les projets, ceux, dont vous parlez comme d'apôtres des syndicats professionnels, multiplient les efforts pour empocher cette forme d'organisation.

M. Testelln. — C'est vrai !

M. LE MINISTRE. — Jc puis attester et, avec 1 t'vidence que les faits donnent à une parole, que l's syndicats professionnels ne sont point consi- 'l'iés comme une arme qui puisse être dans la main de ceux dont vous craignez justement l'acti(jn; qu'ils sont, au contraire, l'instrument pacifique que vous demandent les classes laborieuses, î)>olument dignes d'intéiôl, et j'ajoute dignes

de confiance ! ( Vive approbation et applaudies, ment s à gauche.)

S'il en était autrement, messieurs, je revit-ii^ à cette idée que ce n'est plus l'arlicle 416 qui serait mis en question, ni les syndicats professionnels, mais que ce serait toute une direction pratique qu'il faudrait changer, en remontant jusqu'à 1864. La législation qu'il faudrait édicter serait simple : pas de coalition! pas d'association ! rÉtat impose sa toute-puissance ; c'est lui qui se fait le régulateur des intérêts oppos< ou des conflits entre le capital et le travail. 11 ne cherche à s'atfermir que par la dispersion des forces individuelles; —^ c'est une méthode. C'est la compression absolue, c'est le système en vigueur jusqu'à 1864.

En 1864, on fait une concession. Je crois avoir démontré, messieurs, qu'elle n'était qu'apparente. Si on la regarde comme réelle, comme sérieuse, voici le nouvel état de législation qui se substitue à un autre : pas d'association, mais des coalitions; ce qui vient à dire à dix miilo ouvriers : Vous avez parfaitement le droit, spontanément, sous l'impression d'un entraînement irréfléchi, sans avoir étudié, élaboré les conditions d'une grève, de passer immédiatement de la délibération à l'action ; cela vous est permis, cela est licite.

Mais, si vous entendez choisir, longtemps à l'avance, parmi vous, les plus dignes, les plus

icres et les plus oxpérimente's; si vous entendez \iv confier le soin d'étudier dans quelles condi- Tinns ces relalions difficiles doivent êire établies; ^i. en un mot. aux emportements soudains vou=; ibslituez la réflexion de l'action prévoyante, je vous poursuivrai! C'est là, messieurs, de tous los systèmes, le plus désastreux, et j'en reviens cette proposition que j'énonçais tout à l'heure : vous pouvez considérer que la coalition est un fait illicite, qu'elle doit disparaître ; mais il y a quelque chose surtout qui ne peut pas être maintenu, c'est l'état actuel qui fait que les coalitions ' forment sans porter en elles-mêmes rien de > qui pourrait être un germe de concorde ou apaisement, en permettant que les coalitions \istent à la condition qu'elles ne soient pas : 2:anisées.

Et, quand je parle ainsi, messieurs, je fais llusion à des faits qui sont à la connaissance de >iis. Que s'est-il passé dans un grand pays voitu du nôtre? Il y avait autrefois, dans ce pays, beaucoup de grèves, plus que nous n'en avons imais connu chez nous, et plus fortes que celles vec lesquelles nous nous sommes trouvés aux ises.

C'étaient aussi des grèves spontanées; c*était

1 1 liberté, comme la comprend la loi de 186i.

l'nis, il est arrivé que toutes ces foules si puis-

iiil"-. '|iii [)ar cela môme peuvent (Icvcuir si

loif'ntes, se sont organisées et disciplinT'c-; elles

ont eu des mandataires à qui elles ont con leurs pouvoirs; et savez-vous, alors, ce qui s' produit, particulièrement après une loi qui s'a pelle la loi Mundella,- du nom de celui qui proposée : c'est qu'on n'entreprend, aujourd'hi iiiH' grève, qu'après avoir sondé le fort et Iniblc de l'industrie à laquelle on apparlien C'est qu'on ne déserte l'atelier d'un patr qu'après avoir pu se convaincre qu'il ne fait pas au travail, considéré comme une sorte de participant, la part de bénéfice qui doit lui revenir; c'est qu'on ne va pas sans enquête, sans investigalion, demander une augmentation de salaires qui n'est pas compatible avec les prix de vente.

Quand, au lieu d'avoir non pas l'organisation du travail, mais le travail tel que nous l'avonà Fheure actuelle, abandonné à tous les souffles, à toutes les influences, n'ayant pas, je parle des ti'availleurs honnêtes, une organisation rationnelle, quand, au lieu de cela, vous aurez permis, sans laisser planer aucune menace sur eux, les syndicats professionnels, vous trouverez dans l(Mii' formation, dans leur fonctionnement, ce que j'appelais tout à l'heure les seuls éléments de conciliation et d'apaisement compatibles avec la liberté.

Pensez-vous, messieurs, qu'un industriel, par exemple, qui occupe 2.000 ouvriers, verra ces ouvriers syndiqués, c'est-à-dire ayant une organisation réfléchie, ayant des mandataires, et par

là môme des intermédiaires, venir lui dire : Nous allons nous mettre en grève, nous condamner au (liùmage, si vous ne nous accordez pas une certaine augmentation, alors qu'il peut répondre : Voilà quelles sont les conditions du marché, voilà quelles sont les conditions de la production et de la concurrence : voilà mon prix de revient; me demander une pareille augmentation, c'est me condamner à la ruine, et empêcher le travail.

Messieurs, supposer cela, c'est se demander si les syndicats professionnels auront Finstinct de la conservation, si, après la série d'expériences qui ont été faites, ayant pu s'éclairer sur ce qu'est le marché économique, ayant pu prendre à l'égard do leurs patrons d'autres idées que des idées de défiance, et étant quelque peu entrés dans lexamen et la connaissance de leurs affaires, ce (jui sera un bien pour tout le monde, ils iront directement contre ce qui est leur intérêt élé- Fiienlaire.

Messieurs, il y a un fait qui me paraît bien significatif, et que j'énonce en terminant : c'est '|ue partout, dans toutes les industries où vous rencontrerez des travailleurs honnêtes, réfléchis, il n'est pas une revendication à laquelle ils atta- < lH*nt plus d'importance, une revendication qu'ils présentent avec plus d'insistance que laconstitulion de syndicats professionnels. Pourquoi?

irce que c'est le premier pas dans la voie de 1 association.

Je disais tout à l'heure que, pour moi, le syndicat professionnel n'est pas le dernier mot du proi^^rès; il s'en faut de beaucoup. Je crois que )*■ syndicat professionnel, se proposant d'abord pour but principal le relèvement des salaiies, l'amélioration des ouyriers par une plus-value de la main-d'œuvre, se propose un objet qui ne lui suffira pas toujours, j'ose même dirfe qui ne lui suffira pas lon^emps. Quand un certain nombre d'hommes intelligents et résolus auront pu se rendre compte de ce que l'on peut lorsque l'on s'entend, j'ai, pour ma part, l'espérance qu'ils assigneront à. leurs efforts un autre but et un autre objet que d'obtenir des élévations de salaires, alors que cette élévation de salaires pourrait être funeste à leur propre industrie, et que, de l'association formée dans le but de relever la main-d'œuvre par la cessation du travail, ils arriveront à un état plus parfait et plus complet de l'association, c'est-à-dire au seul moyen qui, à mon sens, puisse s'offrir à leurs yeux, d'améliorer d'une façon etTective leur condition.

M. Buffet. — Lequel?

M. LE MINISTRE. — Quoi qu'il en soi», c'est là, messieurs, ce qu'on vous demande; c est ce qui est demandé, ainsi que je le rappelais tout à l'heure, par ceux-là môme à qui on ne peut reprocher ni exagérations, ni violences, et je crois que, quand une revendication de cette nature se pose devant nous, il faut la regarder

bien en face : si elle ne répond pas à un droit naturel et légitime, il faut le dire hautement, il faut la repousser fermement. Si elle répond, au contraire, à un droit qui vous paraît inhérent à Texercice des facultés naturelles du citoyen, il faut savoir l'organiser, la mettre en œuvre, et surtout il ne faut prendre peur parce que, derrière ces revendications, il y aurait un plus grand nombre ïî'hommes, parce que ce ne serait pas une infime catégorie de citoyens seulement qui viendrait réclamer de vous ces libertés, parce que, derrière •ns syndicats professionnels, vous enti'evoyez les milliers, des millions de travailleurs; avoir 'le pareilles appréhensions, précisément h raison lu nombre des intéressés, ce serait méconnaître io suffrage universel, et, quant à moi, je pense que, dans un régime de liberté comme le nôtre, il faut commencer par avoir confiance dans la d('moci-atie. (Très bien ! très bien! et vifs aj-plait- 'lissements à gauche.) ( 1 ).

Messieurs (2),

Lorsque le projet que le Sénat a\;iil Noté est rt^venu devant la Chambre des députés, avec les

(1) Mnigré les elforts des adversaires do la lui, I article 1" fut voté \AiV 149 voix coiilre 98,

(2) S'-r-'t ^'-r ''m :"».j.'tnvier 1884.

modifications que vous connaissez, et parmi lesquelles se trouvait la prohibition des unions, le gouvernement a eu, naturellement, à se demandei' s'il devait adopter la méthode à laquelle le Sénat s'était arrêté une première fois, s'il devait considérer les unions et les fédérations comme prohibées; ou si, au contraire, le principe de la liberté des syndicats professionnels étant admis, il n'était pas de toute logique, de toute prudence, de ne rien retrancher aux conséquences naturelles d'un droit reconnu, et de permettre, non pas seulement une des formes d'association, l'union entre un certain nombre d'ouvriers appartenant à un même corps d'état, mais encore l'union entre plusieurs syndicats ouvriers, à quelque corps d'état qu'ils pussent appartenir, si cette union avait pour objet ce que la loi actuellement soumise à vos délibérations appelle des intérêts communs.

Vous savez quelle est la doctrine que nous avons soutenue devant la Chambre des députés, c'est vous dire assez quelle est la doctrine que nous demandons au Sénat de vouloir bien adopter aujourd'hui. J'ai pensé que j'avais le devoir de Ja justifier, et d'indiquer les raisons qui ont déterminé notre conduite.

Il y en a deux, messieurs, qui sont des raisons dominantes : une raison tirée de l'expérience et de l'enseignement des faits, et une raison de droit.

La raison de fait, les dernières paroles de

Fhonorable M. Tolain vous l'ont fait connaître : c'est que, à l'heure actuelle, si on consulte les représentants les plus intéressés de notre industrie ou de notre commerce national, ils vous disent qu'ils n'est plus possible d'établir di' démarcation inflexible, soit entre les différents corps d'état, soit entre les différentes branches de l'industrie.

Ils ajoutent qu'eux, patrons, pour la défense nécessaire de leurs intérêts, pour la bonne conduite et la sage direction de leurs affaires, ils t'ii sont venus à considérer qu'il n'est plus suffisant de pouvoir former des unions entre industriels d'une môme profession, et, pour ainsi dire, d'une môme partie, et ils proclament, messieurs, ce qui est connu de tout le monde, .1 savoir que, depuis des années, ce grand commerce et cette grande industrie de Paris, non

ulement ont formé des syndicats professionnels recrutés dans une môme spécialité, mais encore que toutes ces branches du commerce ou de l'industrie ont établi entre elles des relations, établi des points d'attache, et cela, messieurs, est tellement vrai que nul, dans cette -semblée, n'ignore ce que sont les syndicats do j>atrons, particulièrement en quoi consiste ce (lu'on est convenu d'appeler la chambre syndicale <le la rue de Lancry.

Voilà le langage ou plutôt le témoignage rendu à la fon'<» et à l'iitililé de l'union entre les

branches diiït^rentes du commerce et du travail par des hommes dont le passé, à coup sûr, ofi're h tous ceux ([ui sont des amis de Tordre toutes les garanties qui peuvent être souhaitées.

De sorte, messieurs, qu a ce premier point de vue, nous étions naturellement voqus à nous demander si les syndicats ouvriers devaient être considérés comme tellement dangereux, du moment oii vous établiriez entre eux des communications régulières, qu'il fnlîût aller jusqu'à supprimer les unions ou les féd('ration-,

— les mots ne m'effrayent pas, -- entre les patrons et les industriels eux-mêmes.

Car il va sans dire, messieurs, qu'il est une solution que tout le monde ici repoussera : c'est que (•(^tle entente générale, c'est que coite application, dans toutes les branches de l 'industrie ou du commerce, du principe de l'entente et de l'union, puisse être admise quand il s'agit des patron^ et des industriels, et qu'elle puisse être, au contrnire, méconnue, quand il s'agit des ouvriers, cest-à-dire des travailleurs. {Très bien! très bien ! à gauche.)

La question se pose dans des termes absolus, f't je crois avoir déjà. permis au Sénat. — j'y reviendrai, d'ailleurs, s'il veut bien mV autoriser,

— de saisir quels sont les inconvénients graves, immédiats, de la mesure qui est défendue par l'honorable M. Lenoël.

Cette mesure, d'ailleurs, est beaucoup plus

hardie, beaucoup plus radicale que ne l'était raineiidement de TlionoraJjle M. Marcel Bartlie, eu présence duquel il semblait qu'on dût se trouver lorsque viendrait la discussion de Tarticle o.

M. Marcel Barthe a, dans tout ce débat, suffi-

auiment témoij^né des préoccupations qui

Janiment; il a exposé ses craintes, à la tribune,

avec toute la loyauté et toute la chaleur de sa

parole.

Eh bien ! l'honorable M. Marcel Barthe considérait, aux termes de l'amendement qu'il avait soumis au Sénat, que les fédérations entre syndicats ouvriers pouvaient absolument être admises.

Il ajoutait moins aux conditions énumérées par la commission qu'il ne les moJiliail dans leur rédaction; il paraissait surtout préoccupé de la ({uestion de savoir si des syndicats ouvriers, venant à manquer à ce pacte légal, auraient l'impunité absolue, ou si, contraire, ils ne seraient pas atteints par une disposition de la loi.

Si je taisais allusion à cet amendement, bien (ju'il ait été, je crois, retiré, ou du moins qu'il ne vienne pas en discussion, c'est, messieurs, que je me sens, en quelque sorte, le besoin de me • lélendre de l'accusation d'être téméraire; il me paraît que, lorsque je puis invoquer une autorité

)Uime celle de l'honorable sénateur qui a ii.onlié pour la défense de ce qu'il croit être Tin-

térêt de Tordre tant de dévouement et d'activih^ dans celte discussion, on ne peut pas accuser d'imprudence le gouvernement lorsqu'il vous demande d'entrer, sans vaine appréhension. dans l'examen de l'article 5 et de rechercher purement et simplement si les conditions proposées par la commission sont une garantie sullisante.

Je veux immédiatement, et dans cet ordic d'idées, répondre à une préoccupation absolument légitime.

J'ai entendu dire, pendant que de précédents orateurs étaient à cette tribune : Mais enfm, vous faites une loi dans laquelle, avec une certaine prudence, vous imposez des obligations déterminées, et cependant il n'y a pas de peines, il n'y a pas dq sanction. Vous dites, pas exemple, qu'il faudra avoir des intérêts communs; vous di!.es, — et c'est là la garantie essentielle de la loi, — que pour faire partie d'un de ces syndicats, il faudra être quelque chose de plus que ces soidisant ouvriers qui n'ont jamais fatigué leurs mains qu'à manier la plume, il faudra être un ouvrier véritable. Eh bien ! quelle est la garantie de ces dispositions?

11 n'y a pas, dit-on, dans la loi dont le Sénat est saisi, une pénalité prononcée, et c'est l'impunité absolue pour ceux qui viendraient à violer les dispositions que nous aurons votées.

Je crois, messieurs, que cela n'est pas exact le

-NDICATS PUOrLSSlON-NELS 211

moins du monde, que cette appréhension n'est pas justifiée, et qu'il suffit, pour s'en convaincre, de jeter les yeux sur la rédaction de l'article l"' que vous avez voté. Qu'est-il dit dans cet article?

Aujourd'hui, le régime légal des associations, ce sont les articlcfs 291 et suivants ; ils portent des peines d'une grande sévérité. Quelle est l'économie dd projet de loi? On fait une brèche aux articles 291 et suivants, on ne les fait pas disparaître du code pénal.

On dit que les syndicats professionnels, tels qu'ils vont être organisés, avec les conditions qu'ils devront observer, ne tomberont pas sous l'application de ces articles. Mais il est évident, par le texte même et par l'esprit certain de la loi, que les articles 291 et suivants ne sont pas abroi;és par les associations qui ne seraient pas des syndicats professionels, qui, en d'autres termes, ne se renfermeraient pas dans le cadre très précis qui est tracé par le projet en discussion ! [Très bien! à gauche.)

M. DE Gavardie. — On a soutenu le contraire contre moi.

M. LE MINISTRE. — J'cxposB cc qul mc paraît tre la conséquence claire, évidente, delà rédnclion de l'article 1"; je dis qu'étant certain que les articles 291 et suivants ne sont abioi^^és qu'en ce qui concerne les syndicats professionnels prévus par la présente loi, si une association '•:o forme f|ui ne constitue pas un syndicat

professionnel dans les termes de la loi actuelle, il est par trop clair — et je me reproche véritablement d'insister — que les articles 291 et suivants conserveront toute leur force et lui seront appliqués.

Le second point sur lequel je demande la permission d'attirer rattention du Sénat est celui-ci :

11 me paraît que l'argumontalion de l'honorable M. Lenoël et, en général, des advcrsaire> de la disposition de l'article 5, se ressent singulièrement des conditions premières dans lesquelles le projet de loi sur les syndicats professionnels a été élaboré et présenté, pour la première fois, au Parlement.

A cette époque, messieurs, on considérait que les associations en général devaient être interdites. Le régime admis, le régime indiscuté, c'était qu'au delà de vingt personnes toute association — entendez-le bien — quel que fût son objet, quelle que fût sa raison sociale, était un péril d'importance variable, suivant son nombre assurément, mais un péril incontestable pour la tranquillité publique et pour le bon fonctionnement du gouvernement. Et, à une époque où l'heure de la liberté complète pour toutes les associations semblait encore bien éloignée, on pensa, — et l'on fut amené à cette idée par un état de fait qui s'imposait à tous les yeux, — on pensa que, sans entrer encore dans la voie d'une

réforme générale du droit d'association, il était possible de faire, en quelque sorte, une expérience, d'introduire une dérogation aux articles 291 et suivants au profit des syndicats professionnels.

Ce que j'énonce, messieurs, est d'évidence pour ceux qui ont encore présents à la mémoire les travaux préparatoires et les discussions antérieures. Et alors, la question se présentait en ces termes : le régime commun, le droit admis, celui qui s'impose à tous, qui est respecté par tous, c'est que l'association est, en général, interdite. Par conséquent, tout ce que l'on donnera aux syndicats professionnels, si peu que ce «oit, est un don...

M. Buffet. — Un privilège.

M. LE MINISTRE... Uu avantage, un privilège.

Il est manifeste, en effet, que, suivant que nous avons une opinion faite sur le droit d'asociation, suivant que nous pensons qu'il faut le .lonner ou le retenir, le jugem'ent à porter sur les textes-particuliers et précis du projet de loi >cra tout difféi'ent.

Revenant à ce que j'exposais tout à l'heure, je dis que, se trouvant en présence d'un texte qui (Hait la prohibition d'une législation qui inter- (lisaitàtous l'association, sous toutes ses formes, nn était naturellement couduit à penser et à ilire :quel que soit l'avantage concédé à ces issociations «l'un genre particulier, si minime

que soit cet avantage, c'est encore une situation supérieure, une situation plus avantageuse qu'on crée pour elles, et, comme le disait si justement, (out à l'heure, un des honorables sénateurs de ce côté (l'orateur désigne la droite), un privilège.

Et alors, si l'on admet ce point de vue, on peut demeurer fidèle à sa propre logique, th\ point s'exposer au reproche de tomber dans une contradiction quelconque en disant : La liberté d'association pour les syndicats commencera ici et finira là.

La liberté de s'associer permettra bien, entre menuisiers, entre charpentiers, de former des associations isolées et distinctes, sans lien et sans contact les unes avec les autres; elle ne leur permettra pas de s'unir entre eux, de reculer ces frontières et de ne faire d'un certain nombre de corps d'état, ayant des intérêts connexes, qu'une seule et même association. Et j'ajoute que, si le point de départ de celte doctrine est reconnu juste, si le droit d'association ne peut être concédé qu'exceptionnellement, on peut, en effet, se borner à dire : a Vous n'auriez le droit de rien réclamer du tout; si je ne vous donne pas tout, je vous donne quelque chose. Par conséquent, je fais non seulement œuvre de justice, mais encore œuvre de liberté. »

Voilà, messieurs, un des aspect*^ de la- question; et c'était, je le ropèio, l'aspect sous lequel

elle se présentait à presque tous les esprils, lorsque, pour la première fois, le projet de loi sur les syndicats professionnels fut déposé sur le bureau de la Chambre des dépulés.

, Eli bien! je crois qu'à l'heure actuelle, devant le Sénat comme devant la Chambre, parlant au nom du gouvernement, nous pouvons dire que ce point de vue a singulièrement change; nous pouvons dire qu'en matière d'association bien peu de personnes professent que le droit commun, que la loi générale, ce doit être l'inleidiction absolue, et que toute obtention d'un droit particulier, si restreint qu'il puisse être, soit une faveur véritable et un privilège.

Il y a eu, messieurs, de très nombreux projets sur les associations, déposés devant les deux Chambres; il y en a eu, en particulier, de très importants déposés devant le Sénat; je n'en rappellerai pas toutes les dispositions, mais vous me permettrez de faire allusion à leur esprit général. Dans aucun de ces projets, je le mets en fait, vous ne trouveriez une seule disposition légale qui permît d'interdire une association dans un but quelconque, pourvu qu'il fût licite, à des personnes qui ne feraient pas partie d'une même corporation, ou qui n'appartiendraient pas à une même industrie.

J'affirme que, dans les termes où se présentait notamment le projet qui est venu ici en discussion, et à propos duquel un débat s'est élevé sur

un j)()int fort grave, on n'aurait pas pu dire aux ouvriers du bâtiinent, par exemple, dont on vous parlait tout à l'heure : Vous pourrez vous syndiquer entre vous, vous pourrez vous associer, mais vous ne pourrez pas former d'association avec une corporation voisine, avec les membres d'une corporation difTérente. J'affirme que, dans la loi générale sur les associations, personne ici ne soutiendra qu'on ne doit permettre l'accès d'une association qu'à des citoyens justifiant qu'ils appartiennent à un corps d'état déterminé, toujours le môme. Au contraire, quels qu'aient été les projets sur lesquels on peut être amené à porter ses yeux, quels qu'aient été l'économie et l'esprit de leurs dispositions, ils n'ont jamais exigé qu'une seule chose, sous des formes différentes, avec des garanties plus oii moins sévères, c est que l'association ne se proposât pas un but prohibé par la loi ou contraire aux intérêts généraux de la société.

Eh bien! messieurs, si j'insiste sur ce point de vue, c'est parce que je crois que ce projet de loi sur les syndicats professionnels, lequel vient à son heure, qu'il est impossible d'ajourner, doit être envisagé, non pas à ce point de vue, que je rappelais tout à l'heure, de la restriction adoptée comme principe, mais comme une des premières applications que nous faisons de principt?s qui, depuis un certain nombre d'années, ont conquis des adhésions précieuses et ne sont véritable-

ment plus, tout au moins dans leur esprit, contestés par personne. C'est aussi parce que j'estime que nous ne devons pas, alors qu'on s'est dit : ce sont les syndicats professionnels qui [xhiéficieront du premier rayon de liberté, leur faire une situation telle que, je le répète, avec une des lois quelconques qui ont été déposées (levant le Parlement sur le droit d'association, on arriverait à leur faire une situation préférable.

Je pense, en outre, messieurs, que les préoccupations que soulève «le mot d'union, le mot de fédération, tiennent peut-être plus à certains souvenirs ou à certains préjugés qui s'attachent à des expressions devenues célèbres, qu'à la réalité même des choses. Si Ton prend l'article 291, que voit-on? Que c'est le nombre qui est interdit en matière d'association. Si l'on se reporte aux enseignements de la raison, et aux indications fournies par la plus simple étude, on voit, au contraire, que c'est l'objet poursuivi qui est le critérium.

Et c'est, en effet, quelque chose sur quoi aucune discussion ne s'engagera ici, à savoi- (lu'une association qui serait considérée comm.licite, si elle ne contenait que vingt membre^, lie peut pas, au point de vue moral, au point de \ ne légal bien entendu d'un régime de liberté. iMre considérée comme funeste, s'il y en a vingt et un. vingt-deux ou davantage. Eh bien! pro-

224 QUESTIONS S')CI.\Li:S

damor — c'est la démonstration que je veux essayer de faire — que si runion des ouvriers d'un môme corps d'dtat, sous cette raison sociale « syndicat professionnel », est permise, et que Tunion de plusieurs syndicats professionnels entre eux est interdite, ce n'est pas autre chose que prendre, comme critérium, le plus ou moins d'importance que l'association pourra emprunter aux conditions dans lesquelles elle vit, et c'est à coup sûr se départir de tout critérium reposant sur le droit des particuliers et sur l'intérêt gêné rai de l'Etat.^ [Très bien! très bien! à gauche. Murmures à droite.)

Youlez-vous, en effet, me permettre un exemple? — J'aborderai plus tard les objections qui ont été faites; pour le moment, j'expose ce qui a été la raison déterminante des résolutions que nous avons prises. — Voici deux cents ouvriers appartenant à deux professions ayant des intérêts communs : pensez-vous qu'on puisse leur interdire de former une association dans un but déterminé qu'ils déclareront, qui sera consigné dans des statuts et porté à la connaissance de l'autorité, mise, par là même, en demeure de poursuivre, si les statuts sont délictueux? Non! ils pourront donc s'associer au nombre de deux sents et vous n'y verrez rien à redire.

Mais, au lieu de procéder par cette méthode, en voici cent qui forment une première association, et les cent antres les imitent, créent une

seconde association; or, si ces deux associations veulent, non pas fusionner entre elles, mais former un pacte d'intérêt commun, établir par leurs bureaux délégués une correspondance permanonle. disons même — en poussant les choses |)lus loin qu'elles n'iront — si elles prétendent -imir à l'état de société, vous ne trouverez pas

)?sible, vous ne trouverez pas légal que ces doux groupes de cent personnes puissent faire, sous cette forme, une convention qu'auparavant elles étaient parfaitement libres de contracter directement entre elles? Et pourquoi en jugez-vous ainsi? Par cette raison unique que les acjversaires et les partisans de cet article 5, de cette liberté considérable donnée aux syndicats professionnels, partent de deux points de vue absolument différents et opposés.

On ne pourra pas, messieurs, ôter de mes préoccupations cette idée que la plupart de ceux (jui s'alarment de l'union des syndicats, de ce ({u'on a appelé la fédération, suivent instinctivement, par habitude, une pente naturelle de l'es- ('l'it, qui a été créée par les régimes sous les- • jiiols ils ont longtemps vécu, et qui les mène à < roire que les associations, lorsqu'elles devieniK'ut importantes et puissantes, constituent un (langer, et que, par conséquent, il faut leur refuser la possibilité d'arriver à un dévcloppe-

• nt trop considérable.

(Vcsl, en ('S\'i'\. safi^ (iiicnn doute, la pensée

22fi nilC.iïlDNS SDCIAI i:S

d'où découle la Ihéorie que je comhats. Nous parlons, nous, d'une autre doctrine, — et c'est cliez moi, messieurs, une conviction arrêtée et qu'il sera, je crois, difficile de déraciner, non^ partons de cette idée que l'association en ellemême est un bien, que c'est une amélioration certaine. Nous sommes entraînés, et par notre conscience, et par notre lop^ique, à cette conclusion que, plus on aura multiplié les associations ayant un objet reconnu licite, plus l'esprit qui les crée sera développé dans le pays, plus elles seront devenues puissantes, meilleures seront la situation des choses et la condition de l'Etat! [Très bien! à gauche.)

Si nous nous trompons sur ce point de vue, sur ce critérium, sur ce qui est la raison d'être du projet de loi qui vous est soumis, nous nous trompons à bien plus forte raison sur le projet relatif au droit d'association en général, qui a été déposé sur le bureau de cette Assemblée. Si l'on pense que la majorité des citoyens susceptibles de former une fédération ne formeront cette fédération que dans le but d'ébranlcil'Etat; si l'on pense que la société .retouraei'ii contre elle-même ses propres forces — je reviens ici à une réflexion qui a déjà été faite — s'il on est ainsi, si c'est le principe du mal qui gouveinc le monde, et non le principe du bien, croil-o qu'il soit plus facile d'empêcher des syndicalprofessionnels de former îles fédérations, quand

on les aura interdites, que d'empêcher ces mêmes fédérations de s'occuper d'objets illicites, quand Ja ioi aura déterminé et précisé le but qu'elles peuvent se proposer?

Pour ma part, il ne m'est pas donné de saisir comment — si vous ne croyez pas que cette majorité, que vous jugez peut-être plus turbulente et plus accessible à certains entraînements qu'elle ne Test en réalité, puisse être contenue par les dispositions de la présente loi — comment, dis-je, vous pouvez admettre cependant qu'en prohibant d'une façon générale toutes les fédérations, toutes les unions, vous aurez transfoimé le milieu où cette majorité se meut, et fait descendre dans le cœur de ces insurgés le respect de la légalité! [Cest cela! — Très bien! à gauche.)

Je le crois d'autant moins que les adversaires de l'article 5, tout en reconnaissant formellement, tout en proclamant, d'une façon absolue, (jue la fédération, que l'union appliquée aux \ ndicats professionnels serait désastreuse, que (ist là un mal qu'il faut éviter à toute force, et • ut en vous proposant d'éviter ce mal, au moyen <lii remède certain qu'ils vous indiquent : le prohiber dans la loi, ont eux-mêmes proclamé, avec plus de force et de retentissement que qui • jue ce soit, que cette prohibition avait abouti à lie seule chose : la création, à côté des syndiits professionnels dans lesquels se rencontrent

228 QUESTIONS SOCiALi'^.-S

les ouvriers qui travaillent, de certains groupe groupes d'études sociales, groupes anarchistes, groupes révolutionnaires, dans lesquels se rencontrent les spécialistes de l'agitation dont ji> parlais tout à l'heure. Et, en effet, messiein j'ai trouvé dans l'un des discours de l'honoraLi M. Marcel Barthe, une citation que je vous demande la permission de mettre sous vos yeux

Votre honorable collègue parlait du congroqui avait été tenu à Marseille; et, dans le discours qu'il a prononcé à la séance du 10 juin, il s'exprimait ainsi :

« Le congrès national de Marseille a fait une chose énorme ; il a commencé par créer une fédération générale composée de tous les syndicats ouvriers de la France.

« Afin de ne pas commettre d'erreur dans une matière aussi grave, je tiens à placer sous les yeux du Sénat les termes mêmes dans lesquels cette création a eu lieu :

« Fédération du parti des travailleurs socialistes de France :

Art. d". — Il est formé entre tous les groupes adhérents qui entrent dans l'organisation ouvrière une fédération de travailleurs socialistes des deux sexes, dans le but de rechercher l'application de la justice, en propageant, autant que possible, les idées émises au sein des congrès ouvriers. »

Suit le règlement de cette fédération; et Fho-

norable M. Marcel Barthe conclut dans ces termes :

« Voilà, messieurs, l'organisation qui existe et fonctionne actuellement en France. A l'extérieur, dans plusieurs Etats, des organisations semblables existent aussi. »

Ainsi, vous proclamez, vous affirmez avec l'autorité de documents certains que, bien qu'aujourd'hui toutes les unions soient prohi bées, toutes les fédérations interdites, il s'est formé des unions et des fédérations; et entre qui ces unions, ces fédérations, se sont-elles formées? Elles se sont formées précisément entre ceux qui ne sont pas dans les syndicats professionnels; elles se sont formées entre des hommes dont les actes, dont les paroles ont été flétris avec mille fois plus de raison par les syndicats professionnels et leurs représentants que vous n'avez pu le faire vous-mêmes. (C'est cela! Très bien! à gauche.)

En vérité, il semble que, quand nous parlons

des syndicats professionnels et de la liberté à

leur donner, il s'agisse de déchaîner tous les

mauvais instincts, tous les mauvais penchants;

il semble que les trois millions d'ouvriers indus-

'riels, dont on a parlé à une précédente séance,

oient prêts, si on leur permet de se fédérer et

• le s'unir, à constituer une armée du désordre

ontre laquelle les forces gouvernementales ne

"l'nioiif I :;- r;!]);i()los de liitlor. Mais, messieurs,

■:îo questions sociales

s'il en est ainsi, ne faisons aucune loi! Si, comme je le disais tout à l'heure, ces forces malfaisantes doivent se retourner contre la sotiélé dont elles font partie, si l'instinct môm<' (le conservation n'existe plus dans ces niasse'^. (•(» n'est pas une. loi interdisant les féilératioii> (jui pourra sauver la société! [Tî'ès bien! f/'rs bien! sur les mêmes bancs.)

Yoilà le langage auquel je faisais allusion et ce n'est pas un langage ignoré de vous, messieurs; je l'emprunte à la déclaration que j'ai trouvée dans l'adresse, qui a été envoyée à la commission des syndicats professionnels par les représentants de l'union des chambres syndicales de France.

Les auteurs de cette adresse ont vu, comme M. Marcel Barthe, et de plus près, à côté de ces syndicats ouvriers, timides, réservés, s'engageant avec prudence et hésitation dans une voie encore incertaine et périlleuse, ils ont vu, dis-je, de plus près, ces groupes socialistes révolutionnaires, cette organisation dont on a parlé, et voici en quels termes ils s'expriment sur ces agissements et sur ces menées :

« Il est un point que notre éminent contradicteur a fait valoir devant le Sénat, — le rédacteur de ce document fait allusion à l'honorable ^I. Bérenger — c'est l'organisation politique des unions de syndicats sur le terrain révolutionnaire. Il a cité des passages de discours incan-

descenfs faits par des amateurs de clubs, que nous voyons surtout où la discorde prend pied. Xous aussi, nous avons entendu ces appels à la révolte, et ils nous ont laissés froids.

« Mieux que M. Bérenger et que ses amis, nous pouvons mesurer la portée de Tinleivention des disciples de la révolution sociale, parce que c'est surtout sur nous autres qu'ils ont dirigé leurs foudres. C'est nous qu'ils ont pris à partie de préférence aux patrons et aux hommes politiques.

« Gela se comprend. Ils tablaient sur nous sans notre consentement. Ils se permellaienl de parler en notre nom, sans y être autorisés. Nous avons dû les répudier. Aussi avons-nous été leur obstacle principal, et nous pouvons dire infranchissable.

« De là leur haine, de là leur impuissance. Ces agents du désordre, ces pires ennemis de la {République, pour se donner plus d'apparence aux yeux de ceux qu'ils comptaient ell'acer, se sont organisés en groupes à côté des syndicats, mais ils n'ont pu pénétrer que d'une manièrc insensible dans quelques chambres syndicales ouvrières, et cela, parce que ces chambres syndicales avaient à leur tête quelques dissolvnnls qui les ont fait péricliter; il est certain que les unions des chambres syndicales légalisées n'cus- -ent jamais toléré pareille immixtion dans les groupements professionnels. »

ou ESTIONS SOCIALES

Et un pou plus loin :

(( Si quelque fou, comme cela peut arriver dans les réunions, se livrait à des incartades ropréhensibles, il ne serait pas besoin du tout (!e rintervention de l'autorité administrative pour le mettre à la raison;, les membres de la réunion se chargeraient de cette besogne. »

Je demande si c'est là le langage d'hommes que Ton puisse mettre a priori en suspicion? Et c'est bien, en effet, remarquez-le, la portée de la suppression de l'article o.

Yous dites : Si l'on peut permettre aux ouvriers de se grouper par petites fractions, par petits noyaux, c'est uniquement parce que, réduits à cette exj)ression simple, ils ne pourront pas emprunter à leur organisation une grande force.

Or, si vous ne voulez pas qu'ils aient uno force considérable entre leurs mains, c'est que vous avez quelque appréhension de l'usage qu'ils en veulent faire; c'est, en un mot, qu'en face de l'article 5, vous ne ressentez que de la défiance, alors qu'au contraire, en présence du langage que je viens de vous faire connaître, du spectacle qui nous est donné, de l'ordre admirable qui est observé par la classe laborieuse, notre conduite doit être dictée surtout par la confiance, et que nous devons leur donner crédit! {Très bien! très bien! à gauche.)

Il a été dit par l'iionornble M. Tolain — cl,

LES SY.NDICATS PROFESSIONNr.LS 233

i je reviens sur ce point, c'est qu'il me paraît

re un des plus intéressants et des plus décisifs

i débat — que, non seulement on ne doit pas

- .'ffrayer de la constitution de fédérations et

lunions entre des syndicats représentant des

{)rofessions différentes, mais que cela devrait^

au contraire, être regardé comme absolument

désirable, presque comme nécessaire. Est-ce là,

messieurs, une exagération de son esprit? Est-ce

une illusion du mien?

Si, pour prendre ces résolutions terribles, qui consistent à suspendre le travail, qui consistent à se condamner volontairement à des souffrances et quelquefois à la faim, il n'y a pas d'autre intérêt enjeu qu'un intérêt particulier, qu'un intérêt spécial, je prétends qu'en admettant qu'il y ait actuellement 50 p. 100 de chances de grèves à courir, la proportion de ces chances diminuera du moment où, à côté de l'intérêt particulier d'une profession spéciale, à côté d'un intérêt isolé et détaché de tous les autres, viendra se placer l'influence et, par cela même, la contra- <liction d'intérêts qui peuvent être différents, si même ils ne sont pas rivaux. [Nouvelle adhésion àrfauche.)

Je sais, messieurs, que ce qui effraie certains I>rits, c'est le pouvoir indicible, supérieur à lui qui a pu être exercé par toutes les fédéra- •ns, qui serait attribué à je ne sais quel conseil général des syndicats, des fédérations.

Messieurs, je parlais tout à l'heure des gens luirdis qui ne sont pas à faire leur apprentissage en matière d'organisation de ces sociétés révolutionnaires dont on a parlé.

Eh bieni depuis environ deux ans, je me liens particulièrement au courant de ce qui se dit on (le ce qui se fait dans ces groupes, de ce qui s'affirme dans certaines réunions. Et voici, messieurs, ou je me trompe du tout au tout, l'historique des efforts qui ont été faits au point de vue d'une fédération effective.

Il y a des apàtres de la fédération; il y a des hommes à qui il ne suffit pas de troubler certains esprits ou d'agiter certains quartiers, et qui ont entrepris de concentrer entre leurs mains des pouvoirs encore plus étendus. L'idée d'une fédération de tous les groupes socialistes révolutionnaires a été prêchée, a été colportée, a été affirmée dans un très grand nombre de réunions; et alors invariablement, dans toutes les cellules distinctes de cette corporation, si c'en est une que le socialisme révolutionnaire, immédiatement la révolte, immédiatement l'opposition ont surgi à côté de ceux qui ont demandé la fédération. Ce qu'un plus hardi préconisait comme souverain, d'autres l'ont repoussé comme funeste.

En vérité, messieurs, il semblerait qu'asscier trois millions d'hommes dans une abdication complète de leurs droits, que leur dire :

VOUS allez remetlre tous vos pouvoirs à je ne sais quel' tribunal secret, à je ne sais quel comité tout puissant, c'est une invitation toute simple et qui sera facilement entendue. Je ne crois pas que l'accord se fasse ni pour le bien ou pour le mal avec cette facilité, et j'incline beaucoup plus à penser que le jour oii le syndicat professionnel ne sera plus le privilège des plus hardis, mais un moyen d'action pour tous les hommes sages, comme il est aujourd'hui celui des plus remuants, ce jour-là, ce n'est pas dans chaque profession un syndicat unique que vous aurez, ce seront de nombreux syndicats. (Très bien! très bien! à gauche.)

11 n'y aura pas seulement une association unique embrassant les trois millions d'ouvriei's dont je parlais tout à l'heure, il y en aura de multiples. Et dans ces associations, si vous avez des travailleurs qui, bien qu'ayant des points de contact, ont cependant des visées particulières, s'il s'unissent pour déclarer la ^v^nq dans l'intérêt d'une corporation, il y aura deux, trois, dix autres corporations qui en appréhenderont les eflets. Or, je connais trop les inspirations de l'intérêt bien entendu, qui gouvernent môme les hommes qui s'entendent, pour douter que, s'il y a des chances de grève dans un syndicat uni(iue, quand plusieurs syndicats délibéreront ensemble, elles diminueront au lieu d'augmenter.

Et voilà p<.nr<[uoi, étant donné que le Sénat

■i;(; QUESTIONS SOCIALES

rocoiinaît avec nous qu'il s'agit do substituer à un rL^j:çimc de compression et d'inlerdiclion un r(-gime de liberté, je crois qu'il serait imprudent, et qu'en tout cas ce ne serait pas se rendre un compte de ce qui arrivera dans l'avenir, que de dire : les syndicats professionnels n'auront qu'une liberté relative. Il pourra se former des associations entre membres d'un même corps d'état, mais, si les membres de corps d'états différents, ayant des intérêts communs, veulent s'unir ensemble, délibérer ensemble sur des intéiêts communs, ils sont réputés commettre un délit.

On a dit souvent que la politique est une question de dynamique, qu'elle est la résultante des forces qui sont en présence et du poids que chacune d'elles peut représenter.

Eh bien ! cela est plus vrai encore des relations économiques du travail, cela est plus vrai encore des relations qui existeront entre tous ces intérêts mis en présence et se faisant contrepoids !

Par conséquent, lorsque vous permettrez à tous l(}s travailleurs d'établir entre eux des rapports constants, périodiques, quand vous aurez mis en contact tous les intérêts de même nature de cette même famille, j'ai la conviction que vous n'aurez rien fait qui puisse ébranler Tordre, mais que vous aurez beaucoup fait pour assurer la sérénité, la tranqiiililé du travail, et la sécurité de tous.

C'est, messieurs, dans cet ordre d'idées ci 'hins cet intérêt, que je demande avec une très mdc insistance au Sénat, de vouloir bien voter iticle 5 sous la réserve que j'indiquais tout à i iioure, à savoir que l'article o prescrit des con- 'ions et que nous n'admettons pas que, quand aura été violé, l'article 291 et suivants de la ! pénale ne seront pas applicables aux délinants. [Très bien! très bien! et applaudissements à gauche. — L'orateur, en retournant à sa place, reçoit les. félicitations d'un grand nombre <](' membres de la gauche.)

Messieurs (1),

Si la question sur laquelle le Sénat va se

ftrononcer était moins importante, et si elle

n'entraînait, au point de vue politique, des

' niiséquences d'une gravité que personne ne

•connaît, j'aurais peut-être hésité à remonter

'•elte tribune pour m'eiïorcer de combler les

unes qui ont pu être signah^es dans les obser-

1 lions que j'ai eu, précédemment, l'honneur de

lis présenter.

Je voudrais, messieurs, même après le disiirs de rhonorable M. Tolain qui, sur le ter-

1) Sénat. Séance du !«'• fi-vrier IHS4.

•238 <: s SOCIALES

rain de rexpéiienco pratique, a fourni à l'aryumentation de l'honorable M. Bôrenger des réponses si péremptoires à mon sens, essayer (rajouter quelques autres considérations qui doivent déterminer les esprits les plus sages et Jes plus réfléchis à voter l'article S du piojel de loi.

Pour y arriver, messieurs, il me semble qu'il n'est pas sans intérêt, peut-être, de se rendre un compte bien exact de la question précise que soulève cet article, de bien considérer ce que sont ces unions pour lesquelles le projet de loi vous demande la liberté, et de ne pas se laisser dominer par des appréhensions qui ne trouvent leur justification ni dans la rédaction de cet article, ni surtout dans un état de choses existant, avéré, sinon reconnu, qui peut être mesuré, apprécié avec la plus grande précision et la plus entière certitude.

Messieurs, dans un des premiers articles de la loi — j'entends parler de l'article 2 — vous avez reconnu, et j'appelle toute votre attention sur ce point, vous avez reconnu, dis-je, à tous les ouvriers d'une industrie identique, si nombreux qu'ils puissent être, ou d'industries similaires, si formidable que puisse être le total donné par ces industries, le droit absolu, en se conformant aux dispositions de la loi, de former des syndicats professionnels, et je vous montrerai tout à l'heure, dans la pratique, de quelle

LES SYNDICATS PllOKESSlONNELS 2C9

importance peut être cet arliele 2, dont le sens n'a certainement échappé à personne.

Il est bien évident, — et la majorité, qui Ta voté, permet d'attribuer à cet article un caiactcre définitif et de penser qu'il ne sera ni modifié, ni repris, — il est bien évident qu'aux termes de cet article 2, s'il existe dans une industrie quelconque ou (Jansune famille indnshielle, quelle qu'elle soit, 100, 200, oOO.OOO Iravailleurs, d'une extrémité à l'autre de la France, du nord au midi, ils auront le droit de former une association unique, sous la condition de remplir des devoirs simples, élémentaires, dont le projet de loi contient l'énumération.

Voilà, en effet, des syndicats qui se forment, vndicats qui peuvent acquérir une importance

•nsidérable. Vous aurez leurs statuts, ils seront

i (liges de vous faire connaître quel est le but

qu'ils poursuivent, quels sont les objets qu'ils se

proposent, par quels moyens ils s'etl'orceront d'y

arriver.

Alors se pose, messieurs, la seule et unique

(juestion de savoir si, après avoir reconnu aux

ouvriers d'une môme industrie ou d'industries

similaires le droit de s'associer en nombre quel-

>iique, vous reconnaîtrez ou vous ne reconnui-

L pas à ces syndicats, conservant chacun son iitonomie et son individualité, le dro-k de former, entre eux, des ententes, de former, enlre

. iiY J<.c .'illifiufeç:, (Ml vue d'nhjf»!^ fjui |»euvent

assurément être bien divers, mais dont 1principaux ne sont inconnus de personne; li s'a<j:ira d'écoles professionnelles, il s'agira, par exemple, de caisses d'assurances contre les accidents; il pourra s'agir de toutes ces œuvres <1 cj'L'dit, de toutes ces œuvres de production co pérative, qui sont Fobjet de tous les travailleu; sérieux.

Voilà — et je ne prétends pas en épuiser Ténuméralion — les principaux objets que pourront se proposer des syndicats particuliers, lorsqu'il se demanderont s'il est de leur intérêt de s'unir, ou si, au contraire, ils doivent s'isoler.

Eh bien! messieurs, étant donné que telle est bien la question — et je ne pense pas que, sur la façon dont je la pose, il puisse exister d'équivoque — quelles sont les raisons qui ont été apportées à cette tribune pour assigner à la liberté d'association de certaines limites, et, disons-le très franchement, de certaines restrictions?

Il en est une, messieurs, qui domine toutes les autres : c'est une raison qui se présente par bien des faces, sous bien des règles, mais qui revêt toujours une physionomie à peu près la môme : elle est tirée de l'appréhension, — je ne veux pas dire de la terreur, ce serait un mot qui ne conviendrait, certes, pas dans cette assemblée, — de l'appréhension que doit inspirer une organisation qui peut devenir formidable, une

LES SYNDICATS PROFESSIOxXNELS 241

fusion d'associations unies dans un môme but, l'aggloméralion, en un mot, des forces ouvrières, avec toute la puissance et tout le développement qu'elles peuvent emprunter à l'organisation de l'article o.

Eh bien! c'est pour cela, messieurs, qu'il faut se demander, avec une nouvelle insistance, ce que sont ces unions entre syndicats que les travailleurs sérieux réclament, et si, à côté de ce qui en constitue la légende — qu'on me permette de le dire — elles n'ont pas une histoire tout à fait rassurante, absolument à l'honneur de ceux qui y ont pris part.

Quand je parle de l'épouvantait de l'union et de la fédération, je fais allusion à des craintes qui ont été apportées à cette tribune en plus d'une circonstance ; Thonorable M. Bérenger les évoquait encore, il y a quelques instants, et il les avait traduites, dans un premier discours, que j'ai relu avec beaucoup d'attention pour n'être pas trop embarrassé par le second, sous une forme plus saisissante etplus vive peut-être.

Il avait dit, et ce sont ses propres paroles :

« Est-ce que vous admettez qu'un million d'hommes associés, relevant d'une direction unique, puisse ne pas être un danger pour l'État?

(( Et l'unité de direction, qui est l'essence des unions de ce genre, n'aura-t-elle pas ses dan- ;^' 1-? Placée dans un centre, probablement à

Paris, isoldc de la plupart des intérêts qu'elle représente, affranchie, d'ailleurs, par la diversité et souvent la contradiction de ces intéiôts, la direction ne s'inspirera que d'elle-même. Sa puissance sera considérable et échappera à tout contrôle. »

L'union vous apparaît sous les traits que voici : Tous les syndicats particuliers à peine formés n'auront qu'une ambition, qu'une volonté : se fondre et disparaître dans une association unique qui, en réalité, si l'on prend, au pied de la lettre, et votre pensée, et votre langage, commence par les supprimer par cela même qu'elle les absorbe.

Cette association unique, elle sera résumée par une sorte de gouvernement, par une sorte de conseil fédéral, conseil des dix, des trente ou des cent, toujours obéi, jamais discuté, gouvernement, messieurs, que j'appellerais volontiers un bienheureux gouvernement à notre époque... [Riresapprobatifs à gauche.)^ si je n'estimais, au contraire, qu'une seule chose peut rendre le gouvernement aisé et facile, c'est la certitude d'être conseillé, d'être éclairé et d'être contrôlé. [Très bien! sur les mêmes bancs.)

Eh bien ! à côté de ce portrait, de ce tableau qu'on a tracé des unions, voLci ce que je me demande: je me demande si cela répond, en quoi que ce soit, à des faits constants qui se sont développés sous nos veux?

L'honorable M. Lalanne disait, avec quelque exagération, que l'histoire des syndicats remontait à soixante années; en tout cas, et, pour nepoint discuter sur des détails — ce dont je parle est à Ja connaissance de tous les hommes politiques, à la connaissance de tous les économistes— depuis, tout au moins, les dix dernières années de l'Empire, cette organisation s'est formée, elle a fonctionné, elle existe; jamais elle ne s'est cachée; elle a publié ses statuts, elle a fait connaître ses décisions, et incontestablement la question du droit d'association, de la liberté des associations, se pose dans des conditions qui permettent de la résoudre avec plus de sûreté.

C'est qu'en effet nous ne sommes pas en ppésence du droit d'association in abstracto\ il no s'agit pas de faire des conjonctures sur l'état de choses qui pourrait être la conséquence de la loi que vous allez voter ; il y a, messieurs, chez l'homme, chez les citoyens, un instin'ct tellement, fort qui les pousse à s'associer, qu'à l'époque dont je viens de parler, par une sorte d'évolution inévitable, il était arrivé qu'alors qu'on n'avait pas conquis la liberté de la presse, qu'on n'avait pas conquis la liberté de réunion, on avait presque conquis la liberté d'association ; et, aujourd'hui, quand on parle de syndicats professionnels, quand on parle d'unions de < hambres syndicales ouviières, on a devant soi^ passez-moi celte expression, le modèle vivant^

on a l'état de choses qu'il s'agit de sanctionner ou de proscrire, mais qu'il n'est plus possible de tolérer seulement comme si on pouvait l'ignorer encore.

Je crois, en effet, que, tant qu'une question n'a pas été franchement abordée, librement discutée, il est permis de fermer les yeux sur certains faits, parce qu'on a cette raison de sa conduite qu'on attend la décision du Parlement, qu'il faudra se livrer à des études, qu'il faudra rechercher ce qui est permis.

Mais, apporter dans cette Assemblée, qui est chargée de résoudre les problèmes sociaux et non pas de détourner la tête quand ils se posent, cette proposition : il y a une union de chambres syndicales ouvrières, elle existe, nous le savons... et, cependant, nous demandons au gouvernement, au Parlement, de quoi faire? de la sanctionner? .Non; de l'interdire? pas davantage : nous proposons de la tolérer. [Très bien! ù'ès bien! à gauche.) Cela n'est pas une solution parlementaire, c'est une fin de non-recevoir, c'est ce que j'appellerais volontiers un moyen dilatoire, c'est un moyen qu'il n'appartient, certes, ni au Parlement, ni au Sénat, ni au gouvernement, d'employer. [Nouvelles marques dCapjirobation sur les mêmes bancs.)

Et, par conséquent, lorsque nous sommes, je le répète, en présence de faits qui s'imposent à tous les yeux, dont nous pouvons analyser tous

les développements, il ne faut pas dire : Nous attendrons. Vous avez le devoir de juger!

Ce jugement, messieurs, quel sera-t-il? Je • appelais, tout à l'heure, ce qui a été dit d'une

)nception, qui n'a jamais existé que dans quel- <lLies imaginations, d'une sorte d'association LiJiiverselle embrassant toutes les associations [>articulières, d'une espèce de Sainte-Velime obtenant des innombrables syndicats ouvriers une abdication absolue.

Eh bien! à côté de ce qui est la légende et la chimère, il y a la réalité; et cette réalité, un des honorables sénateurs qui ont combattu quelques dispositions de ce projet de loi en a fait le tableau.

Je pourrais être taxé d'optimisme, si j'apportais un éloge aussi décisif de la seule des unions de chambres syndicales ouvrières qui se soit

>rmée, et que l'on connaisse.

Il n'y a, en effet, a dit l'honorable M. Marcel 'îarthe dans un précédent discours, il n'y a que

ux unions fédérales, que deux unions de syndicats : d'une part, l'union des patrons et, 'autre part, l'union dite des chambres syndi-

ilos ouvrières.

Dans le discours auquel je fais allusion, voici

rnment M. Marcel Barthe résumait des docu-

i «nts, que j'ai sous la main, avec une telle

actitude et une telle fidélité, que l'exposé que je

1 i emprunte me dispensera d'en donner lecture :

2i6 QUESTIONS SOCIALES

« A côlé de l'union nationale des patrons, y a l'union des chambies syndicales d ouvriers^ dite des chambres syndicales de France pour 1^ liberté du travail. » — Ecoutez bien ceci : « \i sauvegarde de l'initiative individuelle et de h dignité humaine... )>

Et plus loin : « Ce qui est plus caractéris tique, le programme inscrit le respect de la proj priétéet des droits acquis. Dans une délibératio] récente datée du 22 juin dernier, et qui trouve dans un compte rendu lithographie j l'union des chambres ouvrières se pronom contre les grèves et reconnaît qu'elles sont pré-* judiciables aux classes ouvrières, car les charaj bres syndicales y ont presque toujours dépens leur avoir, sans aboutir. »

Et j'appelle votre attention d'une façon toul particulière sur le dernier passage que j'em*^ prunte à ce remarquable discours : « Voilà un^ union des chambres syndicales qu'il y a ui grand intérêt à maintenir, elle ne peut que faii un grand bien, car elle établit un contraste av( les fédérations qui veulent détruire la propriété individuelle et la remplacer par la propriété col^ lective ».

Nous retrouverons, tout à l'heure, messieurs, cette affirmation de l'honorable M. Marcel Barthe et, après avoir touché à certains faits, répondu à certaines considérations, j'arriverai^ je crois, à montrer que, d'un aveu unanime, il ne

LES SYxNDlCATS PROFESSIONNELS 247

peut plus s'agir de savoir si on supprimera ou si on maintiendra la faculté d'union pour les syndicats, et qu'une seule question se pose : celle de savoir si, l'interdiction étant impossible, il ne faut pas lui donner la consécration de la loi.

Yoilà, messieurs, ce qu'est l'union des chambres syndicales ouvrières, c'est-à-dire la seule union qui se soit formée et qui existe. Cetle union de chambres syndicales, dont le principe fondamental est la liberté individuelle, qui repousse, de la façon la plus catégorique, l'abdication des syndicats particuliers entre les mains des associations générales, cette union des chambres syndicales correspond-elle, en quoi que ce soit, au tableau qu'on a tracé et que je rappelais tout à l'heure?

Et voyez-vous comment il pourra jamais appa raitre que ces hommes qui, après tant d'efforts, au milieu de tant de dangers, — j'entends parler ici des innombrables entraînements auxquels ils ont été exposés — ont pu tenir ce langage fenne, âge, patriotique, raisonnable; comment on pourlit penser qu'ils arriveront, par je ne sais quel i phénomène de corruption, rompant avec leurs liaditions évidentes, avec leur propre histoire, à cnnstiiuer une société universelle, absorbante jusqu'à la destruction, qui réaliserait quelque (h ose d'absolument contraire aux aspirations \o.^ j)lu8 évidentes de la nature humaine, un désin- It'M'essement aveugle, une abdication complMi'

entre les mains de personnes à l'égard desquelles on ne retiendrait même pas le droit élémentaire de discussion? ( Vives adhésions à gauche.)

Je crois donc, messieurs, que, si l'on se place sur le terrain des faits, si on se forme une opinion par l'unique union syndicale ouvrière qui existe, et qui seule permet de juger avec certitude des résultats de la loi, on arrive à écarter absolument, comme dénuées de toute vraisemblance, les craintes excessives dont nous avons entendu l'expression.

Ce n'est pas tout, messieurs, j'ai di t que la conception terrifiante du syndicat universel n'est pas justifiée par la pratique^ par l'expérience de ce qui est; j'ai ajouté, sans y insister plus longuement, car c'est une considération qui a été épuisée, que cette conception n'est pas davantage dans la nature humaine, dans ses instincts et dans ses tendances.

Je dis, en troisième lieu, que non seulement cette conception n'est pas dans la loi dont vous êtes saisis; mais qu'elle serait même contraire à la loi que vous avez votée, — j'entends parler des articles qui ont été déjà acceptés par le Sénat.

En effet, messieurs, si vous imaginez que les syndicats particuliers, après s'être constitués comme autant d'être distincts, forment entre eux une convention nouvelle en vue de s'absorber dans une société universelle; si toutes les vo-

LES SYiNDlCATS PROb'ESSlONNELS 249

lontés particulières doivent disparaître devant les arrêts rendus par un conseil suprême; si. en d'autres termes, les syndicats particuliers ne conservent ni leur individualité, ni leur liberté, iï est bien clair que Ton aura, non pas une union se formant entre des syndicats, mais une association qui groupera, pour les supprimer légalement et les faire disparaître, les associations particulières qui auraient pu précédemment se fonder.

Il se trouvera, non plus des syndicats particuliers formant un pacte d'alliance, convenant d'avoir un terrain commun de réunions et de discussions, mais un nouveau, un unique syndicat, une association universelle, et non pas des asso-

ations diverses, ayant quelques intérêts com- .auns.

Or, si ce n'est pas là le syndicat que la loi a utorise, si c'est une assemblée unique, qui serait composée de membres réunis sous une môme loi et appartenant aux professions les plus dis- (inctes, les plus contraires, ne répondant plus aux conditions de Farlicle 2, je crois n'avoir pas commis d'exagération en disant que cette asso-

ition universelle ne rentrerait, ni dans l'esprit,

dans la lettre de la loi dont quelques articles, - arlicles fondamentaux, ont déjà été votés par

Sénat.

J'arrive à un autre ordre d'idées.

Quand on aborde une (juestion comme celle

2o0 QUESTIONS SOCIALES

([lie nous traitons, quand on fait une loi, il faut nécessairement que les dispositions de cette loi se rattachent à un principe.

Jusqu'à la discussion actuelle, jusqu'à ce commencement de réforme du droit d'association, le principe — je l'ai dit l'autre jour, je ne fais que le rappeler — le principe ou la règle, pour mieux dire, car ce n'est pas un principe, c'était le nombre, cette règle était déposée dans les articles 291 et suivants du code pénal. En édictant par l'article 2 du projet de loi, que des syndicat> pourront se former sur toute la surface du territoire, et non pas commune par commune, ou département par département, qu'ils pourront englober autant d'ouvriers qu'il en peut exister dans une même famille industrielle, il est bien clair que vous avez renversé ce principe ou cette règle et qu'à la règle du nombre, qui jusqu'alors avait été dominante et la seule existante, vous avez substitué un principe nouveau.

Eh bien! ce principe nouveau, permettez-moi, messieurs, de vous montrer à quelles conséquences considérables il aboutit, et nous nous demanderons ensuite, si la suppression de l'article 5, après le vote de l'article 2, n'établit pas une contradiction tellement énorme qu'à elle seule elle juge cette méthode qui aurait donné la liberté complète aux ouvriers d'une industrie, si nombreux qu'ils fussent, et qui refuserait toute liberté de former des unions à des syndicats diffé-

rents,àcles ouvriers d'industries différenl es, si peu nombreux que leurs adhérents pussent être.

On a parlé, tout à l'heure, de quelques industries, dont chacune va évidemment pouvoir former un syndicat unique embrassant — si c'était une œuvre humaine possible, ce que je ne crois pas — les quatre-vingt-six départements de la France, ^^oici quelques exemples, qui reniront plus claires et plus précises les idées qui i)nt déjà été apportées à ce sujet.

J'emprunte l'un de ces exemples à l'industrie extractive. Je n'assimile même pas aux ouvriers des mines ceux qu'on pourrait leur assimiler, en disant que les ouvriers des mines et ceux de la métallurgie, par exemple, pourraient bien appartenir à la même famille, que ce pourrait bien être là des industries similaires. Prenons les ouvriers mineurs seuls; s'il n'y en a pas ioO,000, il y en a, je crois, 141,000.

Voilà 141.000 ouvriers mineurs qui, sur quel- <[ues points du territoire qu'ils se trouvent, du \ord au Midi, de l'Est à l'Ouest, pourront former un syndicat unique, ayant un bureau unique, des statuts identiques, fonctionnant sous une seule et môme direction.

Si, de cette industrie on passait, par exemple, à l'industrie des textiles, ce n'est plus 141.000 ouvriers que l'on y trouverait, mais 410.000; et, comme une industrie de cette nature est répandue sur un gnind nomhîo do points du terri-

'252 QUIÎSTIONS SOCIALES

\i)\vi\ voilà encore que, par l'article 2, que voi: avez voté, que l'honorable M. Lalanne ne combat nullement — il s'est applaudi, tout à l'heure, clt^ l'avoir accepté dans son sens le plus large — voilà, dis-je, 400 ou 450.000 ouvriers d'uj môme industrie qui pourront former une association unique, ayant, comme je le disais plus haut, un bureau unique, et prendre en commun des résolutions qui seront exécutoires, lorsqu'elles auront été acceptées par la majorité Voilà ce qu'est l'article 2.

J'ai pris, pour en montrer l'importance, les industries les plus nombreuses, cela est d'évidence; et, pour juger l'article 5, en restant dans la môme méthode, il est bien permis de prendre les industries les moins importantes, celles dont la population est la moins nombreuse. Si vous supprimez l'article 5, voici un des résultats auxquel on arriverait à l'heure actuelle, je ne dis pas sur un point isolé, mais dans tous les départements de France : après avoir permis à 141.000 ouvriers mineurs de ne former qu'une seule et môme association, vous interdirez à 150 ouvriers charpentiers, par exemple, de s'unir avec 30 maçons et de poursuivre le pacte d'alliance jusqu'à ce point où un syndicat, dans lequel se trouveront une vingtaine de fleuristes, — je prends l'hypothèse même qui a été faite à une séance précédente — viendrait compléter le réseau, Tonsemble de cette dangereuse organisation!

Laissons, messieurs, ces exagérations de côte — le Sénat, par l'attention qu'il me prête, prouve bien qu'il est inutile de pousser les choses à ce point — et disons que la suppres-

on de Tarticle 5, rapprochée du vote de l'article 2, c'est l'interdiction à des syndicats parli- ^nliers, si peu nombreux qu'ils soient, de former

s unions multiples, et c'est la permission

imée à une industrie spéciale, si formidable que soit l'armée qu'elle représente^ de former un syndicat unique. [Très bien! à gauche.)

Je crois, et ce n'est pas par besoin excessif de logique que je suis guidé, mais je suis mû par cette idée qu'une loi doit être homogène si on veut qu'elle ait des effets utiles, si on veut qu'elle ait de la durée, qu'elle ne porte pas, en elle-môme, des «germes de destruction, je crois qu'après avoir voté l'article 2 et avoir donné ainsi, d'une main largement ouverte, une liberté considérable à telle ou telle catégorie d'ouvriers, vous ne pouvez pas, sans manquer à la logique la plus élémentaire et sans introduire dans la loi ces germes de mort dont je parlais tout à l'heure, interdire une liberté moindre à un certain nombre do personnes morales, môme d'une importance minime, et qui demanderaient non pas, je le répète encore une fois, non pas à !ormer une association sous un gouvernement dictatorial et indiscuté, mais à pouvoir s'entendre sur des points d'intérêt commun aux unes

et aux autres, et à pouvoir prendre des résolutions en ce qui concerne telles mesures économiques dont l'utilité n'est discutée par personne.

J'ajoute, messieurs, dans le môme ordi d'idées, que, lorsqu'on mesure la difficulté avec laquelle certaines associations, môme les plus dignes d'intérêt, même les plus attrayantes, ^ sont développées, on peut, sans être témérairi dire qu'il y a quelque exagération à penser que^ par le seul fait de l'article 5, on va tout à coup constituer, dans l'Etat français oii chaque citoyen est si jaloux de ses droits, si justement jaloux de son contrôle, un Etat d'ouvriers, recruté dans cette population, dont on disait à bon droit qu'elle est plus mobile, plus sensible, plus défiante qu'une autre, et dont le premier soin sera de se donner les règles les plus tyranniques, les règles les plus despotiques qu'il soit permis de concevoir, renonçant à jouir, vis-à-vis des élus qu'ils auront choisis, des droits les plus élémentaires. [Très bien! très bien! à gauche.)

Messieurs, je crois que, s'il y a un reproche à faire aux classes laborieuses en France, si ou peut adresser des critiques à certains discours qui ont été tenus, ce n'est pas parce que rcsî>rit d'association est tellement développé qu'il puisse devenir un péril [^ïrès bien! très bien! à gauche.)^ c'est parce qu'on parle souvent du droit d'association et qu'on ne s'en sert presque jamais

C'est que, lorsqu'on va au fond des choses, on trouve qu'avec la latitude qui existe aujourd'hui, ces hommes, que vous présentez comme prôls à s'unir dans l'abdication, n'éprouvent déjà que Irop de répugnance à s'unir pour le contrôle. [Très bien! très bien! sur les mêmes bancs.) Enfin, messieurs, et c'est mon dernier mot sur ce point, lorsque j'énumérais tout à l'heui'e ''importance de certaines industries, et cette réflexion m'est venue à la lecture d'une statistique dans laquelle vous trouverez des états, aussi exacts que l'on peut les faire, des différents ouvriers occupés par notre industrie nationale, je mesurais l'immense disproportion qui existe entre les diverses branches de cette industrie ouvrière. Il y a une industrie, comme celle de la porcelaine, qui occupe 3.000 et quelques ouvriers. Une industrie voisine, la faïence, en occupe autant. Et, d'un autre côté, vous pouvez mettre en regard cette industrie textile, qui en occupe 410.000, c'est-à-dire que, si vous admettez que tous ces ouvriers entrent dans un svn'licat, et que chaque syndicat soit de 1.000 personnes, une association universelle comme celle dont on vous menace comprendrait 400 représentants ouvriers tisseurs, alors qu'elle compterait tout juste 4 représentants des ouvrier faïenciers et 5 représentants des ouvriers porcelainiers. Je pourrais pousser cette énumératirm r)lus loin.

t-Q QUESTIONS SOCIALES

Je m'imagine que des ouvriers qui ont d» intérêts professionnels — c'est le lien du syndicat — ne se diront pas : « ^^^ous allons placer au-dessus de nous un conseil fédéral dans Icque! chaque syndicat sera représenté ». Ce serait sup poser que ceux qui ne représentent que quel ques unités dans ce vaste ensemble iront volontairement, spontanément, faire le sacrifice, l'ab dicalion la plus complète et la plus absolue, de leur indépendance et de leur part d'autorité. [Ti'ès bien! très bien! à gauche.)

Aussi n'est-ce point ce qui s'est déjà produit dans les unions ou plutôt dans l'union qui a commencé à se faire. Il y a des intérêts en présence, qui ne peuvent se sauvegarder tout seuls : s'ils se mettent en commun et s'ils forment un syndicat, ils uniront leurs forces, et, de même que les individus cherchent à s'unir entre eux lorsqu'ils ne peuvent, par eux seuls, arriver à leur but, de môme les syndicats qui formeront des unions entre eux seront les syndicats qui par eux-mêmes n'auront pas une force suffisante et qui auront besoin de l'association. Voilà ce que j'avais à dire sur ce premier aspect de la question.

J'arrive, maintenant, à quelques réflexions que j'emprunte encore au domaine des faits. Tout au moins, messieurs, pour vous entraîner aux contradictions auxquelles on vous sollicite, pour vous demander de ne pas voter l'article 5,

a-t-on apporté à cette tribune ou promis d'y apporter une preuve expérimentale des dangers énormes, des périls tout particuliers, qui peuvent être le résultat d'un pareil fonctionnement?

Eh bien! j'ai écouté fort attentivement tout ce qui a été dit, et si, par certains documents, on voit avec M. Marcel Barthe que les programmes des unions ouvrières ne sont pas plus exempts d'exagération que les autres programmes, j'affirme que, laissant de côté certaines associations condamnées par les syndicats ouvriers euxmêmes, vous ne trouverez dans les discours et dans les actes de l'union des chambres syndicales ouvrières, que des paroles sages, que des gages de respect de la légalité.

C'est celte démonstration que je voudrais compléter, en ajoutant ainsi quelques faits à ceux qui ont déjà été apportés à cette tribune.

J'ai rappelé, tout à l'heure, en quels termes M. Marcel Barthe analysait la doctrine de Funion des chambres syndicales ouvrières de France; il l'analysait d'une manière si complète et si juste qu'il ne m'est point nécessaire d'emprunter aux statuts imprimés, que j'ai dans les mains, des citations pour la compléter, mais je voudrais l'aire connaître au Sénat d'autres faits encore, parce que, si les programmes sont quelquefois (empreints de quelque exagération, — et c'est une vérité que ceux f^ui ont passé dans la vie

io8 QUESTIONS SOCIALES

politique sont obligés de reconnaître avant tout [Sourires.), — il arrive aussi que les programmes même dénués d'exagération ne sont pas toujours complètement accomplis.

Eh bien ! j'ai là dans un dossier, que je ne puis pas dépouiller entièrement, et dont je demande la permission de faire passer quelques pièces sous les yeux du Sénat, j'ai la preuve que los unions qui existent se sont conformées à ccUit doctrine, n'ont rien dit et n'ont rien fait qui ne soit la mise en pratique de principes absolument sages, auxquels vous avez rendu hommage dans un précédent discours.

Il y a eu des conférences faites par des hommes très autorisés do l'union syndicale des chambres ouvrières. Et dans ces conférences, qui ont été imprimées, vous ne trouverez absolument que des passages marqués au coin de la plus grande sagesse et du plus grand bon sens. A la fin du discours du citoyen Gruyer, par exemple, président du syndicat des apprêteurs en pelleterie et fourreurs, je lis ce qui suit : « Après cet exposé sommaire, l'on peut conclure que l'union des chambres syndicales ouvrières, ainsi que l'union nationale du commerce et de l'industrie (c'est celle des patrons) sont unies chacune de leur côté par des liens de solidarité absolument identiques.

« La seule différence est dans les relations, puis dans la situation sociale.

« h' Union nationale représente le commerce et l'industrie ;

« L'union syndicale ouvrière, le prolétariat;

« L'une, le capital industriel;

« L'autre, le capital manuel... »

Je ne crois pas qu'appelé à fixer les relations économiques du travail et du capital, l'économiste le plus prudent s'exprimât avec plus do. mesure que cet ouvrier, président de son syndicat.

Dans un autre passage du même discours, je trouve ceci :

« On pourra constater que l'union des chambres syndicales ouvrières est d'autant mieux disposée en faveur des organisations de conférences mixtes, en raison qu'elle appartient à ces classes de Iravailleurs animés du désir de n'élever leur condition sociale que par l'instruction, le travail. Tordre et l'économie, et qui, en somme, considèrent que vouloir améliorer son

rt ou résoudre le problème par la violence soia Ion jours une utopie. »

Ce n'est pas seulement un des orateurs de

Ite association syndicale ouvrière, embrassant

us de cent vingt syndicats, qui tient ce lan-

^^e. Un autre discours du citoyen Marty con-

nt quelques passages que je mets sous vos \ f'ux :

« Je déclare, d'abord, que nous venons ici sans arri<'M"f'-;if'n^'''' ^mm^ :iiir-un parti {»ris d'hos-

la ius-l

iilit(5. Nous ne chercherons qu'à prouver la justesse de nos réchimations et à trouver les moyens de rétablir, autant que cela sera possible, les rapports cordiaux entre patrons et ouvriers.

« Vous remarquerez que nous désirons arriver à la suppression des grèves et à les remplacer par des moyens plus pratiques et plus profitables pour tous. »

Dans le môme discours, — je pourrais multiplier les citations, — cet ouvrier qui est allé en Angleterre, qui a vu fonctionner les Traders unions, en a rapporté cette appréciation abslument exacte que, si elles ont diminué le noni bre des grèves, elles n ont cependant pas ét^ assez loin dans cette voie, qu'elles peuvent fai davantage, et il raconte l'histoire d'une grève^ laquelle il a assisté :

« Je saisis avec empressement cette occasion pour vous entretenir d'une grève colossale, et par le temps qu'elle dura, et par l'argent qui fut dépensé. Cette grève, dont j'ai suivi toutes lephases, me trouvant dans le pays oii elle se produisit, est celle des maçons de Londres, qui dura une année entière et qui coûta la somme énorme d'un million à la société des Trades unions et I > somme fabuleuse de quatre millions aux enl repreneurs, car, pour combattre la grève, on fit venir des ouvriers de tous les pays.

(( Depuis quelque temps, les grèves ont pris une telle extension que nous avons cru de noire

LES SYNDICATS PROFESSIONNELS 26f

devoir de pousser le cri d'alarme : combien d'exemples ne pourrions-nous pas i'ournir sur ce sujet? »

Je ne crois pas, je le répète, que parlant des mômes faits, l'homme le plus sage, le plus réfléchi, le plus soustrait par son éducation à certains entraînements de l'heure présente, put tenir un langage plus ratiqpnel, plus pacifique, plus conciliant. [Très bien! Approbation à r/aucJie.)

Je voudrais citer encore un autre fait qui a un trait direct à la discussion actuelle. Quand il -agit d'apprécier ce qu'est une union, on fait parler invariablement les représentants les plus autorisés d'une société, d'une prétendue fédélalion révolutionnaire. Je dis prétendue fédération parce que, même sous la forme anarchiste, on n'a pas pu constituer de fédération. On n'a |)as pu constituer de fédération, parce que les hommes, livrés à leurs idées, livrés à leurs instincts, ne constitueront jamais de fédération universelle.

Quand on aura fait parler, comme représentant autorisé des populations ouvrières, un homme I écemment condamné et qui a été un des plus brillants élèves de la faculté de droit de Rennes, quand on aura mis en scène un ingénieur sans travail, ou un avocat sans dossier, je prétends qu'on n'aura pas fait parler les classes ouvrières. [Très bien! très bien! à rjaudic.)

Ji;2 QUESTIONS SOCIALES

Il y a mieux à faire : c'est de les laisser pniler «elles-mômes par leurs représentants.

Eh bien! après que le Sénat eut rejeté Tarticle relatif au droit d'union entre les syndicats, s'ils avaient été animés de l'esprit d'agitation qu'on leur prête, ils avaient certes, dans cet événement, ce que les candidats de l'avenir sont convenus d'appeler une belle plate-forme!

A ces ouvriers, dont personne ne conteste qu'ils n'éprouvent des souffrances, qu'ils tendent, justement et légitimement, vers une condition meilleure, sans doute l'union va dire : Voilà ce que fait pour vous le Parlement, voilà ce que fait le Sénat. Nous avons essayé des voies légales; nous sommes allés respectueusement demander qu'on nous donnât la liberté de la loi, on nous Vi refusée.

M. LE BARON DE Lareinty. — C'cst commina-^ toire !

M. LE MINISTRE. — C'cût été, cu cffct, très comj minatoire; et certainement — je crois que vou^ vous êtes trompé sur la portée de ma pensée s'ils avaient tenu ce langage, ils eussent cédé ce courant d'opinions violentes auquel je prétends qu'ils sont demeurés étrangers.

Après ce vote du Sénat, une adresse a été envoyée par l'union des chambres syndicales à tous les syndicats particuliers. Et veuillez, à ce propos,remarquer la méthode par laquelle les unions procèdent.

Il ne faut pas croire qu'un conseil suprême se réunisse, décide, décrète — et qu'on exécute; il est obligé de soumettre les résolutions qu'il propose de prendre dans toutes les invitations qu'il veut adresser à chacun des syndicats particuliers.

On leur adresse donc un compte rendu de ce ([ui a été lait par le Sénat, et voici le passage qui caractérise le plus nettement l'esprit dans lequel ce document est conçu :

« Les travailleurs, condamnés à l'isolement,, n'ont cherché à se rapprocher, à se grouper, que pour défendre leurs intérêts communs, se secourir mutuellement contre le chômage et la maladie, et s'assurer l'existence pour leurs vieux jours. L'union des chambres syndicales ouvrières de France, qui, par son programme, ses tendances • t les aspirations pratiques dont elle n'a cessé de t* départir, en s'clTorçant d'être un auxiliaire de concorde et d'union sur le terrain des justes revendications des travailleurs, a considéré comme un devoir qui s'imposait à elle de repousser les modifications apportées par le Sénat au projet do loi sur les syndicats professionnels et d'inviter nos législateurs à le maintenir tel qu'il a été pi'imitivemenl voté. »

Voilà, messieurs, l'appel qui était adressé. Si

l'heure me le permettait, je voudrais mettre sous

vos yeux quelques-unes des réponses, des adlié-

ions qui ont été recueillies... (Parlezl parlez! à

ijdvrJH'.'^ cnr ouÎ!!), (•«'(((» ciiambre syndicale, ou

2Ci QUESTIONS SOCIALES

plutôt la représentation des chambres ouvrières peut avoir un langage parfaitement sage, mais (jue lui a-t-on répondu? J'ai eu sous les yeux, parce que cela a été publié, à grand renfort de journaux, toutes les adhésions qui sont parvenues à l'union des chambres syndicales ouvrières.

Voici de quel esprit ces adhésions sont invariablement animées. En voici une, dans laquelle je lis:

(( Nous nous joignons à vos principes qui sont aussi les nôtres, principes de paix et d'ordre dont nous ne nous départirons jamais. »

Une deuxième :

{( Nous nous associons de tout cœur à la manifestation de l'union des chambres syndicales ouvrières de France, dont le siège est 2, Faubourgdu-Temple, à Paris, groupement qui, selon nous', est le seul moyen de pouvoir nous mener à notre émancipation sans nuire à aucun intérêt gouvernemental. »

Dans une troisième :

« Les ouvriers en métallurgie du canton de Maubeuge, qui ne demandent que la paix, le travail et l'union, seraient aussi désireux de voir cesser les conflits qui existent entre patrons et ouvriers par une loyale conciliation. Les premiers apprécient mal jusqu'ici le principe syndical, qui cependant peut rendre de grands services à l'industrie du pays. »

Une quatrième :

« La chambre syndicale des coupeurs de la ville de Bordeaux, qui a envoyé pour la représenter deux délégués au congrès ouvrier qui s'est tenu à Bordeaux, ne professe que des idées pacifiques. Du reste, ses délégués l'ont prouvé par leur conduite, en affirmant dans le congrès, et surtout dans les résolutions, leur sagesse et leur dignité, tout en revendiquant leurs droits cl prouvant en même temps qu'ils ne voulaient l'émancipation du travailleur que par le travail. »

Enfin, messieurs, une autre citation, qui ne serait pas la dernière, mais qui est la dernière de celles que je me permettrai de faire :

« Nous, travailleurs, soucieux de notre avenir, nous vous tendons une main fraternelle pour défendre nos intérêts communs par les moyens pratiques et légaux, nous secourir mutuellement contre la misère inattendue qui, d'un jour à l'autre, vient frapper à notre porte. Telle est notre pensée à tous. Que nos législateurs sachent bien que nos vues sont loin d'être celles qui ont été préconisées par le double congrès de Saint- Etienne et de Roanne !

« Les travailleurs appartenant à l'union des rliambres syndicales ouvrières de France combattent le collectivisme révolutionnaire^ espèce de communisme autoritaire et mal défini, et 'lont aucun des orateurs n'a pu donner des détails d'application pour le bien-être, qu'en attend

le prolétariat finançais. C'est pourquoi nous croirions manquer à notre devoir, si nous ne venions donner noire adhésion pleine et entière à l'union des chambres syndicales ouvrières de France.

« En déployant notre drapeau, nous ne craignons pas d'aflirmer que nous ne sommes pas des anarchistes, nous ne cherchons pas notre émancipation dans des utopies irréalisables, nous Fattendons du législateur et de la coopération; nous croyons, en prenant celle voie, rester dans l'esprit général qui anime tous les travailleurs pour les revendications justes et équitables que nous préconisons. »

J'affirme que je pourrais pousser beaucoup] plus loin cette lecture, et que toutes les adhésions qui ont été envoyées ont été comme uu| écho fidèle de la même pensée, qui avait dicté à] l'union des chambres syndicales ouvrières h manifestation dont je vous ai fait connaître] Fesprit.

Mais il y a plus : il a été dit par les orateurs^ qui connaissent, par expérience et par la pratique, cette union syndicale ouvrière, que, dej toutes les garanties que vous pouvez mettre dans! la loi, il n'en est pas une qui soit supérieure à cette obligation pour les syndicats de rester professionnels. A première vue, cela peut surprendre.; à la réflexion, cela devient évident.

Il est évident, en etïet, que, si une association

ne peut être que professionnelle, vous en aurez, tout d'abord, exclu la plupart de ceux qui fournissent les citations à effet qu'on apporte, à cette tiibune, dans des questions de cette nature. Il arrivera, il arrive surtout par là qu'une union de chambres syndicales ouvrières est amcncn- à comprendre jusqu'à l'évidence, que le jour où elle commencerait à faire de la politique, je ne dis pas de l'anarchie, je ne dis pas du de'sordre, je dis de la politique la plus permise, la plus licite, la plus conslitutionnelle, elle aurait introduit dans cette association qui poursuit un but matériel, l'amélioratio'n de la condition sociale de l'ouvrier, un principe de discorde auquel elle ne survivrait pas longtemps. Ce n'est pas une affirmation gratuite que j'apporte ici.

11 s'est fondé, il y a un certain temps, une ligne absolument légale, qui a entretenu le public de ses projets, qui a recruté des adhérents en aussi grand nombre que possible; c'est l'objet de toutes les ligues — c'élait la ligue révisionniste — il s'agissait de poursuivre la reviion de la Constitution.

M. LE BARON DE LaREINTY. — C'csl la pOUISIlilï'

du Sénat.

M. LE MINISTRE. — Il uc s'agissait donc pas, hien évidemment, d'une propagande qui eût rien de révolutionnaire. Ici, la ligue s'éhiit fondée oslensiblemeni, et elle recherciinit, comme jo le disais tout h l'hcnre, des adhé-

que celt»

leiiLs. Elle a pensé tout naturellement qui union des chambres syndicales ouvrières, représentant des milliers d'ouvriers, était un milieu excellent pour y propager les doctrines qu'elle voulait l'aire triompher, et l'on s'est adressé, non pas à des syndicats particuliers, mais à Tumoi: des chambres syndicales ouvrières. La proposition en a été faite par un sieur Jovidoux à l'union des chambres syndicales ouvrières de France dans une séance, et dont j'ai ici le procèsverbal...

M. Laboi;de. — Qu'est-ce que Jovidoux?

M. LE 3iiiMSïHE. — Je ne connais pas M. Jovidoux... {Hilarité.)... mais voici, si le Sénat veut bien me permettre de le lire, ce qui s'est passl dans la séance dont je parle, ce qui prouvî l'exactitude de mon affirmation, à savoir quj l'union syndicale des chambres ouvrières a r( poussé toute étude, toute discussion, toute adhéi sion à la ligue révisionniste, non pas parce" qu'elle aurait approuvé ou condamné la ligue, mais parce qu'elle ne voulait pas s'occuper de politique.

C'est là tout le but et l'excellente portée de mon observation.

« Le citoyen Jovidoux donne lecture d'une proposition tendant à ce que l'union des chambres syndicales ouvrières de France fasse acte d'adhésion à la ligue révisionniste. 11 insiste pour que le conseil de l'union prenne sa propo-

sition en considération. La crise qui sévit sur nos industries, dit-il, doit être attribuée aux questions politiqaies qui n'ont pas reçu de solution.

(( Le citoyen Colombie combat la proposition ,1 cause de son caractère politique. Nous n'avou > pas le droit, dit-il, d'engager les syndicats qui sont venus à nous, par un acte politique quelconque. Nous avons nos comités électoraux, nos groupes politiques auxquels nous pouvons individuellement faire acte d'adhésion; mais, en tant qu'union syndicale ouvrière, nous ne le pouvons pas.

« Le citoyen Soucliet appuie les arguments du citoyen Colombie; comme lui, il est contre toute immixtion sur le terrain politique.

« Le citoyen Emile demande au citoyen Jovidoux si sa proposition émane de son syndicat.

« Le citoyen Bunel dit que, quoique partisan le la revision constitutionnelle, il ne votera pas la proposition à cause de son caractère polilique. Ce serait entraîner l'union sur un terrain Il elle ne doit pas mettre les pieds. Elle sortiiait de son rôle économique, qui est le seul ju'elle ait à soutenir.

On vu aux voix et la proposition du citoyen .jovidoux est repoussée. ») [Trh bien! à gauche.)

Je pense qu'en raison de l'absolue légitimité, j'allais dire de l'absolue innocuité qu'aurait eue l'adhésion d'une société professionnelle à une

270 QUESTI(3XS SOCIALES '

reforme comme la revision de la Conslitulio le fait que cette union syndicale la repous par une exception préliminaire, en disant : Non lie devons pas nous occuper de politique, rap; proche des passages que je vous ai lus, des fail ([ue je vous ai cités, démontre assez que le ouvriers ont d'autres préoccupations que le agitations de cette nature et que, quand ils on écrit comme en mainte occasion, et notammen dans les adhésions que j'ai lues, quïls poursui vent simplement l'amélioration de leur condi lion par leur travail, ils disent la vérité.

Enfin, messieurs, on pouriait nous dire : Tout rela, ce sont des appréciations émanant des <;uvriers ou du syndicat qui a tenu de sages paroles, mais il pourrait fort bien, dans l'avenirj s'en trouver qui fussent moins sages! Je n m'arrête pas longtemps à ce genre d'objection parce que l'honorable M. Tolain y a répondu. I est manifeste que c'est la liberté du bien, et non pas la liberté qu'on vous proposerait ainsi de donner, si on entrait dans cette théorie.

Mais il y a des gens qui connaissent particulièrement les ouvriers. Yous parlez des intérêts <iue menacerait une union des chambres syndirales ouvrières : quel est l'intérêt le plus directement en question, si ce n'est pas celui des patrons eux-mêmes?

Eh bieni on a consulté le syndicat des patrons. Celte coiv.-^^]': [on so trouve dans le rap-

iS -

port qui vous a été distribué, mais je voudrais eu extraire quelques lignes, parce qu'elles sont si affirmatives, si claires, que le témoignage d'hommes aussi considérables, apporté dans ce débat, me paraît être de nature à rassurer toutes les craintes, s'il en existait encore dans vos esprits.

(( Tout d'abord, déclare la chambre syndicale des patrons, nous n'hésitons pas à vous dire que ce projet, tel qu'il est sorti des dernières délibérations de la €hambre des députés, nous paraît, sous une seule réserve... » — et la réserve n'est pas relative h l'article 5, — «... vraiment bon, libéral et de nature à produire, dans la sphère de l'activité nationale à laquelle il s'applique, d'utiles résultats. »

Eh bien! dira-t-on, soit! nous admettons la chambre syndicale formée de gens de même métier, se constituant et fonctionnant en toute liberté, agissant, dans les limites tracées par la loi, au mieux des intérêts de ses membres ou

le ceux de la spécialité à laquelle elle appartient. Mais on nous demande davantage : on veut

]ne nous autorisions les difierentes chambres à

I' réunir, h se grouper, tranchons le mot, à former des sortes de fédérations plus ou moins ('•tendues. N'y a-t-il pas là quel({U(' danger? Voyez certains congrès ouvriers! Kcoutez ces

liscours incendiaires, ces provocations violentes, ces appels h la force brutale, à Tassas-

sinat collectif pour écraser l'infâme capital e rodieuse bourgeoisie. Lisez, enfiii, les articles de certaine presse qui se dit l'organe du parti ouvrier.

u Est-ce là ce que vous voulez, pour ainsi dire, consacrer légalement? Et puis, celte faculté de s'unir profitera- t-elle aux véritables syndicats professionnels ! Quel besoin en ont-ils pour discuter leurs intérêts purement corporatifs, les seuls dignes d'être pris en considération? »

Il est clair que la personne qui écrivait ces lignes n'ignorait aucun des reproches, aucune des appréhensions qui peuvent être mis en avant, quand on discute l'article 5.

Eh bien! voici comment elle y répond : .

« J'ai cherché, messieurs, à résumer toutes les objections présentées contre les unions de syndicats. Je crois n'en avoir négligé aucune de quelque importance.

« Yoici notre réponse :

« Oui, après étude sérieuse, après mûre réflexion, pour assurer le respect de la loi, condition essentielle du bon fonctionnement des institutions républicaines, pour faire produire à l'organisation du travail, posée en principe par vous-mêmes, tous ses effets utiles, nous vous demandons de reconnaître aux syndicats professionnels le droit de se grouper, de s'unir, en tel nombre et de telle manière qu'ils le jugeront convenable.

LES SYNDICATS l-r.nrzSSIONNELS 213

« Sans ce droit, votre œuvre resterait incomplète, inféconde. Elle aurait tous les inconvénients d'une demi-mesure. »

Cette opinion, messieurs, si nettement et si hardiment formulée par un homme qui parle, ne l'oubliez pas, comme représentant cet intéièi particulier qui s'appelle le capital, sur quoi repose-t-elle? Pensez-vous que ce soit une imagination passagère qui ait dicté ce langage?

Si vous lisez l'ensemble de ce rapport, de cette déposition — ce que le temps ne me permet pas défaire — si, surtout, vous vous reportez à ce qui a été écrit d'infiniment sage sur cette matière, vous verrez que c'est l'expression d'une vérité reconnue et proclamée par tous les économistes les plus sages et les plus prévoyants.

La théorie des syndicats de patrons, c'est celle-ci : Si vous faites des syndicats isolés, sans points de contact, sans entente possible, ce n'est pas un progrès, c'est presque un danger. Si vous faites, au contraire, que ces syndicats j articuliers, tout en conservant leur indivi- 'lualité, puissent former des ententes, former '0 qu'on est convenu d'appeler des union^-, nous estimons que c'est un progrès; et pouiquoi?

Messieurs, supposez une des corporations dont

i';ii parlé tout à l'heure, qui ne trouve pas

>n salaire suffisamment élevé ; supposez les

mineurs, par exemple, d'un, deux ou dix dépar-

toments, se niellant en grève; >i iiuiiiljreii qu'ils soient, vous n'avez rien à dire.

Vous l'avez admis; leur droit est établi par l'article 2; et cependant, est-il possible de coii (noir qu'une résolution de celte nature puisiio pas réfléchir sur d'autres inlérêts, que \ grève ouverle par les ouvriers mineurs, dans leur intérêt exclusif, à eux, puisse ne pas mettra certainement en souffrance d'autres inléré' non moins considérables et que vous voudrez non moins protéger?

Supposons que cette grève soit heureuse, qu'elle amène un rehaussement de cette matière première qui s'appelle le chjrbon, que ce rehaussement soit considérable ; voilà des hauts fourneaux qui se ferment, voilà nos grands ateliers qui chôment et voilà que souffrent toutes ces industries, qu'on appelle les industriesmères du pays.

Pouiquoi cela? Parce qu'une seule corporaration, ne prenant absolument conseil que de son intérêt égoïste, n'étant soumise à aucun jugement préalable, n'étant obligée de solliciter aucun autre consentement, aura dit : Je suis payée à tel prix; je veux être payée à un prix supérieur; les autres intérêts m'inportent peu.

Voilà ce que permet l'article 2. Cela peut être un désastre ; mais, enfin, vous avez satisfaction; la fédération ne montre point son profil menaçant ; il n'y a pas eu cet acte que vous considérez

comme éminemQient dangereux, et qui consisterait à ouvrir, entre tous les intéressés, des discussions, à tenir des assises du travail.

Voilà ce que vous trouvez bon, mais ce que les économistes, les hommes politiques, les représentants du capital — j'entends parler de l'union des patrons de Paris — déclarent être un malheur, et un malheur qui pourrait être irréparable.

Et, en efTet, messieurs, comment ne pas préférer l'autre solution?

On disait : Il se formera au-dessus des syndicats particuliers un comité tout puissant, donnant des ordres, échappant à tout contrôle.

Il a été répondu, par d'autres et par moi, à l'exagération de cette doctrine, et je n'y reviens pas. Mais, enfin, supposez que, pour qu'une industrie puisse se mettre en chômage, il faille recueillir l'assentiment des autres intéressés; que, pour que ces mineurs puissent amener uii ^ relèvement du prix de la houille, il ait fallu aller prendre le consentement et comme l'attache de tous les ouvriers intéressés, indirectement et par contre-coup, à ce que cette mesure ne soit pas prise. Alors je vous dis : De deux choses Tune : ou bien cette mesure que les mineurs auront voulu prendre, cette grève qu'ils au i ont voulu ouvrir sera contraire h Tintérôt de la col- \ lectivité, et vous trouvez alors dans l'union la seule garantie po<<iM" <■ '?ifre la grève... {Très

bien! très bien! à gauche.)\ ou, au contraire, le autres industries diront : « La grève n'apportera pas de trouble dans l'ensemble du travail dont nous vivons. » Et si cela est vrai, si la réclama- Lion est légitime, si, véritablement, il est juste que la main-d'œuvre soit relevée; si, comme jo viens de le dire, l'intérêt général est d'accord avec l'intérêt particulier, je demande de quel droit on condamnerait une entreprise et une résolution qui s'appuient sur l'assentiment de ceux ayant compétence, ayant qualité pour les juger. [Nouvelles margiies d'approbation sur les mêmes bancs.)

Je crois donc, messieurs, étant absolument d'accord sur ce point avec le témoignage considérable que j'invoquais tout à l'heure, que, loin de constituer un péril, l'union des chambre syndicales ouvrières est bien véritablement €orollaire nécessaire de la liberté des syndicat particuliers.

Et cela est tellement évident que j'attend encore qu'à cette tribune un des orateurs éminents qui ont combattu l'article 5 apporte celte proposition ferme : Nous permettons à 400,000 mineurs de s'associer et nous défendons à 150 tailleurs et à 300 jardiniers de former une union. [Très bien! et rires approbatifs à gauche.)

Je mets surtout au défi, très respectueusement, qu'on apporte à la tribune cette propo-

sition : sous le régime de la liberté de fait dont ont vécu les associations, depuis un certain nombre d'années, il s'est formé des syndicats nombreux qui ont établi entre eux un pacte d'alliance, une union; eh bien! cela est un danger, et ce danger, il faut le faire disparaître !

C'est qu'en effet, messieurs, ni l'honorable M. Bérenger, ni l'honorable M. Marcel Barlhe dans un précédent discours, ni l'honorable M. Lalanne tout à l'heure, n'ont contesté qu'il y eût intérêt à ce que ces unions, telles qu'elles se sont formées, sous la seule impulsion d'un instinct naturel et juste, conservassent leur existence, fussent respectées par la justice, ce qui veut dire ignorées par l'Etat.

L'honorable M. Bérenger, dans son dernier discours, le disait de la façon la plus nette, la plus caractéristique, et je vous demande la permission d'en remettre les termes sous vos \ (3UX :

« Le régime de la tolérance ne l'a donc em- I»('chée (l'union) ni d'exercer une action considé- II Me, ni de devenir propriétaire, ni môme de

iider un organe de ses sentiments. Tous les

rvices qu'elle a rendus, elle peut les rendre

M'ore sous ce même régime...

... Les syndicats pourront donc toujours con-

rler entre eux leurs intérêts, se réunir, corres-

ndifr, ce qui rst impossible, c'est de leur

donner une organisation permanente et fondéi sur la loi. »

Ainsi, voilà qu'une union vous apparaîl. You> l'avez étudiée, vous l'avez scrutée, vous l'ave/ suivie dans son passé, vous avez recherché les discours tenus, vous avez recherché les actes et, entre parenthèses, il faut, parmi ces actes, enregistrer la rupture éclatante de l'union des chambres syndicales ouvrières avec les doctrines des congrès de Roanne et des congrès de Saint-Etienne, et quand, touchés de cette sagesse qui n'est pas d'hier, qui n'est pas une sagesse de circonstance, vous vous interrogez vous-mêmes, quand vous vous demandez : Est-il bon ou est-il mauvais que ces unions disparaissent? vous répondez, après M. Bérenger : Il est bon qu'elles demeurent ! Parlant de la seule qui existe, dans un passage que j'ai lu, l'honorable sénateur disait, en effet : Voilà une union syndicale qui a rendu de grands services et qu'il est important de conserver; eh bien! je vous demande : comment la conservera-t-on ?

A des associations auxquelles vous avez rendu ce témoignage, qu'est-ce que vous allez offrir? Ah! messieurs, quand je compare les langages (lilTérents qui peuvent être tenus en raison des circonstances et des besoins de la discussion, il on est véritablement de bien dissemblables. Pour les moindres détails, le contrôle est quelquefois — il faut s'en applaudir — le con-

frôle, (lis-je, est singulièrement inquiet et minutieux. On enseigne qu'un gouvernement, qui ne devrait son existence qu'aux i:;ii-anties de sagesse qu'il aurait pu offrir et qui dii-ait : il ne s'agit pas de légiférer, mais d'avoir confiance en moi, serait la négation absolue et catégorique du suffrage universel et du légime parlementaire.

Et puis, quand il s'agit d'une des questions les plus considéiahles de notre temps, si ce n'est pas la plus considérable, quand il s'agit de savoir quelle sera la situation légale de milliers de travailleurs, dont on a reconnu les titres à une protection, on dit : « La protection de l'Etat, soit!... la protection de la loi, jamais ! » Eh bien! sans insister sur ce qu'une telle proposition, apportée à une tribune parlementaire, a d'étrange, sans revenir sur cette idée qu'en présence d'une interrogation comme celle-là : '.< Quel sera l'avenir des sociétés ouvrières? » on ne saurait répondre : le gouvernement les tolérera; permettez-moi de vous faire toucher du droit que, non seulement 'otte tolérance n'est pas une méthode gouvernciientale, mais qu'elle nous conduit à condamner

s associations à être tout ce qu'il ne faut pas qu'elles soient.

Vous réduisez ainsi leur rôle précisément et < xclusivement aux opérations stériles et aux agit;itinii^.

Tu .11 lin. mefîsieurs, il me semble que cela

tombe sous le sens! Voilà une union qui s' fondée; si elle contient de ces hommes agi dont les fondations, dont les œuvres consiste: à organiser des meetings, à prêcher la révol tion sociale, à semer ainsi leurs docti;ines a quatre vents des réunions publiques, oh ! certci cette union ne risque rien avec la toléranc( j'entends par la que, si Ton vient à s'émouvoi: si Ton intervient, si on la supprime, le capi qu'elle auia exposé n'est pas de ceux qu' anéantit.

N'ayant rien exposé, elle n'aura rien perdu.

Mais si, au contraire, vous tournez vos regar» — et vous êtes trop clairvoyants et trop sagi pour ne l'avoir pas fait — vers ce qui est l'obj même poursuivi par les syndicats, les unions chambres syndicales ouvrières, si vous pens» que leur principale préoccupation consiste à constituer une épargne, un enseignement, à con tituer des sociétés de coopération, à constitu des institutions de crédit, à entreprendre, en u] mot, tout ce qui peut être entrepris par des tr; vailleurs économes et laborieux, je dis, messieurs qu'en laissant suspendue sur leur tête cette m^ nace du bon plaisir gouvernemental, vous tue; vous tuez définitivement en elles l'esprit d'ass» dation utile, et que vous laissez au contrai r» libre carrière à l'esprit de dissipation et d'agitation dont je parlais tout à l'heure. [Très bien! très bien! à (janclip.^

C'est pourquoi, messieurs, je me suis rangé, depuis l'étude approfondie que j'en ai pu faire, à cette théorie quen matière d'associations ouvrières, après avoir déterminé quelles étaient les garanties qu'on devait exiger pour créer une exception à la règle générale, il était impossible, -ans manquer à la logique, de dire : cent, deux cents, trois cent mille travailleurs formerontune association comme ils le voudront, à une condition, c'est qu'ils appartiendront tous au même corps d'état, parce que cette condition, que vous exigeriez alors comme une garantie, serait à mon sens une menace; et c'est pour cela que je suis arrivé à penser que la contradiction naissant de la multiplicité des intérêts, du contrat établi entre des professions diverses, était une garantie de plus ajoutée à celles que contenait déjà la loi.

Un mot, messieurs, sur un point qui a été traité par l'honorable M. Lenoël, et sur lequel M. Lalanne a bien voulu me reprocher de n'avoir pas répondu.

L'honorable M. Lenoël avait dit : La fédération est, en elle-même, une chose tellement inacceptable que le législateur ne l'a môme pas admise pour les conseils municipaux, c'est-à-dire pour des conseils formés d'hommes respectables, justement considérés, présentant toutes les garanties que donne une sorte de cens électoral [C/n/c/ioit'tiicnfs à (hnitr.), puisque, en somme,

ils soni les premiers parmi les électeurs de leurs communes.

Les conseils municipaux ne peuvent se fédérer, les conseils généraux ne le peuvent pas non plus, et vous allez permettre aux chambres syndicales ouvrières, de créer des fédérations! Si je réponds, messieurs, c'est un peu plus par amour-propre que par nécessité [Très bien! à gauche.), car je parle devant des hommes politiques qui, depuis que l'argument a été apporté à cette tribune, en ont évidemment trouvé le vice, le délaut.

Est-ce qu'il n'y aurait pas quelque différence légale et même constitutionnelle entre des syndicats professionnels, si vastes qu'ils puissent être, et un conseil municipal? Et qu'est-ce dom qu'une chambre syndicale ouvrière, et qu( serait-ce qu'une union des chambres syndii eales? Une union d'individus cherchant à fortil fier leur action particulière. Et en etlet, dans lî théorie de Tunion-fantôme, de l'union-épouvantail [Très' bien! très bien! sur les mêmes bancs. on n'a pas été jusqu'à dire que les résolutions de l'union s'imposeraient même à ceux qui n'] seraient pas entrés ; tout au plus, a-t-on pu dire' qu'elles s'imposeraient à ceux qui auraient consenti à la subir.

Voilà en quoi les conseils municipaux diffèrent, quant à l'autorité, des unions syndicales; les conseils municipaux exercent des pouvoirs

piiLlics. [C'est cela! sur les tnhnes bancs.) Il îésulte de là qu'ils ne peuvent exercer que les pouvoirs que la loi a cru devoir leur donner. Si, de conseils municipaux, ils tendent à dever. iiconseils généraux, par exemple, il est manife.-t ; <{u'ils commettent, non pas un excès de liberté, mais une usurpation de pouvoirs.

De même, si les conseils généraux se constituaient en assemblée pour devenir plus tard un Sénat, ils se transformeraient alors en un pouvoir absolument différent de celui qui leur a été conféré!

Par conséquent, cette objection n'est évidem-

Mont pas pour émouvoir le Sénat et pour l'em-