SUR LES SAISIES IMMOBILIERES ET LES ORDRES

Section

Des Titres ên ^eriu desquels on peut saisir,

S. If •

Peut'on sahir ùnmobilièrement, en vérin d’un jugeÿemeiii pctr désuni, lorstftt on est encore dans la délais pour y former opposition ?

J , A négative est ainsi établie dans Tarticle 2216 da Gode civil : « La poursuite ne peut s*exercer en vertu de Jugement rendu par défaut, durant » le délai de VopposiUon,

Suivant les articles iSy et i 58 du Code de pro* cédurC; l'opposition est recevable, savoir : pendant la huitaine, à compter du jour de la signification à avoué , si le jugement est rendu contre une partie ayant avoué, et jusqu’à l’exécution du jugement, s’il est rendu contre une partie qui u’avoit pais d’avoué.

D’après cela, il semble que Ion ne puisse saisir inamobllièrement, dans ce dernier cas, que lorsque l’exécution du jugement a déjà eu lieu de toute autre manière, soit parla vente des meubles saisis, .

Saisie îmmùbilière'l

l’emprlsonnemenl du débiteur, ou sarêoomman.' datjoü; car, jusqu’à cette exécution, la partie con*

damnée peut former opposition telle est encore dans

les délais ; oe qui , aux termes de l’article 22 iS est suffisant pour arrêter la saisie immobilière ou l’exproprialron.

faut convenir <ïwe si tel-est le senà

de article 2216, li est évidemment en contradic^ non avec l’article i 5 g du Code de procédure. Cet article, en effet , voulant marquer le délai de l'opposition, lorsque le jugement est rendu contre une partie qui n’avoit pas d’avoué, et prenant en cousidération oe que dit l’article i 58 , que l’opposition est recevable tant que le jugement n’a pas reçu d execution, il ajoute que » le jugement est réputé » exeoute, lorsque les meubles saisis ont été ven- » dus, ou que le condamné a été recommandé ' » ou que la saisie d’un ou de plusieurs de iei immeubles lai a été noH/iée.s.,. » 1

Si la saisie immobilière est mise an rang des procédures qui font cesser le délai de l’opposition la conséquence forcée qu’il faut en tirer, c’est qu’on a pu saisir immobilièrement avant l’expiration du délai accordé pour former ofljiosition; c’est que lexpropnalion forcée peut avoir lieu alors même que le condamné est encore à temps de former opposiLïon au jugement;

D’après cela, comment concilier des dispositions aussi contradictoires I’ comment montrer que les dispositions du Code de procédure rentrent dans

Saisie Immobilière*

celles du Code civil? L’article i 55 du Code de procédure nous fournit la réponse. Cet article suspend rexécution par défaut, pendant la huitaine de U gjgmfjcation à avouej'Ou delà siQUification. a per- ! sonne ou domicile, s’il n’y avoit pas d’avoué cous- ^ titué. Après l’expiration de ce délai, l’exécution du jugement peut avoir lieu, et elle n est arretee que par l’opposition, f

Il résulte donc de ces principes, d’une part, que f le véritable délai de l’opposition, le seul dont l’ar- [ ticle 2a i5 ait entendu parler, est celui de huitaine, f à partir de la signifîcation ; et de l’autre, qu’aprés j l’expiration de ce délai, la loi accorde encore à la partie condamnée la faculté de former opposition, en considération de ce que, u’ayaut eu personne pour la défendre, on peut présumer qu’elle avoît des moyens pour écart er la demande formée contre elle. Mais, il faut le remarquer, ce n’est là qu’une faculté; le véritable délai de l’opposition est celui de huitaine; et c’est pendant celui-là seulement que l’expropriation ne peut pas avoir Heu.

Ainsi se concilient les articles du Code civil et du Code de procédure déjà cités 5 la contradiction n’étoitqu’apparente, l’e^rît du législateur étoit manifeste , et l’expression seule étoit entourée de fquelques nuages. • •

Saisie Immobilière,

S. II

Le cessionnaire d^nn titre authentique ^ qui avroit fait signifier son acte^de cession , pourroit-il saisir immobilierement lorsque cet acte de cession seroit sous signature privée ^ mais dûment enregistré î

Voyez ce que nous avons dit dans Xlntroduclion à la Saisie Immobilière, sect. I.

S. III

Peut-on saisir immobiîièrement en. <veftU d*urt juge~

menton d'nti acte rend» ou passé en pays étranger^

Cettb question est la même que celle déjà traitée ci-dess us sou s le titre de l’hypothèque judiciaire/ et si nous en parlons de nouveau, c’est pour ajouter quelques détails échappés à notre discussion précédente.

Les jugemens et les actes faits en pays étrangers n’ont, par eux-mêmes^ aucune force d’exéeution en France. Kendus par dés juges qui ne sont pour nous que de simples particuliers, ou passés devant des officiers publics qui n’ont, hors de leur territoire , aucun caractère, on ne pourroit s’en prévaloir en France, sans méconnoître, sans violer l’autorité du souverain.

Toutefois, comme la rigueur de ce principe , consacré tout à-la*fois par le droit politique et le droit civil, pouvoît tendre à protéper l’injustice, toüsles législateurs anciens et modernes ont apporté cette

Saisie 1 m mobilière,

modiBcatîon que les actes et jugemens pourroîem être rendus exécutoires par l’autorité française, Eq i cela, la souveraineté n’étoit pas sacrifiée ; c’étoit au contraire un hommage qu’on lui rendoit, en re- | connoissant que c’étoit d’elle seule que les actes ' et les jugemens rendus à félrauger, empruntoient ! leur autorité. :

Mais comment cette exécution doit-elle être ac- i l cordée par les tribunaux français ï Les articles * aiaS du Gode civil et 646 du Code de procédure, qui en établissent la nécessité , n’en déterminent pas la forme. Mais la jurisprudence ancienne, l que flous pouvons toujours consulter avec fruit, i décidoit que si les jugemens concernolent des [ François, ce n’étoit qu’en connoissance de cause ! que l’extenlion devoit être ordorfnée. On débattoit de nouveau leurs droits comme entiers; et c’étoit moins en vertu du premier jugement qu’on agissoît ensuite, que par l’autorité du second. Foy. Tarticle 129 de l’ordonnance de 1629. Lorsque les Jugemens avoient été rendus entre étrangers, I comme la France n’avoit aucun intérêt à l'examen [ du bien ou mal-jugé, et que même les tribunaux ■ françois n’auroient pas été compétens pour en cou* I noître, c’éloiE, pour ainsi dire^ un simple i sans examen, ou au moins sans autre examen que celui relatif au point de savoir si fe mode d’exécution réclamé étoit compatible avec nos mœurs. îVoilà les anciens principes; reste à savoir s’ils sont { compatibles avec la législation moderne. i

'Saisie Immobilière: afô

Rien dans nos Godes ne parok s’opposer à l’application de cette jurisprudence ; et tout semble au contraire la fortifier. La raison, de son côté, lut prête un appui, puisque les juges français seroient dans cette alternative, ou de refuser absolument toute exécution aux jugemens rendus en pays étrangers entre étrangers, ou, hoçimesuniversels, ju*risconsultes de tous les pays , il faudroit qu^ils appliquassent successivement toutes les législations des peuples connus.

Ces considérations ont déterminé la troisième chambre de la Cour royale de Paris à juger que lés tribunaux français dévoient, conformément à Vancienne jurisprudence, ordonner l’exécution de pareils jugemens, sans eonnaissance dé cause. L’arrês a été rendu le is mai 1820, sur notre plaidoirie.

Lorsque ce préliminaire est rempli, et seulement alors, le créancier qui, jusque-là n’av-oit pas de titre exécutoire, peut faire saisir immobilièrement les biens de son débiteur. Il peut tout ce que pourroit tout autre créancier, puisque désormais il est porteur d’un titre que les lois françaises protègent de la même manière que s’il avoit été priginairement rendu en France et par les tribunaux français.

Saisie Immobilière,

Section II,

Des Personms, dont Von peut saisir les ivu

meubles,

peut-on exproprier’le^ immeubles appartenant à un militaine en activité de service ?

(^üxà de ceux qui appartiennent à la femme dim U taire ?

Les mililaires ont toujours joui de grands prîi'iléges ; voués par leur profession au service de ÜEtat, obégés de s’éloigner de leur domicil e et de négliger leurs affaires personnelles, on a cherché à les soustiiaire aux poui;;stiites iîigoureu.fcs qu’on eût pu, pendant leur absence, exercer contre eux. De-là la loi du 6 brumaire an 5 , qui défend , sous peine de nullité des poursuites, d’exproprier aucun individu attaché aux armées.

A la vérité, l'effet de cette loi devoit cesser un mois apres la publication de la paix générale ; ce qui avoit fait croine à quelques personnes qu’elle a.voi.t été abrogée par le traité de paix signé à Aipions le lo floréal au lo j et l'on pouvoit d’autant mieux se fortifier dans ce sentiment , que le gouvernement lai-même sembloh l’avoir adopté, en prorogeant, daiïs le mois de prairial an I2 ,les fonctions des tribunaux spéciaux, qui, d'après leur loi constitutive, devoient etre révoqués deux ans après la paix générale.

Saisie Immobilière, û 65

Cependant toales ces inductions etoient erronées. Le traité d’Amiens ne nous avoit pas donné la paix généraje; et s’il nous la faisoit espérer, les événeraens subsequens nous prouvèrent qu’il ne contenoit qu’une trêve entre les puissances belligérantes. D’où il faut inférer que ce traité u’avoit encore porté aucune atteinte à h loi du 6 brumaire an 5 , et que depuis,jconime auparavant, les immeubles des militaires ne pouvaient être expropriés.

Le gouvernement a si bien reconnu l’existence de cette loi du 6 brumaire, même postérieurement au traité d’Amiens, que,, par un décretdu i6 mars i,&o7, il en a ordonné la publication dans les;déparlemens au delà des Alpes, pour y être exécuté© comme loi de l’empire. -Or , l’on, ne la publieroit pas comme loi, si.,, dans la réalité, elle avoit été abrogée.

Quant à l’argument qu on. tire des tribunaux spéciaux., qui ne dévoient durer que pendant deux ans après la publication de la paix générale j la confirmation qu’ils ont reçue,, ou plutôt la prorogation que le gouvernementa cru-devoir leur faire connoitre, n’a eu lieu que pour lever les incertitudes qu’on avoit déj^ mamfestéesà cet- égardîj c’est ce dont ne permet pas de douter le rapprochement de ce, décret de L’an 12. avec celui du: 16 mars 1807,

Ai nsi,, la loi du 6. b rum aire' est- encore dans toute son. ac tiv i té, et le traité d’Amie n s ni. auc une a utre

Saisie Immobilière.

disposition législative ne nous paroissent en avoir paralysé les effets : d’où nous concluons qu’encore aujourd’hui les immeubles des militaires en activité de service nepeuvent être saisis ou expropriés.

C’est ce qu*a jugé la Cour de cassation, le Zo avril i 8 iï* en cassant un arrêt de la Cour d’appel de JSismes, qui avoit jugé le contraire.

La seconde question, proposée en tête de ce pairagraphe, présente peut-être plus de difficulté, au moins dans quelques cas particuliers où l’on peut se trouver. Il peut arriver, en effet, qu’un militaire soit marié sous le régime dotal, ou en séparation de biens , ou sous le régime de la communauté.

S'il est marié avec séparation de biens ou sous le régime dotal, et qu’il s’agisse des biens parapher-, naux de sa femme, il est sûr que les créanciers personnels de celle-ci peuvent exproprier ses immeubles, Comme cette procédure est en quelque sorte étrangère au mari, qu’elle ne touche en rien à ses intérêts personnels^ on ne peut pas invoquer laloî du 6 brumaire an 5.

Mais il n’en sera pas de même lorsque les époux seront maries en communauté. Comme le mari, en qualité de chef de la communauté, a l’administration et la jouissance d^e tous les propres de sa femme, il en résulté que, s’il est en activité de .service, on ne pourra pas faire exproprier ses immeubles j car Ion ne peut pas se dissimuler que cette loi du 6 brumaire tend uniquement à la conservation de tous les droits qui compétent aux mi-

Saisie Immobilièret ia^î/

ïitaires; et certes, l’on n’auroit pas atteint le but qu’on se proposoit, sî l’on pouvait ainsi les dépouiller, lorsqu’ils consacrent leur temps et souvent leur vie à la défense de l’Etat.'

. Il faut donc comparer le mari, à l’égard des propres de sa femme, à un militaire qui auroit 1 usufruit d’uu immeuble ; et de même qu’on ne pourroit pas l’en priver par une expropriation, de mêm» cette procédure ne pourroit pas être dirigée contre les propres de la femme, dont le mari militaire a nécessairement l’usufruit. Ce ne seroit'que contre la nue propriété que les créanciers personnels de la femme pourroient agir, et encore perdroient-iU ce droit, si, par quelque donation comprise dans le contrat de mariage,le mari conservoit quelque

expectative sur la propriété. *

C’est encore ce qu’a jugé la Cour de cassation, le 29 janvier 1811, eft cassant un arrêt de la Cour de Douai, qui avoit jugé que les créanciers personnels de la femme pouvoient poursuivre 1 expropriation d’un de ses immeubles, quoique le mari, militaire en activité de service, en eût l’administration et la jouissance, comme chef de la communauté , et qu’il conservât quelque expectative, par suite des dispositions faites par le contrat de

mariage,

Saisie I/nmohilière, S. II.

L'article 2206 çni défend de mettre en vente les immeubles d un mifteuT avant ta discussion du mobilier, interdit-il également le droit de les saisir'l créancier peut-il ne pas se livrer à cette discussion préalable , sous le prétexte que le mobilier est insuffisant ?

Si le mobilier a été discuté , mais que le produit soit insuffisant -, le >créancier peut-il refuser un paiement partieli et s'opposera la division de la dette ?

La première de ces questions éioit résolue par des dispositions additionnelles proposées par le Tribu- »at; mais aucune de ces additious n’ayant été adoptée, il faut toujours se référer à l’article 2206; le seul qui parle de la.discussion des meubles appartenans aux^mineurs. Or, cet article interdît seule- Bient la mise en vente des biens des mineurs avant la discussion du mobilier j et c’est ce qui a fait dire à M.. arrible ( Piépert, y v°. Saisie ImmohiHère^ §• 3 , n?; 3 ), que rien n, empêchoit que le créancier ne fît un commandement en expropriation forcée, même avant la discussion du mobilier.

Nous irons encore plus loin que cet habile juriscoosulte. Nous croyons que non-seulement le créancier peut faire un commandement, mais qu il a encore le droit de saisir j que seulemeut la vente sera suspendue pendant la discussion du mobilier, et jusqu’à ce qu’il soit démontré que cette discusion a été insuffisante pour désintéresser le créancier.

Saisie Immohilièrei

Cette înterprétalion réisulte clairement du texte même de rarticie 2206, ainsi cençu : « Les im- » meubles d’un mineur , même émancipé , pii « d’un interdît, ne peuvent être mis en vente » avant la discussion du mobilier, »

Cet article , comme on le voit, ne suspend que la mise en vente ; il n’empêche ni le commandement , ni la saisie immobilière; d’où il faut conclure que l’un et l’autre peuvent avoir lieu avant ou pendant la discussion. S’il en étoit autrement , le créancier pourroit être dupe de la protection que la loi accorde au mineur, et il résuiterôit toujours du retard un préjudice notable.

C’est, au reste, ce que décidoit un arrêt de réglement donné à Clermont, au mâis de janvier en exigeant la discussion, non pas

avant la saisie immobilière, mais seulement avant l’adjudication.

On opposera peut-être que*,.permettre de saisir avant la discussion , c’est exposer le mineur à des frais considérables, souvent inutiles , parce que, s’il arrive que la discussion dm mobilier fournisse de quoi payer le créancier, il faudra abandonner les poursuites en expropriation.

Celte objection ne me semble d’aucun poids.' S’il n’y avoît que le mineur et le créancier , élle pourroit paroitre exacte , parce qu’en supposant que la saisie eût été. inutile, on reprocberoit toujours au créancier d’avoir fait une procédure

'Saisie Jmmohilière^

aussi coûteuse avec trop de précipitation: Dés-» lors les frais resteroienc à sa charge % parce que, entre le créancier et le mineur , la faveur accordée à celui - ci devroit nécessairement remporter.

Mais si le mobilier est discuté ; si ensuite, ou meme pendant la discussion \ les immeubles ont été saisis, on peut l’imputer au tuteur. Il auroit dû, alors que le mobilier étoit suffisant pour acquitter les dettes, prendre des moyens pour empêcher les frais , pour éviter surtout la saisie des immeubles. C’est à lui que le mineur doit s’adresser pour la réparation des frais qui ont été inutilement faits.

Ainsi, sous aucun prétexte, la saisie des immeubles ne peut être empêchée ; seulement ladindication devra rester suspendue jusqu’après la discussion du mobilier.

La seconde question paroîtroit devoir présenter quelques difficultés , surtout d’apres ce que nous avons déjà dit , que lorsque l’immeuble hypothéqué est reconnu insuffisant , on n’a pas besoin, de le discuter avant de passer à la saisie des autres’ immeubles du débiteur. Par identité de raison , ne pourroit-on pas dire que l’insuffisance du mobilier étant justifiée par Fin venta Ire , le créancier pourroit de suite passer à la saisie des immeubles, sans discussion préalable du mobilier?

Je ne saurois toutefois me le persuader. Il y a cette différence entre la discussion de l’immeuble hypothéqué et celle des meubles, que l’art, 2209,

Saisie Immobilière.

iquî parle de la première, donne indéfiniment le droit de recourir aux biens non hypothéqués, en cas d’insuffisance des autres; tandis que l’article 22o(), qui établit la nécessité delà discussion du mobilier, l’exige dans tous les cas , sans distinguer si ce mobilier est suffisant ou non.

Oq peut d’ailleurs en donner ces raisons :

1°. Que la discussion du mobilier est ordinairement peu coûteuse , tandis que la saisie des immeubles , toujours longue et dispendieuse, ruîae ordinairement le débiteur ; que dés-lors il vaut mieux négliger la saisie de l’immeuble hypothéqué , reconnu insuffisant, pour ne se livrer qu’à une seule saisie, qui remplira le créancier de ses droits';

2°. La valeur de l’immeuble hypothéqué peut facilement être reconnue par l’inspection de la matrice du rôle , ou par les baux non suspects qui peuvent en avoir été faits : au contraire, U valeur du mobilier, toujours incertaine , parce qu’elle dépend souvent du caprice ou delà mode, ne peut jamais être déterminée’ d’une manière sûre. Ensuite, supposant qu’on pût bien juger du mobilier existant lors de l’établissement de la tutelle , comment eonnoître et apprécier celui échu depuis au mineur ?

Toutes ces considérations nous portent donc h penser que la discussion du mobilier, quel qu’il soit, doit avoir lieu avant l’adjudication, et que le créancier ne ^roit admis à mettre les immeu-

Saisie Immobilière,

bîés en vente , qu’aprés avoir justifié de cette discussion , soit par le procès-verbfil de saisie, de vente et distribution de deniers, soit par des procés-vei'baux de carence.

La dernière difficulté ne peut être élevée que par un créancier capricieux, qui, après avoir dis- ' cütéle mobilier, n’a pas trouvé de quoi se remplir de ses droits. Irrité par cette circonstance, il voudroit se venger contre les immeubles du mineur, non pour ce qui lui reste dû , mais pour la totalité de sa créance , sous le prétexte qu’on ne peut le contraindre à la recevoir par partie.

A l’appui de sa prétention, il pourroit invoquer l’article i 344 Code civil , ainsi conçu : «Le y> débiteur ne peut point forcer le créancier à rey> o'evoir en partie le paiement d’une dette , même 3> divisible, 3> Me contraindre à recevoir ce qui est provenu de la discussion du mobilier , c’est, pourroit-il dire , me forcer à diviser la dette j c’est me contraindre à la recevoir par partie : or, l’atûele 1244 m’autorise à refuser ce paiement partiel.

Néanmoins , nous ne craignons pas d’avancer que son refus ne soit mal fondé. Oï dinairement autorisé à refuser un paiement partiel, le créancier doit toujours le recevoir, lorsque le debiteur est en état de faillite ou de déconfiture; c’esf ce que fait entendre rarlicle 1270 , lorsqu’il déclare que la cession^de biens ne libère le débiteur que jus{ju*à concurrence des biens ah an*

Saisie Immdbïlihret 3^3

donnés. Dans ce cas, le créancier reçoit un paiement partiel, puisque la Joi déclare le débiteur li^ béré d’autant.

Or, la discussion du mobilier annonce une déconfiture ; elle équivaut à une véritable cession, puisqu’elle donne lieu à la vente de ce mobilier^ à la distribution du prix, et à toutes les autres suites de la déconfiture ; elle doit donc aussi libérer le débiteur jusqu’à concurrence des biens vendus.

§; III

adjudication, des immeubles d’un mineur ou d'un znterdiù, faite avant la discussion du mobilier ^ prescrite par Varticle 2206 , est-elle radicalement nulle ?

Suivaîtt les principes généraux du droit, l’affirmative devroit êtré adoptée. On connoît'les dispositions des lois romaines, et le sentiment des au* ■ teurs en matière de nullité.

La L, 5 , au Code de Legih, ,*portoit : Ea rjuce lege fieri pTohihentur si fuerint facta non so^ lUm inutiïia,, sed pro infectis étiam habeancur, licet legîslaùor fieri prohihuerU tantum ^ kec

SPEGIALIliER DIXERIT USTUTILis ESSE DEBJÉRE QUOD FACTUM EST.

Domat, dans ses Lois cinîes, développant ce texte par un fragment d’ülpien, ajoutoit ; « La loi )j seroît trop imparfaite, qui a’annulleroit pas ce IL iS

3^^ Saisie Immobilière,

^ qui séroit fait contre ses défenses, et qui laisse- :

» roit impunie la coriu-avetition. ^

Dumoulin , sur la L. i, au ff. de Verh. ohhg, , s’expliciue encore d’une manière plus positive. Si laloi,disûit 4 l, voulant prohiber quelque chose ou quelque acte, se sert de l’expression ne peut, elle est censée frapper d’une nullité absolue tout ce qui est l’objet de sa prohibition. Negati\>a prcepositti uferèopotest, tolîit potentîa?njiiris et

facU, et inducibnecessitatemprcecisam , desig- TiQns actum impossibiletn,

Et cette théorie de Dumoulin sembleroic d autant plus s’appliquer à notre question, que l’ar- | ticle 2206 porte : « que les immeubles d’un mi- » rieur, même émancipe, ou d un interdit, ne » peuvent être mis en vente avant la discussion » du mobilier. » D’où U faudroit conclure que radjudicalion faite avant cette discussion seroit

radicalement nulle. ^

Cependant le conseil-d’état paroît avoir adopté un sentiment contraire. Dans la séance du 12 ventôse an 12, il avoit admis un article qui ne laissoit aucun doute ; il étoit ainsi conçu : « b’ad- » fudication de l’immeuble d’un mineur ou d’un interdit, sans discussion de son mobilier, «e w peut être annuUée qvH autant qu il seroit prouvé » quà l'époque des affiches Jemineur ou l’înter- M dit avoit des meuhlesou deniers suffisons pour » acquitter la dette. L’action en nullité rie peut « pas être exercée après l’année révolue, du jour

Saisié hnmohilière,

» ou ils ont acquis ou recouvré rexercïce de leurs « droits.»

Il résulterait clairement delà, que l’adjudication serait annullée toutes les fois qu’il serait prouve que la discussion du mobilier auroit empêché 1 expropriation des immeubles. Mais le Tribunat trouva cet article inconvenant, et en demanda la suppression.

Le Tribnnat, disoit M. Threillard, en rendant compte des conférences tenues avec ce corps,

demande la suppression de l’article 5, qu’il croit inutile et dangereux.

Sa disposition est inutile, parce qu’on ne passe aux immeubles qu’aprés avoir discuté lesmeubles, et que a presence du tuteur garantit que cet ordre

ne sera pas interverti.

Elle^est dangereuse, parce que, .si les acquéreurs se voient exposés à une expropriation, ils achèteront à un prix plus bas. La section adopte cette O servation , et 1 artîole est supprimé.

Cette suppression ne permet pas de douter que I adjudication nff soit valable, encore qu’elJe ail ete faite avant la discussion du mobilier. La bonne foi des tiers-acquereurs, la confiance que doit leur inspirer la présence de la justice , tout

coucourt à démontrer-la validité de cette adiudi. cation. ^

Vainement opposeroît-on qu’il peut en résulter une lésion énorme, un préjudice considérable pour le mineur J ce préjudice est réparé par le

Saisie immohiliére. '■

recours du mmeur et de l’interdit, soit contre lé tuteur qui n’a pas requis la discussion du mobilier, ou même qui ne s’est pas fait autoriser à emprum ter ou à vendre , abn d'éviter les frais d une expropriation , soit contre le créancier qui s’est permis de dépouiller le mineur d’un de ses immeubles, alors qu’il devoit d'abord discuter le mobilier-, mais si ce créancier pouvoit prouver que la discussion du mobilier auroit été inutile, parce que le mobilier étoit insuffisant, le recours du mineur seroit rejeté. Ainsi jugé par un arrêt du parlement deParis, en date du 3o mai i656, rapporté par Soefve,

Section III.

Des Personnes contre lesquelles on peut diriger les poursuites• *

Contre qui doit être poursuivie Vexpropriation des biens dont le débiteur a fait cession à ses crean^ ciers r

Si la déconfiture pouvoit être assimilée à la faillite d’un négociant, cette question ne seroit pas problématique J car rartiGle494du Code de commerce exige que toute action civile contre la personne ouïes biens du failli soit intentée ou suivie contre les a gens et les syudics. Mais nous avons fait remarquer ailleurs que les dispositions du

Code de commerce , relatives aux faillites, ne pouYoient pas s’appliquer aux débiteurs en déconfiture , à moins que, par une exception particu* fière, le législateur s’en fut autrement expliqué; Ainsi , il faut abandonner les dispositions du Gode de commerce, pour s’en tenir exclusivement aux régies tracées par le Gode civil et celui de procédure.

D’après l’article 1266 du Gode civil, la cession dehiensesil",abandon qu’un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers , lorsqu’il se trouve hors d'état de payer ses dettes.

11 résulte de cette définition, que le débiteur est dépouillé de la propriété de ses biens aussitôt après la cession ; d’où il suit que ce n’est pas contre lui, et sur sa tête, que la saisie immobilière doit être faite.

Suivant l’article 1269 du même Code , elle ne peut pas non plus être poursuivie contre leS'créanciers qui ont accepté la cession, puisque l’abandon qui leur est fait ne leur confère pasi la propriété des biens du débiteur. Ainsi, ce n’est ni contre le débiteur, ni contre ses créanciers , que ces poursuites peuvent être dirigées, et il faut chercher une autre tête sur laquelle on puisse en» ter la procédure en expropriation..

Si , comme nous l’avons dit , la propriété des biens du débiteur cesse de résider sur sa tête dès le moment de sa cession ; si elle ne passe pas entre les mains de ses créauciers, elle devient néces-

278 Saisie Immobilière,

sairement vacante, puisque personne ne peut se dire propriétaire'des biens abandonnés. Or, si tel est le caractère actuel de ces biens , on doit, CGïïitn6 dâns uiî€ succession vâctiûic ^ nomiiicr un curateur, contre lequel toutes les poursuites seront dirigées, et parLiculiérenient la procédure en expropriation.

C’est ce dont ne permet pas de douter l’article ^04 du Code de procédure , puisqu’après avoir décidé que le jugement qui admet au bénéfice de cession, vaut j^uvoir aux créanciers à l’effet de faire vendre les biens meubles et immeubles du débiteur , il ajoute , qu’on procédera à celte vente dans les formes présentés pour les héritiers sous hénéfice d inventaire.

Or , d’après l’article 996 du même Code, lorsque tous les héritiers bénéficiaires ont des actions à intenter contre la succession , ils doivent les diriger contre un curateur au bénéfice d’inventaire, ■nommé en l'a môme forme que le curateur, à la succession vacante,

Aiubi, U résulte de la combinaison de ces divers articles, que la saisie que des créanciers voudroient faire faire sur les biens abandonnés par le débiteur, doit être dirigée contre un curateur nommé à la cessiou de biens.

Saisie Immohilière»

Contre ^ni doit être ponrsuiçie Vexpropriation des biens dépendans d'une succession sous bénéfice à" inventaire ?

Tant^uc l’héritier n’a pas renoncé , encore qn^îl ait accepté sous bénéfice d’inventaire, il est héritier, et c’est contre lui que doit être poursuivie l’expropriation; mais s’il abandonne les biens,aux créanciers et légataires, ainsi que le lui perniet l’article 802 du Gode civil, il faut alors faire nommer un curateur, comme si la succession étoit vacante, et poursuivre contre lui rexpropriatiou forcée.

Section IY.

Des Biens qidon peut exproprier,

Peut~on saisir Téellement les biens r^ue în loi déclare iminenhles par l*objet auquel ils s ^appliquent Et particulièrement ^ peut-on expropiier les servitudes et les actions qui tendent à revendiquer un, immeuble ?

La loi reconnott trois especes d’immeubles , savoir : ceux qui sont tels par leur nature ,,par destination , par l’objet auquel ils s’appliquent.

Les deux premières espèces sont susceptibles

Saisie Immobilière*

d’être expropriées , quoique de diverses manières. Les immeubles, par leur nature, peuvent être saisis réellement, seuls et sans qu’on ail besoin de les rattacher à quelque autre espèce de biens; les immeubles par destination, au contraire,ne peuvent jamais être saisis réellement seuls et séparément de Timmeuble auquel ils sorft unis; mais en les saisissant avec cet immeuble , ils peuvent être exprojiriés en suivant toutes les formes de la saisie immobilière.

La troisième espèce d’immeubles présente quelque difficulté , et c’est pour cela que nous devons l’examiner en particulier.

L’article 626 déclare immeubles par Tobjet auquel ils s’appliquent : 1°. l’usufruit des choses immobilières ; 2°. les servitudes ou services fonciers; 3®. les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

L’usufruit peut devenir l’ob/et d’une saisie immobilière; c est un bien distinct delà nue propriété ; c est presque un immeuble par sa na- 'ture, et dés-lors, ce n’est pas sans raison que l’article 2204 déclaré qu’il peut être poursuivi par expropriation, ..

Il n eu est pas de même des servitudes ou services fonciers. Une .servitude n’existe, n’a de valeur qùe'pour fej propriétaire du fonds dominant : considérée isolément, elle ne présente aucun objet ; elle est illusoire, et l’aliénation en sèrbit chiméri'qué'; bien' plus, la servitude dé-

Saisie Immohilière» a8i

généreroit en droit personnel, si on pou voit i’àliéner séparément du fonds; et, contré le texte de rarticle 686, elle seroit imposée en faveur d’üne personne. Ainsi, il faut convenir qu’elle ne peut être saisie qu’avec le fonds en faveur duquel elle est établie.

Quant aux actions qui tendent à revendiquer un immeuble, telles qu’une action on rescision pour cause de lésion, et l’action en réméré ^ la question a paru éprouver plus de difficulté ; toutefois, la Cour de cassation a jugé que ces actions ne pou voient pas être expropriées.

Voici dans quelle espèce :

Un sieur S!moud vend quelques immeubles.' Cette vente donne lieu, bientôt après, à une action en rescision. Pendant l’instance, un créancier du vendeur poursuit rexpropriadon ; mais on demande la nullité de sa procédure, sur le fondement qu’une action en rescision ne peut pas être expropriée.

Le tribunal civil de Castres, ensuite la Cour d’appel de Toulouse j déclarerit nulUs les procédures en expropriation. On se pourvoit en cassation ; mais inutilement. L’arrêt est confirmé par deux raisons :

La première, c’est que Faction en rescision pour cause de lésion n’a pour objet final que le supplément du juste prix , sauf la faculté accordée à l’acquéreur d’abandonner l’immeuble, s’il préfère ne pas fournir le supplément du

Saisie ïmmohiUère.

juste prix ; doù la Cour infère tjue 1 action en rescision est essentiellement mobilière , et que dés-lors elle ne peut pasétre poursuivie par expropriation.

La seconde faison est puisée dans celte règle; que les biens susceptibles tThypothéques sont les seuls qui puissent être expropriés ; que l’action en rescision ne pouvant jamais devenir l’objet de cette affectation, il en résulte encore qu’elle ne peut pas être expropriée.

Quoique nous partagions l’opinion sanctionnée par la Cour, dans cette affaire, nous ne pouvons nous dissimuler que les raisous qu’elle invoque ne soient inexactes. En effet, il n’est pas vrai que l’objet final de l’action en rescision soit le supplément du juste prix; au contraire, l'objet que se propose le vendeur, la seule chose qu’il puisse exiger, c’est la rescision de la vente, c’est la restitution de l’immeuble aliéné; et s’il s’avisolt de demander le supplément du juste prix , on ne manqueroit pas de le faire déclarer non-recevable, précisémen^arce que ce supplément ne lui est pas dû ; voilà pourquoi tous nos anciens auteurs établissent que, dans l’action en rescision, l’immeuble est in obligatione , et le supplément du prix infacultate soluùionis de la part de l’acheteur. Ce n’est donc que par un renversement de principe , que la Cour a pu dire que c’étoît la restitution de l’immeuble qui éloit in facuUate splu* ùionis.

Saisie Immobilière,

Ecoutons Pothier, dans son Traité du Contrat de 'vente , n®. 331 : « L’action que la loi 2, Code » de Fiescind. Vendit ., accorde au vendeur , est » une action rescisoire aux fins de faire rescinder » et de déclarer nuis le contrat de vente etl’alié- » nation cj[u’il a faite de sa chose , si mieux n aime 33 Vacheteur suppléer ce qui manque au juste » prix J en conséquence de laquelle rescision,

» le 'vendeur, par cette action , revendique la » chose , comrne si elle ii avait jamais cessé de » lui appartenir. »

Dn trouve les mêmes principes dans les articles 1674 et 1681 du Code civil. Le premier accorde au vendeur qui a souffert une lésion énorme, le droit de demander la rescision de la 'vente ; mais i! ne lut permet point de demander le supplément du prix. C’est l’article, itjSi qui accorde ce droit à l’aGheteur exclusivement j ce qui prouve que ce droit n’est in . jacuitate so~ lutionis. Cependant on pigé‘du caractère d’une action par ce .que peut demander le eréancier : s’il ne peut exiger C|u’une chose mobilière, son action est mobilière; si, au contraire, il peut prétendre à un irnmeuble , raction est Immobilière ad mobile est mohilis., ad im^

mobde immohilis.

Or, comme la restitution de l’immeuble aliéné est le seul objet de Tact ion en rescision , comme e’çst cet immeuble qui est in obligatione , il eii résulte que,comme lui, l’action est immobilière.

s 84 Saisie Immohilicrél

Ge n’est donc pas parce que l’action en rescision pour cause de lésion est mobilière , qu’on ne peut pas l’exproprier ; s’il n’y a voit pas d’autre raison ^ nous serions forcés de convenir qu’elle pourroit donner Heu à cette poursuite ;

Mais c’est pour une infinité d’autres motifs que nous allons déduire ;

1®. Il ne peut être de rintérêt des créanciers que l’on puisse exproprier une action reconnue immobilière ; cette action n’a aucune existence réelle, tant qu’elle n’est pas formée. Elle peut procurer un gage certain entre les mains des créanciers ; elle leur devient presque inutile quand on veut l’alténer. Par exemple , si les créanciers commencent par faire rentrer l’immeuble; s’ils forment eux-mémes , au nom de leur débiteur , faction en rescision pour cause de lésion , leur gage pourra s’améliorer de beaucoup. Si, au contraire , l’un d'eux pouvoit exproprier cette action , on ne trouveroit pas d’adjudicataire ; ou l'adjudication s’éleveroit à si peu de chose , que le poursuivant pourroit à peine retrouver ses frais. On ne peut pas douter , en effet, que 1 incertitude qui accoriipagne toujours un droit litigieux, ne doive écarter les adjudicataires ; et cette première considération a db porter le législateur u interdire l’expropriation d’un droit incorporel.

2°. Si fon pouvoit saisir réellement une action immobilière, telle que faction en rescision

Saisie Immobilière*

pour cause de lésion , il pourrait arriver que lorsque la saisie réelle seroit conduite à ses fins • lorsque l’adjudication auroit été prononcée , il fût prouvé qu’elle n’a voit eu .aucun objet réel. Ainsi, un créancier se persuade que son débiteur a vendu à vil prix : au lieu de former luimême l’action en rescision , il la fait exproprier. Sur. la foi des affiches, il se présente un adjudicataire qui donne un prix raisonnable de cette action J mais, lorsque cet adjudicataire veut mettre’ cette action en usage, lorsqu’il demande la rescision de l’aliénation J les tribunaux refusent de l’admettre à la preuve de la lésion , ou même, après l’avoir admis, déclarent qu’il n’y a réellement pas eu de lésion. De-là des recours , des actions en,garantie , qu’il faut éviter ,parce que leurs résultats sont toujours funestes;

3 °. Quoique l’objet de l’açtion en rescision soit, de la part du demandeur , la revendication de l’immeuble, néanmoins il peut arriver que ses résultats soient tous mobiliers. Ainsi , un créancier prétend que son débiteur a été lésé dans une vente qu’il a faite; il fait exproprier son action en .rescision ; mais après radjudication, après que l’adjudicataire aura formé Tàctiou , l’acquéreur déclare vouloir conserver rimmeuble et payer le supplément du juste prix.

Dans ce cas , malgré lÜmmobilisation bien re^ connue de cette action , il n’en est pas moins vrai qu’on aura exproprié une simple créance,

Saisie Imrnohilièrr,

qu’on aura adjugé de l’argent pour de l’argent; ce que la loi ne peut tolérer, et ce qu’elle ne tolère pas en effet, ainsi que nous allons le démontrer;

L’article 2204 détermine les biens dont on peut poursuivre l’expropriation : il indique d’abord lesbiens immobiliers et leurs'accessoli es , réputés immeubles, appartenans en propriété au débiteur ; ce qui comprend tout à-la-fois les immeubles par leur nature , et ceux qui ne le sont que par leur destination. Ensuite , passant aux immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent, cet article ne parle que de l’usufriiit ; ce qui prouve que, parmi cette dernière classe d’immeublés, la loi n’a voulu rendre susceptible d’expropriation que le droit d’usufruit des choses immobilières. On ne peut pas douter de la vérité de cette assertion , quand on remarque que cet article 2204 est en parfaite h^irmonie avec l’article 2118 , et que , de même que celui-ci interdit l’hypoihéque des autres droits incorporels, de même l’article 2204 en interdît l’expropriation,

Ainsi, il résulte do l’esprit de la loi , comme de sa lettre ,^que les actions immobilières ne peuvent pas être saisies réellement.

Toutefois, Ion fait diverses objections que nous ne devons pas laisser sans réponse.

La première est puisée dans les articles 2oq2 et 2095 du Code civil, qui décident, Tua , que quiconque s’est obligé personneUement, est tenu

« Saisie Immobillèré. zBf

de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers; Fautre , que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, L’action en rescision faisant partie des biens du débiteur, et cette action étant immobilière , c’est une conséquence nécessaire qu’elle puisse être expropriée.

La réponse est qu’il est vrai que le débiteur doit remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers; mais qu’il ne résulte pas de-là que les actions immobilières puissent être saisies réellement; que cette conséquence ne püurroît présenter quelque exactitude que dans le cas où les créanciers n’auroient pas d’autres moyens d’exercer leurs droits sur ces actions.. Alors ils pourroient invoquer le principe, que tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et parvenir à prouver que ces actions faisant partie du patrimoine du débiteur, elles doivent être susceptibles de saisie immobilière ; mais nous reconnaissons que les créanciers peuvent exercer leurs droits sur ces actions comme sur les autres biens du débiteur , et nous ne différons que par le mode d’exercice. Nous prétendons que ces créanciers doivent d’abord exercer les. actions du débiteur, et ensuite faire exproprier lèurs résultats , et nous ne voyons pas que ce sentiment soit en opposition avec les articles 2092 et 2093. ,

La seconde objection est qU’bn ne peut pas

^88 Saisie Immohilière, ^

forcer le créancier qui nauroit pas les moyens de soutenir un procès , de commencer par former Faction en rescision , de courir une infinité de chances , pour n’avoir peut ^ être ensuite qu’un gage insuffisant; que, d’ailleurs, Far tic le ii 66 du Code civil ne fait pas un devoir au créancier d’exercer les droits de son débiteur, mais qu’il lui en laisse simplement la faculté.

La réponse est que la loi n’examine pas les facultés du créancier pour déterminer ses obligations, et que, de même que, d’après l’art. 1167, ce créancier est obligé de s’exposer à un procès pour exei’cer ses droite sur des biens frauduleusement aliénés par son débiteur ; que d’après l’article 2206 , il est obligé, avant d’exproprier la part indivise d’un cohéritier dans les immeubles d’une succession , d’%n faire faire le partage , de même il sera obligé d’exercer son action en rescision avant de passer à l’expropriation.

11 est vrai que la lot ne lui en fait un devoir que lorsqu’il veut profiter des actions appartenant à son débiteur , jusque - là il est maître d’exercer les droits de celui-ci ; mais aussitôt qu’il veut en profiter , et que, pour cela , il veut passer à l’expropriation , c’est un devoir qu'il cousent à s’imposer lui-même, et dont il ne sauroit se plaindre.

Enfin, la dernière objection est prise de ce que , malgré l’incertitude d’une créance, rien n'empêche de l’aliéner; que telle est la décision

Saisie Immobilière.

drs articles i68^ et suivans j que si le débiteur ne l’aliène pas lui-même pour payer ses créanciers, rien n’empêche que la justice ne le fasse exproprier.

La réponse est, qu^ii ne suffit pas qu’un bien puisse être aliéné par le débiteur pour qu’on puisse l’exproprier. Cette vole est assujétie à des lormaliiés qui ne conviennent pas à toute espèce de propriété , et particuliérement à une action qui n a aucune assiette fixe ; ainsi, cette objection est, comme toutes les autres, beaucoup trop faible

pour renverser nos principes.

De toutes ces observations nous conclurons que action en rescision, comme toutes les autres actions réelles, ne peut pas être saisie réellement; mais que , si le créancier veut en retirer quelque avantage, d doit commencer par l’exercer au nom de son débiteur ; s’il réussit, et que, de cette manière, il fasse rentrer l’immeuble dans les mains de son débiteur , c’eSt alors seulement qufil pourra faire usage de la saisie réelle.

S. II

Beut-on saisir immohiUèremeM dss b&timens traits par ua usufTiiüier, un locataire ou un fer^ triier ?

Cette question ne peut présenter de 4 utè à l^gard de 1 usufruit, Les créanciers du propriétaire du fonds peuvent toujours saisir les bàtimeup

Saisie Immobilière*

construits par Tusufrultier, soit qu’ils l’aient été comme condition de Tusufruit, soit que l’usufruitier les ait fait construire de son propre mouvement. Dans le premier cas, ils appartiennent nécessairement au propriétaire ; ils accèdent au fonds, parce que c’est une des causes qui doit avoir déterminé la concession de l’usufruit ; dans le second, quoiqu’il put y avoir plus de difficulté, néanmoins ils doivent aussi accéder au fonâs, puisque , suivant le §. a de l’article 699 du Code civil,Tusufruitier ne peut, à la cessation de l’usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu’il prétendroit avoir faites , encore que la valeur du fonds en fût augmentée. Ainsi, les créanciers du propriétaire pourront, même dans ce cas , saisir immobiliérement les bâlimens construits par l’usufruitier, puisqu’ils appartiennent à leur débiteur.

A l’égard des créanciers personnels de l’usu^ fruitier, il doit y avoir encore moins de doute. Tant que celui-ci jouit du fonds, tant que l’usufruit continue, ces bâlimens , ou plutôt la Jouissance de ces bâtimens, est une propriété immobilière qu’on doit nécessairement faire saisir.C’est ce qu’il faut conclure du §. a de l’article 2204 du Code civil, ainsi conçu : «c Le créancier peut « poursuivre l’expropriation.... de Tusufruitap- » parlenant au débiteur, sur les biens de même 3» nature » ,c’est-à-direj sur les biens immobiliers.

Cette question ne peut donc présenter de doute

Saisie Immobilièrei zgt

«érîeux qu’à l’égard des bâtimens construits par le locataire ou le fermier j encore n’est-ce pas pour ce qui regarde les créanciers personnels du preneur. Pour ceux-ci, les bâtimens ne tiennent pas à la propriété ; ils sont essentiellement meubles , et dés-lors ne peuvent être saisis que mobilierement. C’est sans doute ce qu’auroit pensé Pothier, puisque, dans son Traité de la Com^ munaulé , il donna pour régie fondamentale que ces constructions constituent des effets mobiliers qui doivent entrer dans la communauté de l’époux qui les a fait faire.

Quant aux créanciers du propriétaire, il y a plus de difficulté : d^une part, on peut dire que l’article 5 i 8 déclare les bâtimens immeubles par*-leur nature , sans aucune distinction ; que l’article 5'55 , prévoyant le cas où ils auront été cons-; Iruils par un tiers , avec ses propres matériaux, accorde au propriétaire le droit demies retenir, en en payant ia valeur ; mais que, jusqu’à ce choix, les brâtimens accèdent à la propriété, du fonds , suivant la maxime cèdi/îciutn solo cedic , maxime consacrée par l’article 552 du Code

D’un autre c6té on répond , qu’à la vérité

l’article 5 iS déclare immeubles les bâtimens ,

mais que s.a disposition doit se restreindre au cas

où ils, ont été construits par le propriétaire lui-

mérae ; que , lorsque c’est un tiers qui a fourni

ses matériaux et fait les constructions ,^0n ne peut

2p3 Saisie Immobilière

pas supposer qu’il les ait faites pour rester à perpétuelle demeure , puisqu’il savoît que son titre lî’étoit que momentané ; que l’article 555 , accordant au propriétaire le droit de retenir les bâtimens , ou de les faire enlever, suppose que, dans ce dernier cas , les bâlimens sont essentiellement meubles , que si l’on permeltoit de les saisir immobiliérement , il pourroit arriver qu’en définitif on n’edt saisi de cette manière qu’une somme d’argent , puisqu’on retenant les bâilniens, le propriétaire peut en payer la valeur.

Dans ce conllit d’opinions , nous n’hésitons pas d’avouer notre embarras. Toutefois , comme il faut prendre un parti, nous ferons nos efforts ■ pour n’embrasser que des principes que tout le monde puisse avouer.

Il nous paroît qu'avant le choix autorisé par l’article 555 , avant que le propriétaire ait déclaré s’il en^ndoit ou non retenir les constructions , ron ne peut pas les saisir immobiliéremeiit; autrement il arriveroit, ainsi qu’on l’a fait remarquer , qu’on auroit souvent saisi, comme immeubles , des choses essentiellement mobilières, et qui même n’auroienc jamais appartenu au propriétaire du fonds. Cette considération doit doue nous porter à avouer que la saisie immobilière ne pourra comprendre ces objets , qu’autant qu’elle sera précédée de la déclaration qu’on entend retenir les consaujctions faîtes sur le fonds.

Mais qu’on ne pense pas qu’il n’y ait que le

Saisie ImmoJbilière*

propriétaire qui puisse faire cette déclaration ; d'après l’article 1166 du Code civil , les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur ; c’est un droit qu’il leur importe d’exercer , et dont l’omission pourroit sensiblement diminuer leur gage ; ainsi, ces créanciers, s’ils préfèrent retenir les constructions, ce-qui arrivera lorsqu’elles auront augmenté de beaucoup la valeur du fonds , auront le droit de le déclarer , et ensuite de les faire saisir avec le fonds ; mais ils devront toujours commencer par - là , puisque c’est la seule manière de les faire regarder comme appartenant au débiteur.

Cette déclaration de la part des créanciers peut précéder l’extinction du bail ; d’abord , parce que, dans aucun cas ,1e locataire et le fermier ne peuvent l’empêcher; et ensuite, parce que l’expropriation poursuivie avant l’expiration du bail ne porte aucune atteinte aux droits du preneur , et les laisse subsister dans leur intégrité. Ainsi, avant de procéder à la saisie , ou même après, mais avîmt la vente , les créanciers, agissant au nom de leur débiteur , déclareront eonserver les constructions en en pa^^ant la valeur ; ensuite ils les saisiront comme une partie intégrante du fonds.

Saisie Immobilièrei

S. III

Xj 6 créancier tfni a une hypothèque sur des biens recon^ nus i/isiiffisaas pour le paiement de sa créance^ ne peut-il exproprier les biens qui ne lui sont pas hypothéqués , qu ’après la- discussion des antres ?

I^ArFiRMATivE sembleroît résulter de l’article 22op du Code civil, ainsi conçu : « Le créani) cier ne peut poursuivre la vente des immeubles » qui ne lui sont pas hypothéqués, a

D’après cela , l’on pourrolt croire que l’insuffisance n’étant démontrée d’une manière positive qu’a près la discussion des immeubles hypothéqués , le créancier ne peut recourir aux autres qu'après avoir exproprié les premiers.

Cependant celte opinion nous paroîtroit coniraire aux principes de l’équité. Un créancier n’a exigé une hypothèque que pour améliorer sa position, pour avoir un gage plus certain. Toulefois il seroit plus maltraité qu’un simple créancier chirographaire , puisqu’il ne pourroit pas, comme celui'-ci , exproprier un immeuble assez considérable pour le remplir de ses droits.

Cette-opînion , favorable en apparence au débiteur et aux autres intéressés , tourneroit nécessairement contre leurs intérêts. Obligé de discuter l’immeuble hypothéqué , le créancier feroit les frais d une première expropriation , sans pouvoir se dispenser de commencer, bientôt

Saisie Immobilière* SpS

après, une semblable poursuite; par-là îldirainueroit donc le gage des uns et des autres ^ sans leur procurer en définitif aucun avantage..

En outre , l’esprit de la loi répugne à une telle interprétation. On a voulu, par rarticle 2209 , que le créancier qui avoit une hypothèque plus que suffisante, ne pût arbitrairement diminuer la garantie des créanciers chirographaires , et faire vendre un immeuble , alors qu’il étoit sûr d’être payé sur le produit de celui qui lui étoit spécialement hypothéqué ; mais la loi n’a pu vouloir que le créancier qui avoit été abusé fût forcé de faire les frais d’une expropriation, alors qu’il saiirolt d’avance que le produit seroit insuffisant pour acquitter sa créance.

Vainement dit oit-on qu’en acceptant cette hy-’ pothéque , le créancier s’est imposé l’obligation de discuter d’abord l’immeuble qui en est frappé; c’est comme si l’on soutenoit qu’en prenant cette hypothèque, le créancier avoit renoncé à l’oblîgation des autres biens. L’on sent qu’ün pareil raisonnement seroit trop vicieux pour pouvoir sérieusemerït être proposé.

Ainsi, il résulte de-I'à qu’aussitôt que le Juge ' aura aperçu l’insuffisance des biens hypothéqués,, il pourra permettre de saisir réellement les immeubles non hypothéqués à la dette.

Pour juger de l’insuffisance , il pourra se rat? tacher aux principes de l’article 2 i 65 , c’est-àdire , asseoir la valeur de l’immeuble , non d après.

iç6 ^ S .lis le Immobilière,

des éstîmations, mais par quinze fois la valeur du revenu , déclaré, par la matrice du rôle, pour les immeubles non sujets à dépérissement, rt dix fois cette valeur pour ceux qui y sont sujels. Le ]nge pourra encore s'aider des éclaîrcissemens qui peuvent résulter des baux non suspects, des proces-verbaux d'estimation ^ et autres actrs semblables.

S. IV

XJ fie sfiisxe iffîfno^iïiefe peut-elXe être Jécîtirés rtuîle • po-T cela seul tjti elle cotnprend des biens ff ni n‘existent pas ^ ouffui n appartiennent pas au saisit

La négative résulte formellement de quelques arjicîes du Code de procédure •qu’il suffira de rappeler.

L article 727 porte : « La demande en dîstraetion de tout ou de partie de l’objet saisi sera « formée par requête d’avoué , tant contre le » saisissant qde contre la partie saisie, le créancier premier inscrit et l’avoué adjudicataire » provisoire. »

L article •jog : « Si la distraction demandée « n est que d une partie des objets saisis , il sera » passé outre f nonobstant cette demande, h « la 'vente du surplus des objets saisis. Pour- » ^^nt néanmoins , les juges , sur la demanda » des parties intéressées , ordonner le » pour le tout, »

sursis

Il résulte de ces articles que lorsque la saisie immobilière comprend des biens qui n^'appartiennent pas au saisi, on ne peut l’attaquer de nullité, mais que les tiers-propriétaire s de ces ob^ jets peuvent eu demander la distraction; car , de ce qu’on peut passer outre à la vente lorsque la distraction est partielle , il suit que non-seulement on ne peut pas, sous ce prétexte , demander la nullité de la saisie , mais que , lorsque la distraction est de la totalité des objets saisis , il est simplement sursis à l’adjudication : ce qui prouve que, même dans ce cas, la procédure n’est pas nulle.

C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Klmes, chms l’espèce qui suit :

Un négociant de Lyon avoit fait saisir les biens du sieur Calamel, ancien négociant à Orange.

Celui-ci , indépendamment de quelques autres moyens de défense , soutenoit que la saisie devoît être déclarée nulle , parce qu’elle coniprenoit des objets qui n’e;sdstoient pas ou qui n’appartenoient pas au saisi.

Le tribunal de première instance rejeta ees moyens de nullité , et son jugement fut confirmé sur l’appel qu’en interjeta Calamel.

Voici le texte de l’arrêt, tel que nous le retrace Denevers , dans son Supplément du Journal des Audiences :

La Cour , « considérant qu’aucune disposition » du Code de procédure ne prononce la riulHté

398 Saisie Immobilière^

» d’une saisie qui corriprendroit des objets autres » que ceux qui appartiennent réellement au saisi ; i> qu’il prévoit , au contraire , ce cas , en auto- » risant les demandes en revendication ou dis- » traction ; que les nullités ne doivent pas être » arbiirairement créées ; que , loin d’être lésé » par la mise en vente d’un excédent de ses biens, » le saisi y trouveroit, au contraire , l’avantage » d’un surhaussement de prix dans les enchères, * qui ne-tourneroit qu’au préjudice de l’acqué- » reur.... dit qu’il a été bien j'ugé, etc,, .>»

Section V.

Z>es Tribunaux devant lesquels doit être porlh la Saisie Immobilière,

lorsque les hiens hypothéqués au créancier , et les biens non hypothéqués , sont situés dans divers ar- Tondissemens ^ sans cléj)eiKlre <J*uiie même exploitation ^ et que le débiteur dont on a saisi les biens hypothéqués i requiert la vente des uns et des autrest devant quel tribunal doit être portée la saisie des hiens non hypothéqués ?

Cette question est proposée dans la Procédure des Tribunaux de France , sous le titre relatif à la saisie immobilière. L’auteur pense que les biens non hypothéqués n’étant saisis qu’accessoirement j et seulement lorsque le débiteur le re-

'Saisie Immobilière* 299

quiert, la saisie des uns et des autres doit être portée devant le tribunal des biens hypothéqués. Il confirme ce sentiment par Varticle 720 du Code de procédure , qui, dans le cas d^une seconde saisie plus ample que la première , impose Tobli-, gation de les réunir et de les poursuivre simultanément devant le tribunal de la première saisie.

Avant de nous expliquer sur la régularité de cette opinion, il nous semble qu’il y a une question qu’il faut préalablement résoudre ; c’est celle de savoir si le débiteur peut requérir la vente des biens non hypothéqués, lorsqu’ils ne font pas partie d’une seule exploitation ? Si nous décidons qu’il n’en a pas le droit, il devient inutile d’examiner devant quel tribunal doit être poursuivie une saisie que le créancier ne peut pas se permettre , et que le débiteur ne peut pas requérir.

Et telle est, en effet, la force de l’opinion que nous embrassons , qu’elle rend inutile la question proposée en tête de cet-article ; car nous pensons que toutes les fois que les biens hypothéqués, et ceux non hypothéqués , sont divisés et ne dépendent pas d’une même exploitation , Ve débiteur ne peut pas requérir l’extension de la saisie sur lesbiens non hypothéqués.

L’article 2211 du Code civil justifie cette asser- , tion; il porte : ft Si les biens hypothéqués au créanyi cier , et les biens non hypothéqués , ou les biens 5> situés dans divers arrondlssemens , font partie yy d'unù seule et même exploitation^ la vente

3oo Sa is le Xm moh iîicre.

» des uns et des autres est poursuivie ensemble, » si le débiteur le requiert. »

Il résulte de cet article , que le droit de requérir l’extension de la saisie dépend toujours de l’identité de l’exploitation , et que ce n’est que dans ce cas particulier qu’on peut en saisir un même tribunal

La même conséquence résulte de Tart. 2210, qui ne permet de provoquer simultanément la vente forcée des biens situés dans divers arrondissemens, que lorsqu’ils font partie d’une même exploitation.

Et 1 on conviendra facilement que rien n’est plus juste que cette théorie. Si quelquefois les biens hypothéqués, et ceux qui ne le sont pas, quoique situés dans divers arrondissemens , sont neanmoins conngus, il arrive souvent que les uns sont trés-éloignés des autres , et k une distance telle, qu’on ne pourroit obliger le créancier à en poursuivre la vente simultanément sans lui porter un préjudice notable. Ainsi , je possède , dans le département de l’Aube, une pièce de terre que j’ai hypothéquée au paiement d’une de mes dettes ; j’en possède une autre dans le département de la Seine-Inférieure , et celle-ci est quitte de toute affectation ; ne seroit-il pas ridicule que, lorsque mon créancier veut saisir la pièce hypothéquée , je fusse autorisé à le renvoyer dans le departement de la Seine-Inférieure, pour reunir, à la saisie par lui faite, une pièce

Saisie Immohilière, 3 oi

de terre absolument indépendante de la première ? Non-seulement |e ne le pourrai sans nuire aux droits de ce créancier ; nji^is je trouverai moimèoie aucune espèce d’avantage : car, si l’article 2211 a permis au débiteur de requérir la vente des biens non hypothéqués , c’est pour ne pas morceler les exploitations, pour ne pas nuire au débiteur , dont l’immeuble se vendroit beaucoup moins s’il y avoit eu déjà des aliénations partielles.

Ainsi, nous conclurons de toutes ces réflexions, que lorsque les biens hypothéqués , et ceux qui ne le sont pas, ne font pas partie d’une seule et même exploitation, le débiteur ne peut pas requérir que la vente des uns et des autres soit : poursuivie ensemble; et que-dés lors il est inutile d’examiner, dans ce cas particulier , devant quel tribunal devroit être portée la saisie.

Saisie Immobilière,

Section VI.

Des Formaliîés de la Saisie:

Article I.

Des Formalités qui précèdeut.*

Téüt~on convenir , dans Vacte constitutif de VohlU ' gatian et de Vhypothèque , qu‘d défaut de paie- j ment le créancier pourra faire vendre , sans formalités de justice y l* immeuble hypothéqué}

Il paroit, par ce qu’en rapportent quelques-uns de nos auteurs, que, dans l’ancien droit romain,le pacte conimissoire s’appliquoît à l’hypoihéque comme à la vente, de manière qu’il étoit permis de convenir que, faute par le débiteur de se lihérer h l’époque convenue , la propriété du gage restoit au créancier. Toutefois le vice de cette législation n’échappa point à Constantin ^ et par la L. uU. au Cod. de Jfactis Pignor ., il prohiba cette convention , comme laissant aux créanciers trop de facilité pour abuser de la position ou du malheur des débiteurs. Voici comment Voët s^en expliquoit, hv. 20 , tit. i, n. 26 :

« Pacùum commissorium quod auineù, etsi « illud emptioni reciè adjiciatUTy lit. ff. de Lege » comiss * eù 0 lim forte fSecundàm quorumda m

Saisie Immohilière *

>3 opinionem , in pignorihus quoque ac hypo* » thecis toleratum f Lient ; posteà tamen in » hisce , 'veîut asperum et iniquitads plénum^ » Teprohatum à Comtandno invenitur , L.

» ult., C. de Pactis Pignorum, Quippe quocum » id agatur y^ut dehito ititrà cerùum tempus 3> non soluto apud creditorem pignus pro de^ Ti dito remaneat , maximi sœpe momend ac y> prêta res in ceris alieni exigui cederent ex‘ » soïutionem y dehitore egeno ac pressentis rei » nummariœ angustiâ pressa facUè patiente ^ 5> dura quæque et inhumana contrà se scribi, 33 dùm antè insertum legi commis s arico diem n molliora sibi tempora acfortunam meliorem 33 poilicetur , atque Ua pacti asperitatem jo-, 33 lutione se aversurum sperat; cui tamen spei ^ 33 lubricœ satis ac fallaci , eventus deindè non » respondeù. »

L’ancien droit français adopta la décision dé Constantin, et rarticle 2078 du Code civil nous la retrace à l’égard du gage seulement ; mais, comme l’hypothèque est une espèce de gage , nul doute qu’on ne doive lui appliquer la décision de cet article 2078.

Ainsi, l’on ne pourroît pas convenir qu’à défaut de paiement à l’épçque convenue, le créancier deviendroît propriétaire de l’imineubie hypothé-, gué. On ne pour roi t pas plus convenir qu’il pourroit le faire vendre sans formalités de justice, parce que le même article 3078 prononce la

3 o 4 Subie Immobilière^

nullité de toute clause qui auroît pour oîîjet d^autorîser le créancier ou à s’approprier le gage, ou à en disposer sans les formalités prescrites par la loi. S’il en éloît autrement, la disposition qui înterdiroit au créancier de s’approprier le gage ,à défaut de paiement, seroit illusoire , parce qu'’on arriveroil toujours au meme but en se faisant dispenser de l'accoraplissement des formalités de justice.

Au reste , la question s’est présentée à la Cour d'appel de Bourges, dans l’espèce suivante;

Après avoir emprunté une somme d’argent au sieur Derlacades, le sieur Duperthuis , lui donne hypothèque sur ses biens , et en même temps le pouvoir de les vendre jusqu’à due concurrence; et sur un simple commandement , s’il ne paie pas à l’époque déterminée.

A l’échéance de l’obligation , Duperthuis ne payant pas , on lui fait commandement, et en même^temps on le somme de se trouver chez un notaire, pour être présent à la vente qu’on entend faire de ses biens.

Il se présenté chez le notaire , non pas pour • consentir a la vente, mais pour y former opposition ; pour déclarer qu'il entend ^'évoquer le pouvoir contenu dans l’obligation.

• Aussitôt on l’assigne devant le tribunal de première instance, et on parvient à le faire condamner : il interjette appel , et , par arrêt en dute du 8 février iBio y sa résistance est déclarée

Saisie Immobilière: $o5

légitimé, précisément parce que rartiele 2078 au Code ci vil déclare nulle toute clause qui autorise le créancier à s’approprier le gage , sans un jUj^ement qui i ordonne , ou à en disposer autrement que par une vente aux enchères.

Ainsi il résulte de cet arrêt, qu’il faut appli. quer, comme nous l’avons déjà fait, l’art 2078 à Ihypothéque, comme au gage, et exiger toujours accomplissement des formalités , qui seules peuvent garantir que l’immeuble sera porté à sa véritable valeur.

S. II

Lors^e le créancier d’un mineur, 4’un interdit; îine^ succession vacante , vent poursuivre Vexpro-^ priaiion d un immeuble appartenant à son débi^ teur , doit-il suivre les formalités de la saisie im^ rno i lere , ou celles prescrites pour la vente des àiens des mineurs ?

Code de procédure relatif a la vente des immeubles appartenant i

des mineurs , renvoie aux formalités de la saisie pour raliénation de ces biens , il existe néarn moins des différences sensibles entre ces deu3 espèces d aliénations. Par exemple, la vente dei biens des mineurs doit toujours être précédée un avis de parens , homologué par le tribunal, elle doit etre portée devant le tribunal du do^ du mineur ; et quoique faite en justice, elle U a que le caractère d’une yente volontaire

Saisie Jmmobilière ,

Ainsi, elle ne purge pas ; elle est assujétie à la ti’ansci'iptlon , à la notiricalion , etc.

L’expropriation forcée , au cotilraire , est poursuivie sans aucuns préliminaires j elle est portée

devant le tribunal de la situation des biens; elle

n’est pas assujétie à la transcription ; elle purge toutes les hypothèques, parce quelle a été faite en présence de tous les créanciers inscrits.

Ces différences sont assez essentielles pour qu’un créancier désire suivre 1 une de ces procédure» de préféreiK e à l’autre. La question est donc de savoir si l’on pourra s y o[>poser.

Nul doute que le créancier ne puisse s’assu- Jéûr aux formalités prescrites pour la vente des biens des mineurs, et je ne pense pas que personne s’y oppose ; aussi la difficulté n"est - elle ■çraiment pas eleves pour ce cas.

U n’en est pas de même lorsque le créancier veut poursuivre l'expropriai Ion. On lui fait di- ■verses objections; ou soutient qu’il doit obteïiir l’aulorisalion du conseil de famille ; qu’il doit porter son action devant le tribunal du do¬

micile , etc.

Mais toutes ces objections sont impuissantes.

'Le créancier a un litre indépendant de toute considération; il peut toujours le faire exécuter: le conseil de famille ne peut arrêter ses démarches qu’en faisant acquitter sa créance.

C’est ce qui résulte de l’article 2206 du Code civil» soumet le créancier qui veut expro-

Saisie Iiïmiohilière, 3 o^

Ho'n i la discus.

ens, ite ifrf • en lui accordant

ce2 dIfK ^ d exproprier , on le traite , à cei e différence près , comme le créancier d'un

majeur ; on ne l’assujétit à aucune autre for-

Les mêmes principes se trouvent encore plus nei^iquement consacrés par les art. 7^7 et 748 du Code de procédure. ■ ^ ^

sai!i2el2'^"r*"2°®® immeuble a été

ement, et que les créanciers préfèrent

«aer de mesures moins sévéres que celles pr2

Crites pour la saisie immobilière. Dans ce ms

soit^faitrr^" l'adjudication

aott faite devant notaire , ou même en jusiice

ais avec les formes prescrites pour la vente ^ des biens des mineurs. Toutefois il ne leur ao- ' corde cette faculté qu’autant qudls sont tous majeurs et maitres de leurs droits.

cetmMcub^’ P^^'i'-'ipar le» mineurs à

eewe faculté; pour.cela il dispose , que si un des

créanciers est mineur, le tuteur po2ra , sur un

avis de parens se joindre aux autres parties in-

2stT"d 2" demande ; mais que , si

c est le debiteur sais, qui soit mineur, les autres

pâmes intéressées ne pourront faire cette de^

ma ^ e qu en se soumettant à observer toutes

les formaUtés pour la vente des btens des mineurs. ■

ffl

3 o 8 Saisie Immobilières

Il résulte bien évidemment de ce dernier article , que ce n’est que lorsijue les intéressés de> niandent d’être admis à observer les formalilés prescrites pour la vente des biens des mineurs, qu’ils peuvent cesser d’observer celles de la saisie; mais jusque - Va ils doivent suivre celles-ci, comme s’ils exproprioient un majeur ; car s ils eussent été naturellement assujéiis aux formalités prescrites pour la vente des biens des mineurs, on ne leur eût point accordé, comme une espèce de privilège , le droit de suivre les autres; on n’eût pas mis en question s’ils pouvoient admettre des formalités auxquelles ils éloient naturelle-

jnent assujétîs. ^

Ainsi, nous devons persister à penser que le créancier du mineur peut exproprier ses biens, comme il exproprieroit ceux d’un majeur, et sans • être assujéti à de nouvelles formes.

S. iii*

lorsque C*est contre l’héritier du débiteur quest eiirigée la saisie ^ le commandement doit-il être pré' cédé de la signification prescrite par l’article 877 du Code civin

Plusieurs coutumes « notamment celle de paris, interdisoient toutes poursuites contre des héritiers, tant qu’on n’avoit pas fait déclarer exécutoires contr’eux les titres qu’on avoit contre

Je défaut.

Saisie Immobilière. 3o^

Lorsqu’on s’occupa de la rédactîon du Code civil, on s aperçut que cette formalité éloît superflue , qu’elle occasîonnoit des frais , qu’elle ne servoitqu’à multiplier les procès, et,dés cet instant, on résolut de la supprimer. Pour ne laisser aucun doute à ce sujet , ôq^éclara , dans la première partie de l’article 877 , que les titres executoires contre le défunt seroient pareillement exécutoires contre l’héritier persouneileznent. Cv,pendant , comme on auroit pu arriver à cette exécution sans que l’héritier eut connoissauce du titre , on ajouta cette modiflcation , que les créanciers «e pourroient poursuivre Xgxécution que huit jours après la siguification

des titres à la personne ou au domicile de l’héritier.

^ Toutefois cette disposition , claire pour les actions ordinaires , a paru équivoque pour la saisie immobilière. Quelques personnes ont prétendu que la signification du titre à l’héritier n’avoit pas besoin de précéder le commandement j qu'il sufüsoit qu on le trouvât dans cet acte . pour

que le vœu de l’articié 877 fût entièrement rempli ; f

Que cela résultoît de ce que le comraandement n’étoit pas un commencemeut d’exécution mais une manière demeure rhéritier en demeure; que 1 exécution ne çommendoit que lorsque la saisie a voit été faite , puisque l’article 676 du Gode de procédure regarde le commandemeafe

3 io Saisie Immobilière,

comme ua acte préliminaire (jui doit précéder la saisie j que le même article 67^ reconnoissoit si bien que le commandement ne constituoît pas un commencement de saisie, qu il exige celte énonciation, que , faute de paiement, sera procédé à la saisi^f^

D’où il est permis d’inférer qu’en signifiant à rhéritier le titre exécutoire en même-temps que le commandement à fin de saisie immobilière, on a rempli le 'vœu de l’article 877.

Cependant nous ne partageons pas celle opinion. Le commandement est un acte hostile qui se lie intimement à la saisie immobilière , dont il est suivi ; qui en fait lellement partie , que tout l’édifice de la saisie s’écroule m ce premier acte est vicieux ; aussi est-il difficile de ne pas le regarder comme un acte d’exécution ; il en a tous les caractères. Il doit être fait en vertu d’un titre exécutoire s il ne pourroit avoir lieu dans la huitaine qui suit la prononciation d’un jugement; en un mot, il est assimilé à tous les autres actes d’exécution.

D'après cela , la significatîou des titres qu’il contient ne peut équivaloir à la signification franche et amicale qu’exige l’article 877. Le commandement fait en vertu des titres qu’on ne connoissoit pas encore, irrite les héritiers et les éloigne de celte bonne foi à laquelle ils se seroient livrés , si, loyalement, on leur eut donné

connoissance des titres souscrits par le défunt,

Saisie ImmohUière. 5n

Aînsi, ïa signification que contient le eonimandement ne remplit pas le voeu de la loi, et il résulte, au coinraire, de rarticle 877, que k significatton de ces titres doit précéder de huit jours le commandement 'à fin de saisie.

G est ce qu’a jugé la Gour d’appel de Bruxelles, le 10 mai i8io , et les motifs de son arrêt sont uniquement pris de ce que le commandement est le prenùer acte de rexëcmion.

S. IV

Le commandement aux fins de saisie immohiUèrà

peut-il être signifié au domioile élu dans l’ohiigation ?

St ta saisie est attaquée, et un Jugement prononce

sur Us nnlhtès , l'appel e^ui en est interjeté peut-U etre signifié au domiciié élu par le procès-verbal de saisie ?

L Article 678 du Gode de procédure établit que le commandement à fin de saisie doit être signifié à personne ou domicile ^ ce qui a fait croire à quelques personnes que c’étoit au domicile réel que la signification devoit être faite ; car , ont-elles dit, toutes les fois que la loi parle du domicile, sans en désigner nommément la nature , elle n’entend pas parler du domicile d’élection , mais bien du domicile réel. Tel est le sentiment de Rousseau de Lacombe j et de Denisart, au mot domicile^

Cette opinion paroilroit peut-être probable , si Tou ne pouvoir invoquer que l’article 675 du Code de procédure ; mais nous avons dans le Code civil un article q^ui détermine d’une manière sure tous les effets du domicile d’élection, et c’est dans cet article que nous trouvons le'véritable principe qui nous détermine ; le voici, c’est l’article iii : « Lorsqu’un acte , y est-il dit,

» contiendra , de la part des parties ou de l’une » d’elles , élection de ce même acte dans un » autre lieu que celui du domicile réel, les signi- 1 » ficatioûs , demandes et jwursuites relatives à » cet acte pourront être faîtes au domicile con- » venu.... »

11 seroit difficile , d’après cet article , de prononcer la nullité d’un commandement signifié au domicile d’élection ; il permet de faire à ce domicile les poursuites relatives à l'acte ; et ne distinguant pas eutre le caractère de ces poursuites , il autorise celles en expropriation comme toutes celles qui pounoient avoir un autre obi’et.

C’est ce qu’a jugé la Cour royale de Paris le 12 juin 1809 , et. après elle , la Cour de cassation, en rejetant, le 5 février 1811 , le pourvoi contre un arrêt de la Cour de Dijon , qui avolt décidé que le commandement pouvolt être signifié âu domicile élu dans l’obligation.

La seconde question proposée en tête de ce paragraphe doit être résolue dans le même sens;

^ et de même que le commandement peut être

Saisie Itàfhôhiiièré.

signifié au dômidle élii, de fnêmé l’appel dü Jugement qui prononce sur les nullités de là sâisié n'a pas besoin d’étre notifié au domicile réel.

A la vérité, de fortes raisons de douter dévoient se tirer du rapprochement des art. 684 et 670 ; le premier , décidant positivement, â .1 égard du commandement à fin de saisie eüécütion , que l’élection de domicile qu’il devoit cohlenir donnoit droit de faire à ce domicile tous actes 8’appel > on dévoie conclure que le second n’accordoit pas une semblable faculté à l’égard de la saisie immobilière, par cela seul qu’il ne s’en expliquoit pas aussi formellement.

Néanmoins, cette objection disparoît devant l’économie delà loi, dont l’enSemble démontre ^u’on peut faire, pendant la saisie, et même après lé jugement des difficultés auxquelles elle a donne lieu , tout ce qu’on pouvoit auparavant. SI la loi exige dans le commandement une élection de domicile, c’bst afin.de donner aù saisi ou aux autres parties intéressées , le droit de faire toutes notifications à ce domicile ; et leur interdire la faculté d’y signifier l’acte d’appel, ce seroit leur ravir le bénéfice dé l’élection de domicile , au moment où elle commencéroit à leur être utile. Ajoutez que le délai de rappel étant fort court, on seroit souvent dans l’impCssibilité de i’interjeter'j par cela seul qu’on n’auroit pas le temps de se transporter au domicile réel du.poursuîvant. C’est, au rester dans cé sens que l’a jugé la

3 i 4 So,îsie Immobilière:

Cour de Pojliers , le g juin i8og. L’arrêt estrap* por[é par Denevers, vol. de 1810 , pag. 82 du supplément.

XiOTSijnt le iiéhitenT est en état de faillite , le cow^ manclemeut est—il valablement fait en la personne des syndics ?

La faillite dépouille le débiteur de l’administraiion de ses biens. Frappé clés cet instant d'iine incapacité absolue , ses droits actifs et passifs sont exercés par les syndics ou dirigés contre eux, et jamais rien ne peut être fait au nom du débiteur ni dirigé directement contre lui.

Daprès cela, on ne peut pas mettre en doute si le commandement peut être fait en la personne des syndics : représentant le débiteur , c’est uniguenient contie eux que doivent être exercées les poursuites , et celles qu'on auroit dirigées postérieurement à la faillite, contre le débiteur,; seroieni susceptibles d etre annultées.

C est ce qu établit l'article 494 du Code de commerce, qui porte que toute action qui seroit internée apres la f; 4 llliie ne pourra Félfe que contre les agens et les syndic.s.

A la vente , on pour roi t croire , en lisant le commencement de cet article, que sa disposition ne s applique qu’aux actions mobilières dirigées contre le failli; car ort lit : « A compter de

s aisie ' Immobilière, 3i 5

w 1 6ntie6 6ti fonctions des âgens, et ensuite des » syndics , toute action civile intentée avant la » faillite ^ contre lü, personne et tes biens tno- » hiliers du failli , par un créancier privé , ne » pourra etre suivie cjue contre les a gens et les » syndics ; et toute action qui seroit intentée a après la faillite ne pourra 1 etre que cou ire » les agens et les syndics. »

Mais on remarque facilement que cet article a deux objets en vue ; celui ou les poursuites auroient été commencées avant la faillite , et alors-il n’applique sa décision qu’aux actions civiles qui ont en vue la personne et les biens mobiliers du failli ; et celui où racilon seroit intentée postérieurement à la faillite ; et, dans ce cas / il ne distingue plus l’objet de l’action, mais il dispose genéislement qîié c est contre les agens et les syndics que les actions devront être dirigées. Ainsi la dernière partie rentre dans les principes que nous avons exposés, ou, plutôt elle en est la confirmatioa la plus évidente. Il en résulte , en effet , que le commandement afin d’expropriation, fait après rouverture de la faillite, ne peut etre valablement dirigé que contre les agens ou les syndics.

C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Bruxelles, le 12 niai i8;o. Les motifs de son arrêt sont uniquement pris- de ce que les sy ndics d’une faillite représentent le débiteur failli, tant activement que passivement.

Saisie Immobilière*

S VI

loTsifue le commandement est signifié à la personne du débiteur ^ mais dans nu antre lien que celui du domicile, , par quel mai/e doit-il être visé ? Est~ce par celui du domicile , on par celui du lieu oit est faite la signification ?

S’il falloit s’en tenir au sens littéral de l’art. 673 du Code de procédure ,.il t'a adroit bien décider que, dans tous les cas, soit que le commande* ment ait été signifié à la personne ou au domicile réel , c’est toujours par le maire du domicile du débiteur que le commandement devroit être visé. Cet article porte, en efiet : « L’huissier » ne se fera pas assister de témoins; il fera, » dans le jour viser l’original par le maire ou » l’adjoint du domicile du débiteur , et il lais- » sera une seconde copie à celui qui donnera le » 'visa. »

Mais il faut bien convenir que si cette disposition devüit être grammalû alement admise, elle seroit inexécutable pour tous les cas où la signifioation auroit lieu à la personne du débiteur, ailleurs que dans son. domicile. Suppo.ser, en effet , que ce domicile soit à Bordeaux, et que le débiteur se trouve à Paris , où la signification lui est faite , comment pouvoir , dans le jour , comme le prescrit l’article 67a , faire viser le commandement par le maire du domicile? Or,

Saisie Immobilière. . 317

Il Tant appliquer, cet article seulement au cas où la signilii'atlon est faîte au domicile réel, ou il faut dire que , pour le commandement qui précède la saisie immobilière , la signification ne peut plus en être faite à la personne dû débiteur , mais seulement à son domicile réel ; et comme il n’est pas possible d’introduire cette prohibition , il faut bien revenir à l’interprétation que nous donnons à l’art. 67$ du Code de proGedure, C’est ce qu’a fugé la Cour de cassation , 1 e 12 janvier i 8 i 5 , en rejetant le pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour de Caen , qui a voit déclaré valable le commandement , quoiqu’il fût visé par le maire du lieu où la signification en avoit été faîte.

Voici ses motifs , que nous rapporterons en terminant :

« Attendu que la formalité du 'visa , spbsti- » tuée à celle de l’assistance des recors ou té- » moins , a eu pour objet principal, ainsi que » s’en est expliqué l’orateur du gouvernement, » en présentant la loi, d’assurer la réalité du n transport de l’huissier à l’endroit où il exploite ; M que les lois ne doivent s’entendre que dans » un sens raisonnable et suivant un mode d’exé- » cution possible ; que l'officier ministériel, qui » remet un exploit à personne trouvée à cent » lieues du domicile du débiteur, ne peut être obligé à le faire viser , dans le jour , par le » maire de ce domicile, puisque cette condition

Saisie Immohilière^

D serolt impo*isible ; qu’ai nsi le vœu de la loi a » été rempli, du moment que le commandement » n’a pas été fait au domicile du sieur Mariette, s> mais à sa personne à Valognes, dont le maire » ou l’adjoint a mis , dans le jour , le uisa re- » quis par l’article CyS du Code de procédure. »

S. VII

Ttorsqxte le débiteur a formé opposition an commandement^ et que par-là il a donné lieu à une instance qui a duré plus de trois mois , pent-il ensuite se prévaloir de l'article 674 du Code de procédure ^ et soutenir que le créancier a dâ réitérer le cornmandement ?

C’est nn principe de droit, que la raison et la justice ont également fait introduire , que la prescription ou tout autre décliéance ne peut pas courir contre celui qui ne peut pas agir. Contrà non 'valentem agere nul la currU prescriptio.

Cet adage s’applique au créancier qui , arrêté ^ par les chicanes de son débiteur, n’a pas pu donner suite au commandement. Durant les procédures, le commandement a dormi, si l’on peut s’expliquer ainsi ; et ce n’est qu’aprés leur jugement qu’il a repris son activité, mais telle qu’il l’avoit lors de ropposniorï.

C’est ce que la Cour de cassation a jugé le 7 juillet î8i8,par ce seul motif que, omm&

Saisie ^Tïuitohilière,

mes çuœ moni ai,s tempore ^ereunî, sesnel .nclusce /adicio , sahœ pennanerit.

Article II.

rhs Formalités qui accompagnent la Saisie:

La sMe immobUièr,. es,-,lie nulle , «’ Vhukstereui y procédé n eu pas ,mmi d’un pouvoir epicial î

Daks les procedures ordinaires , un huissier est suffisamment autorisé à exercer son tninisière lorsqu il est porteur des tllrss on pièces nu’if va

nueltre à exécution ; maïs, dans des actions ex traord.naires , leUes que la saisie immobiJiére et

emprisonnement, comme elles tendent à priver le débiteur de ses propriétés les plus certaines ou meme de sa liberté, il importe de s’assurer que l’exercice que l'huissier veut en faire tient à un ordre, à une autorisation formelle et nnr, a un caprice de sa part : aussi l’article 55^ c|^ Code de procédure exige-t-il, 'dans ce cas , qu’i{ soit muni d’un pouvoir spécial. A la vérité cet article ne prononce pas la peine de nullité, et plusieurs personnes ont soutenu qub’l n’étoit pag dans l’esprit du Code de procédure que le îu£^ put la suppléer,

On peut ajouter, toujours dans le même sens que si l’article 556 exige que l’buissief soit muni

Saisie Immobilière*

ii’un pouvoir spécial, c’est dans sou propre inté* rêt et pour éviter qu'il ne deftieure exposé à un désaveu de la part du créancier; que 1 article 717 du même Code énumère toutes les formalités prescrites à peine de nullité , et sans indiquer celle relative au pouvoir de l’huissier; enfin, que d’après l’article io 3 o aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi. ün peut confirmer ce sentiment par trois arrêts : l’un de la Cour d appel de T. urin, en date du 9 février 1809; l'autre de la Cour de Caen, sous la date du 12 juillet 1810; et le troisième de la Cour de Metz , en date du 2 septembre 1812.

Cependant ees principes, et les arrêts qui les confirment, ne sont-ils pas en opposition avec le texte de l’article 566 ? Nous allons démontrer l’affirmative, et prouver que la nullité de la saisie doit nécessairement être prononcée.

L’article 556 est ainsi conçu : « La remise de » Vacte ou du jugement à rhuissîer vaudra pou- » voir pour toutes exécutions autres que la saisie » immobilière et l’emprisoanemenl, pour les- » quels il ser'a besoin d’un pouvoir spécial. »

La nécessité d’élre muni d’un pouvoir spécial résulte évidemment ffe cet article ; et ne pas lui trouver une sanction ou une peine , en cas d’m* fraction, c'est faire dégénérer sa disposition en pn ^mplc conseil.

Süisie lrnm.ohiliérCi > 32 j

En effet , ^ U est de principe en droit au»

orsque la loi prononce d’une manière impém- .ve 1 observation de quelque formalité, sans déerminer une peine e„ cas d’inobservatioïKc’est a nullité de 1 acte qui doit être prononcée Ea