lege/.eri . JfaenntjJZ

non solum inutilia , sed pro infecti. etiam

l^S^^lator fien prohibuerit tamum necpecialicer dixerit inutile esse debere s,uod factum est. L. S.^u Cod. De Legib.

Domat, pour développer ce texte , a/oute ;®La loi seroit trop imparfaite qui n’annulleroit pas ce qui serou fait contre sa défense, et qui laisLroit impunie la contravention.

Ici la disposition de la loi est^mpérative et

cent suffisamment que le législateur a entendu .-poser cette obligation à l’huissier d’une ma! niere a so ue et indéfinie; en sorte qu’il hit

censen avoir pas de caractère, si le créani»

mmence par lui transmettre ses pou-

A la vente, on a cm prévenir ce moyen en opposant que c’étoit dans rintérêt du créancier ou ^ e huissier quele pouvoir spécial étoit exigé * mais la lecture seule de . l’article hSf) prouve que c est sans restriction et dans rintéreÊ de toutes les parties que cette formalité a été prescrite ; que , s’il y a voit même à choisir entre celle es parties qm est la plus inréressée, on se pro-

JL X f

3z2 Saisie Itnmohilihfei

nonceroit nécessairement en faveur dtî saisi, parce qu’il lui importe d’avoir sa garantit* contre le saisissant, et de n’être pas repoussé par un désaveu, dirigé contre 1 huissier , lorsqu a !a suite d’une mauvaise procédure il réclaïueroiLdes dommages-intérêts.

On a opposé encore l’article io 3 o du Code de procédure , qui porte qu’aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n en est ^as JoTmellement pTononcés par la loi.

Mais en faisant cette objection , on n a pas pris garde que le pouvoir spécial n est ni un exploit ni un acte de procédure ; que , précédant tous les exploîlfe , toutes lés procédures , ce nest autre chose qu’un mandat qui consîitne le caractère de l’huissier, qui lui donne le droit de saisir immobili élément , qu’il n’a voit pas auparavant! En un mot , le pouvoir spécial est h la capacité de l’huissier ce qu’est le litre, par rapport à la validité de. poursuites. Si le litre est nul , s’il nest pas exécutoire, la saisie est frappée de nullité, comme elle doit 1 être lorsque ! huissier ne peut pas juslifier de ses pouvoirs , ou plutôt de sa capacité de saisir.

C'est dans ce sens que Ta jugé la Cour de cassation, le 6 janvier i8i-i , en cassant l’arrêt de la Cour d’appel de Caen , que nous avons cité tout-à-l’heure.

liiüus croyons inutile de rapporter le texte de

Saisie 1 imnohilière. 323

son arrêt , parce que tous les motifs qu’elle a sanctionriés se trouvent rappelés dans la discussion à laquelle nous nous sommes livrés. Nous indiquerons seulement la source où Ton pourra le trouver, en cas de besoin. C’est dans le journal de penevers , 3 ®. cahier de i8i2 , pag. 177. .

Depuis cet arrêt, le principe qu’il consacre a été appliqué par plusieurs Cours d’appels, et notamment par les Cou^ de Colmar, de Rouen, de Lyon 5 de Trêves j ainsi qu^on peut le voir dans le Code annoté de Sirey, art. 556 ; mais ne peut - on pas dire que la Cour de cassation a, elle-même, sinon abrogé, du moins modifié sa jurisprudence , en décidant plusieurs fois , et notamment par l’arrêt du 24 janvier 1814 , qu’il nétoit pas nécessaire que le pouvoir spécial eût une^ date certaine : car , si un pareil pouvoir est suffisant , comme le créancier sera toujours à meme d en donner un , et de l’anti-dater , on ne pourra jamais convaincre l’huissier qu’il n’en eut aucun , et la nullité seroit illusoirement demandée ?

Il semble donc qu’il faudroit tenir au principe, ou I abandonner entièrement. Si l’onexige,à peine de nullité , un pouvoir ; il faut qu’il soit tel qu’il fasse par lui-même preuve de son existence à une époque antérieure à la saisie.

Saisie ImmoUlihre*

S. II

Est^ce une simple ènonciaiion de la matrice dn rôle de la confrihnfion foncière que doU contenir le j>rocès-verhnl de saisie, on an contraire est-ce

l’extrait de cette matrice ?

Comment peut-on exécuter cette disposition de l’article 676 , lorsqu il n'existe pas des matrices de

rôles ?

La première question a été j’ng^e riIversement par les Cours d’appel de I\ouen et de Nîmes.

Celle-ci a pensé qu’une simple énoucuilion de la matrice du rôle de la contribution foncière remplissoit le vœu de l’arLicle 67 5 du Code de procédure, tandis que l'autre, se tenant rigoureusement au texte de l’arlicle 67S » ^ exige un extrait de cette matrice. On trouve les deux ar* rets dans le JouTticii AêS u^udisaccs de Dene vers , i8to, pag. 81 du supplément.

S’il nous est permis de nous prononcer entre ces deux opinions également respectables, nous croyons devoir adopter l’opinion émise par la Cour d’appel de Rouen. En effet, 1 article ôyô du Code de procédure est formel', et sa disposition ne permet guère de penser qu’on ait voulu se contenter d’une simple énonciation de la matrice du rôle. Voici quelles sont ses expressions : « Quelle que soit la nature du bien , le ptorés » verbal contiendra en outre l extrait de la maie trice du rôle. »

Saisiê Immolfilière, 3^5

Et que Ion ne pense pas que rénonciation des O jets saisis , tels qu ils sont indiqués dans la matncp du rôle, remplisse le même objet. Cette enonciation pt^ut être inexacte; ou fût-elle réellement conforme , il suffit que le saisi ou ses creancieis ne puissent pas s’en convaincre par inspection du proces-verbal de saisie « pour que la saisie doive être déclarée nulle. Dans cette matière tout est de rigueur, et la plus légère omission a toujours des résultats.

La seconde question a été aussi jugée diversement. On m’a assuré quela Cour d’appel d’Agen avoit annuIJe une saisie immobilière , parce que le proces-verbal de saisie ne conlerioit pas l’extrait de la matrice du rôle, alors (outefois qu’il nen existoit pas dans le lieu où étoient situés les biens saisis. En parcourant le liecucit de enevers , j ai trouvé , an supplément de Pan lo pag. 81, un arrêt contraire , de la Cour de Trêves! sous la date du 6 décembre i8oq.

Je lie sais, si dans la réalité, la Cour d’Acpaa rendu un tel arrêt; mais, si le fait est vrai ,1’a! de la peine à concevoir sa sévérité. Il faut toujours exiger des choses possibles, parce nue impossibdium nulla est obligatlo. On ne peut pas faire dépendre les droits du créancier d’un fait qui lui est absolument étranger , ou d’une formalite qu’il n’a pas tenu à lui de remplirautrement le débiteur se ioueroît de se.s enga-’ gemens, et la loi seroit souverainemeui frijusie.

3^6 Saisie Imrno hiUpre .

Vartlcle GyS, en insérant dans le proces'verüai

de saisie des énonciations relatives aux objets sar sis , à leurs tenans et aboutissans , et même au montant de la contribution à laquelle ils sont

imposés.

Le procès^verhal de saisie doit-il cite déclaré na ^s i donne aux immeubles saisis une contenance de ^

coup supèrievre ou inférieure à la contenance^ fée e. Lst-il nid, si , désignant la commune où sont situés es^

ifiens 3 il n^énonce pas r avrondissômeaâ comaïuna

La première question ne me semble pas devoir souffrir de difficulté. L’impossibilité ou est l’huissier de juger par lui-même de la contenance des pièces saisies, fait qu’il peut facilement se méprendre et leur donner une contenance plus ou moins forte que la contenance réelle ; aussi l’article ô'/S du Code de Procédure n’exige-t-il qu’une CQr\t^n2,ncQ approximative ^ c’est-à-dire , une contenance plus ou moins exacte, suivant les renseignemens que l’huissier pourra se procurer. S’il eu étoit autrement, on tomberoit dans l’arbitraire; et tel tribunal prononcerolt la nullité, lorsque la contenance différeroit seulement d un vingtième, tandis que tel autre ne la prononceroit que lorsque la différence seroit d’ua quart ou de moitié.

Saisie Immobilière, 027

A la vérité , on oppose que rénoaciation exacte de la eonienance est nécessaire pour fixer la valeur que les enchérisseurs pourroient attacher à 1 immeuble. Mais l’on se trompe j c’est la matrice du rôle qui doit fournir les renseignemens, et ce ne seroît que par une imprudence condamnable qu un acquéreur pourroit se déterminer par I énonciation faite par l’huissier. Toujours il doit recourir à la matrice des contributions, comme le guide le plus sur en cette matière.

C’est ce qui a été jug,é par im arrêt de la Cour d’Agen* en date du la mars i8ro. Onle trouve dans Denevers , pag. 7 Supplément de 1811. La deuxième question a été également soumise à la décision des Tribunaux. Plusieurs personnes ont soutenu que les biens dévoient etre désignés par leur nature , leur contenance et leur situation* et que, relativement à ce dernier objet, le vœu de la lo! étoît suffisamment rempli lorsqu’on avoit énoncé la commune où les biens étdient situés.

Cependant l’article 678 du Code de procédure exige, avec l’indication de la commune, rénonciation de l’arrondissement où elle est située, et ensuite rarticle 717 prononce la peine de nullité pour toute contravention à l’art. 675. Il seroit donc difficile dé se décider pour la validité du procès-verbal de saisie , lorsque des dispositions aussi claires en prononcent la nirllité.

Ajoutez que la raison toute seule ferait en-

028 Saisie Immobilièrei

core adopter celte sévérité ^ si elle n’étoît coniïïîandée par le texte même de la loi. Il arrive souvent que , dans le même département , ü y a deux communes qui portent le même nom ; si l’on n’indiquoit pas l’arrondissement , comment le saisi, les créanciers et les autres intéressés pourroient iisconnoître ou distinguer la véritable situation des immeubles saisis ?

Du reste , celte question a été jugée dans ce sens par les Cours de Trêves et d’Aix, dans le courant de 1808 et 1809 . L’arrêt de la Cour d’Aix est d’autant plus à remarquer, qu’Ü est rendu dans une espèce où l’on ne pou voit guère se méprendre sur la véritable situation de l’irameubie saisi.

11 s’agissoit, en effet , d’un immeuble qu’on avoit dit être situé dans le territoire de Marseille. Comme tout le monde^ sait que cette ville est le chef-lieu de rarrondissement, le débiteur soutenoit, et avec lui les premiers juges, qu’il devenoit inutile d’énoncer l’arrondissement. On ajoutoit que la disposition de l’article SjS. ne pouvoit avoir pour objet que les communes qui n’étoient pas chef-lieu d’arrondissement.

Néanmoins la Cour rejeta Texception qu’on proposoit, et la saisie fut déclarée nulle.

Saisie Immohilibrél

S. IV

Est-ce le procès-verhal de saisie çni doit contenir la date de la première pnhlication ^ ou bie,a est-ce dans l’acte de. denouciatioti au saisi cfue doit être Templie cette formalité ?

Cette question est extrêmement controversée; et en parcourant les recueils d’arrêts, il est facile de s apercevoir qu on peut toujours s’élayer d’autorités respectables, quel que soit le sentiment qu’on embrasse.

Pour Soutenir que c’est le procès - verbal de saisie qui doit contenir la date de la première publication, on dit que l’article 681 l’exige formellement; car il porte : « La saisie immobilière, » enregistrée, comme il est dit aux articles 677 » et 680, sera dénoncée au saisi dans la quinzaine du jour du dernier enregistrement, outre un » jour pour trois myriamètres de distance entre le w domicile du saisi et la ^tuation des biens ; *> âl/â contiendra la date de la première publi- » cation, L original de cette dénonciation sera J* visé , etc. )> w

,II resuite de cet article que c’est le procès* verbal de saisie qui doit contenir la date de la preniïére publication j on peut s’en convaincre en le réduisant à ses plus simples expressions ; ainsi, en substituant à sa rédaction, assez longue, celle-ci, qui rend le même sens ; La saisie sera

Saisie Immohiîicre.

dénoncée au saisie elle contienâia la date de la première publication, il est impossible de ne pas juger que le pronom elle remplace le nominatif de la phrase , qui est saisie , et que, par conséquent, c’est la saisie elle-même qui doit contenir la date de la première publication.

On confirme ce sentiment par l’article 682 , qui oblige le greffier, dans les trois jours de l’enregistrement fait au greffe, d'insérer, dans un tableau placé à cet effet dans l’auditoire , un extrait contenant principalement l’indication du jour de la première publication. Or, comment le greffier pourroît-il satisfaire à celte obligation , si le pFocès-verbal de saisie ne contenoit pas la date de cette première publication , et si cette date n’étoit fixée que par fade de dénonciation au saisi ; acte toujours postérieur à finsertion au tableau ?

Enfin, on peut ajouter que ce sentiment a été embrassé dans le Fvéperioire de Jurisprudence, v®. Saisie Immobilière , pag. 653 et suivantes, et qu’il a été sanctionné par plusieurs Cours, et notamment par celle de Poitiers , dont l'arrêt est rapporté par Denevers , pag. 85 du supplé* ment de 18ro.

Nous ne dissimulerons pas que , malgré le respect que nous portons à toutes ces autorités, malgré la force des raisonnemens qu’on a invoqués , nous n’avons jamais pu nous rendre à cette opinion 5 toujours nous avons cru que c’étoit la

Saisie Immobilière* 331

dénonciation au saisi qui devoit contenir la date de la première publication , et non le procesverbal de saisie. Voici, au surplus , les raisons qui nous ont déterminés :

L’article ëyS énumère avec le plus grand détail toutes les formalités auxquelles est assujéti le procès-verbal de saisie ; les énonciations relatives à rimineuble , sa désignation , sa contenance, l’indication du tribunal, une constitution d’avoué *, en un mot, tout ce quil doit contenir, mais sans rien dire de la date de la première publication. Cependant, nous ferons remarquer que l’article 67$ est le seul qui parle du procèsverbal de saisie ; que tous les autres sont relatifs à des procédures postérieures , même Tart. 681 , puisque son objet principal est d’obliger le poursuivant à dénoncer le proces-verbal de saisie au débiteur.

11 résulte donc de cette première réflexion , que ce n’est pas le procès-verbal de siaisie qui doit contenir la date de la première publication , mais bien l’acte de dénonciation au saisi ; et se confirme dans ce sentiment, lorscju on réfleclils qu’il seroit impossible de l’indiquer au moment où Ton procède à la saisie , des difficultés peuvent .survenir, le conservateur peut refuser l’enregistrement ; et dès-lors il devient incertain quand sera faite la première publication.

On peut invoquer par analogie ce qui se pratique à l’égard de la saisie des rentes. La loi

Saisie Immobilière*

exige 1 accomplissement de formalités presque analogues à celles relatives à la saisie immobilière ; elle veut un commandement, une espèce ' de procès-vei bal de saisie, et la dénoncialion au saisi. Dans l’article relatif à cette dénonciation, elle parle de la date de la première publication * mais pour dire qu’elle doit être no ifiée postérieurement à la saisie.

Dans les trois jours de la saisie , porte l’ar- » ticle 64 i » outre un jour pour trois myriamétres » de distance entre le domicile du débiteur de » la renie et celui du saisissant, et pareil délai » en raison de la distance entre le domicile de « ce dernier et celui de la partie saisie , le saisis- » santsera tenu , à peine de nullité de la saisie, » de la dénoncer à la parlie saisie, et de lui no^ » tifierlejour de la premiète publication. »

Coname il y a les mêmes raisons à l'égard de la saisie immobilière , on ne voit pas pourquoi on exiger oit pour celle-ci ce que le législateur na pas demandé pour l’autre. 11 n’y a pas plus e possibilité de déclarer, lors de la saisie imniobiiiere , la date de la première publication , qu’il ny en a lorsqu’il s’agit de la saisie d’une rente. La posiuon du saisissant est la même, et, dans aucun cas , le législateur n’a pu vouloir le réduire à l’impossible.

Mats , u 5 us dit-on , en adoptant cette opinion, vous substituez votre pensée à celle de la loi : vous viu ez 1 article 681, qui dit positivement que c’esS

Saisie Immobilière* 333

îe procès-verbal de saisie qui doit contenir la date de la première publicaiioiu

Nous coovenons que la construction grammaticale de cet article 63 i dit^ en effet, que c’est le pioces verbal de saisie qui doit contenir cette mention ; mais nous soutenons qu’il est démontré, par les autres parties du même article, que c’est véritablement dans l'acte de dénonciation qu’on a voulu trouver la date de la première publication. Apres avoir dit que la saisie seroit dénoncée, qu’on ferolt connoître la date de la première publication, l'article ajoute : r L’origiual de celle w dénonciation sera visé» » Le pronom démons- Iralif celle , montre que le législateur croyoit avoir déjà parlé delà dénonciation, et indiqué ce qu’elle Revoit contenir • car on ne se sert pas de ce pronom , lorsqu’on n’a pas encore parlé de la chose à laquelle on l’applique.

Ainsi, cette partie de l’article 68i prouvé que ce n’est pas dans le procès-verbal de saisie que doit se trouver la date de la première publication, mais bien dans l’acte de dénonciation au saisi. On oppose encore l’article 68a , qui ordonne au gr^fier d’exposer un extrait contenant l’indteation du jour de la première publication , et l’on en conclut que n’ayant d’autres secours que le procès-verbal de saisie , puisque c’est le seul acte .enregistré au greffe ; c’est dans ce procèsverbal que le greffier doit trouver la date de la première publication.

334 Immohî Uère .

C’est encore une erreur. Le greffier ne rédige pas le tableau dont rexposition est prescrite par l’article 68i ; c’est lavoué du poursuivant j c’est celui qui, à celte époque , peut bien déterminer la date précise de ia première publication ; et pour qu’on ne doute pas de la vérité de celte assertion, il suffit de citer l’article 104 du tarif, qui détermine les droits accordés à rayoué pour la rédaction de ce tableau.

Ainsi aucun des articles opposés ne peut détruire l’opinioti que nous avons omise , et tout au contraire la Justifie; la raison, le texte bien entendu de la loi , et même l’intérêt de toutes les parties; aussi a-t-elle été consacrée par divers arrêts, et notamment par deux décisions des Cours de Bruxelles et de Turin. Elle a été autsi adoptée par deüx arrêts de la Cour de cassation , en date des 17 Juin et 10 décembre 1812. Voici le texte

du dernier , que nous nous contenterons de citer en terminant, parce qu’il présente un résumé de la discussion à laquelle nous venons de nous livrer :

« Attendu que l’article 676 du Code de procédure énonce toutes les furmalîtés qui (Rivent être remplies dans le procés-verba! de la saisie immobilière ; que l’article 681 parle ensuite de la saisie immobilière , qui est enregistrée aux termes des articles 677 et 680 ^ et conséquemment d’une saisie qui est déjà faite ; qu’ainsi, lorsque cet article 68i a dît que la saisie, déjà

Saisie Immobilière: 335

cnr0gislr60 ^ S 6 rfi denonctjo au saisi, 0t ajoute qu’elle contiendra la date de la première publication , il est clair que celte date ne doit pas se trouver dans le procès-verbal même de la saisie .immobilière 5 qn’en effet, l’article 68r ajoute encore immédiatement que l’original de cette dénonciation sera visé ; ce qui prouve que le légis’ateur vient de s’occuper de la dénonciation de la saisie , et qu’il l’a eue spécialement en vue dans ce qui précède; d’où il résulte encore trésevidemment que c est dans celte dénonciation que le législateur a ordonné l’insertion de la date de la publication, et non dans le procèsverbal de la saisie, quf^st déjà fait, déjà enregistré ; que cette explication, tirée du texte meme de 1 article , fait cesser léquivoque qui poiirroit se trouver dans le pronom elle; que c est à la dénonciation et, non à la saisie « que ce pronom doit être appliqué; que c’est d’ailleurs la seule manière raisounaI>Ie d’entendre la disposition de l’article, et qu’autrement cette dispojSilion , en ce qui concerne la date de la première pjublicaîion, seroît souvent inexécutable et même inutile ; qu’enfîn , le législateur a dit expressément, dans l’article 641, relatif à la saisie des rentes coustiluées , que la notification du jour de la première publication sera faite dans la dénonciation de la saisie ; d’où l’on encore induire , par analogie , qu’il*a eu la même intention , quant à la saisie immobilière , pais-

336 Saisie Imm-ohilièrél

qu’il n’j a pas de motif qui puisse déterminer j à cet égard, une différence entre la saisie immobilière et la saisie de rentes constituées. » Cet arrêt ^ très * bien motivé, conime on le volt, a définitivement fixé Ja jurisprudence ; et quoique , dans l’usage, le procès-verbal de saisie n’indique jamais la première publication , ü n’ar-t rive plus que, par ce motifs on provoque la nullité de la saisie.

ZiB procès-verhal de saisie e.st~il nul , lorscjue , au lieu de déclarer qu'il en a retnîfi copie au maire et au greffier du juge-de-paix , l'huissier annonce Qü’fL VA leur en délivrer copie ?

L’article 676 du Code de procédure est ainsi Conçu î

M Copie entière du procès-verbal de saisie sera, » avant l’enregistrement, laissée aux greffiers des M )ugés-de-paix, et aux maires' ou adjoints des » communes de la situation de l’immeuble saisi, » si c’est une maison; si ce sont des biens ru- » raux , à ceux de la situation des bàtimens > s’il » y en a ; et s'il n’y en a pas, à ceux de la si- » tuaiion de Ja partie des biens à laquelle la ma* » irice du rôle de la contribution foncière attri- » bue le plus de revenus. J .es maires ou adjoints ” viseront l'original du procès-ver bal;

» lequel fera mention des copies qui auront » été laissées^ »

Saisie ïmmohilière:

Î1 résulté de cet article , et notamment de la derniere partie , que l’huissier doit faire mention des copies qui aUmuù été remises : il ne remplit pas le voeu de la loi, lorsqu'il se contente d annoncer qu^il 'và remettre, ou qu^’l re^ mettra cés copies aux maires ou adjoints et aux giefiiers. La loi ^ en effet, parle d un fait consomxne, de copies remises avant la clôture du procès-verbal ; elle exige que l’exploit en contienne lüi-même la preuve, afin que, jUsqu’à inscription de faux , on soit obligé d’admettre comme certain , que ces copies ont été réelle ' ment délivrées. En se contentant de faù-e 1 Ç,en tion qn’,1 va remettre ces copies, l’huissier échai,. petoit toulours à l’inscription de faux , puisqu'il pourroit se defendre , en disant qu’il n’a pas déclare que les copies avoiencété remises.

Neanmoins, nous ne pensons pas que ce soit une nullité de la saisie : nos motifs sont analysés dans un arrêt de la Cour de Caen , que nous nous contenterons de rappeler t

« Attendu qu’à la vérité, i’ar.iclee 76 du Code ce procédure porte que l'huissier doit f;,i,e nien tion dans son procés-verhal des copies qui au^ ronù été laissées ce qui pourrolt faire croire à la rigueur, qu’il ne peut clore son procès* verbal qu’aprés avoir remis toutes ies copiesqu’U faut cependant observer que l’huissier est obligé de terminer son prooés-verbal , au plus tard , en remettant la premisre copie, parce

.-îï

338 , Saisie Immohililrer

que cette copie doit être entière , et qu elle doit par conséquent contenir la mention de la clôture de l’original ; que dés-Iors le procès verbal ne peut pas énoncer que l’huissier en a remis les copies , puisque , dans le fait, il ne les a pas encore remises ique cette assertion seroit contraire à la vérité , et démentie par la personne qu! donneroit le premier 'visa ; que, par conséquent, 1 liuissier a suffisamment rempli le vœu de la loi, lorsqu’il a déclaré,dans son procès-verbal, qu’il en délivreroit de suite copie au maire et au greffier du juge-de-paix , et quand , dans le fait j les 'visa^Q ces personnes attestent qu’elles ont reçu ces copies dans la même journée. î>

On s’est pourvu en cassation contre cette décision J mais, par arrêt du 12 janvier i 8 i 5 , rapporté au Journal du Palais , tom. 11 , de 18lô, le pourvoi a été rejeté.